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Arrêté - 8.3.270 2025 18 rue du general dame
Arrêté - Arrêté 8.3.086 rue du général mesny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haubourdin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 8.3.086 rue du général mesny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
IeMande
vite WP
|
d'HAUBOURDIN
——— ation
Autorisation
de
voirie
n°8.3.086/2023
portant
permis
de
stationnement
RUE
DU
GENERAL
MESNY
Le
Maire
d'Haubourdin,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L. 2213-1
à
L. 2213-6
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
le Code
de
la voirie
routière
VU
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
VU
l'arrêté
n°
5.4.008/2020
du
24
septembre
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
du
Maire
aux
Adjoints
et Conseillers
Municipaux
VU
la
demande
en
date
du
20/02/2023
par
laquelle
Monsieur
Jean-François
MAQUERE
de
l'entreprise
EGD
sise
36
rue
des
Scieries
CS
91042
59375
DUNKERQUE
demande
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le domaine
public :
-
Stationnement
de
véhicule
de
chantier
(camion),
et
pose
de
clôture
RUE
DU
GENERAL
MESNY
(Haubourdin)
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
(EGD)
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
sous
réserve
de
l'obtention
si
nécessaire
d'un
arrêté
de
circulation,
à
occuper
le
domaine
public,
conformément
à sa
demande
:
RUE
DU
GENERAL
MESNY
(Haubourdin)
e
du
20/02/2023
au
10/03/2023,
stationnement
de
véhicule
de
chantier
(camion)
sur
la
chaussée
avec
pose
d'une
clôture
de
chantier
sur
le trottoir
et
la
chaussée
o
Linéaire
occupé
en
mètres
: 20
mètre(s)
Article
2 - Sécurité
et signalisation
EGD
devra
signaler
les
objets
autorisés
à occuper
le domaine
public
conformément
à la réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Si
l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la
voie
ou
une
modification
des
règles
de
circulation
et
/
ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières.
La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
délivré. Article
3
Tout
autre
stationnement
que
celui
autorisé
par
la
présente
autorisation,
au(x)
lieu(x)
et
à
la
période
ä
Page
1 sur 3 indiqués,
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l'article
R.
417-10
du
code
de
la
route,
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
4 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5
- Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le Code
de
la Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
Article
6 - Remise
en
état
des
lieux
Dès
la
fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la voie
et ses
dépendances,
et de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé.
Article
7 - Validité,
renouvellement
et
remise
en
état
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait
à
Haubourdin,
le
21/02/2023
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué
DIFFUSION: EGD
e
M.F
QUIEVREUX
+
KEOLIS
ALD
Page
2
sur
3 +
SDIS
Prévision
Haubourdin
°
Service
DECHETS
+
ESTERRA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.
telerecours.f;
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
date
de
notification
ou
de publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traîtement des
données
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité signataire
du présent
document.
Page
3
sur
3