Compte-Rendu - CR du CM du 26 09 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 26 09 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 26 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Convocation le : 20 septembre 2022

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13/06/2022

2. Lannion Trégor Communauté - Signature de la Convention de Maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement de voirie aux abords du cabinet médical

3. Conseil Départemental des Côtes d’Armor - Signature du Contrat de Territoire 2022/2027 4. Contrat de Territoire 2022/2027 - Demande de subvention pour la rénovation de la toiture de l’église

5. Syndicat Départemental d’Énergie - Reprise de réseaux publics suite à la construction de la pharmacie

6. Contrat Groupe Assurance Statutaire - Participation à la mise en concurrence réalisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour le 1er janvier 2024

7. Mouillages - Signature de la Convention ZMEL et approbation du règlement de police 8. Contentieux Mouillages - Point sur la procédure et signature du protocole amiable avec ARTELIA 9. Logement communal situé au 3 rue du 19 mars - Paiement de la moitié de la clôture séparative mitoyenne

10. Aménagements au Stade André Janin : lancement de la mission d’études et calendrier 11. Questions diverses

o Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 7 novembre 2022 à 18H30

o Banque Alimentaire : inscriptions pour une participation tous les 15 jours

o Repas des Anciens 2022 : dimanche 13 novembre

o Repas du mercredi à partir du 5 octobre en présentiel ou à emporter selon le retour des questionnaires distribués depuis le mercredi 14 septembre

o 1ère Commission « économies d’énergies » : lundi 10 octobre à 17H

o Commission Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : mardi 29 novembre à 14H o Rencontre de rentrée avec les Associations : mercredi 5 octobre à 18H

o Dégustation de produits locaux offerts par le Maire d’Etauliers

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU X

Gilbert RANNOU X

Cécile HERVE X

Grégoire CLIQUET X

Maryvonne LANOË X

Roland PATEZOUR Donne pouvoir à V. LE CALVEZ X

Véronique LE CALVEZ X

Gérard PONGERARD X

Dominique LE ROUX X

Jean-Pierre QUESNEL X

Sabrina DURAND X

Gwenaël CLOAREC X

Bruno DUVAL X

Nathalie BOSSUYT Donne pouvoir à B. DUVAL X

Yves TESSIER X

Conseil Municipal du 26 septembre 2022Secrétaire de séance : Grégoire CLIQUET

Conseil Municipal du 26 septembre 20221. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 juin 2022

Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 juin 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2. Lannion Trégor Communauté - Signature de la Convention de Maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement de voirie aux abords du cabinet médical

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les services de Lannion Trégor Communauté sont intervenus, en tant que Maître d’œuvre, dans l’opération de voirie aux abords du cabinet médical. Ayant reçu le projet de convention une fois les travaux réalisés, il est proposé de régulariser la situation par la signature de la Convention annexée à cette Note de synthèse pour un montant de 2 000 € TTC.

VOTE : UNANIMITÉ

3. Conseil Départemental des Côtes d’Armor - Signature du Contrat de Territoire 2022/2027

Madame Le maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires, • Soutenir les communes “rurales”,

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants,

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple. Il se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal ; effort fiscal ; insuffisance de densité ; flux de stockage de CO2 ; importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 188 096 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention

1Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

Conseil Municipal du 26 septembre 2022(annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit : Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovants. A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes. Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :

Conseil Municipal du 26 septembre 2022- Les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 188 096 € H.T. pour la durée du contrat,

- La signature du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

VOTE : UNANIMITÉ

4. Contrat de Territoire 2022/2027 - Demande de subvention pour la rénovation de la toiture de l’église

Madame Le Maire rappelle au Conseil municipal la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

Cette enveloppe est librement affectée par la commune aux projets d’investissement répondant aux thématiques ciblées par le Département.

Le Département peut intervenir à un taux maximum de 70 % HT.

Au regard de ces éléments, Madame Le Maire propose d’étudier l’affectation de notre enveloppe plafonnée « CDT 2022-2027 » au premier projet suivant : rénovation de la toiture de l’église, comme vu en Commission des Finances le 31 mai dernier.

Description détaillée du projet :

Il s’agit, d’une part d’une reprise des chéneaux, et d’autre part de réviser la couverture de l’église. Calendrier prévisionnel du projet :

Les travaux devraient commencer en octobre, pour quelques semaines, selon la météo. Estimation détaillée du projet :

DÉPENSES

TRAVAUX en HT 51 646.70 €

TOTAL HT 51 646.70 €

TVA (20 %) 10 329.34 €

TOTAL TTC 61 976.04 €

Plan de financement prévisionnel :

RECETTES Total en € HT

Département (CDT 2022-2027) 70% 36 152.69

Fonds propres de la commune (autofinancement minimum de 30%) 15 494.01 TOTAL 51 646.70

L’opération proposée étant cohérente avec les schémas et plans départementaux, Madame Le Maire propose de la retenir dans le cadre de notre enveloppe « CDT 2022-2027 ».

