Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 019 du 22 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 019 du 22 juin 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 019 du 22 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-019

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2016Sommaire

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité / DRCL1

19-2016-06-20-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du 15 juin 2016 concernant l'extension de l'Intermarché à Meymac (4 pages) Page 3

2Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

DRCL1

19-2016-06-20-001

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du 15 juin 2016 concernant l'extension de

l'Intermarché à Meymac

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-06-20-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 juin 2016 concernant l'extension de l'Intermarché à Meymac 3ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau de l’intercommunalité et

du contrôle de légalité

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORREZE RELATIF AU

PROJET D'EXTENSION DE 383 M° DE LA SURFACE DE VENTE DU

MAGASIN A ENSEIGNE INTERMARCHE CONTACT POUR

ATTEINDRE UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 1382 M°, AVEC

PASSAGE A L’ENSEIGNE INTERMARCHE SUPER,

SITUE RUE DU PAS REDON 19250 MEYMAC

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 15 juin 2016, prise sous la présidence de

Mme Magali Daverton, secrétaire général de la préfecture, représentant M. Bertrand Gaume, préfet

de la Corrèze, empêché,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la société « FONCIERE CHABRIERES »,

enregistrée en mairie de Meymac le 20 avril 2016 sous le n° PC 01913616Y0009, reçue par le

secrétariat de la Commission le 21 avril 2016 et enregistrée le 21 avril 2016 sous le n° 019-16-002

pour l’extension de 383 m°? de la surface de vente du magasin sous l’enseigne Intermarché Super

pour atteindre une surface de vente totale de 1382 m°, situé rue du Pas Redon à MEYMAC ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 06 juin 2016 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 15 juin 2016 ;

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-06-20-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 juin 2016 concernant l'extension de l'Intermarché à Meymac 4CONSIDÉRANT

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que cette demande est déposée par la SCCV FONCIERE CHABRIERES, 24,

rue Auguste Chabrières 75015 PARIS ;

que le projet se situe en zone Ub du Plu de la commune de Meymac,

commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale approuvé ;

que le projet se situe à proximité du futur lotissement de La Garenne (18 lots)

et constitue l’extension d’un bâtiment récent (permis de construire octroyé en

2010) ;

que le projet n’induit aucune consommation nouvelle d’espace ;

que le projet participe à l’attractivité de la commune à l’échelle du grand

territoire ;

que les flux supplémentaires journaliers (véhicules motorisés) ne constituent

pas une nuisance spécifique ;

que le projet est conçu dans le cadre de la RT 2012 ;

que le traitement en RAL 1019 est adapté ;

qu’une attention spécifique devra toutefois être apportée aux dispositifs

d'éclairage ou enseignes rétro-éclairées, ceci vis-à-vis du voisinage ou de la

biodiversité ;

que l’extension permettra d'élargir les gammes frais, secs et non alimentaires

ainsi que de développer l’offre promotionnelle ;

que l'extension du magasin permettra la création de 3 emplois

supplémentaires ;

qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de

commerce.

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 383 m°

de la surface de vente du magasin à enseigne Intermarché Contact pour

atteindre une surface de vente totale de 1382 m’°, avec passage à

l’enseigne Intermarché Super, situé rue du Pas Redon 19250 Meymac

présentée par la société «FONCIERE CHABRIERES », 24 rue Auguste

Chabrières 75015 PARIS.

Cet avis a été pris par 10 VOIX POUR

Ont voté favorablement :

- M. Philippe Brugère, maire de Meymac,

- M. Jean Bilotta, représentant Mme la présidente de la Communauté de communes d’Ussel-

Meymac-Haute-Corrèze,

- M. Richard Certain, représentant Mme la présidente du Syndicat Mixte Haute-Corrèze Ventadour,

- Mme Nelly Simandoux, représentant M. le président du conseil départemental,

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Charentes,

- M. Jean-Jacques Dumas, maire de Saint-Ybard,

- M. Christophe Caron, président de la communauté de communes des villages du midi corrézien,

- Mme Claudine Chassagne, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

- M. Max Chavagnac, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

- M. Hervé David, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du

territoire.

A Tulle, le 2 0 JU, 2016

Le président deda Commission

départementale d ment commercial

Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un mois devant la

commission nationale d'aménagement commercial (art. R752-30 du code du commerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de

l’aménagement commercial — bâtiment Sieyès —- TELEDOC 121 — 61, Bld Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13

Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Le délai de recours court :

1° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis,

2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou

d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l’article R752-19.

Le requérant, s’il est différent du demandeur, communique dans les 5 jours suivant la présentation de son recours devant la

commission nationale, son recours au demandeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé

(art. R752-32 du code du commerce).

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