Compte-Rendu - CR du CM du 13 06 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 13 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Convocation le : 07 juin 2022

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 09/05/2022

2. Désignation d’un élu référent « sécurité routière »

3. Finances - Subventions 2022 aux Associations

4. Finances - Appel à cotisation annuelle 2022 pour le syndicat mixte VIGIPOL 5. Finances - Contribution pour un enfant habitant Plougrescant et scolarisé en école bretonne privée sur Tréguier

6. Appel à projets « Bien vivre en Bretagne 2022 » - Dépôt d’un dossier de demande de subventions

7. Personnel - Embauche d’un Apprenti mineur en cuisine en septembre 2022 8. Contentieux « Mouillages » - Point sur l’avancée du dossier et poursuite de la procédure 9. Lancement d’une démarche pour préserver la fontaine Saint-Gonery

10. Questions diverses

a. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 11 juillet 2022 à 18H30

b. Tirage au sort des jurés d’assises

c. Commémoration du 18 juin à 11H30

d. Organisation des élections législatives le 19 juin 2022

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU X

Gilbert RANNOU X

Cécile HERVE X

Grégoire CLIQUET X

Maryvonne LANOË X

Roland PATEZOUR X

Véronique LE CALVEZ X

Gérard PONGERARD X

Dominique LE ROUX X

Jean-Pierre QUESNEL X

Sabrina DURAND Pouvoir à A-F PIEDALLU X

Gwenaël CLOAREC X

Bruno DUVAL X

Nathalie BOSSUYT X

Yves TESSIER X

Secrétaire de séance : Cécile HERVÉ

Conseil Municipal du 13 juin 2022Madame Le Maire demande s’il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour, en point n°10, sur la publication électronique des actes administratifs.

VOTE : UNANIMITÉ

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 mai 2022

Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 mai 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2. Désignation d’un élu référent « sécurité routière »

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet des Côtes d’Armor demande la désignation d’un Élu référent « sécurité routière » qui pourrait participer à un réseau local permettant de lutter contre l’insécurité routière de manière générale.

VOTE : Dominique LE ROUX et Yves TESSIER, UNANIMITÉ des autres membres du Conseil

3. Finances - Subventions 2022 aux Associations

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget alloué cette année aux Associations se monte à 9 000 € au compte 6574 du Budget Principal.

En janvier dernier, un mail a été adressé à l’ensemble de nos associations afin d’expliquer la procédure de demande de subventions 2022 :

- Transmission du dossier à compléter et à transmettre en mairie,

- Vérification de la complétude des dossiers en vue d’une étude par les Elus.

Ainsi, la Commission Finances s’est réunie le mardi 31 mai dernier.

Le tableau récapitulatif des propositions 2022 de la Commission se trouve en annexe de cette Note de synthèse.

Madame Le Maire propose de valider ce tableau pour un montant total de 7 825 €.

Madame Le Maire précise que si d’autres associations font une demande particulière en cours d’année, une étude pourra être menée, au cas par cas, sur la base du budget restant.

Jean-Pierre QUESNEL évoque la « fragilité » du CAP (Comité d’Animation Plougrescantais). Cécile HERVÉ confirme que 2 manifestations sont prévues en 2022 : Saint-Patrick en mars et Guinguette du 13 juillet.

Madame Le Maire proposera une réunion en septembre pour y travailler.

Madame Le Maire confirme le versement des 300 € à Accordéons du Monde si 2 prestations sont offertes et ouvertes à tous en 2022.

Pour le Comice Agricole, pendant quelques années c’est LTC qui versait la subvention.

Cécile HERVÉ organisera une animation avec la Ludothèque de Langoat.

Madame Le Maire explique que cette année il n’y a pas d’enfants inscrits pour l’association CTH Lannion mais qu’il est possible néanmoins de verser une subvention. Gérard PONGÉRARD propose d’indiquer à

Conseil Municipal du 13 juin 2022cette association d’effectuer une demande de subvention auprès de LTC par courrier (avec LTC en copie de ce courrier). Il est proposé 100 €.

