Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 177 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 177 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 177 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-177

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2022-12-15-00006 - Arrêté 2A-2022-12-15-00006 portant suppression

des installations exploitées par la société « ALBA T.P » sur la parcelle

cadastrale n°973 section A de la commune de SARI-SOLENZARA (3 pages) Page 3

2A-2022-12-15-00007 - Arrêté 2A-2022-12-15-00007 infligeant une amende

administrative à la société « ALBA T.P » (3 pages) Page 7

DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud

2A-2022-12-16-00006 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service de

la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio les 02 et 03 janvier

2023 (1 page) Page 11

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du

SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca (2 pages) Page 13

2A-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du

syndicat intercommunal du Schéma hydraulique du Sud-Est (2 pages) Page 16

2A-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

n°2A-2020-11-05-002 du 05/11/2020 portant dissolution définitive du SIVU

des villages du Sartenais (2 pages) Page 19

2Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2022-12-15-00006

15/12/2022

Arrêté 2A-2022-12-15-00006 portant suppression

des installations exploitées par la société « ALBA

T.P » sur la parcelle cadastrale n°973 section A

de la commune de SARI-SOLENZARA

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00006 - Arrêté 2A-2022-12-15-00006 portant suppression des installations exploitées par la société « ALBA T.P » sur la parcelle cadastrale n°973 section A de la commune 3A CORSE- Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement

Égaité de Corse Fraternité

Arrêté n°

Portant suppression des installations exploitées par la société « ALBA T.P » sur la parcelle

cadastrale n°973 section À de la commune de SARI-SOLENZARA et classées sous les

rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2 et 2518-b de la nomenclature des installations

classées

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et L. 512- 8 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A de la commune de SARI-SOLENZARA, de respecter certaines dispositions réglementaires ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 07 novembre 2022 relatif aux constats réalisés le 3 novembre 2022 et adressé à l'exploitant par transmission datée du 07 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU le courrier en réponse de la société « ALBA T.P » daté du 22 novembre 2022;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 novembre 2022, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

+ l'exploitant, la société « ALBA T.P », ne s'est pas conformée aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00006 - Arrêté 2A-2022-12-15-00006 portant suppression des installations exploitées par la société « ALBA T.P » sur la parcelle cadastrale n°973 section A de la commune 4+ la situation administrative des installations classées sous les rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2 et 2518-b qui sont exploitées sur la parcelle cadastrale n°973 section À de la commune de SARI-SOLENZARA n'a pas été régularisée ;

* des traces de béton sont visibles dans l'environnement liées

aux écoulements des eaux industrielles issues de la centrale à

béton et/ou des eaux de lavage des camions toupies ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions de l'article L. 512-8 du code de l’environnement et que cela peut entraîner des

impacts sur l’environnement notamment en termes de pollution des sols et des eaux ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en

supprimant les installations classées sous les rubriques 2515-1-b, 2517-2,

2713-2, 2716-2 et 2518-b qui sont exploitées par la société « ALBA T.P » sur

la parcelle cadastrale n°973 section A de là commune de SARI-SOLENZARA et en imposant la mise en sécurité et la remise en état initiale du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°

Les installations classées sous les rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2 et 2518-b, qui sont exploitées par la société « ALBA T.P » (SIRET : 84856651900015) sur la parcelle cadastrale n°973 section À de la commune de SARI-SOLENZARA et visées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Dans ce cadre, l'exploitant doit procéder à la mise en sécurité et à la remise en état initial des terrains, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. S11-1 du code de l’environnement. À cet effet :

Dans un délai de 3 mois, l'exploitant procède à la mise en sécurité du site conformément aux dispositions du code de l’environnement, et notamment son article R. 512-75-1. Afin de justifier que les déchets ont été évacués dans des conditions appropriées, l'exploitant doit fournir, à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse, les justificatifs des filières utilisées.

Dans un délai de 3 mois, l'exploitant procède à la remise en état initial des terrains de la parcelle cadastrale n°973 section À de la commune de SARI-SOLENZARA qui ont été exploités au titre des rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2 et 2518-b. La remise en état initiale est réalisée de manière à ce qu'elle permette un usage de renaturation, impliquant une désartificialisation et des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes.

Dans un délai de 4 mois, l'exploitant informe par écrit le maire de SARI-SOLENZARA, le propriétaire des terrains et l'inspection des installations classées de la DREAL Corse de l'achèvement de la mise en sécurité et de la remise en état initial du site. Dans ce cadre,

l'exploitant transmet notamment l'attestation prévue aux articles L. 512-12-1 et R. 512-66-

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00006 - Arrêté 2A-2022-12-15-00006 portant suppression des installations exploitées par la société « ALBA T.P » sur la parcelle cadastrale n°973 section A de la commune 51 du code de l’environnement pour les installations classées sous les rubriques 2517-2, 2713-2 et 2716-2. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3

En application de l’article L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

+ parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;

« par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « ALBA T.P ».

