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Déliberation - del 1 69 2022 sig
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 1 69 2022 sig)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Industrie,
Zxnouville
æ
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
N°
1/69
Objet :
Approbation
de
la
convention
pour
l’ouverture
du
système
d’information
géographique
aux
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
Départementale.
Sophie
LEBON,
Conseillère
Municipale
déléguée.
Annie
COHADIER,
Marie-Christine
EVEN,
Isabelle
(CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
Municipaux.
Absents
: Saïd
TOUFIQ,
Absents
excusés
sans
pouvoir
: Laurent
COKGUL
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Romuald
SERVA
a
donné
pouvoir
à
Mathieu
DOMAN
Adrien
DA
COSTA
a
donné
pouvoir
à
Christophe
ALTOUNIAN
Claudine
OCCHIPINTI
a
donné
pouvoir
à
Yveline
MASSON
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Christophe
PIEGZA
Secrétaire
de
séance
: Christophe
MARTIN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
Publié le 06/10/2022 Oui
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
présenté
en
annexe
qui
a
pour
but
de
définir
les
modalités
d'ouverture
du
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
pour
les
communes.
Considérant
que
la
convention
sert
de
référence
aux
modalités
d'ouverture
du
SIG
de
la
CARPF
au
profit
des
communes,
Considérant
que
l'ouverture
du
SIG
de
la
CARPF
au
profit
de
ses
Communes
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
et
dans
le
partage
d'informations
géographiques
sur
un
même
territoire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
ci-annexée
pour
l'ouverture
du
Système
d'Information
Géographique
aux
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
déléguée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Christophe
MARTIN
Secrétaire
de
séance
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
« La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Roissy Pays
de
AE
CONVENTION
POUR
L’OUVERTURE
DU
SYSTÈME
D'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
ROISSY
PAYS
DE
FRANCE
1/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 PRÉAMBULE
:
Le
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
est
un
ensemble
organisé
de
matériels
informatiques,
de
logiciels,
de
données
géographiques
et
de
personnel
capable
de
saisir,
stocker,
mettre
à jour,
manipuler,
analyser
et
présenter
toutes
formes
d'informations
géographiquement
référencées.
Le
SIG
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
est
accessible
à
l’ensemble
des
directions
de
la
CARPF.
Il
dispose
de
données
géographiques
de
référence
telles
que
le
cadastre,
les
limites
administratives,
le
mode
d’occupation
du
sol
(MOS),
les
adresses,
les
voies,
les
équipements.
Il
intègre
également
des
données
géographiques
métiers
liées
à
l'aménagement,
la
mobilité,
le
développement
économique.
Un
des
vecteurs
de
diffusion
des
données
géographiques
est
le
portail
cartographique
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
de
la CARPF.
L'ouverture
du
SIG
de
la
CARPF
au
profit
de
ses
communes
membres
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
et
dans
le
partage
d'informations
géographiques
sur
un
même
territoire. Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'ouverture
du
SIG
de
la
CARPF
pour
les
communes.
Cette
convention
précise
les
dispositions
des
articles
suivants :
-
Article
2
: Champ
d'application
-_
Article
3
: Définition
des
licences
et
accès
proposés
-
Article
4 : Définition
des
données
ou
applications
à utilisation
restreinte
-
Article
5 : Dispositions
financières
-_
Article
6
: Désignation
du
ou
des
référents
-
Article
7
: Résiliation,
modification
La
convention
sert
de
référence
aux
modalités
d'ouverture
du
système
d’information
géographique
de
la
CARPF
au
profit
des
communes.
Article
2
: CHAMP
D'APPLICATION
La
CARPF
propose
un
accès
à
la
plateforme
géomatique
contenant
des
applications
permettant
de
consulter
des
données
de
référence
et
des
données
métiers
de
la
CARPF
(cf.
annexe
2-a).
Depuis
le
portail
cartographique,
plusieurs
applications
sont
disponibles
(cf.
annexe
1).
Certaines
sont
ouvertes
sans
besoin
de
connexion
tandis
que
d’autres
sont
disponibles
en
se
connectant
à
la
plateforme
comme
le
cadastre
(cf.
annexe
2-b).
Pour
pouvoir
accéder
aux
applications
non
ouvertes
pour
le
grand
public,
il
est
proposé
de
créer
deux
comptes
maximum
pour
chaque
commune
qui
en
fait
la
demande
(cf.
annexe
2-c).
