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Procès Verbal - CR2020 06 30
Procès Verbal - PV2025 09 09
Procès Verbal - CR2018 05
Procès Verbal - PV2021 12
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2021 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Éducation,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 1/39
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 14 4 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 21 1
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 14 décembre 2021 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. DEMANDRILLE, TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
M. MASSON, Mme ECOLIVET, MM. BECASSE, MICHEL, Mme CREVON, MM. DAVID, JULIEN, BORDRON (en visio), FOLLET (en visio), Mme DARTYGE, MM. LEDÉMÉ, DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire,
Mmes BENDJEBARA, CHEVALLIER, LELARGE, DE CASTRO MOREIRA, M. TALBOT, Mmes SENTUNE, DUBOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour Mme BENDJEBARA), M. DEMANDRILLE (pour Mme DE CASTRO MOREIRA), M. MASSON (pour Mme SENTUNE), Mme VAN DUFFEL (pour Mme DUBOURG)
Monsieur BECASSE, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 2021 (090/2021)
relative à la signature d’un marché pour l’hébergement et la maintenance d’un logiciel métier pour la médiathèque
Dans le cadre du marché relatif à une prestation pour l’hébergement et la maintenance d’un logiciel métier pour la médiathèque, la proposition retenue est la suivante :
DECALOG
1244 rue Henri Dunant
07 500 GUILHERAND GRANGES
Le montant du marché s’élève à 2.005,89 € HT, soit 2.407,08 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de trois ans.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 2/39
DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2021 (091/2021)
relative à la passation d’un bail d’habitation entre la Ville et un agent communal
La Ville est propriétaire d’un logement situé au 4 rue André Malraux.
Ledit logement est occupé par un agent communal, depuis 6 ans.
L’agent a sollicité le renouvellement de l’occupation. Aussi, il convient de conclure un nouveau bail d’habitation à compter du 15 novembre 2021, pour une durée de 6 ans.
Un loyer de 300,00 € par mois est versé en contrepartie de cette location.
DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021 (092/2021)
relative à la signature d’un marché pour la maintenance des ascenseurs
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance des ascenseurs, la proposition retenue est la suivante :
TK Elevator
4 rue Condorcet
76 300 SOTEVILLE LES ROUEN
Le montant du marché s’élève à 30.864,00 € HT, soit 37.036,80 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021 (093/2021)
relative à la signature d’un marché pour le salage des routes
Dans le cadre du marché relatif au salage des routes, la proposition retenue est la suivante :
EIFFAGE Route
215 rue Pierre et Marie CURIE
BP 28
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché s’élève à 6.950,00 € HT, soit 8.340,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour la saison hivernale du 19 novembre 2021 au 4 mars 2022.
DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021 (095/2021)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’un trottinette électrique adulte
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte, 1 dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :
Dossier déposé par Reçu le Type achat Effectué le Montant achat Aide octroyée
NAIT ABDERRAHMANE Marie Laure 20/10/2021 VAE 19/10/2021 599,99 € 100,00 €
Le montant des aides accordées au titre de la présente décision s’élève à la somme de 100 €.
DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2021 (096/2021)
relative à la signature d’un marché pour la maintenance du logiciel de gestion du courrier
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance du logiciel de gestion du courrier, la proposition retenue est la suivante :
MAARCH
Groupe Xelians
11 boulevard Sud-EstV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 3/39
92 000 NANTERRE
Le montant du marché s’élève à 1.200,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible.
DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021 (097/2021)
relative à la signature d’un marché pour les missions de maîtrise d’œuvre et de coordinateur SSI, pour le remplacement du système de sécurité incendie de l’Hôtel de Ville
Dans le cadre du marché relatif à des missions de maîtrise d’œuvre et de coordinateur SSI, pour le remplacement du système de sécurité incendie de l’Hôtel de Ville, la proposition retenue est la suivante :
BIELEC ECLA
Parc de la Vatine
10 rue Sakharov
76 130 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché s’élève à 9.800.00 € HT, soit 11.760,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
109/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION « VELOCE CLUB ROUEN 76 »
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
L’association « Véloce Club Rouen 76 », dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, 17 rue Paul Bert, devrait organiser le 30 janvier 2022 la course cyclo-cross « Souvenir Thierry Heudron » qui empruntera différentes rues de la commune.
Par courrier en date du 20 octobre 2021, cette association sollicite l’attribution d’une subvention de 1 300 € correspondant au financement des actions développées pour cette manifestation (Prix, Droits d’organisation, speaker et assurance pour 1090 € ainsi que l’installation d’un poste de secours pour 210 €).
Il est à noter que le versement de cette subvention interviendra au cours du mois de janvier 2022.
Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 1er décembre 2021,
Il vous est donc proposé d’accepter l’octroi d’une subvention sur la base de 1300 € à cette association et d’autoriser Madame le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le courrier de l’association du « Véloce Club Rouen 76 » relatif à l’organisation de la course cyclocross « Souvenir Thierry Heudron »,
- Considérant que la course cyclo-cross « souvenir Thierry Heudron » empruntera différentes rues de la commune et aura un intérêt pour la Commune,
- Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 1er décembre 2021,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 4/39
- Considérant l’avis de la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’accorder une subvention d’un montant de 1.300 € au Véloce Club Rouen 76 qui sera versée en 2022,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2022 de la Ville.
110/2021-APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 30 SEPTEMBRE 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,
Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,
Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,
Considérant qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,
Deux équipements de la Ville de ROUEN sont devenus métropolitains au 1er janvier 2021 : la Maison natale de Pierre CORNEILLE et le Pavillon FLAUBERT. Il convient de constater un transfert de charges entre les deux collectivités. Le bilan final du transfert avec la Ville est de ROUEN est de 114.563,26 €. Ainsi, le montant de l’attribution de compensation de la ville de ROUEN sera diminué du même montant avec effet au 1er janvier 2021.
Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,
Considérant l’avis de la Commission Finances du 1er Décembre 2021,
Considérant l’avis de la Commission Générale du 7 décembre 2021,
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Décide :
ARTICLE 1 : D’approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 5/39
ARTICLE 2 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
111/2021-AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022, DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BP 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser.
En section d’investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées.
Afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement en début d’année, avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L.1612-1 que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».
Il convient de souligner que le changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 avec la M57, ayant pour conséquence la mise en place des AP/CP, ne nécessitera plus de délibérer sur ce principe d’autorisation, puisque les crédits d’investissements seront « lissés » via les autorisations de programmes.
Toutefois, compte tenu que le budget 2022 sera voté fin mars en lien avec la création des AP/CP, il convient de permettre l’exécution des dépenses du 1er trimestre 2022 sous la forme « classique » dans la limitation du quart des crédits ouverts en 2021 sur la section d’investissement.
