Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 025 du 11 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 025 du 11 juillet 2016 Document publié le Lundi 11 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 025 du 11 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-025

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016Sommaire

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité / DRCL1

19-2016-07-07-002 - avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet d'extension de

1499 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E.

Leclerc et de la galerie marchande, pour atteindre une surface de vente totale de 6065 m²,

place du foirail à Tulle (4 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et

de l’emploi

19-2016-07-07-001 - Arrêté ESUS n°19/06-2016 portant décision d'agrément "entreprise

solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 8

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Gérard

Poggioli, administrateur général des finances publiques de la Dordogne en matière de

gestion des successions vacantes de la Corrèze (2 pages) Page 11

2Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

DRCL1

19-2016-07-07-002

avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet

d'extension de 1499 m² de la surface de vente de

l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E.

Leclerc et de la galerie marchande, pour atteindre une

surface de vente totale de 6065 m², place du foirail à Tulle

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-07-002 - avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet d'extension de 1499 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E. Leclerc et de la galerie 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau de l’intercommunalité et

du contrôle de légalité

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORREZE RELATIF AU

PROJET D'EXTENSION DE 1499 M? DE LA SURFACE DE VENTE DE

L'ENSEMBLE COMMERCIAL COMPOSE DE L’'HYPERMARCHE E.

LECLERC ET DE LA GALERIE MARCHANDE, POUR ATTEINDRE

UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 6065 M? , PLACE DU FOIRAIL A TULLE, PRESENTE PAR LA SCI FOIRAIL TULLE

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 4 juillet 2016, prise sous la présidence de Mme Magali Daverton, secrétaire général de la préfecture, représentant M. Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze, empêché,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI Foirail Tulle, enregistrée en mairie de Tulle le 18 mai 2016 sous le n° PC 019 272 16 T0013, reçue par le secrétariat de la Commission le 20 mai 2016 et enregistrée le 9 juin 2016 sous le n° 019-16-003 pour l’extension de l’hypermarché E. Leclerc de 1499m°? situé dans un ensemble commercial pour atteindre une surface de vente totale de 6065m?, place du Foirail à Tulle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 27 juin 2016 ;

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-07-002 - avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet d'extension de 1499 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E. Leclerc et de la galerie 4Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 4 juillet 2016 :

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

© CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que le projet consiste en l’extension de la surface de vente de l’hypermarché

de Ï650 m2, portant celle-ci à 5500 m°:; la surface de vente de galerie

marchande va être réduite de 151 m?, la ramenant à 565 m? dans laquelle il est

prévu une activité manège à bijoux de 115 m2, une parapharmacie de 245 m°,

de maintenir les services presse, fleurs, salon de coiffure et pressing :

que la commune de Tulle est située dans le périmètre du schéma de cohérence

territoriale SCOT du pays de Tulle, approuvé le 11 décembre 2009 :

que le projet d’extension est considéré comme une requalification d’un site

existant et n’est pas en contradiction avec le SCOT :

que le projet est situé en zone UX du PLU dans une zone d'activités

commerce, artisanat et industrie ;

que le projet porte sur une extension de surface commerciale sur l’unité

foncière supportant l’équipement existant avec la création d’un parking aérien

de 178 places permettant de réduire l'imperméabilisation liée au parc de

stationnement constitué de 503 places ;

que la localisation et la consistance du projet permet de requalifier une partie

de cette zone d’activité et de ce fait ne porte pas atteinte aux équilibres

territoriaux ;

que le flux additionnel journalier de véhicules légers est d’environ 0,5 % et

n’est pas de nature à saturer la circulation sur la rue Gaston Ramon, seule voie

de desserte de cet ensemble commercial :

que le site est desservi par les transports collectifs (Tut Agglo) avec un arrêt à

proximité immédiate ;

que le projet est conçu dans le cadre de la RT 2012 ; le magasin sera équipé

d’une gestion technique du bâtiment (GTB) afin de superviser l’ensemble des

systèmes de ventilation, de chauffage, de rafraîchissement et d’éclairage ;

qu’une partie de l’assiette du projet est concernée par le risque inondation; le

pétitionnaire s’engage à respecter les préconisations du PPRI :

que le projet architectural, de part sa localisation en entrée de ville, devra être

SOIRNÉ ;

que laménagement paysager sera renforcé avec la plantation d’arbres

supplémentaires et l’engazonnement des espaces libres ;

que l’extension générera plus de confort et d’aisance permettant une

fluidification de la circulation et de la clientèle ainsi qu’un meilleur confort

des salariés pour le réapprovisionnement des rayons ;

que le projet renforcera l’attractivité de la zone et permettra ainsi de lutter

contre l’évasion commerciale croissante vers Brive et Limoges :

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-07-002 - avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet d'extension de 1499 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E. Leclerc et de la galerie 5CONSIDERANT que l’extension du magasin permettra la création de 20 emplois

supplémentaires ; lors des travaux, les entreprises locales seront privilégiées, ce qui engendrera 200 salariés indirects pendant un an ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 1499m°

de la surface de vente de l’ensemble commercial composé de

hypermarché E. Leclerc et de la galerie marchande pour atteindre une surface de vente totale de 6065m°, place du Foirail à Tulle, présentée par M. Jacques Albert, président de la SCT Foirail Tulle.

