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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 163 com1 convention subvention ilms annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 163 com1 convention subvention ilms annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
ID
: 059-200041960-20180924<
:_2018
163
1-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2018
Entre : La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
dont
le siège
social
est
situé
à l'Hôtel
de
Ville,
Place
du
bicentenaire
à Pont-à-Marcq
(59710)
représentée par
Jean-Luc
DETAVERNIER
en
sa
qualité
de
Président,
Et: L'association
INITIATIVE
LILLE
METROPOLE
SUD,
association
régie
par
la loi du
1°" juillet
1901,
dont
le siège
social
est
situé
235
boulevard
Paul
Paintevé
— 59000
LILLE,
identifiée
par
le numéro
de
SIRET
42939369700041,
le code
APE
70227
et
représentée
par
son
Président,
Alain
MAHIEU.
Cette
partie
sera
désignée
par
le
terme
«
l'association
» dans
le présent
acte.
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Développement
économique
»,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
accompagne
les
entreprises
du
territoire.
Elle
s'inscrit
ainsi
dans
la
continuité
des
actions
menées
précédemment
par
les
Communautés
de
communes
préexistantes
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
notamment
en
matière
d'accompagnement
des
créateurs
d'entreprises.
Par
ces
actions,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
contribue
notamment
à la
réalisation
au
niveau
local
du
Programme
Régional
de
Création
et
Transmission
d’Entreprises.
Ce
programme
se
pose
comme
objectif
d'amener
le
Nord
Pas-de-Calais
au
niveau
national
en
termes
de
création
et
reprise
d'entreprises.
L'association
INITIATIVE
LILLE
METROPOLE
SUD
joue
un
rôle
important
dans
la réalisation
de
ces
objectifs
et
plus
particulièrement
par
l'apport
de
prêts
d'honneur
et
par
le conseil
aux
créateurs
d'entreprise.
L'année
2018
est
particulière
pour
les
dispositifs
d'appui
à
la création
d'entreprises
dépendant
des
fonds
régionaux.
En
effet,
la
politique
régionale
d'appui
aux
créateurs
doit
être
précisément
définie
courant
2018,
impactant
les
possibilités
d'intervention
des
partenaires
de
la création
tel
qu'1LMS.
De
ce
fait,
la convention
prévoit
deux
modalités
de
réalisation
des
objectifs.
Article
1 - Objet
de
la convention
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
conformément
à
son
objet
social,
à
réaliser
le
programme
d'actions
dont
le
détail
figure
en
annexe,
et
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
son
bon
déroulement
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Pour
sa
part,
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'engage
à soutenir
financièrement
la réalisation
de
cet
objectif.
Article
2 -
Durée
de
la
convention
La
convention
est
conclue
au
titre
de
l’année
2018.
1/4
L. Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
Affiché le
se
ID
: 059-200041960-20180924-CC_2018_163_1-DE
Article
3 —- Modalités
de
la
convention
Une
annexe
à
la
présente
convention
précise
l’objet
de
l'association,
son
fonctionnement,
les
objectifs
assignés
pour
l’année
2018
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
ainsi
que
les
moyens
mis
en
œuvre
par
l’association
pour
réaliser
ces
objectifs.
Cette
annexe
précise
en
outre
les
moyens
financiers
destinés
à
l'accompagnement
des
professionnels
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Article
4—
Montant
de
la
subvention
et
conditions
de
paiement.
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à 35.000
euros.
La
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l’association
selon
les
modalités
suivantes
:
-
80%
à la
notification
de
la
présente
convention
-
20%
lors
de
la
présentation
par
l'association
d’un
bilan
synthétique
des
actions
menées
conformément
à la
présente
convention.
L'association
estime
réaliser
28
prêts
à condition
que
le dispositif
NACRE
soit
maintenu
par
la
Région
Hauts
de
France
(20
Prêts
d'honneur
et
8
prêts
Nacre
confondus)
en
2018
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Au
cas
où
ILMS
réaliserait
un
nombre
de
prêts
inférieur
à 25,
le montant
de
la
présente
subvention
sera
diminué
de
1400
euros
par
prêt
non
réalisé
et sera
défalqué
du
solde
défini
ci-dessus.
Dans
l'hypothèse
où
le dispositif
NACRE
ne
serait
pas
maintenu,
le nombre
de
prêt
d'honneur
à atteindre
serait
de
20
dossiers
et
le
montant
de
la
présente
subvention
sera
diminué
de
1750
euros
par
prêt
non
réalisé
et
sera
défalqué
du
solde
défini
ci-dessus.
Dans
le cas
où
la défalcation
dépasseraïit
le montant
du
solde,
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
émettrait
un
titre
de
recettes
à l'encontre
de
l’association
du
montant
correspondant,
des
constatations
du
non-
respect
de
ces
objectifs.