Considérant l’avis de la Commission Finances du 1er décembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2022 ;
- De préciser
o Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget
primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2021 ;
o Que cette autorisation porte sur l’ensemble des articles de la section d’investissement dont le
détail suit :
NATURES
M14
NATURES
M57 LIBELLES ARTICLES
CREDITS
OUVERTS
2021
CREDITS
AUTORISES
AVANT
VOTE BP
2022
2031 2031 FRAIS D’ETUDES 62 550 € 15 638 €
20421 20421 SUBV. VERSEES AUX PRS PRIVEES – BIENS MOBILIERS 6 300 € 1 575 €
20422 20422 SUBV. VERSEES AUX PRS PRIVEES - BAT. & INSTALLATION 14 000 € 3 500 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 6/39
2051 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LOGICIELS... 53 000 € 13 250 €
2111 2111 TERRAINS NUS 50 000 € 12 500 €
2121 2121 PLANTATIONS ARBUSTES 16 000 € 4 000 €
2128 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 292 600 € 73 150 €
21311 21311 HOTEL DE VILLE 84 500 € 21 125 €
21312 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 875 040 € 218 760 €
21316 21316 TRAVAUX CIMETIERE 4 500 € 1 125 €
21318 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 343 073 € 85 768 €
2132 21321 IMMEUBLES DE RAPPORT 61 620 € 15 405 €
2135 21351 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS 12 514 € 3 129 €
2138 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 603 900 € 150 975 €
2151 2151 RESEAUX DE VOIRIE 610 000 € 152 500 €
2152 2152 SIGNALISATION VERTICALE 30 000 € 7 500 €
21571 21571 MATERIEL ROULANT 120 000 € 30 000 €
21578 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 3 500 € 875 €
2158 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 21 400 € 5 350 €
2182 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 33 500 € 8 375 €
2183 21838 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 89 650 € 22 413 €
2184 21848 MOBILIER 23 916 € 5 979 €
2188 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 98 620 € 24 655 €
2313 2313 CONSTRUCTIONS EN COURS 61 600 € 15 400 €
238 238 AVANCES VERSEES SUR IMMOBILISATIONS 60 400 € 15 100 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612.1,
- Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er décembre 2021,
- Vu l’avis de la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Considérant que, dans le cadre de l’exercice 2021, il y a lieu de permettre à l’exécutif de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 et ce, dans la limite du Quart des Crédits ouverts au budget précédent,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2022 ;
- de préciser
o Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget
primitif, et des décisions modificatives de l’exercice 2021V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 7/39
o Que cette autorisation portera sur l’ensemble des articles de la section d’investissement exposé
ci-dessus
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour mettre en œuvre cette décision municipale.
112/2021-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 POUR LE BUDGET ANNEXE « Valorisation Foncière »
- Document dressé par M. Pascal HAUSS, Trésorier Municipal d’Elbeuf
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Préalablement à l’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe « Valorisation Foncière », dont la clôture est anticipée en date du 09 novembre 2021, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion du Trésorier Municipal d’Elbeuf, afférent aux résultats de ce budget annexe.
Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, il est proposé d’adopter le compte de gestion présenté pour le budget annexe « Valorisation Foncière » par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, au titre de cet exercice 2021.
Il est rappelé :
- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter les différents budgets primitifs de l’exercice 2021 et les éventuelles décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Que le Conseil Municipal s’est assuré que la Trésorerie Municipale d’Elbeuf a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant l’avis de la Commission Finances du 1er décembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 09 novembre 2021 sur le budget annexe « Valorisation Foncière » ;
• De statuer sur l’exécution de ce budget annexe pour l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
• De statuer sur la comptabilité des éventuelles valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Valorisation Foncière » dressé pour l’exercice 2021 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter le compte de gestion 2021 dressé par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer le compte de gestion du budget annexe « Valorisation Foncière ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 8/39
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 1er décembre 2021 et la Commission Générale du 7 décembre 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 09 novembre 2021 sur le budget annexe « Valorisation Foncière » ;
• De statuer sur l’exécution de ce budget annexe pour l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
• De statuer sur la comptabilité des éventuelles valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Valorisation Foncière » dressé pour l’exercice 2021 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter le compte de gestion 2021 dressé par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer le compte de gestion du budget annexe « Valorisation Foncière ».
113/2021-COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » - Exercice 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Créé en 2012, ce budget annexe est destiné à retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions immobilières, soumises à TVA. Par délibération en date du 9 novembre, il a été décidé d’anticiper la clôture de ce budget annexe, étant donné qu’aucune opération en cours ne rentre dans ce cadre fiscal.
Ainsi, le présent compte administratif relate les différents mouvements opérés du 1er janvier au 09 novembre 2021, permettant de dégager des résultats repris au budget principal par le biais d’une décision modificative.
1) Section de fonctionnement
En dépenses, cette section enregistre les écritures d’ordre liées à la cession d’une parcelle D1 au bailleur LOGEO (valeur nette comptable de 616 093,76 €).
Figurent également les intérêts d’emprunt pour 10 857,64 € et la dotation aux amortissements pour 706 €.
En recettes, la somme de 100 000 € correspondant au prix de vente de la parcelle D1 vendue à LOGEO, l’excédent de fonctionnement reporté (83,83 €) et les écritures d’ordre liées à la cession LOGEO (516 093,76 €).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 9/39
2) Section d’investissement
En dépenses, des opérations d’ordre liées à la cession précitée (516 093,76 €), ainsi l’annuité d’un montant de 93 333,32 € au titre de l’emprunt contracté en 2017. A signaler que cet emprunt fera l’objet d’un transfert sur le budget principal, à compter du 09 novembre 2021.
En recettes, là encore des opérations d’ordre liées à la vente réalisée (616 093,76 €), la constatation des amortissements pour 706 €, ainsi que l’excédent d’investissement reporté fin 2020 (26 859,80 €).
Ainsi, les mouvements sont retracés dans le tableau suivant :
Crédits 2021 Réalisé 2021 Résultats Résultats nets
Section de fonctionnement
Dépenses 14 827,83 627 657,40
Recettes 14 827,83 616 177,59
Résultats - 11 479,81 - 11 479,81 Section d’investissement
Dépenses 247 565,80 609 427,08
Recettes 247 565,80 643 659,56
Résultats + 34 232,48 + 34 232,48
➢ Ainsi, ce budget affiche un résultat global excédentaire de 22 752,67 € au titre de l’exercice 2021.