L’Association Chemins Vivants se donne pour mission la mise en valeur du petit patrimoine, ce n’est pas de l’entretien quotidien.

L’Association La Trégoroise : Concernant l’entretien des arbres de l’enclos de la Chapelle, qui abritent les choucas : sur conseils de la DRAC, il faudra faire intervenir un Professionnel spécialisé après avoir reçu un accord suite à un dépôt de dossier de demande.

Club des retraités : subvention suspendue avec l’accord des membres de l’Association.

IME de Tréguier : 2 prestations proposées pour 2022 : boîte à livres et tréteau de publicité.

Madame Le Maire précise que la SNSM est celle de Pleubian.

TOTAL = 7 725 €.

VOTE : UNANIMITÉ

4. Finances - Appel à cotisation annuelle 2022 pour le syndicat mixte VIGIPOL

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité syndical de Vigipol du 12 mars dernier a fixé le montant de la cotisation des communes adhérentes due au titre de l’année 2022. L’explication du montant est annexée à la Note de synthèse.

Pour Plougrescant la cotisation se monte à 482.04€.

VOTE : UNANIMITÉ

5. Finances - Contribution pour un enfant habitant Plougrescant et scolarisé en école bretonne privée sur Tréguier

Madame Le Maire explique au Conseil que la Loi MOLAC du 21 Mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, rend obligatoire la participation financière des collectivités à la scolarisation du 1er degré des enfants fréquentant les écoles privées sous contrat d’association avec l’État dispensant un enseignement en langue régionale. Cette Loi supprime donc la notion de « contribution volontaire » de la commune de résidence dès lors que cette dernière ne dispose pas elle-même d’une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire.

Cette participation doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’école privée.

Madame Le Maire précise que ce point a été vu en Commission Finances du 31 mai dernier. Cette Loi n’est pas forcément favorable aux petites communes qui défendent leurs écoles municipales.

Madame Le Maire explique que la Préfecture ne peut pas imposer une somme, elle peut jouer le rôle de médiateur entre la Commune et l’école privée.

Madame Le Maire propose la somme de 15€ comme pour tout enfant plougrescantais qui fréquente une association extérieure à Plougrescant. D’autant plus que sur notre « territoire », il y a une école publique dispensant des cours de breton, à Penvénan.

VOTE : UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 13 juin 20226. Appel à projets « Bien vivre en Bretagne 2022 » - Dépôt d’un dossier de demande de subventions

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subventions dans le cadre de l’appel à projets « Bien vivre partout en Bretagne 2022 » concernant le projet d’aménagement de l’Anse de Gouermel.

L’accent sera mis sur les transitions vers les modes doux de déplacement dans un environnement naturel préservé.

Ce point a été évoqué en Commission Finances du 31 mai dernier.

Le Permis d’aménager est en cours d’instruction au Ministère.

VOTE :

7. Personnel - Embauche d’un Apprenti mineur en cuisine en septembre 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale ;

VU le Décret n°85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale – articles 5-5 à 5-12 ;

CONSIDÉRANT la saisine du Comité Technique départemental réalisée le 13 juin 2022,

Madame Le Maire informe le Conseil de l’accueil de Monsieur MAXENCE PUPIN, né le 22 mars 2006, au sein de la mairie, à l’école municipale, en tant qu’Apprenti en CAP « Production service restauration » au CFA de Ploufragan à partir de septembre 2022.

Dans le cadre de sa formation, Monsieur Maxence PUPIN réalisera des activités professionnelles (commis de cuisine, service en salle, plonge, ménage, ...) en lien avec notre cuisinier David LE CALVEZ qui sera son tuteur pendant la durée de sa formation professionnelle.

