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Déliberation - Conseil municipal 17 12 2025 Deliberations
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 17 12 2025 Deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Culture et patrimoine,
1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL139
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO,
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA,
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS,
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL,
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme ELBAHLAOUI
Absents : Mme FAURE, M. AUJOULAT, M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 30
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Adoption du rapport année 2025
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL139-AR
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Rapport de la CLECT du 3 novembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Par courriel du 3 novembre 2025, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du Code général des impôts, le Président de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 3 novembre 2025.
Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées à la suite du transfert de la compétence Abris-Voyageurs, intervenue au 1er août 2023. La méthodologie retenue par la CLECT permet de consolider le montant des charges/recettes transférées et par conséquent l’impact sur les attributions de compensation (A.C.) des communes immédiatement concernées par le transfert des abris-voyageurs. Le montant des A.C. sera acté par délibération lors du conseil de métropole du 18 décembre 2025.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise (2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse ; article L.5211-5 du CGCT) prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.
Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d’évaluation de la CLECT du 3 novembre 2025 par le Président de la CLECT, tel qu’annexé.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADOPTER le rapport de la CLECT du 3 novembre 2025, tel qu’annexé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL139-AR
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL140
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE, M. AUJOULAT et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 30
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Crédits provisoires – budget 2026
Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL140-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
En l’absence d’adoption du budget au 1er janvier 2026, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise l’exécutif de la collectivité :
- En fonctionnement :
o à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
- En investissement :
o à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
o à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors Autorisations de programme/Crédits de Paiement : AP/CP) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, sur autorisation du conseil municipal et en précisant l’affectation de ces crédits.
En ce qui concerne l’investissement, il y a donc lieu d’affecter 25% des crédits ouverts au budget 2025 en crédits provisoires 2026 aux chapitres ci-après, hors AP/CP : • Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) ;
• Chapitre 204 (subventions d’équipement versées) ;
• Chapitre 21 (immobilisations corporelles) ;
• Chapitre 23 (immobilisations en cours) ;
• Opérations d’équipement.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER l’ensemble des mesures provisoires ci-dessus jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Chapitre
Crédits ouverts
en 2025
(BP+BS+DM)
hors dette et
hors dépenses
imprévues
Plafonds 25% Ouverture avant BP 2026 hors AP/CP
20 249 189,00 € 62 297,25 € 62 297,25 €
204 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €
21 4 829 505,48 € 1 207 376,37 € 1 207 376,37 €
23 125 000,00 € 31 250,00 € 31 250,00 €
Opérations d'équipement 254 900,00 € 63 725,00 € 63 725,00 €
5 508 594,48 € 1 377 148,62 € 1 377 148,62 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL140-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 5
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL141
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 22
CONTRE : 5 ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR
ABSTENTION : 4 BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI, DOUCHET
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Décision modificative n°1 - budget 2025 de la commune
Service : Finances
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL141-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 5
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Il convient d’apporter les modifications suivantes sur le budget principal de la commune sur l’exercice 2025.
Décision modificative n°1 BP 2025 - DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT
En dépenses de fonctionnement :
• des dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de tiers (chapitre 68) sont
constituées, sur demande du comptable public, afin de lisser la charge résultant de la
demande d’admission en non-valeur et/ou de créances éteintes à la suite d’un constat
d’irrécouvrabilité de créance (0,003 M€) ;
• au sein du chapitre 042 (Opération d’ordre entre sections), il est nécessaire de compléter
les inscriptions budgétaires pour réaliser les écritures comptables liées à l’amortissement
au prorata temporis à hauteur de 0,150 M€ ;
• au sein du chapitre 023 (Virement à la section d’investissement), il est nécessaire de
diminuer l’inscription des crédits à hauteur de 0,150 M€.
BP INITIAL 2025 BS 2025 DM1 2025 BP OUVERT 2025
Chapitre 011 : Charges à caractère
général 5 442 025,04 € 45 000,00 € -322,55 € 5 486 702,49 € Chapitre 012 : Charges de
personnel 17 506 568,00 € 60 000,00 € 17 566 568,00 € Chapitre 014 : Atténuations de
produits 85 000,00 € 85 000,00 € Chapitre 65 : Autres charges de
gestion courante 3 129 539,42 € 95 000,00 € 3 224 539,42 € Chapitre 66 : Intérêts des emprunts
dont ICNE 400 000,00 € 35 000,00 € 435 000,00 € Chapitre 67 : Charges
exceptionnelles 10 000,00 € 35 000,00 € 45 000,00 € Chapitre 68 : Dotation aux
provisions 0,00 € 2 810,67 € 2 810,67 € Chapitre 023 : Virement à la section
d'investissement 437 063,05 € 3 167 403,96 € -150 000,00 € 3 454 467,01 € Chapitre 042 : Opérations d’ordre
entre sections 1 850 222,46 € 360 000,00 € 150 000,00 € 2 360 222,46 € Total dépenses fonctionnement
votées de l’exercice 28 860 417,97 € 3 797 403,96 € 2 488,12 € 32 660 310,05 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL141-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 5
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Décision modificative n°1 BP 2025 - RECETTES SECTION FONCTIONNEMENT
En recettes de fonctionnement, au sein du chapitre 78, les reprises sur provisions doivent être constatées (0,002 M€).