Dans ces conditions et considérant l’avis de la Commission Finances du 1er décembre 2021, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation foncière » de l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2021,
- Vu la Commission Finances en date du 1er décembre 2021 et la Commission Générale du 7 décembre 2021,
- Considérant que dans le cadre de la clôture anticipée des comptes de l’année budgétaire 2021, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2021,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
(Madame le Maire ne prend pas part au vote)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 10/39
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2021,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
114/2021-AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » AU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’instruction budgétaire et comptable M14 dispose que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
Compte tenu que le budget annexe « Valorisation Foncière » est clôturé au 09 novembre 2021, ses résultats sont affectés au budget principal 2021 de la Ville.
Affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget annexe « Valorisation Foncière »
Résultat de fonctionnement 2021
A - Résultat de l'exercice - 11 563,64 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté + 83,83 €
C - Résultat à affecter - 11 479,81 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2021 609 427,08 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2021 643 659,56 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2021 + 34 232,48 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 34 232,48 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €
F - Excédent de financement total (D+E) 34 232,48 €
AFFECTATION = C - €
G) Affectation en réserves R 1068 - €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) - 11 479,81 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 11/39
Considérant l’avis de la Commission Finances du 1er décembre 2021,
Il vous est demandé de bien vouloir approuver les résultats 2021 citées ci-dessus et de les affecter au budget principal 2021 de la Ville, de la façon suivante :
- Reprise du déficit de fonctionnement au compte 002 pour la somme de – 11 479,81 € ; - Reprise de l’excédent d’investissement au compte 001 pour la somme de 34 232,48 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 relative à l’approbation du compte administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » pour l’année 2021,
- Vu la Commission Finances en date du 1er décembre 2021 et la Commission Générale du 7 décembre 2021
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats du Budget Annexe « Valorisation Foncière » sur le Budget Principal,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2021 cités ci-dessus pour le Budget Annexe 2021 « Valorisation Foncière »,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
115/2021-DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE – EXERCICE 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A l’issue prochaine de l’exercice 2021, quelques ajustements budgétaires s’avèrent nécessaires, afin de tenir compte des réalisations effectives de l’année, ainsi que permettre certaines écritures comptables liées au futur passage en M57.
En synthèse, cette décision modificative génère une diminution de la section de fonctionnement de 390 000 € et une diminution de 1 000 000 € sur la section d’investissement.
A. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les principales modifications concernent les points suivants :
1. Il est fait reprise du déficit de fonctionnement du budget annexe « Valorisation Foncière », pour la somme
de – 11 479,81 € au compte 002.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/39
2. Le chapitre 70 « Produits des services, domaine et ventes diverses » affiche un complément de recettes
attendues sur la structure multi-accueil récemment mise en place (+ 1 650 €), ainsi qu’au titre des
demandes de remboursement de frais de fourrière (+ 4 000 €).
3. En matière d’impôts, taxes et dotations d’Etat (chapitres 73 et 74), une somme de 162 500 € est ajoutée
et se décompose de la manière suivante :
- L’impact des réformes adoptées en loi de finances 2021 sur les recettes issues des impôts locaux, se
traduit par une diminution des recettes fiscales de taxes foncières (- 832 000 € au compte 73111),
lesquelles se trouvent compensées sur la nature 74834 « allocations compensatrices TFPB », en hausse
de 907 000 €.
- Également dans le cadre des réformes en cours, l’évolution progressive de la taxe finale sur la
consommation d’électricité, s’étalant de 2021 à 2023, générant une recette directe annuelle pour la
commune d’environ 30 000 € (nature 7351).
- Une hausse estimée des droits de mutation à percevoir d’ici à la fin décembre d’environ 35 000 €, soit
un montant global de 175 000 €.
- Un ajustement de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour 1 900 €, soit un montant global de
94 858 € perçu.
- Un ajustement de la participation attendue au titre de l’organisation des élections régionales et
départementales (+ 1 900 €), ainsi qu’une participation de l’Agence Régionale de Santé (8 500 €) au
titre de la mise à disposition de locaux et équipements pour le centre de vaccination, établi à la salle
des fêtes du 18 janvier au 30 mai 2021.
- Enfin, la prise en compte de la participation départementale pour l’accès des collégiens à la salle de
sport Jules Ladoumègue, au titre de l’année scolaire 2019/2020, à hauteur de 10 200 €.
4. L’avancée de l’opération d’aménagement menée par Nexity sur la ZAC des Hautes-Novales, ne permettra
pas à l’opérateur de procéder à l’acquisition de la 2ème tranche avant la fin de cette année. La promesse de
vente en cours restant valide jusqu’au 11 mai 2022, les crédits présentement annulés (- 580 857 €),
correspondant à l’excédent constaté sur le budget annexe, seront à nouveau inscrits en 2022.
5. Au chapitre des recettes exceptionnelles, un montant de 20 241,81 € est inscrit afin de tenir compte de
remboursements liés à l’assurance contre les risques statutaires.
6. Le compte 6419 du chapitre 013, relatif aux remboursements sur salaires et plus précisément aux
indemnités journalières de la CPAM, est augmenté de 10 000 €.
7. Enfin, au chapitre 042 relatif aux mouvements d’ordre, est ajoutée une somme de 3 945 € destinée à la
reprise de subventions d’équipement perçues en 2014 pour l’acquisition de matériels.
B. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Au même titre que les recettes de fonctionnement, les dépenses de la section doivent également faire
l’objet d’ajustements, pour un montant global en diminution de 390 000 €. Les principales modifications
concernent :
1. Les dépenses à caractère général du chapitre 011 (+ 112 176,48 €) et, plus précisément :
- Des fournitures scolaires sur l’école Paul Bert-Victor Hugo (+ 700 €), transféré de la nature 2188
« Matériels divers » ;
- Diverses prestations de communication (+ 6 000 €), ainsi que diverses interventions d’élagage d’arbres
(+ 15 000 €) ;
- Un ajustement des charges appelées au titre de la copropriété des Novales (+ 200 €) ;
- L’entretien courant y compris divers diagnostics associés (+ 34 850 €) de plusieurs bâtiments
communaux, ainsi que du parc de véhicules et engins motorisés servant aux espaces verts (+ 25 700
€).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 13/39
- Des prestations de formation liées à l’utilisation de logiciels (Facturation régisseur guichet unique,
plateforme collaborative Interstis, gestion des AP/CP, formation utilisateur Enfance pour la directrice
du multi-accueil…) pour un coût de 13 000 €, ainsi que des formations obligatoires (renouvellement
de certificats d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) pour 14 000 €.
- La suppression des indemnités de conseil versées initialement au trésorier (- 1 700 €), désormais
reprises en charge par les services de l’Etat.
- Des honoraires et frais d’actes et contentieux en diminution de - 9 573,52 €, au regard d’un besoin en
diminution comparé aux années précédentes.