Monsieur Maxence PUPIN sera susceptible de réaliser des travaux (utilisation d’ustensiles de cuisine « dangereux » par exemple), sujets à dérogation.

Dans le cadre de cet apprentissage, la Commune pourra bénéficier de subventions en provenance du FIPHFP, Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Cette délibération sera transmise pour information aux membres de la CHSCT départementale et adressée concomitamment, par tous moyens conférant date certaine, à l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection compétent.

VOTE : UNANIMITÉ

8. Contentieux « Mouillages » - Point sur l’avancée du dossier et poursuite de la procédure

Rappel du différend entre la Commune et les différentes entreprises :

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que La commune de PLOUGRESCANT a passé un marché de maîtrise d’œuvre en date du 13 mai 2015 avec la société ARTELIA en vue de la réalisation de mouillages dans cinq ports de la commune et retrait de mouillages existants.

Conseil Municipal du 13 juin 2022Le marché de travaux a été passé avec la société CV22 en date du 27 novembre 2015 ; deux avenants ont été passés, respectivement les 31 mars 2016 et 12 juillet 2016.

Le marché comprenait une tranche ferme (retrait de 235 mouillages existants et installation de 289 nouveaux) et deux tranches conditionnelles (portant respectivement sur l’installation de 73 et 216 mouillages).

288 mouillages ont été installés sur les 289 prévus.

Les deux tranches conditionnelles ont été réalisées.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 avril 2016 pour la tranche ferme et les deux tranches conditionnelles.

Les procès-verbaux de levée des réserves n’ont jamais été pris, l’intégralité des prestations nécessaires n’ayant pas été réalisées.

Par requêtes enregistrées le 27 janvier 2017 et le 17 novembre 2017, la commune de PLOUGRESCANT a sollicité du Juge des référés du Tribunal de Céans d’ordonner une expertise relative aux désordres affectant les mouillages des cinq ports de la commune de PLOUGRESCANT.

Par ordonnance en date des 10 juillet 2017 et 22 janvier 2018, le Juge des référés a fait droit aux requêtes de la commune de PLOUGRESCANT et a nommé Monsieur DUSSAUGE en qualité d’expert.

Le rapport de l’expert a été déposé et communiqué aux parties le 15 juillet 2021. Celui-ci chiffre et impute la responsabilité des désordres de la façon suivante :

% de

responsabilit

é

Travau

x de

reprises

Préjudice

de la

commun

e

Préjudic

e moral

Frais

d’expertis

e

Honoraire

s avocat

Total

100% 49 788 4 539,52 25 000 27 539,90 6 220

113 087,

42

ARTELI

A 50% 24 894 2 269,76 12 500 13 769,95 3 110

56 543,7

1

CVC 22 50% 24 894 2 269,76 12 500 13 769,95 3 110

56 543,7

1

Il a été souhaité de procéder à un accord amiable entre la Commune et les entreprises concernées.

Les pourparlers avec ARTELIA sont en cours et devraient en principe aboutir à une transaction.

Sur la base du rapport de l’expert judiciaire, la commune de PLOUGRESCANT a proposé, par l’intermédiaire de son avocat, à la société CVC 22 qu’elle lui verse la somme de 56 543,71 euros, selon la répartition suivante :

% de

responsabilité

Travaux

de

reprises

Préjudice

de la

commune

Préjudice

moral

Frais

d’expertise

Honoraires

avocat

Total

CVC

22 50% 24 894 2 269,76 12 500 13 769,95 3 110 56 543,71

La société CVC 22 n’a toutefois jamais répondu aux demandes de négociation de la commune de PLOUGRESCANT et une transaction semble exclue.

Conseil Municipal du 13 juin 2022Dès lors, la commune de PLOUGRESCANT est contrainte de saisir le Tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

Madame Le Maire propose que :

- Le Conseil Municipal prenne acte du contentieux opposant la commune de PLOUGRESCANT à la société CVC 22.