BP INITIAL 2025 BS 2025 DM1 2025 BP OUVERT 2025
Chapitre 013 : Atténuations de
charges 220 000,00 € 220 000,00 €
Chapitre 70 : Produits des services 1 946 544,00 € 1 946 544,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes (sauf
le 731) 7 788 056,00 € 7 788 056,00 €
Chapitre 731 : Fiscalité locale 13 773 356,00 € 201 605,02 € 13 974 961,02 €
Chapitre 74 : Dotations et
participations 4 717 279,00 € 132 870,00 € 4 850 149,00 € Chapitre 75 : Autres produits
gestion courante 393 313,00 € 393 313,00 € Chapitre 76 : Produits financiers 0,00 € 0,00 € Chapitre 77 : Produits
exceptionnels 0,00 € 0,00 € Chapitre 78 : Reprises sur
provisions 0,00 € 2 488,12 € 2 488,12 € Chapitre 042 : Opérations d’ordre
entre sections 21 869,97 € 21 869,97 € Chapitre 002 : Excédent de
fonctionnement reporté 0,00 € 3 462 928,94 € 3 462 928,94 € Total recettes fonctionnement
votées de l’exercice 28 860 417,97 € 3 797 403,96 € 2 488,12 € 32 660 310,05 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL141-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 4 / 5
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Décision modificative n°1 BP 2025 - DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT
Aucune inscription en dépenses d’investissement.
BP INITIAL 2025 BS 2025 (dont RAR) DM1 2025 BP OUVERT 2025
Chapitre 001 : Déficit
d'investissement 1 319 434,72 € 1 319 434,72 € Chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles hors opération 249 189,00 € 81 066,24 € 330 255,24 € Chapitre 204 : Subventions
d'équipement versées 50 000,00 € 24 108,00 € 74 108,00 € Chapitre 21 : Immobilisations
corporelles hors opération 3 529 505,48 € 2 179 273,53 € 5 708 779,01 € Opération 19002 : réhabilitation
gymnases 4 900,00 € 4 900,00 € Opération 22001 équipement rugby
GASC 5 196,57 € 5 196,57 € Opération 23001 maraîchage 150 000,00 € 217 382,22 € 367 382,22 € Opération 23002 centre de santé 100 000,00 € 22 445,05 € 122 445,05 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes 1 700 000,00 € 1 700 000,00 € Chapitre 23 : Immobilisations en
cours hors opération 125 000,00 € 42 563,17 € 167 563,17 € Chapitre 26 : Participation et
créances rattachées 5 000,00 € 5 000,00 € Chapitre 27 : Autres
immobilisations financières 1 500,00 € 1 500,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre
entre sections 21 869,97 € 21 869,97 € Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 € Total dépenses investissement
votées de l’exercice 6 036 964,45 € 3 891 469,50 € 0,00 € 9 928 433,95 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL141-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 5 / 5
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Décision modificative n°1 BP 2025 - RECETTES SECTION INVESTISSEMENT
En recettes d’investissement :
• au sein du chapitre 040 (Opération d’ordre entre sections), il est nécessaire de compléter
les inscriptions budgétaires pour réaliser les écritures comptables liées à l’amortissement
au prorata temporis à hauteur de 0,150 M€ ;
• au sein du chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement), il est nécessaire de
diminuer l’inscription des crédits à hauteur de 0,150 M€.
Il est précisé qu’en application de l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités
territoriales et conformément à la délibération du conseil municipal n°2023/158 du 13 décembre
2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire à procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget principal 2025 de la commune ;
- D’AUTORISER M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
BP INITIAL 2025 BS 2025 (dont RAR) DM1 2025 BP OUVERT 2025
Chapitre 001 : Excédent
d'investissement 0,00 € Chapitre 10 : Dotations, fonds
divers et réserves 700 000,00 € 1 912 337,46 € 2 612 337,46 € Chapitre 13 : Subventions
d'investissement et autres 101 784,05 € 500 476,04 € 602 260,09 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
assimilées Emprunt d'équilibre 2 772 894,89 € -2 048 747,96 € 724 146,93 € Chapitre 23 : Immobilisations en
cours 75 000,00 € 75 000,00 € Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement 437 063,05 € 3 167 403,96 € -150 000,00 € 3 454 467,01 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre
entre sections 1 850 222,46 € 360 000,00 € 150 000,00 € 2 360 222,46 € Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 € Total recettes investissement
votées de l’exercice 6 036 964,45 € 3 891 469,50 € 0,00 € 9 928 433,95 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL141-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL142
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT , LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Élections municipales 2026 – Recrutement d’agents communaux et/ou vacataires et modalités de rémunération pour le secrétariat des bureaux de vote
Service : Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL142-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dite « loi de proximité » ;
Vu les décrets n°2003-485 du 5 juin 2003 et n°2003-561 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 34 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant que les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026 et que la Ville de Cugnaux compte 15 bureaux de vote, il convient, afin d’assurer le bon déroulé, de prévoir la mise à disposition du personnel communal et le recrutement de vacataires pour les jours du scrutin. Cette délibération vaut pour les prochains scrutins si devaient avoir lieu des élections anticipées.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter quinze personnels communaux ou vacataires pour assurer le secrétariat des bureaux de vote lors des prochains scrutins. Leur mission sera répartie comme suit :
- Deux demi-journées de formation et réunions préalables environ un mois avant le scrutin ;
- Une journée pour la permanence au sein du bureau de vote, dépouillement compris, les
15 et 22 mars 2026, s’agissant des élections municipales.
Seront recrutés 3 agents vacataires et 12 autres agents seront sélectionnés parmi le personnel municipal, titulaire ou contractuel, et prioritairement de catégorie C, ayant candidaté à la suite de l’appel à candidature publié en interne. En l’absence du nombre suffisant d’agents communaux disponibles, seront pourvues des vacations supplémentaires.
I. Recrutement et rémunération des vacataires
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL142-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
- Rémunération attachée à l’acte.
Pour les vacataires, il est proposé aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée comme suit :
- ½ vacation pour la formation et réunions préalables au jour de vote d’un montant de 35 €
brut ;
- 1 vacation au forfait de 130 € brut pour la journée correspondant à la permanence au sein
du bureau de vote, dépouillement compris.
II. Modalités de rémunération du personnel communal
Il est proposé aux membres du conseil municipal de rémunérer les agents de catégorie B et C de la ville pour assurer le secrétariat des bureaux de vote pour les prochaines élections comme suit : - 1 forfait de 130 € brut pour la journée correspondant à la permanence du bureau de vote, dépouillement compris.