- L’organisation d’animations sur le marché communal depuis le mois de juin 2021, pour une somme de
6 000 €.
- Des frais de publication d’appels d’offres dans les journaux officiels pour 6 000 €, sachant que l’année
2021 est impactée par de nombreuses relances de marchés arrivant à terme.
- Des frais d’affranchissement en légère augmentation (+ 2 000 €).
2. Le chapitre 012, en lien avec la hausse sur le chapitre 013 en recettes, est également augmenté de
10 000 €, afin de tenir compte du maintien de salaire au titre du régime de subrogation appliqué pour
les arrêts maladies des agents contractuels.
3. Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » affiche une augmentation de 2 000 € liée à
l’ajustement du montant de la contribution au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique), s’élevant à 21 924 €.
4. Au chapitre 67, en lien avec la clôture anticipée du budget annexe « Valorisation Foncière », aucune
participation exceptionnelle ne sera versée. Les crédits prévus au BP sont donc annulés (- 14 744 €).
5. Au chapitre 014, les ajustements concernent les dégrèvements sur la taxe d’habitation des logements
vacants (+ 400 €), ainsi que le prélèvement opéré sur le fonds de péréquation intercommunal et
communal (- 7 600 €).
6. Afin de constater la provision pour dépréciation de créances d’un montant de 1 270 €, il est proposé
l’inscription de cette somme au compte 6817 et de la prélever sur le chapitre 022 des dépenses
imprévues.
7. Au final, l’autofinancement de la section d’investissement, chapitre 023, assure l’équilibre de la section
et est ainsi diminué de 492 232,48 €. Bien évidemment, cette diminution est rendue possible au regard
du décalage de certains chantiers.
C. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Après un exercice 2020 fortement impacté par la crise sanitaire, l’exercice 2021 ne fut malgré tout pas
épargné par une reprise progressive, générant à nouveau des décalages dans la conduite des 3 chantiers
sous délégation de maitrise d’ouvrage (Centre technique, Hôtel de Ville et Cantine Marcel Touchard). Il
s’ensuit donc que les crédits initialement inscrits au BP 2021 ne seront pas réalisés au niveau attendu, mais
impacteront davantage l’exercice 2022.
Parmi les modifications à effectuer, il convient d’intégrer la somme de 62 961 € au compte 1068, destinée
à permettre l’apurement du compte 1069, dans le cadre du passage à la nomenclature M57 (cf. délibération
du 9 novembre 2021).
Concernant les dépenses au chapitre 21 « immobilisations corporelles », les crédits complémentaires à
hauteur de 138 094 €, sont principalement destinés :
- Aux travaux complémentaires dans diverses écoles (84 500 €), dont les sanitaires de la primaire Paul
Bert-Victor Hugo ou encore les travaux d’entretien sur la maternelle Maille Pécoud ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/39
- La constatation des travaux d’amélioration thermique dans divers bâtiments, financés en intégralité par
le biais des certificats d’économie d’énergie, nécessitant une inscription complémentaire de 47 094 € ;
- En matière d’équipements, le remplacement d’une armoire frigorifique à la cantine Malraux (5 200 €) et
l’acquisition de coffrets électriques pour les stands présents sur le marché communal (2 000 €).
- En matériel divers (2188), une diminution de 700 € correspondant aux crédits transférés en fournitures
scolaires pour l’école Paul Bert-Victor Hugo.
Sur le chapitre 23 « immobilisations en cours », une diminution de 835 000 € est opérée sur les opérations sous mandat (nouveau centre technique et la réhabilitation de l’Hôtel de Ville et de la cantine Touchard).
Une avance remboursable au profit du budget annexe « Valorisation Foncière » d’un montant de 120 000 € était prévue. Compte tenu de la clôture de ce budget, cette avance n’a plus lieu d’être conservée. Les crédits au chapitre 27 sont donc annulés.
Au chapitre 040, il s’agit de la contrepartie du compte 777 en recettes de fonctionnement, consistant en la reprise des subventions d’équipements inscrites initialement en 13911 pour 3 945 €.
Enfin, le chapitre 041 « opérations d’ordre à l’intérieur de la section » prévoyait une somme de 450 000 € sur la nature 2313, destinée à intégrer le montant des travaux réellement exécutés par les mandataires en travaux en cours. Il s’agit là d’une écriture budgétaire obligatoire dans le cadre d’opérations réalisées sous délégation de maitrise d’ouvrage. Au final, compte tenu des nouveaux décalages, cette ligne budgétaire diminue donc de 250 000 €.
Ainsi, le montant cumulé de cette décision modificative sur les dépenses d’investissement s’élève à 1 000 000 €.
D. RECETTES D’INVESTISSEMENT
En contrepartie, les recettes connaissent également une diminution du même montant, afin d’assurer
l’équilibre de la section d’investissement.
Les ajustements effectués concernent donc :
- L’affectation du résultat d’investissement du budget annexe « Valorisation Foncière » au compte 001
pour la somme de 34 232,48 €.
- Au chapitre 27, prévoyant les annuités de remboursement des avances consenties aux 2 budgets
annexes. Pour le budget annexe « Valorisation Foncière », l’annuité totale est annulée (-119 000 €) et
pour le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales », au regard de la non réalisation de la cession de
la 2ème tranche, l’annuité est réduite à hauteur de son montant ordinaire et donc diminuée de
173 000 €.
- En termes d’autofinancement, la contrepartie de la diminution en provenance de la section de
fonctionnement (nature 023) se retrouve au niveau de la nature 021, qui diminue donc de
492 232,48 €.
- Enfin, au chapitre 041 et comme en dépenses, une somme de 250 000 € est déduite de la nature 238
pour tenir compte des travaux réellement exécutés par les mandataires en travaux en cours.
