Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 143 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 143 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 143 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Jeunesse, Ruralité, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-143

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2022-09-15-00001 - AP prophylaxie 2022-23-16092022145642 (4 pages) Page 3

DRFIP /

2A-2022-09-16-00001 - Arrêté de fermeture du Service des impôts des

particuliers (SIP) d'Ajaccio le 3 octobre 2022. (1 page) Page 8

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-09-15-00001

15/09/2022

AP prophylaxie 2022-23-16092022145642

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-15-00001 - AP prophylaxie 2022-23-16092022145642 3EH Direction départementale PRÉFET de l ‘emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 15 septembre 2022

Portant organisation de la campagne de prophylaxie 2022-2023 dans le département de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du Livre Il ;

vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de

camélidés et de cervidés ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2022-05-23-00001 du 23 mai 2022 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2A-202-08-11-00001 du 11 août 2021 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2021-2022

vu le compte-rendu du comité de pilotage tuberculose du 6 juin 2017 à Corte

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-15-00001 - AP prophylaxie 2022-23-16092022145642 4Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRETE

ARTICLE 1°

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-202-08-11-00001 du 11 août 2021 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2021-2022 ;

ARTICLE 2

Les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées :

+ du 1° octobre 2022 au 31 mai 2023 pour l'espèce bovine

* du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour les espèces ovine et caprine

ARTICLE 3

Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies à l'annexe du présent arrêté.

ARTICLE 4

L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud, le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 15/09/2022

et par délégation,

emèntale de l'emploi-du travail,

des solidarités et deNa pfokectiondes populations,

Sand P 1RONOPOULOS

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-15-00001 - AP prophylaxie 2022-23-16092022145642 5Annexe 1

Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2022-2023

l. PROPHYLAXIE BOVINE

»> exploitations qualifiées

+ Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois (avec un minimum de 10)

e _Leucose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, une fois tous les 5 ans (liste des communes concernées par la campagne en annexe 2)

e Tuberculose :

o cas général : intradermo-tuberculination simple (IDS) de tous les bovins de plus de 6 mois, une fois tous les 2 ans.

o Cas des cheptels situés dans une commune à risque (zone de prophylaxie renforcée ou ZPR) en fonction du rythme défini :

" _IDS sur tous les bovins de plus de 6 mois chaque année

ou

=" Interféron sur tous les bovins de plus de 1 an

Les communes à risques sont celles de Sartène, Giuncheto, Foce, Lévie, Monacia d'Aullène, Viggianello, Campomoro, Grossa, Bilia et Propriano

o cas des cheptels classés à risques les modalités seront définies au cas par cas en fonction du risque identifié et conformément à la réglementation ci-dessus citée.

> exploitations non qualifiées

+ Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois

+ _Leucose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois

+ Tuberculose :

o cas général : intradermo-tuberculination simple (IDS) de tous les bovins de plus de 6 mois.

o cas des cheptels situés dans une commune à risque (zone de prophylaxie renforcée ou ZPR) pour cette campagne :

= Interféron sur tous les bovins de plus de 1 an

11. PROPHYLAXIE OVINE ET CAPRINE

> exploitations qualifiées

e Prise de sang pour recherche de brucellose sur :

o tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;

o tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;

o 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans

que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.

> exploitations non qualifiées

+ Prise de sang pour recherche de brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois

Ces opérations ne sont pas obligatoires pour les petits détenteurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ; - ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;

- ne détenant pas d'autres espèces sensibles à là brucellose (exemple, des bovins) : - ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux :

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-15-00001 - AP prophylaxie 2022-23-16092022145642 6Annexe 2

Liste des communes où la prophylaxie concernant la leucose bovine enzootique doit être réalisée

Cantons Communes

BASTELICA BASTELICA

CAURO

ECCICA-SUARELLA

OCANA

TOLLA

BONIFACIO BONIFACIO

DEUX-SORRU ARBORI

BALOGNA

COGGIA

GUAGNO

LETIA

MURZO

ORTO

POGGIOLO

RENNO

SOCCIA

VICO

ZICAVO CIAMANNACCE

CORRANO

COZZANO

GUITERA-LES-BAINS

PALNECA

SAMPOLO

TASSO

ZEVACO

ZICAVO

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-15-00001 - AP prophylaxie 2022-23-16092022145642 7DRFIP

2A-2022-09-16-00001

16/09/2022

Arrêté de fermeture du Service des impôts des

particuliers (SIP) d'Ajaccio le 3 octobre 2022.

DRFIP - 2A-2022-09-16-00001 - Arrêté de fermeture du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio le 3 octobre 2022. 8RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

F Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 16 septembre 2022

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

du service des impôts des particuliers d'Ajaccio

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud,

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00014 du 3 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le service des impôts des particuliers d'Ajaccio sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 3 octobre 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1°.

La Directrice régionale des Fin

de Corse et du départ

ubliques

a Corse-du-Sud

Christine BE

Administratrice géné

ICAISE

es Finances publiques

DRFIP - 2A-2022-09-16-00001 - Arrêté de fermeture du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio le 3 octobre 2022. 9