Pour les agents de catégories A, il est proposé, pour la journée :
- 1 indemnité forfaitaire complémentaire pour élection à hauteur de 400 € brut au profit du directeur de l’administration générale ;
- 1 indemnité forfaitaire complémentaire pour l’élection à hauteur de 125 € au profit de la direction générale et du responsable du conseil municipal et des affaires juridiques.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à recruter quinze agents communaux et/ou vacataires pour la permanence des bureaux de vote lors des prochaines élections ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation et chaque indemnité comme décrites supra ;
- D’ARRETER que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;
- DE PREVOIR que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL142-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 4
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL143
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Création d’une participation Santé municipale pour les agents de la Ville
Service : Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL143-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 4
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 9 décembre 2025 ;
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
La participation financière des collectivités est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Par ailleurs, les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L827-5 dans les conditions prévues à l’article L827-4, précision étant donnée que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Dans ce cadre, et afin d’anticiper cette échéance, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a conduit une procédure de mise en concurrence, à l’issue de laquelle la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été retenue pour porter une convention de participation en Santé.
Cette convention d’une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024, offre aux collectivités la possibilité d’adhérer afin de proposer à leurs agents une couverture de qualité, avec une mutualisation des risques et une garantie de sérieux.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL143-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 4
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
La rétribution du CDG 31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :
- Première année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31 € x nombre d’agents adhérents à une couverture ;
- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31 € par nouvel adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
La Ville souhaite s’inscrire pleinement dans ce dispositif. Au-delà de l’obligation légale, c’est un choix fort de la collectivité d’améliorer l’accès des agents municipaux à une couverture santé de qualité et de soutenir le pouvoir d’achat des agents.
Ce choix s’inscrit dans le prolongement de la politique volontariste portée plus globalement par la collectivité en matière de santé et d’accès aux soins pour tous. Ce sont ainsi des actions majeures qui ont été menées sur la dernière période, parmi lesquelles :
- La mise en place d’une mutuelle communale (fin 2020) ;
- Le développement d’actions de prévention et d’accès aux soins avec la mise en place en octobre 2022 du Relais mobile, service public itinérant, construit en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé ;
- L’ouverture d’un centre de santé depuis avril 2024, actuellement au 12 rue du Pré Vicinal, dans le cadre d’un partenariat avec la Région Occitanie : à ce titre, la commune assure la prise en charge des locaux et les frais de fonctionnement du bâtiment. Le Groupement d’intérêt public « Ma santé, ma Région » emploie les médecins (aujourd’hui au nombre de 3) et prend en charge le matériel médical. La prochaine étape est le déménagement dans des locaux définitifs au 8 rue du Vivier. L’objectif du centre de santé définitif est de permettre, en plus des médecins généralistes, l’installation de spécialistes.
Il est proposé que la participation de l’employeur obligatoire précitée concerne les agents qui adhéreront au contrat groupe MNT porté par le CDG 31 dès le 1er janvier 2026.
S’agissant du niveau de participation, il est proposé une modulation de la participation employeur selon le niveau de revenus et dans la durée avec une montée en charge progressive de la participation employeur sur 3 ans (2026, 2027 et 2028). La participation la plus élevée est basée sur un niveau de référence de 25 €/mois/agent la première année en 2026, de 27 €/mois/agent en 2027 puis de 29 €/mois/agent en 2028.
Rémunération basée sur
l'indice majoré (IM) au 1er
janvier de l'année
Montant de la
participation
mensuelle
2026
Montant de la
participation
mensuelle
2027
Montant de la
participation
mensuelle
2028
Jusqu'à 439 inclus 25 € 27 € 29 €
de 440 à 513 inclus 21 € 23 € 25 €
de 514 à 587 inclus 18 € 20 € 22 €
de 588 et au-delà 15 € 16 € 17 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL143-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 4 / 4
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
En cas de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, le montant accordé sera majoré de 10%.
Pour les agents payant une cotisation mutuelle santé dans le cadre du contrat groupe MNT pour un ou plusieurs enfants, le montant de la participation mensuelle accordé par l’employeur sera majoré de 10 % quel que soit le nombre d’enfants ; la majoration ne pourra intervenir qu’une fois pour un couple d’agents ayant des enfants.
Selon l’estimation du taux d’adhésion, l’estimation du coût annuel pour la Ville et le CCAS en fourchette haute est d’environ 99 600 € au total en 2026.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE CREER une participation Santé municipale pour les agents de la Ville concernés ;
- D’ADHERER à ce titre à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG 31 ;
- D’ATTRIBUER la participation employeur aux seuls agents adhérents au contrat de groupe MNT porté par le CDG 31 ;
- DE FIXER la participation de l’employeur obligatoire modulée comme suit :
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Rémunération basée sur
l'indice majoré (IM) au 1er
janvier de l'année
Montant de la
participation
mensuelle
2026
Montant de la
participation
mensuelle
2027
Montant de la
participation
mensuelle
2028
Jusqu'à 439 inclus 25 € 27 € 29 €
de 440 à 513 inclus 21 € 23 € 25 €
de 514 à 587 inclus 18 € 20 € 22 €
de 588 et au-delà 15 € 16 € 17 €
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL143-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL144
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Création d’emploi permanent au sein de la Ville de Cugnaux pour les besoins du service ou la nature des fonctions et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires – article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL144-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-8 2° et L.313-1 ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent pour structurer la direction de la Petite Enfance ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante la création d’un emploi permanent de directeur de crèche – à temps complet – filière médico-sociale – cadre d’emploi des infirmiers territoriaux – grade d’infirmier en soins généraux de classe normale, grade d’infirmier en soins généraux de classe supérieure, infirmiers en soins généraux de classe hors classe.