VOTE : UNANIMITÉ

5. Syndicat Départemental d’Énergie - Reprise de réseaux publics suite à la construction de la pharmacie

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé, par délibération en date du 3 décembre 2018, de vendre une parcelle située sur la Place de la Mairie pour la construction d’une pharmacie. Il avait été précisé lors de cette séance du Conseil Municipal que les travaux de déplacement de réseaux seraient à la charge du propriétaire de la pharmacie.

Pour information, un courrier a été transmis en amont de cette séance pour informer le propriétaire de la pharmacie des éléments suivants.

Conseil Municipal du 26 septembre 2022Dans ce cadre, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE22) en charge de ces travaux a réalisé les études et propose deux devis :

- Remise en état du câble du foyer A0279 pour un montant total estimé à 622.08 € TTC. Participation de la Commune estimée à hauteur de 374.40 €, au compte 615 en Dépenses de Fonctionnement du Budget Principal.

Pour l’application du règlement financier du SDE22, notre Commune est qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE22 à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE du territoire. En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, notre participation s’élève à 374.40 €.

- Reprise d’une partie du réseau d’éclairage public de la Place de la Mairie pour un montant total estimé à 3 300 € TTC.

Participation de la Commune estimée à hauteur de 1986.11 €, au compte 204158 en Dépenses d’Investissement du Budget Principal.

Notre Commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de notre Commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1 986,11 €. Montant calculé sur la base de la facture « Entreprise » affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’Entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Il est entendu que la Commune refacturera à l’euro près ces travaux au propriétaire de la pharmacie, par l’émission d’un ou plusieurs titres avec les justificatifs suivants : les mandats émis au bénéfice du SDE22 et cette délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

6. Contrat Groupe Assurance Statutaire - Participation à la mise en concurrence réalisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour le 1 er janvier 2024

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Commune de Plougrescant, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Conseil Municipal du 26 septembre 2022Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...), Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le fait de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023,

VOTE : UNANIMITÉ

7. Mouillages - Signature de la C onvention ZMEL et approbation du règlement de police

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la demande de régularisation des périmètres des ZMEL (au nombre de 5 : Pors Scaff, Poul Stripo, Pors Hir, Le Castel-Varlen, Beg Vilin) ainsi que la réduction du nombre de mouillages (de 289 à 250) a été acceptée le 3 mars 2022 par le Ministère de l’écologie suite à un « examen au cas par cas » réalisée par la DREAL Bretagne.

Dans ce cadre, il s’agit à présent d’autoriser la signature de la Convention y attenant et de donner un avis sur le règlement de police correspondant, documents qui ont été travaillés en collaboration avec les services de la DDTM et présentés lors de notre Conseil des Mouillages du 14 septembre 2022.

documents mis en annexe de cette Note de synthèse.

Gilbert RANNOU retrace un bref historique, notamment la refonte des cartes de repérage GPS de chaque corps-mort. Ce fut un important travail réalisé en collaboration. Il y aura peut-être une modification au niveau du règlement concernant les autorisations de circulation sur la grève pour les plaisanciers (sans avoir à faire de demande à la DDTM en amont), sous des conditions strictes.

Les Membres du Conseil des Mouillages ont pu consulter les documents « papier » disponibles à l’accueil de la Mairie.

Il restera deux questions à travailler selon les préconisations de NATURA 2000 : l’organisation des annexes et la pose de pieux en chêne au niveau de l’hivernage à Beg Vilin (pas de chaînes car cela abime la végétation).

VOTE : UNANIMITÉ

8. Contentieux Mouillages - Point sur la procédure et signature du protocole amiable avec ARTELIA

A/ Rappel du différend entre la Commune et les différentes entreprises :

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de PLOUGRESCANT a passé un marché de maîtrise d’œuvre en date du 13 mai 2015 avec la société ARTELIA en vue de la réalisation de mouillages dans cinq ports de la commune et retrait de mouillages existants.

Le marché de travaux a été passé avec la société CV22 en date du 27 novembre 2015 ; deux avenants ont été passés, respectivement les 31 mars 2016 et 12 juillet 2016.

Conseil Municipal du 26 septembre 2022Le marché comprenait une tranche ferme pour le retrait de 235 mouillages existants et pour l’installation de corps-morts pour 289 mouillages, et deux tranches conditionnelles pour réaliser les mouillages correspondants à hauteur de 289.

288 mouillages ont été installés sur les 289 prévus.

Les deux tranches conditionnelles ont été réalisées.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 avril 2016 pour la tranche ferme et les deux tranches conditionnelles.