Chaque
demande
d'ouverture
de
compte
doit
être
accompagnée
d’un
formulaire
de
confidentialité
à
remplir
(cf.
annexe
3).
Le
pôle
SIG
de
la
direction
de
l’aménagement
à
la
CARPF
(SIG-DAMGT-CARPF),
dans
le
cadre
des
missions
qu’elle
exerce
pour
son
propre
compte,
a principalement
en
charge :
-
Administration
et
architecture
du
SIG
en
lien
avec
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
de
la
CARPF
;
-
Administration
et
gestion
de
la
base
de
données
géographiques
intercommunale
;
-
Gestion
des
données
géographiques
de
référence
et
renseignement
des
métadonnées
associées
(informations
sur
l’auteur,
la
source,
la
date
de
création,
la
date
de
dernière
mise
à
jour,
le
descriptif
du
contenu)
;
-
Développement
d'applications
géographiques
pour
le
compte
des
agents
CARPF ;
2/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 -
Extraction
de
données
issues
des
bases
de
données
géographiques-de-a-CARPF-
-
Échange
de
données
auprès
des
partenaires
et
des
prestataires ;
-
Veille
technologique
et juridique
en
lien
avec
l'information
géographique
;
-
Formation
sur
le
portail
cartographique
uniquement
pour
les
agents
de
la CARPF.
Le
pôle
SIG-DAMGT-CARPF
n’assure
pas
les tâches
suivantes
:
-
La
saisie
de
données
pour
le compte
des
communes ;
-
La
réalisation
ou
la gestion
de
données
liées
au
Dessin
Assisté
par
Ordinateur
(DAO)
;
-
La formation
sur
le portail
cartographique
pour
le compte
des
communes
;
-
La
réalisation
des
cartes
à
la demande
ou
des
travaux
spécifiques
de
cartographie.
Ainsi,
il ne
sera
réalisé
aucune
prestation
ponctuelle
à
la demande
des
communes.
Article
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
L'accès
au
SIG
(données
et
applications)
de
la
CARPF
aux
communes
se
fait
à titre
gracieux.
Article
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
à
compter
de
la
signature
de
la convention
et
pour
une
nouvelle
durée
de
3 ans.
Article
5
: CONDITIONS
D’HEBERGEMENT
ET
D'UTILISATION
DES
DONNEES
ET
APPLICATIONS
GEOGRAPHIQUES
Les
données
sont
stockées
dans
des
bases
de
données
géographiques
hébergées
soit
au
sein
des
serveurs
de
la
CARPF,
soit
sur
des
serveurs
distants
appartenant
à
un
hébergeur
tiers
en
fonction
des
usages
et
de
la
confidentialité
des
données
géographiques.
L'administration
et
la
maintenance
des
serveurs
liés
au
bon
fonctionnement
du
SIG
sont
assurées
par
la
CARPF,
notamment,
par
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
(DSl).
La
commune
a
un
droit
d'usage
des
données
mises
à
disposition
par
la
CARPF
afin
de
remplir
ses
missions
de
service
public.
Elle
s’interdit
de
vendre,
donner,
échanger
de
quelque
manière
que
ce
soit,
des
informations
issues
de
ces
données.
La
commune
s’interdit
la
cession
à
un
tiers
de
fichiers
ou
extraits
de
fichiers,
que
ce
soit
sous
forme
informatique
ou
de
listing.
La
commune
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
données
présentes
dans
le SIG
conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
La
commune
reste
seule
responsable
des
droits
et autorisations
qu’elle
attribue
à ses
agents.
La
CARPF
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
en
cas
d'utilisation
inappropriée
des
logiciels
ou
des
données
par
un
agent
de
la
commune. La
connexion
internet
et
les
équipements
informatiques
nécessaires
à
l’utilisation
des
outils
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
cette
convention
(ordinateur,
imprimante,
traceur,
etc.)
sont
à
la
charge
de
la
commune.
De
même,
s’il
y
a
lieu,
l’installation
des
logiciels
ou
autres
applicatifs
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
SIG
sur
les
postes
des
agents
est
à
la
charge
de
la
commune
et
doit
respecter
les
préconisations
de
la CARPF
ou
de
l'éditeur.