Les missions du directeur de crèche s’articulent comme suit :
- Gestion, animation et encadrement des équipes : valoriser les compétences des professionnels, gérer durablement les ressources humaines, comprendre et accompagner les phénomènes émotionnels au sein des équipes, animer des réunions, gérer les plannings ;
- Gestion administrative et budgétaire de la structure : réaliser les contrats d’accueil, la facturation, tenir à jour les données pour les comptes de résultat, gestion des bons de commandes ;
- Accueil des familles : valorisation, soutien, accompagnement des compétences parentales, réalisation des inscriptions ;
- Actions d'éducation, d'animation et de prévention dans le cadre du projet pédagogique, contribution à l'éveil et au bien-être de l'enfant en préservant le lien parent-enfant ;
- Suivi des enfants : mise en œuvre et coordination des activités éducatives, psychopédagogiques et techniques de l’établissement, lien avec les partenaires de soin et d’accompagnement des familles ;
- Élaboration et mise en œuvre du projet d’établissement, contrôle des règles d’hygiène et de sécurité, partenariat avec les différents acteurs locaux dans le domaine du social, de la culture, de l’enfance ;
- Participation à la mise en œuvre et l’évaluation de la Convention Territoriale Globale (CTG) en cours.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL144-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8 2° précité, selon les modalités suivantes :
- Les agents pourront être recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité du métier et de la technicité demandée qui doit permettre un recours à un agent contractuel en vue de maintenir une continuité de service de qualité (exposer les motifs du recours à un agent contractuel de droit public en justifiant l’application de l’article L. 332-8 2°) ;
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
- Les agents devront justifier un diplôme de BAC +3 au moins et/ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum sur ce type de métier ou métier équivalent (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER ces propositions ;
- D’INSCRIRE les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL144-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL145
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Création d’emploi permanent au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL145-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L.332-14 et L.313-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
- La catégorie hiérarchique dont relève l’emploi ;
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… /35èmes). En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée la création de postes ci-après qui s’inscrivent dans la démarche managériale d’organisation de l’ensemble des services de la commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d’un poste d’agent accueil médiathèque – à temps complet – filière administrative cadre d’emploi des adjoints administratifs – grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL145-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER ces propositions ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL145-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL146
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Approbation des protocoles transactionnels - familles H. et C.
Service : Urbanisme
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL146-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Protocoles transactionnels famille H. et famille C.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
M. H. et M. C. ont demandé à la commune de Cugnaux la rétrocession d’une partie de l’espace
vert se trouvant devant leur propriété respective durant les mois d’octobre et novembre 2018.
La commune a fait part à chacun d’un avis favorable en spécifiant que les frais de cette acquisition
seraient à la charge des futurs acquéreurs.
La commune a par la suite informé ces derniers par courrier du montant des frais liés à
l’acquisition, incluant pour les deux les frais de géomètre et une estimation du prix du terrain, puis
uniquement pour M. H. des frais de déplacement d’un poteau incendie, pour un montant total de
4 442,52 euros TTC pour M. H., et de 3 000 euros TTC pour M. C. Les frais de notaire revenaient
également aux acquéreurs.
La commune a désaffecté puis déclassé du domaine public ledit espace vert par une délibération
(n° 78) du conseil municipal du 21 septembre 2022.
La société ENEDIS a été saisie le 5 décembre 2023 par les services techniques de la commune
pour l’estimation du dévoiement de tous les réseaux. ENEDIS a rendu sa réponse le 17 octobre
2024 avec une estimation sur les travaux de dévoiement pour l’ensemble de l’espace vert
comprise entre 80 000 et 120 000 euros. De son côté, le service des domaines a également été
saisi le 13 octobre 2023 afin d’estimer le terrain pour permettre la cession. Une réponse a été
donnée le 9 novembre 2023, pour une estimation de 11 000 euros à répartir entre les deux
acquéreurs.
M. H. et M. C. ont entre-temps, en début d’année 2022, engagé la dépense de 540 euros TTC
chacun pour la venue d’un expert-géomètre afin de délimiter la parcelle qui leur reviendrait.
Au regard des frais qui seraient aujourd’hui à leur charge, comparativement au prix initialement
prévu pour la vente, M. H. et M. C. ont refusé le montant et abandonné le projet d’acquisition. Ils
demandent depuis le remboursement des frais engagés pour le géomètre-expert.
La commune propose de régler le litige à l’amiable par un protocole transactionnel d’accord entre
elle et chacune des parties prévoyant le versement de la somme de 540 euros à M. H. et à M.
C., soit 1080 euros au total, en contrepartie de l’assurance que toute contestation en cours ou
future sur ce point serait sans objet.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL146-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer les deux protocoles transactionnels ;
- D’AUTORISER M. le Maire à engager la dépense de 1080 euros ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL146-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL147
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Délibération rectificative - Acquisition parcelle cadastrée section AY-251
Service : Urbanisme
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL147-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Plan de division et extrait cadastral
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;
Vu la délibération n°2025DEL063 du conseil municipal du 25 juin 2025 relative à l’acquisition de la parcelle AY-251 ;
Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le propriétaire actuel ;
Par délibération en date du 25 juin 2025, le conseil municipal a approuvé l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section AY-251, au prix de 1 euro, pour régulariser l’usage actuel du terrain de pétanque.
La délibération initiale indiquait une surface d’acquisition de 746 m2 alors qu’il s’agissait en réalité d’une surface de 695 m2, conformément au plan de division ci-joint.
Considérant qu’une telle erreur matérielle ne change pas le sens de la décision prise par le conseil municipal et n’impose pas le retrait ou l’abrogation de la délibération initiale, mais exige simplement que le conseil municipal se prononce sur une délibération rectifiant la délibération initiale. A ce titre, la délibération n° 2025DEL063 demeure exécutoire.
Il est donc proposé au conseil municipal de rectifier la surface devant être acquise, à savoir 695 m² conformément au plan de division ci-joint.