Ajaccio, le 15 EC 2022

Pour le préfet et par délégation,

ire général,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00006 - Arrêté 2A-2022-12-15-00006 portant suppression des installations exploitées par la société « ALBA T.P » sur la parcelle cadastrale n°973 section A de la commune 6Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2022-12-15-00007

15/12/2022

Arrêté 2A-2022-12-15-00007 infligeant une

amende administrative à la société « ALBA T.P »

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00007 - Arrêté 2A-2022-12-15-00007 infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P » 7RÉEL Direction régionale de l’environnement,

DU-SUD : de l'aménagement et du logement Éealé de Corse Fraternité

Arrêté n°

Infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P» pour l'exploitation d'installations irrégulières sur la parcelle cadastrale n°973 section A de la commune de SARI- SOLENZARA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et L. 512 - 8 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A de la commune de SARI-SOLENZARA, de respecter certaines dispositions réglementaires ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 07 novembre 2022 relatif aux constats réalisés le 3 novembre 2022 et adressé à l'exploitant par transmission datée du 07 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU le courrier en réponse de la société « ALBA T.P » daté du 22 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 novembre 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

+ l'exploitant, la société « ALBA T.P », ne s'est pas conformée aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-27-00007 du 21juilet 2022;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00007 - Arrêté 2A-2022-12-15-00007 infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P » 8° la situation administrative des installations classées sous les rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2 et 2518-b qui sont exploitées sur la parcelle cadastrale n°973 section À de la commune de SARI-SOLENZARA n'a pas été régularisée ;

* des traces de béton sont visibles dans l'environnement liées

aux écoulements des eaux industrielles issues de la centrale à

béton et/ou des eaux de lavage des camions toupies ;

+ la présence de déchets issus de la destruction des algecos qui étaient historiquement entreposés sur le site, ce qui caractérise une activité de traitement de déchets sur site non déclarée au titre de la rubrique n°2791 ainsi qu'une gestion des déchets contraire aux dispositions du chapitre | du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions de l’article L. 512-8 du code de l’environnement et que cela peut entraîner des impacts sur l’environnement notamment en termes de pollution des sols et des eaux ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 541-3, L. 171-7 et L. 171-8 du code de A l'environnement en infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P » d'un montant de quinze mille euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°

Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la société « ALBA T.P» (SIRET: 84856651900015) pour le non-respect des articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 susvisé ainsi que pour la destruction des algecos sur site.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quinze mille euros (15000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Corse- du-Sud.

Article 2

En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;

* par les tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00007 - Arrêté 2A-2022-12-15-00007 infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P » 9Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de la Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « ALBA T.P ».

Ajaccio, le 15 D: 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

erre LARREY

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00007 - Arrêté 2A-2022-12-15-00007 infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P » 10DRFIP

2A-2022-12-16-00006

16/12/2022

Arrêté relatif à la fermeture au public du service

de la publicité foncière et de l'enregistrement

d'Ajaccio les 02 et 03 janvier 2023

DRFIP - 2A-2022-12-16-00006 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio les 02 et 03 janvier 2023 11Ex REPUBLIQUE FS

FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 15 décembre 2022

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00014 du 3 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud;

ARRÊTE :

Article 1er

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023 et le mardi 3 janvier 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

Pour la Directrice régionale des Finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le Directeur du pêle foncier

Se Joseph SORBA

Adraiaistrateur des Finances publiques

DRFIP - 2A-2022-12-16-00006 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio les 02 et 03 janvier 2023 12PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-12-16-00008

16/12/2022

Arrêté préfectoral portant dissolution définitive

du SIVOM de rénovation rurale en montagne

Coscione Alta-Rocca

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca 13PRÉPET DCE Direction des politiques publiques

DU-SUD et des collectivités locales Liberté Bureau du contrôle de légalité Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2A-2022 - en date du 16 décembre 2022 portant dissolution définitive du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33 et

L.5212-34 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 40-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de là Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal de rénovation rurale en montagne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;

Considérant le courrier en date du 14 septembre 2020 de la Chambre régionale des Comptes, m'informant de l'inactivité financière et comptable du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca ;

Considérant mon courrier consécutif, en date du 5 novembre 2020, portant projet de dissolution du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca, adressé aux maires des communes-membres du syndicat ;

Considérant que le courrier susdit est resté sans réponse à l'issue d’un délai de trois mois suivant sa notification aux communes-membres ; considérant dès lors que le syndicat peut-être dissous conformément à l’article L.5212-34 du CGCT ;

Considérant toutefois l’absence dans les documents statutaires originaux, de clé de répartition concernant les charges et créances des communes-membres ; considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat par la répartition équitable de l'actif et du passif entre ces mêmes communes ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca 14ARRETE

Article 1°*

Le SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca est définitivement dissous.