- Le Conseil Municipal prenne acte également de l’impossibilité de parvenir à une transaction eu égard à l’absence de réponse de la société CVC 22 et, par conséquent, de la saisine du Tribunal administratif par Le Maire compétent en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 d’un recours indemnitaire à l’encontre de cette société.

Madame Le Maire précise que, pendant le déroulé de cette démarche auprès du Tribunal, CVC22 peut toujours entrer en négociation, la Commune laisse la porte ouverte.

C’est une entreprise locale, la négociation devra être appropriée.

Madame Le Maire explique qu’une somme est pour l’instant bloquée (à hauteur d’environ 12 000 €), au bénéfice de CVC22, car les réserves n’ont pas été levées.

Bruno DUVAL précise que c’est le fils qui a repris l’entreprise depuis.

Gilbert RANNOU indique que, depuis 2015 notamment pendant les travaux, la commune a encouragé les échanges avec CVC22 mais qu’il n’y a pas eu de répondant.

PRENDRE ACTE : UNANIMITÉ

9. Lancement d’une démarche pour préserver la fontaine Saint-Gonery

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe sur la Commune deux Monuments Historiques : la Chapelle et la Fontaine Saint-Gonery.

La Fontaine Saint-Gonery est située sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé et n’est plus accessible au public depuis plusieurs dizaines d’années.

L’association des amis de la Chapelle a interpelé la Commune au sujet de l’état de la Fontaine qui se détériore au fil des ans.

Aussi, dans ce contexte, Madame Le Maire propose de lancer une démarche, auprès des services compétents, pour demander comment préserver au mieux cette Fontaine ayant une valeur historique d’intérêt général.

Madame Le Maire explique que nous sommes en cours de recherche concernant le classement de la Fontaine au titre des Bâtiments de France.

Le propriétaire ne souhaitant pas laisser l’accès à la Fontaine, il serait envisagé de déplacer la Fontaine dans l’enclos de la Chapelle, la veine d’eau étant la même, ou sur tout espace public. Si le déplacement est possible (accords DRAC et Bâtiments de France), il faudra des subventions. Le propriétaire est d’accord pour ce déplacement, avec acte chez le notaire et financement à la charge de la Commune.

VOTE : UNANIMITÉ

10. Publicité électronique des actes administratifs

C’était une réforme prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, mais la crise sanitaire a prolongé le délai d’habilitation.

Conseil Municipal du 13 juin 2022La très attendue ordonnance portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est finalement parue au Journal officiel du 9 octobre 2021.

L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Une partie de l’ordonnance est consacrée à la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales et les communes de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, l’ordonnance met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoit la publicité sous forme électronique uniquement. Cette dématérialisation est néanmoins assortie d’une obligation, pour les départements et régions, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique. En cas d’urgence, il est possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage, pour en assurer une entrée en vigueur sans délai. Cependant, il existe une dérogation à l’obligation de dématérialisation pour les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. Ces communes et groupements sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l’une des formalités de publicité suivantes : l’affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment.

Madame Le Maire propose de retenir pour l’instant la formalité d’affichage en continuité de ce qui se faisait jusque-là.

VOTE : UNANIMITÉ

11. Questions diverses

a. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 11 juillet 2022 à 18H30

b. Tirage au sort des jurés d’assise : Marie-Thérèse PRIGENT/né REMOND, Léa LE COADOU, Michel PRIGENT

c. Commémoration du 18 juin à 11H30

d. Organisation des élections législatives le 19 juin 2022

e. Rapport d’activité 2021 de LTC le jeudi 23 juin, inscriptions en ligne

f. 14 juillet 2022 sur la Place de la Mairie

g. Stade : étude globale avec concertation pour un dépôt de Permis d’aménager. Rencontre avec A3 Paysage  devis, proposition à négocier. Possibilité d’organiser des visites dans d’autres communes

Conseil Municipal du 13 juin 2022