Cet avis a été pris par 8 VOIX POUR - 1 ABSTENTION

Ont voté favorablement :

— M. Marthon Fabrice, représentant M. le maire de Tulle,

_ M. Breuilh Michel, président de la communauté d’agglomération de Tulle,

— M. Jaulin Michel, maire de Sainte-Fortunade,

— Mme Simandoux Nelly, représentant M. le président du conseil départemental, _ M. Lenoir Laurent, représentant M. le président du conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes,

_ M. Besseau Jean-Claude, adjoint au maire de Montaignac Saint-Hyppolyte, _ Mme Chassagne Claudine, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

_ M. Izorche Jacques, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

S’est abstenu :

M. Hervé David, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

A Tulle, le / 7 JUIL. 2016

la Commission

départementale d'aménagement commercial

Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un mois devant la commission nationale d’aménagement commercial (art. R752-30 du code du commerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’aménagement commercial — bâtiment Sieyès — TELEDOC 121 —-61, Bild Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le délai de recours court :

1° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis, 2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l’article R752-19.

Le requérant, s’il est différent du demandeur, communique dans les S jours suivant la présentation de son recours devant la commission nationale, son recours au demandeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé (art. R752-32 du code du commerce).

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-07-002 - avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet d'extension de 1499 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E. Leclerc et de la galerie 6Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-07-002 - avis de la CDAC du 4 juillet 2016 relatif au projet d'extension de 1499 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial composé de l'hypermarché E. Leclerc et de la galerie 7Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2016-07-07-001

Arrêté ESUS n°19/06-2016 portant décision d'agrément

"entreprise solidaire d'utilité sociale"

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-07-07-001 - Arrêté ESUS n°19/06-2016 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 8Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CORREZE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes

Unité Départementale de Corrèze

Arrêté ESUS N°19/06-2016

PORTANT DECISION D'AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'’UTILITE SOCIALE »

Le Préfet de la Corrèze,

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°”, 2, et 11 ;

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article

L. 3332-17-1 du code du travail ;

Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité

d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;

Vu le Code du Travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants et R.3332-21-1 et suivants ;

Vu la demande d'agrément présentée par Madame AMELOT-ROY Céline, Présidente, de l’association CENTRE

D'ARCHEOLOGIE DU PAYSAGE dont le siège est sis Salle de la Machine - 4 Allée de la Papeterie - 19140

UZERCHE et dont le numéro SIRET est le 442 126 363 00021, reçue le 3 mai 2016 par les services de l'Unité

départementale de la Corrèze,

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du

Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités,

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

L'association CENTRE D’'ARCHEOLOGIE DU PAYSAGE dont le siège est sis Salle de la Machine - 4 Allée de

la Papeterie - 19140 UZERCHE et dont le numéro SIRET est le 442 126 363 00021, est agréée en qualité

d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans, conformément à l’article R.3332-21-3 du code du travail.

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-07-07-001 - Arrêté ESUS n°19/06-2016 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 9ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans lannexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour

l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications

d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un

délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de l'Unité Départementale de Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Corrèze.

Fait à Tulle, le 7 juillet 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale

de la Corrèze,

et par délégation,

la Directrice Adjointe,

TT a— it \

Agnès MALLET

Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice

d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité départementale de la Corrèze, en qualité d'autorité

signataire;

- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue

Duquesne — 75350 — SP 07.

- Etou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-07-07-001 - Arrêté ESUS n°19/06-2016 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 10Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-07-08-002

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Gérard Poggioli, administrateur général des finances

publiques de la Dordogne en matière de gestion des

successions vacantes de la Corrèze

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Gérard Poggioli, administrateur général des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze 11LS Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministérictie

Arrêté n °

signé par

Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze

le 08 juillet 2016

Direction générale des finances publiques

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Gérard POGGIOLI,

administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances

publiques de Ia Dordogne en matière de

gestion des successions vacantes de la Corrèze

Le Préfet de la Corrèze,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR.

2331-6;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des

successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27

novembre 1944 :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M, Gérard POGGIOLE, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne

Lrue Souhont B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 23 Téléphone Q 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02

WWCHTOZe BOUL fr - courriel : prefecture. tallecorreze gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Gérard Poggioli, administrateur général des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze 12Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10

février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur

départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des

finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à

l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à

la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corrèze.

Article 2. - M. Gérard POGGIOLI peut, par arrêté pris au nom du Préfet de la Corrèze, subdéléguer

sa signature aux agents placés sous son autorité dont une copie sera adressée au Préfet.

Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 201du 14 février 2014 et prend effet le 11 juillet

2016.

Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze,

Tulle, le 08/07/2016

Le préfet

{

Bertrand Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-08-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Gérard Poggioli, administrateur général des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze 13