Article
6
: DESIGNATION
DU
OU
DES
REFERENTS
3/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Chaque
commune
doit
désigner
un
à
deux
référents.
Ces
référents
sont
les
correspondants
-privitégiés
du
pôle
SIG
de
la Direction
de
l'aménagement
de
la CARPF.
Article
7
: RESILIATION
/
MODIFICATION
7.1.
Modification
/ révision
Toute
modification
ou
révision
de
la
présente
convention
sera
approuvée
par
délibération
du
bureau
communautaire
en
concertation
avec
les
communes
adhérentes.
7.2.
Résiliation
La
résiliation
de
la
convention
prendra
effet
au
premier
jour
de
chaque
année
civile,
après
un
respect
d’un
préavis
de
trois
mois,
sur
demande
du
conseil
municipal
ou
du
bureau
communautaire.
Ce
délai
pourra
être
réduit
si
les
deux
parties
en
conviennent.
Fait à Roissy-en-France,
le
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Pascal
DOLL,
Président,
4/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 ANNEXE
1
: Applications
disponibles
(au
30
septembre
2021)
Applications
grand
public
(sans
besoin
de
compte)
:
e
Commerces
ouverts
près
de
chez
moi
(source
de
données
: AGDE-A6CMO,
DESTIN-CARPF,
2021).
e
Patrimoine
communautaire
(source
de
données
: DGST-CARPF,
2021).
e
35
ans
d'occupation
des
sols
en
une
seule
carte
(source
de
données :
Institut
Paris
Région
2017).
e
Services
publics
près
de
chez
moi
(source
de
données
: SIG-DAMGT-CARPF
2017).
e
Secteurs
tarifaires
liés
aux
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(source
de
données
: DGFIP
2021).
Applications
nécessitant
un
compte
de
connexion :
e
Cadastre
et
zonages
réglementaires
(source
de
données
: DGFIP
2020).
e
Associations
sportives
près
de
chez
moi
(source
de
données
: DGSP-CARPF
2021).
5/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 ANNEXE
2
: Conditions
d’utilisation
du
portail
CARPF
a- Contexte
et bénéficiaires
La
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
propose
un
portail
cartographique
accessible
via
internet
à
l’adresse
https://portailcarto.carpf.fr/portal/apps/sites/#/analyseduterritoire.
Ce
portail
propose
différents
modules
de
consultation :
e
Des
applications,
modules
interactifs
de
visualisation,
consultation
et
mise
à
jour
des
données
géographiques
proposées
sous
forme
de
géoservices.
e
Une
cartothèque,
module
proposant
des
cartes
statiques
au
format
PDF
ou
image.
e
D'autres
modules
pourront-être
proposés
avec
l’évolution
du
portail.
Le
portail
cartographique
de
la CARPF
est
accessible :
e
A
l’ensemble
des
agents
de
la CARPF
et aux
communes
pour
certaines
données.
e
Augrand
public,
pour
certaines
données.
b-
Données
mises
à disposition
Le
portail
cartographique
CARPF,
via
ses
géoservices,
propose
l'accès
à différentes
données :
e
Données
publiques
: données
accessibles
à
n’importe
quel
usager.
e
Données
semi-publiques:
données
consultables
par
les
services
de
la
CARPF
et
ses
communes
mais
qui
ne
peuvent
être
autorisées
en
accès
libre.
e
Données
confidentielles
: données
propres
à
un
groupe
d'utilisateurs.
Les
données
numériques
et cartographiques
affichées
dans
le portail
CARPF
sont
la propriété
de
la CARPF.
Toute
reproduction
de
ces
informations,
sans
accord
préalable
de
la
CARPF
est
strictement
interdite.
Les
données
sont
proposées
à
titre
informatif
et
ne
sont
ni
contractuelles,
ni
exhaustives
et
ne
représentent
en
aucun
cas
une
traduction
complète
des
données
détenues
par
les
services
de
la
CARPF.
Les
informations
ainsi
mises
à
disposition
du
public
ne
sont
pas
opposables
aux
tiers
et
ne
peuvent
en
aucune
façon
créer
des
droits.
Cas
des
données
nominatives
du
cadastre
: Le
portail
cartographique
CARPF,
via
ses
géoservices,
diffuse
des
données
issues
du
plan
cadastral
(parcelles,
bâtiments,
sections).
