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Arrêté - Arrete 2022 12 15 abrogation PPI CNPE
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 12 15 abrogation PPI CNPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Libertés publiques,
PRÉFET | DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022-349-01 du 15 décembre 2022
portant abrogation du plan particulier d'intervention (PP1)
du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Fessenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L731-3, L741-1 à L741-6, R732- 19 à R732-34, R741-1 à R741-10 et R741-18 à R741-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L593-15 et R593-55 à R593-58 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départéments ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du
Haut-Rhin ; Eu
VU l'arrêté préfectoral n° BDSC-2018-327-02 du 23 novembre 2018 portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de
Fessenheim ;
VU la décision n° CODEP-STR-2022-056699 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5
‘ décembre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier le plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base n° 75 située dans la commune de Fessenheim ;
Considérant que le réacteur n° 1 du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Fessenheim a été mis à l'arrêt définitivement le 22 février 2020 ;
Considérant que le réacteur n° 2 du CNPE de Fessenheim a été mis à l'arrêt définitivement le 29 juin 2020 ;
Considérant que l'évacuation du combustible nucléaire du CNPE de Fessenheim a été achevée en août 2022;
1/2 Considérant que les éléments précités constituent une modification notable des modalités d'exploitation du CNPE de Fessenheim, que les scénarios accidentels liés à la présence du combustible nucléaire sont supprimés et que l'activité du CNPE de Fessenheim ne correspond plus aux caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini telles qu'elles sont listées à l’article R741:18 du code de l'environnement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: l'arrêté préfectoral n° BDSC-2018-327-02 du 23 novembre 2018 portant révision du plan particulier d'intervention du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le plan annexé, sont abrogés.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets des arrondissements de Mulhouse et de Thann-Guebvwiller, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et les maires des communes situées dans le périmètre d'application du plan particulier d'intervention abrogé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar,le 1 5 DEC. 2027
e Préfet,
SSTRÜGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/SDS/BDSC - 7 rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, oU au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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