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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 059.01 convention partage de donnees mel
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 059.01 convention partage de donnees mel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Convention d’échange de
données de modélisation
• Vu le code de la propriété intellectuelle ;
• Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
• Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 127-1 à 10 ;
Entre les soussignés :
La Métropole Européenne de Lille, 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 59040 Lille Cedex,
représenté par Monsieur Damien Castelain, Président et Maire de Peronne-En-Melantois
Désigné ci-après par l'appellation « MEL », d'une part ;
et
La Pévèle Carembault, place du Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq,
représenté par Monsieur Luc Foutry, Président,
Désignée ci-après par l'appellation « Pévèle Carembault », d'autre part 1
Préambule :
La direction de l’Eau et de l’Assainissement est l’une des composantes du pôle « Réseaux, Services,
Mobilité – Transport ». Elle assure 4 missions essentielles pour la Métropole Européenne de Lille :
- garantir à chaque usager, au quotidien, une eau potable de qualité, en quantité suffisante ;
- garantir la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, de manière à préserver
l’environnement et le cadre de vie des métropolitains ;
- gérer les eaux pluviales urbaines
- la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Afin de conduire au mieux les missions, le MEL dispose d’une modélisation sous INFOWORKS ICM
(Innowyze Global Solutions) notamment sur la Marque.
Compte-tenu de la réalisation de l’étude hydraulique, hydromorphologique sur la Marque rivière et
ses affluents dans le cadre d’un groupement de commandes avec la CCPC ;
et en vue de réaliser le programme de travaux défini conjointement entre la MEL et la CCPC ;
La MEL s’engage à mettre à disposition les données numériques issues de la modélisation relative à
cette étude.
Article 1 - Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
- Convention : la présente convention et ses annexes ;
- Données : le modèle de la Marque en base de données transportable ;
- Parties : les signataires de la présente convention ;
- Tiers : toute personne autre que les parties ou leurs employés.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
• les modalités de mise à disposition des données dont le MEL est propriétaire telles que définies
à l’annexe 1 ;
• les conditions d’utilisation de ces données par la CCPC.
La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacun restant libre d’établir des
partenariats avec d’autres organismes. 2
Article 3 - Propriété intellectuelle
La MEL reste entièrement propriétaire de ses bases de données et des données qu’elles contiennent.
La présente convention n’inclut aucune cession de droit de propriété, total ou partiel, des données
décrites dans les annexe 1, mais définit des concessions de droit d’usage selon les conditions prévues
ci-après.
Article 4 - Conditions d’utilisation
Au titre de la présente convention, chaque partie est autorisée à utiliser les données pour son usage
interne, afin de satisfaire ses besoins propres, dans le cadre de son activité de service public y compris
dans le cadre de marchés publics.
Ainsi, la CCPC peut mettre les données à disposition d’un prestataire de service, dans le respect des
usages autorisés.
Les conditions d’utilisation de ces informations seront conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 5 - Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature pour une durée de 5 ans au terme de
laquelle elle se renouvellera annuellement par tacite reconduction.
Article 7 – Résiliation
Chacune des parties pourra à tout moment, faire part de sa volonté de résilier la convention. La
résiliation prendra effet un mois après sa notification à l’autre partie. En cas de modification
substantielle des statuts de l’une ou l’autre des parties, la poursuite du partenariat sera examinée.
Article 8 - Garantie de jouissance paisible
La MEL garantit à la CCPC qu’elle détient l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation des
données fournies dans le cadre de la présente convention et que celles-ci ne constituent ni une
contrefaçon, ni une concurrence déloyale ou parasitaire et ne saurait porter atteinte aux droits de
tiers.
Article 9 - Suivi de la convention
Un contact régulier sera établi entre les partenaires afin de faire le point sur l’utilisation des données,
les difficultés rencontrées, les améliorations à effectuer.
En particulier, chacun des partenaires s’engage à transmettre toute anomalie détectée, dans le but
d’améliorer la qualité des données échangées. 3
Article 11 - Litiges
Si des difficultés surviennent entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la
présente convention, une solution amiable sera d’abord recherchée. A défaut d’accord, le litige sera
déféré, par la partie la plus diligente, au Tribunal Administratif de Lille.
Article 12 - Avenant
Toute modification à la convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 - Annexes
Annexe 1 : Description des données fournies par la MEL ;
Fait à Lille, le ………………………..,
Le Chef de Service Grand Cycle de l’Eau
Florian BUSY
Le Président de la Pévèle Carembault
Luc Foutry 4
Annexe 1 de la Convention
Description des données fournies par la MEL
Nom des fichiers :
• Marque_23_05_2023.icmt
Emprise des données géographiques : Bassin versant de la Marque
Les données géographiques concernent le programme final de l’étude hydraulique et
hydromorphologique de la Marque et de ses affluents
• Modele_Marque_FINAL_phase_2.icmt
Emprise des données géographiques : Bassin versant de la Marque
Les données géographiques concernent le modèle hydraulique à l’issue de la phase 2 avec l’ensemble
des crues modélisées.
Modalités de transmission :
Les fichiers seront transmis par plate-forme de téléchargement.
Mises à jour :
La MEL s’engage à transmettre les mises à jour éventuelles.
Système géodésique :
RGF93
Systèmes géodésique et de projection :
Lambert 93