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Déliberation - DE 2020 029 Contrat d'assurances des risques statutaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2020 029 Contrat d'assurances des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République
française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
29
juin
2020
Membres
en
exercice
:
11 Présents
: 10
Votants:
10
Pour:
10
Contre:
0
Abstentions:
0
Date
de
la
convocation:
22/06/2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
vingt-neuf juin
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
RENOY
Présents
: Annabelle
TAIX,
Yannick
BOYER,
Emmanuel
GHIOTTI,
Jean-Claude
GILLON,
Guy
ALBRAND,
Michel
PHILIP,
Bernard
RENOY,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD,
Romain
NOEL
Représentés: Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Absents: Secrétaire
de
séance:
Romain
NOEL
Objet:
Contrat
d'assurances
des
risques
statutaires.
- DE_2020_029
Le
Maire
rappelle
:
°
que
la
collectivité
a
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986:
Le
Maire
expose :
+
que
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
a
communiqué
à
la
collectivité
les
résultats
la
concernant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26 ;
- Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DECIDE
:
Article
187
: d'accepter
la proposition
suivante
:
Durée
du
contrat
: 2 ans
(date
d'effet
01/07/2020)
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à la C.N.R.A.CL.
et
des
Agents
Non-Titulaires
Maladies
Graves
;
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
07/07/2020
004-210402343-20200629-DE._2020_029-DE Conditions : Agents
CNRACL
Décès
/Accident
du
Travail
/Longue
Maladie
/
Longue
Durée/Maternité
/
Paternité
/Maladie
Ordinaire
:
—
Avec
5 jours
de
franchise
par
arrêt
en
Maladie
Ordinaire
: 7.68%
Dont
0.50
%
de
frais
de
gestion
du
CDG
(compris
dans
les
taux
cités
ci-dessus)
Agents
IRCANTEC
Décès
/
Accident
du
Travail
/
Longue
Maladie
/
Longue
Durée
/
Maternité
/
Paternité
/
Maladie
Ordinaire :
-
Sans
franchise
: 118%
Dont
0.10
%
de
frais
de
gestion
du
CDG
(compris
dans
les
taux
cités
ci-dessus)
Article
2
: la collectivité
autorise
le Maire
à signer
les conventions
en
résultant.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois et
an
susdits
Le
Maire
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
07/07/2020
004-210402343-20200629-DE_2020_029-DE