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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 1 87 2022 convention de participation poste pm avec la carpf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#knouville
V
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
14
NOVEMBRE
2022
N°
1/87
Objet :
Convention
type
de
participation
financière,
sous
forme
d’un
fonds
de
concours,
au
report
d'images
de
vidéoprotection
vers
un
poste
de
Police
municipale
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
et
la
commune
d’Arnouville,
membre
du
dispositif
de
vidéoprotection
Intercommunal
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le
quatorze
novembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD,
Laurent
COKGUL,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
Marie-Christine
EVEN
a donné
pouvoir
à
Claude
FERNANDEZ-VELIZ
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Christophe
PIEGZA
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Marie
Christine
JALLADAUD
Absent
: Saïd
TOUFIQ
Secrétaire
de
séance
: Alain
DURAND
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Mathieu
DOMAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
bâtiments,
voirie
et
espaces
verts,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221121-DEL-1-87-2022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022
PUBLIÉ LE 22/11/2022 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
proposition
de
convention
financière
établie
par
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
dans
le
cadre
de
la
participation
financière
au
report
d'images
de
vidéoprotection
vers
un
poste
de
Police
municipale
entre
la
CARPF
et
la
commune
d’Arnouville,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
HT
de
l'opération
restant
à
charge
de
la
Commune,
plafonné
à
90
000,00
euros
HT,
subventions
déduites,
Vu
la
convention
financière
en
annexe,
Considérant
la
nécessité
de
reporter
les
images
de
vidéoprotection
vers
le
nouveau
poste
de
Police
municipale,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
ce
projet
de
convention.
APPROUVE
la
convention
de
participation
financière
pour
le
report
d'images
de
vidéoprotection
vers
un
poste
de
Police
Municipale
entre
la
CARPF
et
la
ville
d'Arnouville
étant
entendu
que
la
Commune
prendra
en
charge,
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
participation
sollicité
au
titre
de
la
convention
financière
proposée.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ces
dossiers.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Pascal Mair
Alain
DURAND
Secrétaire
de
séance
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221121-DEL-1-87-2022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022
PUBLIÉ LE 22/11/2022 de réception
- Ministère
de
l'Intérieur
2:200055655-20220915-DS2273-AU usé
certifié
exécutoire
‘
CONVENTION
TYPE
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE,
SOUS
FORME
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS,
AU
REPORT
D'IMAGES
DE
VIDEOPROTECTION
VERS
UN
POSTE
DE
POLICE
MUNICIPALE
ENTRE
LA
CARPF
ET
LA
COMMUNE
MEMBRE
DU
DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION INTERCOMMUNAL
Entre, La
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(CARPF),
représentée
par
son
Président,
Pascal
DOLL,
dûment
habilité
par
décision
du
bureau
communautaire
n°...
du
15
septembre
2022,
dont
le
siège
est
situé
au
6
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
95700
Roissy
en
France,
Dénommée
ci-après
«
la
CARPF
»
Et La
commune
déARweuviiLE
, représentée
par
son
Maire
3
OËL
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
n°...
en
date
du
....….,
dont
le
siège
est
situé.
A5
AT
Re
RORERT
SCHUTAS
9JJ7400
ARNOU VILLE
Dénommée
ci-après
«
la
commune
»
Il est
dit
et
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE
:
Il est
préalablement
rappelé
que :
-
Afin
de
fluidifier
au
maximum
les
relations
entre
les
services
de
police
municipale
des
communes
membres
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
et
le
Centre
de
supervision
urbain
intercommunal
(CSU)i)
et d'améliorer
quotidiennement
l'exploitation
d'images
de
vidéoprotection
par
les
communes
concernées,
un
dispositif
technique
de
report
d'images
peut
être
envisagé
par
chaque
commune
membre
au
sein
de
ses
services
compétents
(police
municipale)
-
Ce
dispositif
de
report
d'images
demeure
la décision
de
chaque
commune,
il est
donc
volontaire
et
ne
saurait
se
substituer
au
CSUI
mais
compte
tenu
de
sa
finalité
il a
vocation
à
être
accompagné
par
la
CARPF
en
sa
qualité
d'exploitant
du
CSUi
et
des
fins
d'amélioration
de
la
gestion
quotidienne
des
images
avec
les
forces
de
sécurité
locales
-
Pour
ce
faire,
chaque
commune
volontaire
et
par
ailleurs
membre
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
ainsi
que
CARPF
ont
défini
ci-après
les
conditions
d'application
de
cet
accompagnement
et
de
ce
soutien
aux
communes
concernées
Article
1
—
Objet
de
la
convention
La
convention
a
pour
objet
de
prévoir
la participation
financière
de
la CARPF,
sous
forme
d'un
fonds
de
concours,
à
un
dispositif
de
report
d'images
de
vidéoprotection
d'espaces
publics
vers
un
poste
de
police
municipale
de
la
commune
membre
du
dispositif
de
vidéoprotection
Convention
de
participation
financière
au
report
d’images
de
vidéoprotection
—
Page
1 sur 3
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221121-DEL-1-87-2022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022
PUBLIÉ LE 22/11/2022 intercommunal.