Pour rappel, les conditions de cession, avec la rectification, sont les suivantes :
Vendeur : Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Acquéreur : Mairie de Cugnaux permettant ainsi de confirmer l’usage de terrains de pétanque.
Prix : Au vu de l’intérêt général du projet, il est proposé d’acquérir la parcelle AY-251 d’une surface de 695 m² au prix total de 1 euro.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE RECTIFIER la délibération n°2025DEL063 du 25 juin 2025 en remplaçant, chaque fois qu’elle est mentionnée, la surface de « 746 m2 » par la surface de « 695 m2 ».
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL147-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL148
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Approbation du Plan de déploiement pluriannuel du service public de la petite enfance 2025 – 2027 entre la commune de Cugnaux et la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL148-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Service : Petite Enfance
Rapporteur : Mme Elisabeth SUDRE
Annexe : Plan de déploiement pluriannuel du service public de la petite enfance 2025 – 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.2324-16 à R.2324-61 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.214-1 à L.214-7 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, qui modifie le cadre réglementaire des établissements d’accueil de jeunes enfants pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023 ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;
Vu le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) de Cugnaux 2023-2027 signée le 10 mai 2023 entre la Caf de la Haute-Garonne et la commune de Cugnaux.
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont officiellement devenues les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences désormais obligatoires définies aux articles 17 et 18 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
Cette loi a créé le Service Public Petite Enfance (SPPE), qui comprend quatre missions principales, dont celle d’Autorité Organisatrice (AO).
A ce titre, les communes sont compétentes pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL148-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Les communes de plus de 10 000 habitants doivent instaurer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et se doter, à compter du 1er janvier 2026, d’un relais petite enfance – structure municipale déjà existante pour la commune de Cugnaux.
C’est dans ce cadre qu’est aujourd’hui soumis le Plan de déploiement pluriannuel du service public de la petite enfance 2025 - 2027 entre la commune de Cugnaux et la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.
En plus de poser un état des lieux de l’offre en matière d’accueil du jeune enfant sur le territoire, ce plan vient définir les objectifs que la commune se donne et les actions qu’elle entend développer sur la période à venir pour contribuer à :
- Recenser les besoins des enfants et des familles sur son territoire ;
- L’information et à l’orientation des familles ;
- L’amélioration de la qualité d’accueil.
Concernant la planification du développement des modes d’accueil, ce plan distingue deux éléments de l’offre d’accueil du jeune enfant : le maintien de l’offre existante et le développement de cette offre. Ces deux dimensions impliquent un engagement et des actions conjointes de la collectivité, de la Caf de la Haute-Garonne ainsi que de l’ensemble des partenaires associés.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER le Plan de déploiement pluriannuel du service public de la petite enfance 2025 – 2027 entre la commune de Cugnaux et la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne ;
- D’AUTORISER M. le Maire à le signer, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL148-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL149
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Signature convention entre la ville de Cugnaux et l’association PRISM au titre du dispositif de la Réussite Éducative pour l’année 2026
Service : Education et Jeunesse
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL149-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Convention avec l’association PRISM et récapitulatif des actions
La Ville de Cugnaux s’est engagée depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre du dispositif Réussite Éducative.
Ce dispositif - issu du Plan de Cohésion Sociale (programmes 15 et 16) de la loi n°2005-32 de programmation du 20 janvier 2005 – est mis en œuvre sur la ville à partir des objectifs suivants : • Accompagner les enfants (dès l’âge de 2 ans) et les adolescents (jusqu’à 16 ans) présentant des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement ;
• Garantir l'égalité des chances et le plein développement des enfants et adolescents ne
bénéficiant pas d'un environnement social, familial ou d'une ouverture culturelle favorable.
La déclinaison opérationnelle des objectifs du dispositif de Réussite Éducative est structurée
autour de trois types d'actions complémentaires :
• Actions individuelles : prise en charge individualisée des jeunes et de leurs familles ;
• Actions collectives : organisation d'activités pour les jeunes et leurs familles, permettant
de s'appuyer sur la dynamique et le soutien du groupe ;
• Actions de coordination : animation et soutien des professionnels et des partenaires
intervenant dans la situation du jeune, afin d'assurer la cohérence des parcours.
Le dispositif de Réussite Éducative se définit sur la Ville de Cugnaux à partir de trois enjeux
stratégiques majeurs :
• Enjeu de Prévention et de Réseau : animer et consolider le réseau de partenaires
existants du dispositif de Réussite Éducative afin de prévenir les difficultés rencontrées
par les jeunes (telles que le décrochage scolaire, les conduites à risque ou l'isolement) ;
• Enjeu d'Épanouissement et d'Intégration : accompagner le jeune et sa famille pour
favoriser son développement global et son plein épanouissement dans son milieu familial
et socio-éducatif.
• Enjeu de Parcours Global : appréhender et soutenir la globalité de la cellule familiale pour
construire des parcours individualisés cohérents et intégrés au territoire.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention avec l’association PRISM pour l’année
2026 au titre de sa mobilisation sur le dispositif Réussite Éducative.
L’intervention de l’association PRISM au sein de ce dispositif s’articule autour de quatre volets :
• Volet 1 : participer à l’équipe pluridisciplinaire en charge de l’évaluation et de l’analyse des situations présentées et assurer le suivi, le bilan et l’évaluation des parcours individuels et des actions collectives ;
• Volet 2 : mettre à disposition des intervenants auprès des familles ; • Volet 3 : soutenir la coordination globale des intervenants et des professionnels impliqués dans le suivi et/ou la mise en œuvre des parcours individuels et des actions collectives ; • Volet 4 : mettre en place des actions collectives en direction des jeunes collégiens.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL149-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Afin de mettre en œuvre les différents volets d’intervention prévus, il est proposé que la Ville de
Cugnaux accorde un soutien financier à l’association PRISM à hauteur de 25 857,50 € sur l’année
2026.