Ainsi le budget principal de la Ville, au titre de l’exercice 2021, s’équilibre en dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
BP 2021 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 13 835 000 € - 390 000 13 445 000 €
RECETTES 13 835 000 € - 390 000 13 445 000 €
SECTION INVESTISSEMENTV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/39
BP 2021 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 6 258 000 € - 1 000 000 € 5 258 000 €
RECETTES 6 258 000 € - 1 000 000 € 5 258 000 €
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 1
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
10 + 62 961 001 + 34 232,48
21 + 138 094 021 - 492 232,48
23 - 835 000 27 - 292 000
27 - 120 000
040 + 3 945
041 - 250 000 041 - 250 000
TOTAL - 1 000 000 TOTAL - 1 000 000
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
011 + 112 176,48 002 - 11 479,81
012 + 10 000 013 + 10 000
65 + 2 000 70 + 5 650
67 - 14 744 73 - 767 000
014 - 7 200 74 + 929 500
68 + 1 270 75 - 580 857
022 - 1 270 77 + 20 241,81
023 - 492 232,48 042 + 3 945
TOTAL - 390 000 TOTAL - 390 000
Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 1er décembre 2021,
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 1 au budget primitif de la Ville de
l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 16/39
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Ville de l’année 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 1er décembre 2021,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques modifications budgétaires au Budget Primitif de la Ville de l’année 2021,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 21 (dont 4 pouvoirs)
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 1, au Budget Primitif du Budget Ville de l’année 2021,
- d’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
116/2021-BILAN ET PROLONGATION DES FONDS D’AIDES AUX PARTICULIERS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre des actions inscrites pour l’obtention du label Cit’ergie, certaines sont centrées sur la sensibilisation des habitants aux enjeux du développement durable, afin de les inciter à mieux appréhender et valoriser leur cadre de vie. A cet effet, la commune a souhaité apporter son soutien aux saint-aubinois concernant l’achat de vélos ou trottinettes à assistance électrique ou de récupérateurs d’eau de pluie aériens.
Ces fonds ayant été initiés à titre expérimental sur l’année 2021, il convient d’en tirer un premier bilan et se prononcer sur une éventuelle prolongation pour l’année 2022.
Ainsi le nombre de dossiers et les aides correspondantes par fonds se déclinent de la façon suivante : - Vélo à assistance électrique : 18 dossiers pour 1 800 € d'aides versées ;
- Trottinettes à assistance électrique : 7 dossiers pour 350 € d'aides versées ; - Récupérateurs d'eau : 10 dossiers pour 375 € d'aides attribuées, dont 275 € versés (certains usagers n'ont pas encore réalisé la visite de contrôle de l'installation).
Au regard de ce bon bilan, il vous est proposé de reconduire ces dispositifs pour l’année 2022, selon les mêmes modalités et une enveloppe budgétaire équivalente, soit 2 000 € pour chacun des deux fonds (VAE/trottinette et récupérateurs).
A l’issue de cette période, un nouveau bilan sera établi en vue d’une éventuelle reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les actions inscrites pour l’obtention du label Cit’Ergie,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 17/39
- Vu la Commission Finances en date du 1er décembre 2021 et la Commission Générale du 7 décembre 2021
- Considérant qu’au regard de ce bon bilan, il est proposé de reconduire ces dispositifs pour l’année 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de reconduire ces dispositifs pour l’année 2022, selon les mêmes modalités et une enveloppe budgétaire équivalente, soit 2 000 € pour chacun des deux fonds (VAE/trottinette et récupérateurs),
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
117/2021-CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent les collectivités à constituer une provision pour risques, conformément à l’instruction comptable et budgétaire en vigueur.
La Trésorerie Municipale d’Elbeuf rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste à recouvrer depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations, à minima à hauteur de 15%.
L’absence de provisions est signalée sur l’état des anomalies généré lors de l’édition du compte de gestion.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Cette provision pourra faire l’objet d’un ajustement à la baisse ou d’une reprise complète au compte 7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », dans le cas où les créances concernées seraient éteintes, admises en non-valeur ou devenues sans objet (recouvrement partiel ou en totalité). Une nouvelle délibération sera donc nécessaire.
Enfin, en cas de créances douteuses complémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.
Afin d’aboutir à une évaluation la plus précise, il est proposé de retenir le montant de provision calculé par le comptable public, sur la base de l’état des restes à recouvrer.
Au vu de cet état en date du 06 décembre 2021, Madame le Maire propose, sur recommandation de Monsieur le Trésorier, de provisionner la somme de 1 270 €, correspondant à 15% du montant des créances supérieures à deux ans, s’élevant à 8 466 euros.
Il vous est proposé :
- De constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieur à 2 ans pour un montant de 1 270 € ;
- De réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer, constaté en décembre de l’exercice en cours, en y appliquant un taux de 15% ;
- D’imputer la dépense au compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 18/39
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’état des restes à recouvrer en date du 6 décembre 2021,
- Vu la Commission Générale du 7 décembre 2021,
- Considérant qu’afin d’aboutir à une évaluation la plus précise, il est proposé de retenir le montant de provision calculé par le comptable public, sur la base de l’état des restes à recouvrer,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieur à 2 ans pour un montant de 1 270 € ;
- de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer, constaté en décembre de l’exercice en cours, en y appliquant un taux de 15% ;
- d’imputer la dépense au compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
118/2021-ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AU PERSONNEL COMMUNAL
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Compte tenu de la reprise progressive de la pandémie de COVID-19, la municipalité se voit contrainte d’annuler à nouveau certaines manifestations, dont la soirée des vœux aux agents communaux, traditionnellement organisée fin décembre. A l’image de ce qui a déjà été effectué fin 2020, il est proposé, en substitution, d’offrir des bons d’achat au personnel communal.
En lien avec la trésorerie d’Elbeuf, la présente délibération a pour but de préciser les modalités mises en œuvre.
Chaque agent communal, titulaire, contractuel ou stagiaire, reçoit trois chèques cadeaux numérotés d’une valeur unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 30 €, à utiliser dans les commerces partenaires de Saint-Aubin- lès-Elbeuf avant le 31 mars 2022.
Chaque commerce bénéficiaire de ces bons facturera ensuite la Commune, en justifiant des bons remis par les agents lors de leurs achats. L’ensemble de la chaine d’exécution comptable se trouve ainsi sécurisée.
Une nouvelle délibération sera présentée au prochain conseil municipal, afin d’arrêter le nombre exact de bons distribués et les commerces partenaires de ce dispositif.
L’objectif de la municipalité est ainsi de pouvoir remercier l’ensemble du personnel communal pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité, soumis à des contraintes particulières depuis le début de cette pandémie début 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le principe de distribution de bons d’achats d’une valeur unitaire de 10 € aux agents communaux (titulaires, contractuels et stagiaires), se substituant à l’annulation de la manifestation des vœux du personnel de décembre 2021.
- Autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 19/39
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 7 décembre 2021,
- Considérant que, compte tenu de la pandémie de COVID-19 ayant engendré l’annulation de nombreuses manifestations, dont la soirée des vœux de la municipalité aux agents communaux, traditionnellement organisée fin décembre, il a été proposé, en substitution, d’offrir des bons d’achat au personnel communal.
DECIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS :
- de valider le principe de distribution de bons d’achats d’une valeur unitaire de 10 € aux agents communaux (titulaires, contractuels et stagiaires), se substituant à l’annulation de la manifestation des vœux du personnel de décembre 2021.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
119/2021-TAUX DE PROMOTION RELATIFS AUX AVANCEMENTS DE GRADE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;
- Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2021.
