unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 163 convention cession droits dutilisation fichiers donnees extraits du sig pevele carembault annexe tamponne 1

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 163 convention cession droits dutilisation fichiers donnees extraits du sig pevele carembault annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 163 convention cession droits dutilisation fichiers donnees extraits du sig pevele carembault annexe tamponne 1)Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Convention de concession de droits d’utilisation de fichiers de données extraits du SIG de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Entre :

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT domiciliée Hôtel de Ville de Pont-à-Marcq, Place du bicentenaire 59710 PONT-A-MARCQ, représentée par Monsieur Luc FOUTRY son Président, par délibération n°CC_2022_ de son conseil communautaire en date du 4 juillet 2022.

Ci-après dénommée « le fournisseur »,

Et

XXXXXXXX domicilié XXXXXXXX, représenté par XXXXXX.

Ci-après dénommé « l’acquéreur »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir :

Les modalités de concession de droits d'utilisation des fichiers de données extraits du système d’information géographique (SIG) du fournisseur à l’acquéreur dans le cadre de leurs missions, sur l e périmètre de l’étude dont l’objet est cité à l’article 5 de la présente convention.

Les parties reconnaissent au fournisseur ses droits de propriété intellectuelle exclusifs sur les fichiers désignés à l’article 2. La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, à l’acquéreur ; les droits concédés à ce dernier étant énumérés dans la présente convention.

Article 2 - Désignation des fichiers fournis

Les fichiers objets de la présente convention sont les suivants :

• XXXXXX.

• XXXXXX.

• XXXXXX.

• XXXXX.

• XXXXXX.

• XXXXXX.

Article 3 - Description de la prestation de fourniture des fichiers

Le fournisseur fournit les fichiers désignés à l’article 2 à l’appui de la présente convention signée par les deux parties. Les fichiers seront livrés après signature de la présente convention sur un support optique à fournir ou par voie électronique à l’attention de :

XXXXXX (nom, prénom, poste occupé)

Courriel : XXXXXXXArticle 4 - Limites de la prestation de fourniture des fichiers

Les fichiers ne seront fournis qu'une seule fois et en un seul exemplaire. Pour toutes informations techniques sur le mode d'utilisation des fichiers, l'acquéreur pourra s'adresser à : XXXXXXX (nom, prénom, poste occupé)

Courriel :XXXXXXXX

Article 5. Etendue des droits d'exploitation des fichiers

L’acquéreur peut intégrer les données des fichiers à son propre système d'information en adaptant et en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données et en particulier les échelles de constitution des données indiquées dans la désignation des fichiers. L'acquéreur peut réaliser une reproduction sur support papier et/ou une représentation des données aux conditions suivantes :

• La source doit être mentionnée (Pévèle Carembault – année(xxxx)). • Les données doivent être exploitées dans le cadre strict des missions de XXXXXXX

L'acquéreur s'engage à mettre à jour les données intégrées dans son système dès réception des fichiers de mise à jour fournis par le fournisseur.

L'acquéreur s'engage à fournir au fournisseur un état annuel des productions communiquées à

l'extérieur du service.

Les données ont pour source le fournisseur qui en a le droit de cession et constituent une réalisation intellectuelle protégée par la loi N° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition de la directive 96/2/CE du Parlement Européen et du Conseil, concernant la protection juridique des bases de données.

Article 6 - Limite des droits d'exploitation des fichiers

Toute exploitation des fichiers non expressément autorisée à l'article 5 est illicite. En particulier :

• L'acquéreur s'engage à limiter l'exploitation des fichiers à un usage strictement interne au service

et dans le cadre de ses missions de service public ;

• L'acquéreur s'interdit de réaliser par lui-même toute modification des données et des fichiers

objet de cette convention ;

• L'acquéreur s'interdit toute reproduction des fichiers, totale ou partielle, gratuite ou payante,

sousquelle que forme que ce soit, en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé ; • L'acquéreur s'interdit toute communication à un tiers d'un ensemble de données intégrant des données issues des fichiers sans l'accord écrit du fournisseur.Article 7 - Résiliation

En cas de non-exécution par l'acquéreur d'une obligation substantielle et s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, le fournisseur pourra résilier la présente convention. La résiliation emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés ; l'acquéreur s'engage à détruire les fichiers fournis ainsi que l'ensemble des données intégrées dans son système d'information et issues de ces fichiers.

Article 8 - Responsabilités du fournisseur

Le fournisseur a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets de la présente convention.

Le fournisseur certifie que les fichiers transmis sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre donc de son système d'information. L'obligation du fournisseur est une obligation générale de moyen pour l'exécution de la convention.

Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de l'usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des modalités de constitution des fichiers ou de leurs caractéristiques.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des erreurs de localisation, d'identification ou d'actualisation ou des imprécisions des données.

Article 9 - Responsabilités de l'acquéreur

L'acquéreur s'engage à ne pas dénaturer des données et en particulier à respecter les échelles de constitution des données. Il s’engage à cesser d'exploiter les données s’il se rend compte qu’elles n’ont plus l'actualité suffisante pour l'exploitation prévue.

Il appartient à l'acquéreur de s'assurer :

• De l'adéquation des données des fichiers à ses besoins propres ;

• Qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données de ces fichiers.

L'utilisation des données par l'acquéreur s'effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité. Il s'engage à renoncer à tout recours contre le fournisseur : • Concernant la précision, l'intégrité ou l'actualité des données,

• Pour tout défaut de compatibilité avec ses propres systèmes informatiques, • Pour tout défaut de convenance identifié à ses besoins propres.

L’acquéreur s'engage à prendre à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de cession sur les fichiers et les données, objet de la présente convention et à veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.

L'acquéreur informera le fournisseur des difficultés éventuelles qu'il rencontrera ainsi que des erreurs ou anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.

Article 10 - Coût des prestations et conditions de paiement

La fourniture des données et la cession de droits sont réalisées à titre gratuit.Article 11 - Attribution de compétence

Tout désaccord persistant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'a pu faire l'objet d'un règlement amiable est portée devant le Tribunal Administratif compétent du siège requérant.

Article 12 - Clause exécutoire

La présente convention est dispensée du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement. Elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des représentants des organismes contractants.

Fait à XXXX, le XXXXX en deux exemplaires originaux.

Pour la Communauté de Commune Pour XXXXX

PEVELE CAREMBAULT

Son Président XXXX (son directeur, son président..)

LUC FOUTRY Nom et prénom