La convention proposée précise les objectifs, les conditions financières et la durée de l’intervention. Elle s’accompagne d’une annexe qui détaille le coût d’intervention de l’association PRISM au titre du dispositif de Réussite Éducative de la ville sur l’année 2026.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention annexée avec l’association PRISM pour l’année 2026 ;
- D’AUTORISER M. le Maire à engager les dépenses afférentes ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL149-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL150
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Signature d’une convention de partenariat avec l’association Les Papillons
Service : Education et Jeunesse
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL150-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Convention de partenariat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.226-2-1 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Cugnaux et l’association Les Papillons ;
Les Papillons, association d’envergure nationale, a pour objectif de libérer la parole des enfants victimes de violence. Pour ce faire, elle propose notamment la mise en place de boîtes aux lettres pour permettre aux enfants de s’exprimer en toute confidentialité. Ce dispositif, accompagné par des psychologues pour l’analyse et le suivi des courriers reçus, permet d’identifier d’éventuelles situations graves et/ou urgentes, et de réagir dans les meilleurs délais si nécessaire auprès des acteurs compétents.
La Ville de Cugnaux étant particulièrement attachée à la protection de l’enfance et à la prévention des violences, elle souhaite s’engager dans un partenariat avec l’association Les Papillons, formalisé par voie de convention. Ce partenariat se traduit par la mise en place de boîtes aux lettres au sein des cinq écoles élémentaires de la ville. Il complète et enrichit le travail mené par les équipes pédagogiques et les services municipaux en faveur du bien-être des enfants.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Les Papillons ;
- D’APPROUVER la mise en place du dispositif des boîtes aux lettres « Papillons » dans les écoles élémentaires de la ville.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL150-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL151
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Convention d’objectifs et convention de prêt entre la médiathèque départementale de Haute-Garonne dans le cadre du nouveau Schéma départemental de lecture publique 2024-2029 et la médiathèque du Quai des arts de Cugnaux
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL151-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Service : Culture - Médiathèque
Rapporteur : Mme Carole TEILLAIS
Annexes : Convention d’objectifs et convention de prêt
Vu l’article L.330-2 du Code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu le nouveau Schéma départemental de lecture publique du département de la Haute-Garonne voté par délibération le 25 juin 2024 ;
L’article L.330-2 du Code du patrimoine, modifié par la loi du 21 décembre 2021, dispose que « Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. »
Dans le cadre de son nouveau Schéma départemental de lecture publique 2024-2029, le département de la Haute-Garonne, via sa médiathèque départementale, reconventionne avec l’ensemble des communes du territoire sur la base de deux conventions : une convention de prêt et une convention d’objectifs soumise à des critères d’éligibilité remplis à ce jour par la médiathèque de Cugnaux.
La convention de prêt est un document qui vise à préciser les services octroyés par la médiathèque départementale à la commune de Cugnaux. Elle fixe les modalités de prêts de documents et d’outils mis à disposition de la commune ainsi que l’organisation de leur service de navette et du système de réservation bénéficiant aux habitants.
La convention d’objectifs vise, quant à elle, à préciser les besoins et orientations des communes en matière de lecture publique et à personnaliser les accompagnements du Département pour répondre aux différentes orientations selon des thématiques (Bâtiment, Ressources Humaines, collections, publics, horaires d’ouverture, plan de formations, demandes de subventions, animation et programmation). En face, la médiathèque départementale s’engage à accompagner la commune pour atteindre les objectifs qu’elle se sera fixés en matière de lecture publique basée sur les recommandations du ministère de la Culture.
L’ensemble des objectifs et des engagements détaillés dans la convention sont une base de travail qui fera l’objet d’un nouveau rendez-vous entre le département et l’équipe municipale afin de s’assurer de l’adéquation des engagements au projet culturel communal.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL151-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de prêt et la convention d’objectifs ;
- D’APPROUVER les pistes d’engagements travaillés entre la médiathèque de la commune et le référent lecture publique de la médiathèque départementale sur les différents sujets ayant trait à l’évolution des établissements de lecture publique ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL151-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL152
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Effacement des réseaux basse tension avenue du Comminges dans le cadre du REV5
Service : Techniques
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL152-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Le Rapporteur informe le conseil municipal que pour donner suite à la demande de la commune du 6 octobre 2025, concernant l’effacement des réseaux basse tension Avenue du Comminges dans le cadre du REV5 (Réseau Express Vélo) (référence : 06 AU 86), en complément de la délibération n° 2025DEL130 du 12 novembre 2025, relative à la rénovation de l’éclairage public dans le cadre de la même opération (REV5), le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire comprenant :
Effacement du réseau basse tension :
- Dépose du réseau aérien basse tension sur environ 1 516 mètres avec enlèvement et destruction de 35 supports béton ;
- Fourniture et pose d'environ 6 supports béton ;
- Réalisation en tranchée gainée d'un réseau basse tension souterrain de 1 262 mètres de longueur en câble HN 240mm2 et 150mm2 ;
- Fourniture, pose et raccordement d'organes de coupure réseau de type REMBT posés contre les clôtures des riverains ou encastrés dans les façades après établissement de conventions de servitude ;
- Réalisation de tranchées dans les parcelles des riverains et construction de réseau enterré ou remontée en applique sur façade pour la réinjection des branchements électriques existants ;
- Mise en service du nouveau réseau avec le Gestionnaire ENEDIS.
Le montant total du projet s’élève à 635 071€ HT et, compte tenu des règlements applicables au SDEHG et après déduction de la participation de ce dernier, la part restant à la charge de la commune est estimée à 567 071€.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’avant-projet sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Une fois les études et les plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise à décision pour inscription aux programmes d’effacement des réseaux.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER l’avant-projet sommaire ;
- DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputé en section de fonctionnement du budget communal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL152-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL153
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL153-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Annexe : Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2024
Vu l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Le rapport d’activité 2024 d’Eau de Toulouse Métropole sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif a été transmis à la commune de Cugnaux le 12 novembre 2025.
Conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication aux conseils municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2025.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité annuel 2024 d’Eau de Toulouse Métropole sur le Prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2024.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL153-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL154
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Adoption du mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la solarisation des sites Plaine des sports et Rachety confié à Europolia
Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL154-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Annexe : Mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage Europolia
Vu l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2024DEL055 du conseil municipal du 26 juin 2024 relative à la prise de participation de la commune de Cugnaux au capital de la société publique locale (SPL) Europolia, à la désignation d’un représentant et l’approbation du projet de modification des statuts ;
Dans le cadre des objectifs nationaux fixés par les lois sur la transition énergétique et l’accélération des énergies renouvelables, la commune de Cugnaux s’engage pleinement dans une démarche volontariste et ambitieuse.
Elle mise notamment sur le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
C’est la raison pour laquelle, Toulouse Métropole a mené une étude d’opportunité sur le déploiement de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective sur deux sites : la Plaine des sports et Rachety.
Les résultats révèlent un potentiel global de 726 kWc (460 kWc pour la Plaine des sports et 266 kWc pour Rachety), permettant une production autoconsommée de 673 MWh/an avec un taux d’autoconsommation de 70 %. Cette production couvrirait 33 % de la consommation totale du parc bâti communal, pour un retour sur investissement estimé à 11 ans.
Forte de ces conclusions, la Ville de Cugnaux prévoit d’équiper ces deux sites, avec un investissement total de 1 303 583,76 € TTC. La société publique locale Europolia a été sélectionnée, conformément au Code de la commande publique (situation de quasi-régie, article L.2511-1 et suivants), pour un mandat de maîtrise d’ouvrage pour conduire les études et travaux.
Ce montant inclut un coût prévisionnel des ouvrages de 1 229 796 € TTC (hors rémunération du mandataire et actualisation) et une rémunération de 73 787,76 € TTC pour la SPL Europolia, mandataire du projet.
Ce projet s’inscrit dans une volonté de renforcer la sobriété énergétique et l’autonomie locale, tout en contribuant à la transition écologique.
Le financement sera assuré par des avances versées selon un échéancier détaillé en annexe.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER le mandat de maîtrise d’ouvrage relative à la solarisation des sites Plaine des sports et Rachety confié à la SPL Europolia ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer ledit mandat et tous les documents afférents.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL154-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL155
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat - Dotation de Soutien à l’Investissement Local - solarisation des sites Plaine des sports et Rachety
Service : Finances
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL155-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Vu la délibération relative à l’adoption du mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la solarisation des sites Plaine des sports et Rachety confié à Europolia ;
Dans le cadre de sa politique de renforcement de la part des énergies renouvelables dans ses consommations énergétiques, la commune de Cugnaux a fait le choix de lancer des travaux de solarisation sur les deux sites précités.
Afin de financer cette opération, la commune souhaite présenter ce projet de solarisation dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local soutenue par l’Etat.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses par domaine Montant HT Montant TTC
REMUNERATION MANDATAIRE 61 489,80 73 787,76
ETUDE ET TRAVAUX 1 024 830,00 1 229 796,00
TOTAL DÉPENSES (en €) 1 086 319,80 1 303 583,76
Recettes Montant
Subvention DSIL 434 527,92
FCTVA 213 839,88
RESSOURCES PROPRES DE LA
COMMUNE 655 215,96
TOTAL RECETTES (en €) 1 303 583,76
En conséquence de ce qui précède, il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, auprès de l’Etat à hauteur de 40% de la dépense hors taxe, soit 434 527,92 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus ;
- D’AUTORISER M. le Maire à déposer un dossier auprès de l’Etat à hauteur de la dépense subventionnable ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL155-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL156
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 31
CONTRE :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Centre de santé
Service : Finances
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL156-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 2
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Devant l’accroissement du nombre d’habitants et de fortes inégalités territoriales dans l’offre de soins, la commune de Cugnaux s’oriente vers la construction d’un pôle d’équipements publics avec un centre de santé au 8 rue du Vivier.
Afin de financer cette opération, la commune souhaite présenter ce projet de centre de santé dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local soutenue par l’Etat.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses par domaine Montant HT Montant TTC
MAITRISE D’ŒUVRE- SPS- CT 229 250,66 275 100,79
TRAVAUX 1 719 145,75 2 062 974,90
IMPREVUS - ALEAS 201 797,50 242 157,00
TOTAL DÉPENSES (en €) 2 150 193,91 2 580 232,69
Recettes Montant
Subvention DSIL 860 077,56
Subvention Région (CTO) 130 000,00
FCTVA 423 261,37
RESSOURCES PROPRES DE LA
COMMUNE 1 166 893,76
TOTAL RECETTES (en €) 2 580 232,69
En conséquence de ce qui précède, il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, auprès de l’Etat à hauteur de 40% de la dépense hors taxe, soit 860 077,56 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus ;
- D’AUTORISER M. le Maire à déposer un dossier auprès de l’Etat à hauteur de la dépense subventionnable ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL156-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1 / 6
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025DEL157
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, LAGOUTE, PANIÉ, BÉNA, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, SILVEIRA, KARMANN, LEFEBVRE, FAGET, ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. BERHO
M. AMMAR donne procuration à M. SOCA
M. LACASSIE donne procuration à Mme TEILLAIS
Mme DOURY donne procuration à M. GOUDAL
Mme BURTIN donne procuration à M. BESNEHARD
Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI
Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BÉNA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 19 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Services : Marchés publics, Culture, Petite enfance, Décisions du Maire
Rapporteur : M. le Maire
Annexes : Avenants, rapports d’analyse, contrats et conventions
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2 / 6
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
RECAPITULATIF
COMMANDE PUBLIQUE / CULTURE / DECISIONS DU MAIRE
A - COMMANDE PUBLIQUE
A1 : 1 – 2025-12 – Maintenance des moyens de secours - Attribution
A2 : 2 – 2025-03 – Capture d’animaux et gestion de la fourrière animale - Attribution
- :- :- :- :- :- :-
B – CULTURE
B1 : Convention Les Mirettes
B2 : Décision 2025DEC013BIS DRAC - Demande de subvention Actions culturelles QPV - politique de la ville 2025-2026
B3 : Décision 2025DEC014 DRAC – Actions culturelles autour du cirque dans le Quartier Politique de la Ville
B4 : Décision Région 2025DEC016 - Demande de subvention relative au festival En piste 2026
B5 : Convention Béatrice Balti
- :- :- :- :- :- :-
C – DECISIONS DU MAIRE :
C1 : 2025DEC015 - Signature de la convention d’occupation précaire et révocable d’un logement par l’association Cité Caritas
C2 : 2025DEC017BIS - Avenant à la convention UCRM
- :- :- :- :- :- :-
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 3 / 6
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
A - COMMANDE PUBLIQUE
A1 – 1 – 2025-12 – Maintenance des moyens de secours
Une consultation a été lancée pour la maintenance des moyens de secours.