Considérant ce qui suit :
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ces taux de promotion sont fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade de la manière suivante : - Grades relevant de la catégorie A : 50 %
- Grades relevant de la catégorie B : 75 %
- Grades relevant de la catégorie C : 100 %
Il est également proposé d’arrondir à l’entier supérieur le nombre d’agents promouvables.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 20/39
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 7 décembre 2021,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de grade.
DECIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS :
- de fixer les ratios d’avancement de grade de la manière suivante :
- Grades relevant de la catégorie A : 50 %
- Grades relevant de la catégorie B : 75 %
- Grades relevant de la catégorie C : 100 %
Il est également proposé d’arrondir à l’entier supérieur le nombre d’agents promouvables.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
120/2021-MODIFICATION N°2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois relevant de la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi 2007-209 du 17 février 2007 modifiant l'article 49-alinéa 2 la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
- Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Vu la délibération du 14 décembre 2021 fixant, pour la procédure d'avancement de grade, les taux de promotion pour les agents de catégories A, B, C,
- Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, dite loi de transformation de la fonction publique, qui instaure l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
- Vu le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (chapitre II).
- Vu l’arrêté n°RH2020-1050 du 15 décembre 2020 relatif aux lignes directrices de gestion de Saint-Aubin-Lès- Elbeuf, définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels.
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
Le présent projet de délibération est destiné à mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires, à compter du 1er avril 2022 pour les promotions internes, en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel à savoir :
1. Créations, suppressions d'emplois dans le cadre de la promotion interne sous réserve
de l’avis de la CAP du 1er semestre 2022.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 21/39
1.1. FILIERE ADMINISTRATIVE
a. En application du décret n°87-1099 portant statut particulier du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux, modifié par le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016.
Un agent actuellement Rédacteur Principal de 1ère classe occupant la fonction de Chef de Service au Service des Finances et de la Comptabilité remplit les conditions statutaires et d’emploi pour être promu au grade d’Attaché Territorial.
L’agent ayant vocation à être nommé dans le grade d’Attaché Territorial au regard des missions exercées, de l’expertise requise pour le poste et de son niveau de responsabilité, et sous réserve de son inscription sur la liste d’aptitude des Attachés Territoriaux, il est proposé :
- la création d’un poste d’Attaché Territorial, à temps complet.
- la suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe, à temps complet.
b. En application du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux.
Trois agents actuellement au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, respectivement affectés à la Direction Générale, au Service Financier et au Service de l’Urbanisme ayant vocation à être nommés dans le grade de Rédacteur Territorial ou Rédacteur ppl 2e classe au regard des missions exercées, de l’expertise requise pour le poste, et sous réserve de leur inscription sur la liste d’aptitude des Rédacteurs Territoriaux, il est proposé :
- la création de deux postes de Rédacteur Territorial,
- la création d’un poste de Rédacteur Territoriale ppl 2e classe
- la suppression de trois postes d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe.
1.2 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des Assistants Territoriaux Socio-éducatifs.
Un agent actuellement Assistant Socio-éducatif occupant la fonction de Responsable de deux structures d’animation remplit les conditions statutaires et d’emploi pour être promu au grade de Conseiller Socio- éducatif.
L’agent ayant vocation à être nommé dans le grade de Conseiller Territorial Socio-éducatif au regard des missions exercées, de l’expertise requise pour le poste et de son niveau de responsabilité, et sous réserve de son inscription sur la liste d’aptitude des Conseillers Territoriaux Socio-éducatifs, il est proposé :
- la création d’un poste de Conseiller Territorial Socio-éducatif,
- la suppression d’un poste d’Assistant Socio-éducatif.
1.3. FILIERE TECHNIQUE
Vu le Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Un agent actuellement au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe occupant la fonction de Responsable de Cuisine au sein de la Restauration Scolaire remplit les conditions statutaires et d’emploi pour être promu au grade d’Agent de Maîtrise Territorial.
L’agent ayant vocation à être nommé dans le grade d’Agent de Maîtrise au regard des missions exercées, de l’expertise requise pour le poste et de son niveau de responsabilité, et sous réserve de son inscription sur la liste d’aptitude des Agents de Maîtrise Territoriaux, il est proposé :
- la création d’un poste d’Agent de Maîtrise Territorial,
- la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 22/39
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 7 décembre 2021,
- Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires, à compter du 1er avril 2022 pour les promotions internes, en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver la modification n°2 du Tableau des Effectifs Budgétaires de la Ville, définie ci-dessus ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
121/2021-CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE GESTIONNAIRE RH ET COMPTABILITE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 II. ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels ;
- Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu l’avis du Comité Technique du 30 novembre 2021,
- Considérant les missions d’un Gestionnaire RH et comptabilité :
. à la fois au titre des missions Comptabilité/Finances :
. Engagement, liquidation, mandatement des dépenses courantes (investissement/fonctionnement) et émission de titres de recettes courantes. . Suivi de l’exécution budgétaire en lien avec les différents services (délai de paiement, service fait…)
. Enregistrement et suivi de l’exécution des conventions et marchés publics (disponible, révisions de prix…)
. Gestion des relations avec les fournisseurs et les services de la Trésorerie . Accompagnement des services gestionnaires dans l’exécution comptableV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 23/39
. Gestion des interfaces en lien avec les services (régies, paies…)
. Suivi des flux dématérialisés transmis dans Hélios
. Suivi et mandatement des subventions versées aux associations
. Collaborer aux opérations comptables de fin d’exercice
. à la fois au titre des missions Ressources Humaines
. Préparer et suivre le calcul ainsi que le contrôle de la paie des agents publics . Établir la paie des agents titulaires et non-titulaires
. Gérer le traitement en paie des dossiers de maladie et d’accident de service des agents . Réaliser les déclarations des cotisations mensuelles, trimestrielles ou annuelles . Établir les dossiers d’allocation chômage
Il est proposé la suppression d’un poste d’adjoint administratif Principal de 1ère classe, et de créer un poste d’adjoint administratif, selon les modalités suivantes :
Les horaires de l’agent seront les suivants : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30 soit 37h et 30 minutes. Les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35h feront l’objet d’une compensation en temps sous la forme de journées dites de RTT.
Le traitement de l’agent sera composé de la rémunération principale établie sur la base du 9ème échelon du grade d’Adjoint administratif (Indice brut 387, indice majoré 354). L’agent bénéficiera du régime indemnitaire appliqué aux fonctionnaires conformément à la délibération n°119/2020 du 15 décembre 2020 relative au RIFSEEP. Seront également appliquées les dispositions relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas d’absence. En outre, l’agent bénéficiera de la prime de fin d’année calculée au prorata du temps de travail effectué sur la période de référence.