Il permet
également
de
consulter
les
informations
nominatives
liées
à
la
matrice
cadastrale
(propriétaires,
locaux,
revenus
cadastraux).
Ces
informations
nominatives
sont
réservées
au
président
de
la
CARPF,
aux
maires
des
communes
et
aux
agents
habilités
dans
le
cadre
de
leur
mission.
Les
communes
n’ont
accès
qu'aux
informations
nominatives
concernant
leur
territoire
et
relevant
de
leur
compétence. Les
personnes
habilitées
pourront
bénéficier
d’un
accès
direct
et
permanent
aux
données
de
la
matrice
cadastrale
via
un
accès
contrôlé
par
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
individuel.
Délivrance
d'informations
cadastrales
au
public:
Toute
personne
peut
obtenir
une
communication
ponctuelle
d'extraits
d'informations
cadastrales
relative
à
un
immeuble
déterminé.
Seul
le
propriétaire
foncier
ou
son
mandataire
peut
obtenir
communication
de
l’ensemble
des
informations
le
concernant.
La
délivrance
d'informations
cadastrales
ne
peut
s'effectuer
que
dans
les
conditions
fixées
par
le
Livre
des
procédures
fiscales.
Peuvent
être
communiqués
de
façon
ponctuelle
à des
tiers
les
références
cadastrales,
l'adresse
et
le
numéro
—
et
plus
généralement
les
autres
éléments
d'identification
cadastrale
—
de
l'immeuble
;
l'évaluation
du
bien
pour
la
détermination
de
sa
base
d'imposition
à
la
taxe
foncière,
ainsi
que
les
nom,
prénom
et
adresse
du
ou
des
propriétaires,
à
l'exclusion
de
toute
autre
information
touchant
au
secret
de
la
vie
privée,
en
particulier
les
date
et
lieu
de
naissance
du
propriétaire
ou
les
éléments
liés au
calcul
de
l'impôt.
Les
informations
cadastrales
communiquées
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
réutilisation
que
si
la
personne
intéressée
y
a
consenti
ou
si
l'autorité
détentrice
est
en
mesure
de
les
rendre
anonymes,
ou
à
défaut
d'anonymisation,
si
une
disposition
législative
ou
réglementaire
le permet,
conformément
aux
conditions
fixées
par
l'article
L322-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
susvisée.
6/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 S
La
réutilisation
des
informations
comportant
des
données
à
caractère—persomnet-est-égatement
subordonnée
au
respect
des
dispositions
de
la loi du
6 janvier
1978
modifiée.
Données
nominatives
sur
d’autres
applications
du
portail
:
Des
applications
proposées
sur
le
portail
fournissent
des
données
nominatives
relatives
au
nom,
prénom,
adresse
email,
numéro
de
téléphone
de
telle
ou
telle
personne.
La
diffusion
de
ces
données
sur
le
portail,
que
ce
soit
en
accès
public,
semi-
public
ou
confidentiel,
nécessite
l’accord
préalable
de
toute
personne
nommée.
Pour
ce
faire,
il
convient
d'informer
la
personne
de
l’existence
du
portail,
de
l’application
ainsi
que
des
accès
proposés
auprès
du
public.
La
personne
doit
donner
son
accord
par
écrit
et également
avoir
la possibilité
de
faire
opposition
dans
le
cas
où
elle
veut
que
les
données
la concernant
soient
modifiées
ou
supprimées.
Si
les
données
nominatives
sont
récoltées
par
un
agent
métier
de
la
CARPF,
c’est
à
lui
d'informer
la
personne,
de
recueillir
son
accord,
et
de
lui
fournir
la
procédure
d’opposition.
L'agent
métier
CARPF
est
ainsi
responsable
des
données
nominatives
affichées
dans
les
applications
à
partir
du
moment
où
c’est
lui
qui
récolte
les
données
auprès
des
personnes
et
qu'il
alimente
les
applications
du
portail.
Le
pôle
SIG-
DAMGT-CARPF
n’est
en
aucun
cas
responsable
de
ces
données
nominatives.
c-
Connexion
nominative
au
portail
Pour
consulter
les
données
nominatives,
un
accès
contrôlé
par
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
individuel
sera
fourni.
Cet
identifiant
et
ce
mot
de
passe
ne
doit
en
aucun
cas
être
divulgué,
et
sous
aucun
prétexte,
à
un
tiers.