Les procès-verbaux de levée des réserves n’ont jamais été pris, l’intégralité des prestations nécessaires n’ayant pas été réalisées.

Par requêtes enregistrées le 27 janvier 2017 et le 17 novembre 2017, la commune de PLOUGRESCANT a sollicité du Juge des référés du Tribunal de Rennes d’ordonner une expertise relative aux désordres affectant les mouillages des cinq ports de la commune de PLOUGRESCANT.

Par ordonnance en date des 10 juillet 2017 et 22 janvier 2018, le Juge des référés a fait droit aux requêtes de la commune de PLOUGRESCANT et a nommé Monsieur DUSSAUGE en qualité d’expert.

Le rapport de l’expert a été déposé et communiqué aux parties le 15 juillet 2021.

B/ Les engagements réciproques des parties :

Sur la base de ce rapport d’expertise, il a été souhaité de procéder à un accord amiable entre la Commune et les entreprises concernées.

Un accord a été trouvé entre la Commune et la société ARTELIA.

Le projet de protocole qui en découle a été mis à la disposition des Membres du Conseil Municipal et annexé à cette délibération, sur les bases de versement de la somme de 47 973,23 euros par l’entreprise ARTELIA à la Commune de PLOUGRESCANT.

Pour rappel, l’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise à la charge de la société ARTELIA à la somme de 24 894 euros, outre 6 809,28 euros au titre de la perte de revenu et 13 769,95 euros au titre des frais d’expertise, soit une somme totale de 45 473,23 euros, étant précisé qu’il ne s’est pas prononcé sur le préjudice moral de la Commune, estimé à 2 500 euros.

Madame Le Maire confirme que, si la société ARTELIA signe ce protocole, la Commune s’engage à abandonner tout recours contre cette société dans cette affaire, ce protocole d’accord ayant pour objet de mettre fin définitivement au litige. Il est entendu que l’entreprise ARTELIA renoncera également à tout recours, sauf dans le cas où elle serait appelée en cause par CVC22 dans le cadre du contentieux engagé par la Commune.

Le Conseil Municipal doit à présent se prononcer sur la signature de ce protocole d’accord et de tout document relatif à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 26 septembre 20229. Logement communal situé au 3 rue du 19 mars - Paiement de la moitié de la clôture séparative mitoyenne

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu un accord d’urbanisme, pour réaliser une clôture de séparation au niveau de son logement locatif situé au 3 rue du 19 Mars, le 9 juin 2022.

Les propriétaires mitoyens ont acheté les matériaux nécessaires pour un montant TTC de 1 252.40 € et ont procédé à la pose.

Dans ce cadre, Madame Le Maire propose de payer la moitié des matériaux, soit 626.20 € au profit de ces propriétaires.

VOTE : UNANIMITÉ

10. Aménagements au Stade André Janin : lancement de la mission d’études et calendrier

Pour information :

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a signé une mission d’études avec le Cabinet A3 Paysage, comme annoncé lors du dernier Conseil, allant du diagnostic jusqu’au dépôt du Permis d’Aménager, avec une large place pour la concertation.

Voici les prochaines étapes envisagées :

Étape Date

Commission Générale lundi 10 octobre 2022 à 18H30

Déambulation avec la Population samedi 22 octobre 2022 à 10H00

Déambulation avec les Adolescents samedi 22 octobre 2022 à 14H00

Commission Générale « scénarii » lundi 14 novembre 2022 à 18H30

Ateliers « scénarii » Population/Élus samedi 19 novembre à 10H00

L’école municipale sera également sollicitée pour recueillir l’avis des enfants.

11. Questions diverses

o Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 7 novembre 2022 à 18H30

o Banque Alimentaire : inscriptions pour une participation tous les 15 jours

o Repas du mercredi à partir du 5 octobre en présentiel ou à emporter selon le retour des questionnaires distribués depuis le mercredi 14 septembre

o Rencontre de rentrée avec les Associations : mercredi 5 octobre à 18H

o Composition du groupe de travail en vue de la 1ère Commission « économies d’énergies » : lundi 10 octobre à 17H : BRUNO, GILBERT, JEAN-PIERRE, Maire

o Repas des Anciens 2022 : dimanche 13 novembre

o Composition du groupe de travail en vue de la 1ère Commission « Plan Communal de Sauvegarde (PCS) » : mardi 29 novembre à 14H : CÉCILE, GILBERT, Maire, YVES, JEAN-PIERRE, BRUNO

o Maryvonne LANOE rappelle l’organisation d’une conférence suivie d’ateliers par la CARSAT

o Dégustation de produits locaux offerts par le Maire d’Etauliers

Séance levée à 20H30.

Conseil Municipal du 26 septembre 2022