Il sera par ailleurs demandé à l’agent de se présenter aux concours de la Fonction Publique Territoriale. A l’issue du concours et après inscription sur liste d’aptitude, l’agent aura vocation à bénéficier d’une mise en stage et à son terme, si celui-ci est concluant, être titularisé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 II. ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels ;
- Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu l’avis du Comité Technique du 30 novembre 2021,
- Vu la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Considérant les missions d’un Gestionnaire RH et comptabilité,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 24/39
- De supprimer un poste d’adjoint administratif Principal de 1ère classe, et de créer un poste d’adjoint
administratif, selon les modalités définies ci-dessus,
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
122/2021-DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX DANS LE CADRE D’UN ORDRE DE MISSION
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat ;
- Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (l’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros au lieu de 15.25 euros au 1er janvier 2020) ;
- Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
- Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération ;
- Considérant la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d’un ordre de mission ;
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
Pour rappel, la commune a adopté, par délibération n° 114 du 5 juillet 2013, le principe de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité en stage ou en mission.
La présente délibération a donc pour objectif :
- D’actualiser les montants plafond forfaitaires, revus à la hausse depuis janvier 2020, s’élevant désormais à 17,50 € pour l’indemnité de repas et 70 € pour l’indemnité de nuitée.
- D’acter la possibilité de rembourser les frais de repas réellement engagés lors de missions ou déplacements temporaires, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 €.
Il est à noter que ces frais réels doivent demeurer raisonnables et conformes à la notion d’un repas équilibré (équivalent d’une formule « sandwich » ou d’une formule « un plat principal + une boisson + un dessert »).
Cette mesure entre en application à compter du 15 décembre 2021. Les autres modalités de la délibération initiale de juillet 2013 restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 25/39
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat ;
- Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (l’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros au lieu de 15.25 euros au 1er janvier 2020) ;
- Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
- Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération ;
- Considérant la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d’un ordre de mission ;
- Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
- Vu la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Vu la délibération n° 114 du 5 juillet 2013, relative au principe de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité en stage ou en mission.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’actualiser les montants plafond forfaitaires, revus à la hausse depuis janvier 2020, s’élevant désormais à
17,50 € pour l’indemnité de repas et 70 € pour l’indemnité de nuitée.
- D’acter la possibilité de rembourser les frais de repas réellement engagés lors de missions ou
déplacements temporaires, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 €.
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
123/2021-MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 26/39
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Vu la délibération n°005-2021 en date du 9 février 2021 relative à l’adoption du règlement intérieur et ses annexes ;
- Vu la délibération relative au remboursement des frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission ;
- Vu l’avis du Comité Technique réuni le 30 novembre 2021 ;
Il vous est proposé d’apporter les ajouts suivants au règlement intérieur :
- Un nouvel article 11.8. au chapitre 3. Droits et obligations relatif au remboursement des frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission, rédigé comme suit : Les agents municipaux disposent d’un droit au remboursement des frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d’un ordre de mission, selon les modalités en vigueur fixées par un arrêté. Par ailleurs, par délibération en date du 14 décembre 2021 relative au remboursement des frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission, il est rappelé la possibilité de rembourser les frais de repas réellement engagés lors de missions ou déplacements temporaires, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire en vigueur.
Il est à noter que ces frais réels doivent demeurer raisonnables et conformes à la notion d’un repas équilibré (équivalent d’une formule « sandwich » ou d’une formule « un plat principal + une boisson + un dessert »).
- Un nouveau paragraphe au chapitre 1, article 3 sur les cycles du travail pour la structure Point-Virgule (3.9.4.), la structure La Gribane (3.9.5.) et la structure Centre de Loisirs, l’Escapade (3.9.6), rédigé comme suit :
Pour rappel une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 19 décembre 2007 rappelle que « le temps de travail correspond à toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions ». La collectivité peut fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes « d’inaction » que comporte l’exercice de certaines fonctions sous forme de forfaitisation, notamment le régime des équivalences dans le cadre d’organisation de séjours pour les enfants.
La mise en place d’un tel régime permet de dissocier le temps de travail productif de certaines périodes « d’inaction » comme celles par exemple, de surveillance nocturne.
Ainsi, afin de prendre en compte les activités où des agents sont amenés à travailler de nuit, ou en horaires atypiques de manière régulière ou ponctuellement, la période de nuitée durant laquelle les agents du service jeunesse dorment à proximité des enfants retiennent un décompte forfaitaire de 2 heures entre le coucher et le lever des enfants intégrées dans le calcul des activités exceptionnelles. Ce décompte vient donc s’ajouter aux 9 heures forfaitaires prévues en période de vacances scolaires.
- Les autres articles restant inchangés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Vu la délibération n°005-2021 en date du 9 février 2021 relative à l’adoption du règlement intérieur et ses annexes ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 27/39
- Vu la délibération relative au remboursement des frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission ;
- Vu l’avis du Comité Technique réuni le 30 novembre 2021 ;
- Vu la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Considérant que suite à la délibération relative aux frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission, il convient de mettre à jour le règlement intérieur,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’apporter des ajouts au règlement intérieur selon les modalités définies ci-dessus,
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
124/2021-MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PART CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, expose ce qui suit :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale qui étend désormais le RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux et les auxiliaires de puériculture territoriaux;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 28/39
l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 et l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale et l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux et les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu l’arrêté 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire, pour sa part variable CIA, conformément à la réglementation en vigueur comme suit :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel de l’agent, de sa
manière de servir, de son sens du service public, de sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au
travail collectif, appréciés lors de l’entretien professionnel.
Les montants plafonds du CIA sont définis par arrêté ministériel et seront actualisés automatiquement en
fonction de la promulgation de nouveaux arrêtés ministériels relatifs au RIFSEEP.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/39
Le montant individuel du CIA pour l’ensemble des corps et emplois de la catégorie A, de la catégorie B et de la
catégorie C est fixé à un montant maximal de 200 €.
Le versement de ce complément indemnitaire, dont il est rappelé qu’il est facultatif, sera soumis à la décision de
l’autorité territoriale, en fonction d’une enveloppe budgétaire établie chaque année et inscrite au budget selon
les disponibilités financières.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel (entre janvier et juin de l’année N+1).