Article 2

Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique de chaque commune-membre, au jour de publication du présent arrêté,

Les conditions matérielles de réintégration de l'actif et du passif seront assurées par chaque commune membre avec l'appui de son trésorier.

Article 3 -

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca, les maires des communes de San-Gavino di Carbini, Quenza, Levie, Serra di Scopamene, Sorbollano, Zonza et Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pierre LARREY

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du SIVOM de rénovation rurale en montagne Coscione Alta-Rocca 15PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-12-16-00009

16/12/2022

Arrêté préfectoral portant dissolution définitive

du syndicat intercommunal du Schéma

hydraulique du Sud-Est

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du syndicat intercommunal du Schéma hydraulique du Sud-Est 16Er

DREE À CORSE Direction des politiques publiques

DU-SUD et des collectivités locales

Liberté Bureau du contrôle de légalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2A-2022 - en date du 16 décembre 2022

portant dissolution définitive du syndicat intercommunal du

Schéma Hydraulique du Sud-Est

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33 et

L.5212-34 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 40-;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1972 portant création du syndicat intercommunal pour l'équipement hydraulique du Sud-Est de la Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;

Considérant le courrier en date du 14 septembre 2020 de la Chambre régionale des Comptes, m'informant de l'inactivité financière et comptable du syndicat intercommunal du Schéma

hydraulique du Sud-Est ;

Considérant mon courrier consécutif, en date du 5 novembre 2020, portant projet de dissolution du syndicat du Schéma hydraulique du Sud-Est, adressé aux maires des communes- membres du syndicat ;

Considérant que le courrier susdit est resté sans réponse à l'issue d’un délai de trois mois suivant sa notification aux communes-membres ; considérant dès lors que le syndicat peut-être dissous conformément à l’article L.5212-34 du CGCT ;

Considérant toutefois l'absence dans les documents statutaires originaux, de clé de répartition concernant les charges et créances des communes-membres ; considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat par la répartition équitable de l'actif et du passif entre ces mêmes communes ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène,

en

pe

ce

Loue

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du syndicat intercommunal du Schéma hydraulique du Sud-Est 17ARRETE

Article 1°

Le syndicat intercommunal du Schéma hydraulique du Sud-Est est définitivement dissous.

Article 2

Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique de chaque commune-membre, au jour de publication du présent arrêté,

Les conditions matérielles de réintégration de l'actif et du passif seront assurées par chaque commune membre avec l'appui de son trésorier.

Article 3 -

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat intercommunal du schéma hydraulique du Sud-Est, les maires des communes de San-Gavino di Carbini, Quenza, Figari, Sari-Solenzara, Lecci, Sotta, Conca, Zonza, Bonifacio, Monaccia d'Aullène, Pianottoli-Caldarello et Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet + délégation,

Pierre LARREY

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution définitive du syndicat intercommunal du Schéma hydraulique du Sud-Est 18PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-12-16-00007

16/12/2022

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté n°2A-2020-11-05-002 du 05/11/2020

portant dissolution définitive du SIVU des

villages du Sartenais

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-002 du 05/11/2020 portant dissolution définitive du SIVU des villages du Sartenais 19EC ORSE Direction des politiques publiques

DU-SUD et des collectivités locales Liberté Bureau du contrôle de légalité Égalité . Fraternité

Arrêté préfectoral n°2A-2022- en date du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-002 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du syndicat intercommunal à vocation unique des Villages du Sartenais

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33 et

L.5212-34 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 40-| ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°02-1247 du 18 juillet 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique des villages du Sartenais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-11-05-002 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du syndicat intercommunal à vocation unique des villages du Sartenais ;

Considérant l'absence dans les documents statutaires originaux, de clé de répartition concernant les charges et créances des communes-membres ;

Considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat par la répartition équitable de l'actif et du passif entre ces mêmes communes ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène,

ARRETE

Article 1°

L'article 2 est modifié comme suit :

Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique (au 5 novembre 2020) de chaque commune membre.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-002 du 05/11/2020 portant dissolution définitive du SIVU des villages du Sartenais 20Le reste sans changement.

Article 2 -

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Villages du Sartenais, les maires des communes de Giuncheto, Granace et Bilia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet, |

Pour le Préfet et par délégation,

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-002 du 05/11/2020 portant dissolution définitive du SIVU des villages du Sartenais 21