La consultation a fait l’objet d’une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville.
La consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1-1° du code de la commande publique. Il est à prix unitaires.
Le présent marché n’est pas alloti, son objet ne permettant pas l’identification de prestations distinctes.
Pour le présent marché, 4 offres ont été reçues.
Classement Entreprise
1 ADEFI OCCITANIE
2 EUROFEU SERVICES
3 APINL - SAVPRO
4 SASU 3 PROTECTION
La Collectivité a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation :
- l'offre de la société ADEFI OCCITANIE (65370 SAMURAN) pour un montant de 80 539,60 € HT selon le Détail Quantitatif Qualitatif (DQE).
- :- :- :- :- :- :-
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 4 / 6
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
A2 – 2 – 2025-03 – Capture d’animaux et fourrière animale – Attribution
Une consultation a été lancée pour la capture d’animaux et gestion de la fourrière animale.
La consultation a fait l’objet d’une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville.
La consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1-1° du code de la commande publique. Il est à prix forfaitaire.
Le marché est composé de deux lots :
Lot 1 : Capture, enlèvement et prise en charge des animaux errants et dangereux, blessés, abandonnés ou morts sur le territoire de la commune de Cugnaux
Lot 2 : Fourrière animale
Au total 1 offre a été déposée pour le lot 1 et 2 offres pour le lot 2.
Lot 1 : Capture, enlèvement et prise en charge des animaux errants et dangereux, blessés, abandonnés ou morts sur le territoire de la commune de Cugnaux
La Collectivité a décidé de retenir l’offre unique déposée, en ce qu’elle est satisfaisante au regard des exigences du cahier des charges et des critères établis dans le règlement de la consultation, à savoir :
- l'offre de la société SACPA (47700 Casteljaloux) pour un montant annuel de 1,02 € HT par habitant (le dernier recensement INSEE indique une population cugnalaise de 20 239 habitants) soit 20 643,78 € HT.
Lot 2 : Fourrière animale
Classement des offres :
Classement Entreprises
1 SACPA
2 ATPA SPA TOULOUSE
La Collectivité a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, à savoir :
- l'offre de la société SACPA (47700 Casteljaloux) pour un montant annuel de 0,44 € HT par habitant (dernier recensement INSEE indique une population cugnalaise de 20 239 habitants) soit 8 905,16 € HT.
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Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 5 / 6
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
B - CULTURE
EAC
B1 – Convention Les Mirettes
Dans le cadre de l’offre d’éducation artistique et culturelle, la commune de Cugnaux fait appel à l’Association Les Mirettes, afin de proposer aux élèves des écoles maternelles des visites contées des expositions d’art contemporain, programmées dans le cadre de la saison culturelle. L’Association invitera les élèves à suivre leurs histoires autour des œuvres présentées dans le centre d’arts visuels qui accueillera les expositions : Cadène, une vie de création du 07 octobre au 29 novembre 2025 et l’exposition collective de printemps de mi-mars à mi-mai 2026. Coût : 3 084 € TTC
B2 – Décision 2025DEC013BIS DRAC - Demande de subvention Actions culturelles QPV – politique de la ville 2025-2026
La Ville de Cugnaux sollicite une demande de subvention à hauteur de 15 782 € (38 % de la dépense) auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre du contrat de Ville pour le financement d’actions culturelles et territoriales 2025-2026 portées sur le territoire du Vivier Maçon.
Coût : 15 782 € TTC
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Arts vivants
B3 – Décision 2025DEC014 DRAC – Actions culturelles autour du cirque dans le Quartier Politique de la Ville
Dans le cadre du festival « Cugnaux en Piste – Festival des arts du Cirque » 2026, la Ville de Cugnaux sollicite une subvention de 4 000 € auprès de la DRAC Occitanie, pour la mise en place d’une résidence d’actions culturelles dans le quartier du Vivier Maçon.
B4 – Décision Région 2025DEC016 - Conseil régional Occitanie - Demande de subvention Cugnaux en piste 2026
Dans le cadre du festival « Cugnaux en Piste – Festival des arts du cirque » 2026, la Ville de Cugnaux sollicite une subvention de 5 000€ auprès du Conseil régional d’Occitanie.
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Médiathèque
B5 – Convention Béatrice Balti
Dans le cadre du format de rencontre d’auteurs « Plumes de proximité », dont l’objectif est d’inviter des auteurs du territoire, la médiathèque reçoit l’autrice Béatrice Balti autour de ses ouvrages biographiques le vendredi 7 novembre 2025.
Coût : 150 € TTC
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Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 6 / 6
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
C – DECISIONS DU MAIRE
C1 – 2025DEC015 - Signature de la convention d’occupation précaire et révocable d’un logement par l’association Cité Caritas
C2 – 2025DEC017 - Avenant à la convention UCRM
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Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251217-2025DEL157-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025