Ce
type
de
dispositif
s'inscrit
dans
la
volonté
d'une
commune
membre
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
(exploité
sous
forme
de
Centre
de
Supervision
Urbain
intercommunal
:
CSUi)
d'exercer
dans
ces
conditions
d'exploitation
son
système
de
vidéoprotection. Article
2 —
Nature
des
dépenses
communales
éligibles
à
la
participation
de
la
CARPF
La
commune
membre
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
souhaitant
reporter
ses
images
de
vidéoprotection
exploitées
par
le
Centre
de
supervision
urbain
intercommunal
(CSUi)
vers
son
poste
de
police
municipale,
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
la
faisabilité
technique
de
ce
dispositif,
d'une
participation
financière
de
la
CARPF,
sous
forme
d'un
fonds
de
concours,
visant
à
co-financer
les
frais
d'investissement
de
ce
report
d'images
(dépenses
en
matériel,
réseau,
licence
d'exploitation).
Article
3 —
Modalités
de
participation
financière
de
la
CARPF
Dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
de
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
participation
pourra
le
cas
échéant
s'élever
à
hauteur
de
50%
du
montant
hors
taxes
de
l'opération
restant
à
charge
de
la
commune
concernée,
soit
après
déduction
des
éventuelles
subventions
perçues
par
cette
dernière.
Dans
le cadre
de
cette
convention,
le
plafond
des
dépenses
éligibles
à la
participation
financière
de
la CARPF
est
fixé
à
50
000
€
HT.
La
participation
de
la CARPF
sera
allouée
à la commune
concernée
sur
la base
des
dépenses
effectivement
réalisées
et
des
éventuelles
recettes
correspondantes
qui
lui seront
attribuées.
La
commune
produira
le
cas
échéant
un
plan
de
financement
permettant
de
constater
le
montant
des
dépenses
acquittées
(sur
la base
des
factures
correspondantes
exprimées
en
HT
et
TTC),
le
montant
des
subventions
perçues
ou
à
percevoir
(sur
la
base
des
notifications
correspondantes)
et
le
montant
restant
dû
par
la
commune
(dépenses
moins
les
recettes).
L'ensemble
des
copies
des
factures
prises
en
charge
par
la
commune
devra
être
transmis
par
cette
dernière
à
la
direction
de
la
sécurité
publique
de
la
CARPF
et joints
à
l'appel
de
fonds
émis
sur
Chorus.
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'ensemble
des
documents
que
la
commune
aura
produits
par
la CARPF,
celle-ci
procèdera
au
versement
de
ladite
participation.
Article
4—
Conditions
liées
à
la
qualité
de
membre
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal Cette
participation
financière,
sous
la
forme
d'un
fonds
de
concours,
tient
à
la
qualité
de
membre
au
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunale,
laquelle
est
par
ailleurs
conditionnée
par
le
maintien
de
la
commune
dans
le
dispositif
mutualisé
de
vidéoprotection
(en
tant
que
membre
du
CSUi)
avec
engagement
d'une
durée
minimum
de
10
ans
à
compter
de
la
participation
de
la
CARPF
à
cet
investissement.
À
défaut
de
respect
de
cet
engagement
de
durée,
la
commune
remboursera
à
la
CARPF
l'intégralité
de
sa
participation
financière
liée
à
ce
projet.
Ce
remboursement
fera
l'objet
d'une
demande
émise
par
la
CARPF,
laquelle
sera
justifiée
au
vu
des
conditions
de
non-respect
de
cet
engagement
lié
à
la
durée
minimum
de
maintien
au
sein
du
CSUi.
Article
5
—
Durée
La
présente
convention
est
d'une
durée allant
jusqu’au
31
décembre
2026.
Article
6 —
Avenant
Convention
de
participation
financière
au
report
d’images
de
vidéoprotection
— Page
2 sur 3
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221121-DEL-1-87-2022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022
PUBLIÉ LE 22/11/2022 En
cas
de
nécessité
les
parties
concluront
un
avenant
à
la
présente
convention
dans
les
mêmes
conditions
que
la
présente
convention.
Article
7 —
Litiges
Il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
tout
litige
susceptible
de
survenir
dans
l'application
de
la
présente
convention
devra,
au
préalable
à
toute
action
devant
la juridiction
compétente,
faire
l'objet
d'une
concertation
entre
les
parties
en
vue
d'une
solution
amiable.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Roissy-en-France,
le
….
Pour
la
CARPF,
Le
conseiller
délégué
à
la
Sécurité
et à
la Vidéoprotection,
Michel
MOUTON
Pour
la
commune
dé
NOU
V
ILETC
Hansieur
Le
Maire
Pascal
Dec
Convention
de
participation
financière
au
report
d'images
de
vidéoprotection
— Page
3 sur 3
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221121-DEL-1-87-2022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022
PUBLIÉ LE 22/11/2022