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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 arrêté portant transfert d'autorisation EHPAD les jardins du chateau d'Aiffres à SARL les jardins d'Aiffres ARS Dosms PMS
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 arrêté portant transfert d'autorisation EHPAD les jardins du chateau d'Aiffres à SARL les jardins d'Aiffres ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
JL (l
Ar 4 © D Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes DEUX-SÈVRES E DÉPARTEMENT ARRETE DGARS N° 00 Î 8 9 Î
ARRETE CG 79 N°
En date du 15 DEC. 2015
PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE
l'EHPAD « Les Jardins du Château d'Aiffres » à
AIFFRES géré par la SARL Santé Actions à la SARL
« Les Jardins d’Aiffres »
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SANTE DE POITOU-CHARENTES DES DEUX-SEVRES
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François FRAYSSE en qualité de Directeur général par
intérim de l’Agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;
VU la circulaire du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies
apparentées 2008-2012 ;
VU l'arrêté n°2011/1918 en date du 15 décembre 2011 fixant le schéma régional de l’organisation médico-sociale ;
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2004 autorisant la transformation de la Résidence service d'Aiffres en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à AIFFRES ;
VU l'arrêté du 1° mars 2006, modifiant la répartition de l’activité de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
du château d'Aiffres ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2013 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD « Le Château d'Aiffres » à Aiffres géré par le
groupe Quiétude à la Société SARL Santé Actions à compter du 14 juin 2012, dont le siège est situé 96, rue Porta,
81000 ALBI ;
VU les courriers des 20 avril, 27 mai, 7 juillet, 27 juillet et 12 octobre 2015, sollicitant le transfert des places de l'EHPAD
« Les Jardins du Château d'Aiffres » de la SARL Santé Actions à la SARL « Les Jardins d'Aiffres » ;
VU les statuts de la SARL « Les Jardins d’Aiffres » en date du 10 mars 2015;
CONSIDERANT l'accord du Département et de l'Agence Régionale de Santé à la cession, par la société SARL « Santé
Actions » à la SARL « Les Jardins d’Aiffres »;Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé de
Poitou-Charentes et de Madame la Directrice du Pôle des solidarités et de l'autonomie des personnes du Département ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation délivrée à la SARL Santé Actions pour la gestion de places d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes à AIFFRES, est transférée à la société SARL « Les Jardins d’Aiffres », dont le siège social est situé
Le château du Cayla, 81440 SAINT-GENEST-DE-CONTEST.
La localisation géographique d'exercice de l'activité autorisée demeure inchangée : site du « Domaine du Château
d'Aiffres », à AIFFRES.
L'EHPAD est dénommé « Les Jardins du Château d’Aiffres ».
Article 2 : Cette autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2019. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 3 : La capacité autorisée de l'EHPAD « Les Jardins du Château d’Aiffres » fixée à 39 places, se répartit comme
suit :
- Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes : 28 places
- Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes : 2 places
- Hébergement permanent pour personnes âgées psychiquement dépendantes : 8 places
- _ Hébergement temporaire pour personnes âgées psychiquement dépendantes : 1 place
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa
notification.
Article 5 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
Entité juridique
N° FINESS :en cours
Code statut juridique : 72 (S.A.R.L.)
Entité Etablissement :
N° FINESS: 79 001 658 8
Code catégorie : maison de retraite (200)
Code discipline : Accueil pour personnes âgées (924) capacité : 28
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes âgées dépendantes (711)
Code discipline : Accueil pour personnes âgées (924) capacité: 8
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436)Code discipline : Accueil temporaire (657) capacité: 2
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes âgées dépendantes (711)
Code discipline : Accueil temporaire (657) capacité : 1
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes Alzheimer où maladies apparentées (436)
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif « gracieux ou hiérarchique » ou par voie
de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac — BP 541 -86002 POITIERS
cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 : La Responsable du pôle médico-social de la direction de l'offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence
Régionale de Santé Poitou-Charentes, le Directeur général des Services du Département, la Directrice des solidarités et
de l'autonomie des personnes du Département et la Directrice de l'EHPAD « Les Jardins du Château d'Aïiffres », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région de Poitou-Charentes, et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
du Département des Deux Sèvres.
Le Directeur général par intérim Le Président du Conseil départemental
de l’ARS Poitou-Charentes, des Deux-Sèvres,
François FRAYSSE Gilbert FAŸREAU
TT