La
demande
d’accès
doit
être
réalisée
par
l’envoi
du
formulaire
fourni
en
annexe
3.
Ce
formulaire
propose
notamment
un
engagement
de
confidentialité.
Il
doit
être
dûment
signé
par
le
référent
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune.
Pour
faire
la
demande
de
création
de
compte,
ou
en
cas
de
perte
ou
d’oubli,
merci
de
contacter:
sig@roissypaysdefrance.fr
d-
Evolution
des
conditions
d'utilisation
Les
termes
des
présentes
conditions
d'utilisation
peuvent
être
amenés
à
évoluer
à
tout
moment,
sans
préavis,
en
fonction
des
modifications
apportées
au
portail
cartographique
CARPF,
de
l’évolution
de
la
législation
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire.
Il
appartient
à
l'utilisateur
de
s'informer
des
conditions
d'utilisation
du
portail
cartographique
CARPF
en
vigueur.
e-
Contact
Pour
toute
question
complémentaire,
demandes
d'accès,
vous
pouvez
contacter
le
pôle
SIG-DAMGT-
CARPF
par
courriel
: sig@roissypaysdefrance.fr
7/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 ANNEXE
3
: FORMULAIRE
RELATIF
AUX
DONNEES
NOMINA..
__
Contexte
:
Le
portail
cartographique
CARPF,
via
ses
géoservices,
diffuse
des
données
nominatives.
e
Certaines
données
sont
issues
du
plan
cadastral
(parcelles,
bâtiments,
sections)
et fournissent
des
données
nominatives
liées
à
la
matrice
cadastrale
(propriétaires,
locaux,
revenus
cadastraux).
Ces
informations
nominatives
sont
réservées
au
président
de
la CARPF,
aux
maires
des
communes
et
aux
agents
habilités
dans
le
cadre
de
leur
mission.
e
D’autres
données
sont
renseignées
par
les
agents
métiers
CARPF
et
correspondent
à
des
informations
sur
le
nom,
le
prénom,
l'adresse
mail,
le
numéro
de
téléphone
de
personnes.
Les
communes
n’ont
accès
qu'aux
informations
nominatives
concernant
leur
territoire
et
relevant
de
leur
compétence.
Les
personnes
habilitées
pourront
bénéficier
d’un
accès
direct
et
permanent
aux
données
de
la matrice
cadastrale
via
un
accès
contrôlé
par
un
identifiant
et un
mot
de
passe
individuel.
Ce
formulaire
engage
le
ou
les
signataires
à
respecter
la
confidentialité
des
données
telle
qu’énoncée
ci-
dessous. Engagement
de
confidentialité :
JE
SOUSSIENE
ss mmsorememmuve
En
tant
que
Dans
la
commune
de
M'engage
à :
>
ne
pas
utiliser
les
informations
contenues
dans
les
fichiers
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
et
les
informations
nominatives
communiquées
par
la
CARPF
à
d’autres
fins
que
celles
de
ma
mission.
ne
pas
m’approprier
les
informations
issues
du
traitement
informatique
de
ces
fichiers.
ne
pas
me
substituer
à
l'administration
dans
ses
attributions.
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
des
fichiers
communiqués
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
et
la
CARPF
ou
utilisés
par
le
demandeur,
sinon
pour
les
besoins
de
l'exécution
de
la
prestation
objet
de
la
présente
délivrance.
>
ne
pas
utiliser
ces
documents
et
ces
fichiers
à
des
fins
autres
que
celles
qui
ont
été
déclarées
à
la
CNIL,
et
notamment
pas
à
des
fins
commerciales,
politiques
ou
électorales.
>
ne
pas
délivrer
ni
céder
ces
documents
ou
ces
fichiers
aux
personnes
qui
ne
remplissent
pas
une
mission
de
service
public.
>
prendre
toute
mesure
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
données
communiquées.
>
détruire,
à
l'expiration
de
la
durée
de
conservation
retenue
par
la
CNIL
ou
à
la
demande
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
ou
de
la
CARPF,
tous
les
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
informations
communiquées.
VV V
Tamponnez,
datez,
mettez
vos
nom-prénom,
signez
dans
l'encart
ci-dessous :
Le
ou
les
référent
(s)*:
Le(a)
Directeur
(rice)
Général
(e)
ou
Secrétaire
Général(e)
des
services :
8/8
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-1-69-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022