Les
versements
seront
effectués
sur
le compte
suivant
:
Code
Banque
Code
Guichet
Compte
n°
Clé
RIB
13507
00100
00666541904
44
Titulaire
du
compte
: Association
INITIATIVE
LILLE
METROPOLE
SUD
Banque
: Banque
populaire
du
Nord
- Agence
République
à
Lille
Le
comptable
assignataire
est
le comptable
du
Trésor
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
situé
à la Trésorerie
de
Templeuve.
Article
5 —
Obligations
de
transmission
de
documents
a.
Communication
d’un
rapport
d'activité
annuel
L'association
s'engage
à fournir
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
pour
le 1° juillet
suivant
la
clôture
de
l'exercice
comptable,
le
compte
rendu
financier
des
actions
ou
du
projet
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
le
dit
document.
Le
compte
rendu
financier,
conformément
à
l'arrêté
2/4 0041860-20180924<
ministériel
du
11
octobre
2006
est
constitué
d’un
tableau
des
charges
et
des
produits
affectés
à la
réalisation
du
projet
ou
des
actions
faisant
l'objet
de
la
convention.
Ce
tableau
est
issu
du
compte
de
résultat
de
l’organisme.
IE doit
faire
apparaître
les écarts
éventuels
(en
euros
et
en
pourcentages)
constatés
entre
le budget
prévisionnel
du
projet
ou
des
actions
faisant
l’objet
de
cette
convention
et
les
réalisations.
Conformément
à la loi
n°2006-586
du
23
mai
2006,
l'association,
dont
le budget
annuel
est
supérieur
à
150.000
euros
et
recevant
une
ou
plusieurs
subventions
d'Etat
ou
d’une
collectivité
territoriale
dont
le
montant
est
supérieur
à 50.000
euros,
est tenue
de
publier
dans
le compte
financier
les rémunérations
des
3 plus
hauts
cadres
dirigeants
bénévoles
et salariés
ainsi
que
leurs
avantages
en
nature.
b.
Transmission
des
pièces
comptables
L'association
s'engage
à fournir
à la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembauit
pour
le 1° juillet
de
l'année
suivant
la clôture
de
l'exercice
comptable
:
+
le bilan
comptable
certifié
+
le compte
de
résultat
certifié
+
l'annexe
comptable
certifiée
ele
rapport
du
Commissaire
aux
comptes
le cas
échéant
c.
Obligation
d’information
L'association
communiquera
sans
délai
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
la
copie
des
déclarations
mentionnées
à
l'article
3
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du 1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
(déclaration
relative
aux
changements
intervenus
dans
l’administration
au
la
direction
de
l'association)
ainsi
que
tout
acte
portant
modification
des
statuts
ou
portant
dissolution
de
l’association.
L'association
s'engage
à informer
sans
délai
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
de
toute
difficulté
d'exécution
qu’elle
pourrait
rencontrer.
Article
6
- Communication
L'association
s'engage
à
faire
mention
du
soutien
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
sur
l’ensemble
des
supports
de
communication
des
actions
subventionnées
par
ia
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembauit
en
insérant
le
logo
de
la
CCPC.
De
plus,
et
avant
toute
impression
/
utilisation
du
logo,
l'association
transmettra
les
visuels
au
service
communication
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
pour
validation.
Article
7
- Sanctions
Si
l'association
ne
fournit
pas
les
documents
prévus
à
l’article
5
dans
les
délais
et,
de
manière
générale,
si
l'association
ne
remplit
pas
ses
missions,
tarde
à
les
exécuter
ou
décide
de
façon
unilatérale
d'en
modifier
les
conditions,
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
se
réserve
le droit,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
de
:
+
suspendre
le paiement
de
la subvention
jusqu’à
parfaite
exécution
des
obligations
mentionnées
dans
la
présente
convention,
e
ou
de
réduire
le montant
restant
à verser,
e
ou
d'exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre de
la convention
en
cours. 3/4 Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
Affiché le
7
ID
: 059-200041960-20180924-CC_2018_163_1-DE
Article
8—
Contrôle
de
l’Administration
L'association
s'engage à
faciliter,
à tout
moment,
le
contrôle
de
la
réalisation
des
objectifs,
par
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
notamment
par
l’accès
à
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
Un
contrôle
pourra
être
réalisé
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
ou
par
un
tiers
mandaté
par
cette
dernière,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
Article
9
-
Evaluation
En
plus
du
bilan
synthétique
mentionné
dans
l’article
4,
un
rapport
d’activité
annuel
et
détaillé
mentionnant
les
actions
dont
la
présente
convention
fait
l’objet
devra
être
fourni
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault. D'autre
part,
l’association
s'engage
à fournir
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
une
copie
du
compte-rendu
de
sa
dernière
assemblée
générale
et
une
revue
de
presse
des
activités
de
l'association.
Article
10
—
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
de
l’engagement
inscrit
dans
la présente
convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
celle-
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
et
cela
après
expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
de
résiliation
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Article
11
—
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
quant
à
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait
à
Pont-à-Marcq
en
3
exemplaires,
le
27
septembre
2018
INITIATIVE
LILLE
METROPOLE
SUD
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
Le
Président,
}
|
—
D Alain
MAHIEU
4/4