Au titre de l’année N, le CIA sera appliqué en année N+1 selon les modalités suivantes :
1) Montant prévisionnel du CIA (par groupes de fonctions) déterminé lors de l’élaboration du budget ;
2) Calcul du CIA en fonction du nombre de points déterminés lors de l’évaluation et portant sur la valeur
professionnelle et la manière de servir :
Notation à partir des critères professionnels et sous-critères évalués [3 à 4 critères / 12 à 15 sous-critères] ;
Evaluation sur 3 critères (fonction sans encadrement)
>= 52 points : 100% du CIA
< 52 points et >= 48 points : 80% du CIA
< 48 points et >= 45 points : 70% du CIA
< 45 points et >= 36 points : 50% du CIA
< 36 points : 0% du CIA
Evaluation sur 4 critères (avec fonction d’encadrement)
>= 65 points : 100% du CIA
< 65 points et >= 60 points : 80% du CIA
< 60 points et >= 48 points : 70% du CIA
< 48 points et >= 45 points : 50% du CIA
< 45 points : 0% du CIA
Modalités d’attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Modalités de versement du CIA
Le montant individuel du CIA sera établi au prorata du temps de présence sur la période de référence.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/39
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui étend désormais le RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les agents sociaux territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 et l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale et l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux et les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu l’arrêté 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’Etat desV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/39
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021 ;
Considérant l’avis de la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire, pour sa part variable CIA, conformément à la réglementation en vigueur,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), part CIA (Complément Indemnitaire Annuel), selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
125/2021-DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL
- Conventions de participation avec les bailleurs Habitat Elbeuf Boucles de Seine et Le Foyer Stéphanais / Participation familiale à fixer pour le séjour « SKI » de 7 jeunes Saint Aubinois issus de la structure éducative, sociale et de prévention « POINT VIRGULE »
Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la programmation des actions initiées par la structure éducative, sociale et de prévention « LE POINT VIRGULE » pour l’année 2022, figure celle concernant la restauration et le développement du lien social.
Cette action s’inscrit dans une démarche globale de plusieurs jeunes de 16 à 18 ans (7), inscrits au sein de « L’Espace Point-Virgule », désireux d’œuvrer sur le quartier prioritaire « Fleurs Feugrais » en réalisant des chantiers d’utilité immédiate et concrète.
Dans le cadre du Contrat de Ville, la loi de finances prévoit l’abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Ville, visant à permettre aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion. En contrepartie, les organismes HLM sont invités à proposer des actions visant des objectifs de qualité du cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. C’est à ce titre que les bailleurs sociaux proposent à des jeunes et durant une semaine chacun, un chantier à effectuer qui se définit par la réfection des parties communes de l’habitat collectif. Le chantier fera l’objet d’une compensation financière dédiée à la réalisation d’un projet sportif et de loisirs au bénéfice des jeunes concernés.
Ainsi, à l’issue de cette action, les 7 jeunes auront la possibilité de participer à un séjour SKI incluant l’apprentissage des techniques de ski et/ou du surf, avec un encadrement assuré par un moniteur de l’Ecole de Ski Française.
Un contrat de prestations de services est en cours d’établissement avec un prestataire en capacité de répondre aux besoins de la collectivité pour la mise en œuvre du séjour prévu du 12 au 18 février 2022.
Il convient de solliciter d’une part, la participation des deux bailleurs sociaux impliqués dans ce projet (Habitat Elbeuf Boucles de Seine et le Foyer Stéphanais) et, d’autre part, une participation de chaque famille.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 32/39
Le budget prévisionnel de cette action se définit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Séjour pension complète 5 670 €
Transports 400 €
Alimentation (divers) et pharmacie 200 €
Location minibus 800 €
Participation des familles 1 120 €
Participation des bailleurs sociaux 3 000 €
Participation de la Ville 2 150 €
Valorisation minibus 800 €
TOTAL GENERAL 7.070 € TOTAL 7.070 €
Il vous est donc proposé de solliciter pour l’année 2022 une participation auprès des familles, sur la base de 160 €/jeune et d’établir une convention de partenariat avec chacun des deux bailleurs sociaux précités, afin de percevoir la participation pour les travaux exécutés pendant les différents chantiers.
Il est à noter que la participation 2020 s’élevait à 150 € / jeune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Stéphane DEMANDRILLE, Adjoint au Maire, et rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la programmation 2022 des actions initiées au titre de la Politique de la Ville et notamment celle concernant la restauration et le développement du lien social,
- Vu la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Considérant que dans le cadre de cette action, il convient d’établir une convention de partenariat avec la Société Habitat Elbeuf Boucles de Seine et LE FOYER STEPHANAIS et de fixer la participation des familles au séjour « SKI » qui aura lieu en février 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le projet de développement du lien social incluant des chantiers en partenariat avec la Société Habitat Elbeuf Boucles de Seine et le FOYER STEPHANAIS, et un séjour SKI, en février 2022,
- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec la Société Habitat Elbeuf Boucles de Seine et le FOYER STEPHANAIS,
- de fixer la participation des familles au titre de l’année 2022 à 160 € par participant au séjour SKI,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale et signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre,
- de dégager les crédits nécessaires au financement de ce centre de vacances, au Budget Principal de la Ville,
- d’affecter le produit des participations des familles au Budget Primitif de la Ville.
126/2021-CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE ADL ESPACE RECREA POUR L’ACCES ET L’UTILISATION DES PISCINES – DU 1ER JANVIER 2022 AU 30 JUIN 2022
Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 33/39
Les centres aquatiques « La Cerisaie » à Elbeuf et « Les Feugrais » à Cléon sont actuellement gérés sous la forme d’une délégation de Service Public (DSP), par la Métropole Rouen Normandie.
La convention de délégation de service public signée le 1er février 2017 entre la Métropole Rouen Normandie et la société VERT MARINE prendra fin le 31 décembre 2021.
Ainsi, la Métropole Rouen Normandie s’est chargée d’une nouvelle consultation et la société ADL ESPACE RECREA a été retenue à compter du 1er janvier 2022.
Les élèves des écoles (classes de GS, CP, CE1, CE2 et CM1) et du collège de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peuvent ainsi bénéficier de l’apprentissage de la natation (12 séances par an), conformément aux dispositions prises par l’Education Nationale.
Jusqu’alors la Métropole Rouen Normandie prenait en charge la dépense afférente mais, depuis le 1er février 2017, il revient à la commune d’assumer les coûts liés au transport et créneaux piscines.
Les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2022 se définissent comme suit :
Activités
Tarifs Métropole
HT TTC
Coût horaire / séance / classe
Primaire – Séance de 45 min avec pédagogie
sur la base de 3 classes par créneau 97,50 € 117,00 € Primaire – Séance de 45 min avec pédagogie
sur la base de 1 classe par créneau 108,33 € 130,00 € Secondaire – Séance de 1h00 sans pédagogie
sur la base de 2 classes par créneau 97,50 € 117,00 € Secondaire – Séance de 1h00 sans pédagogie
sur la base de 1 classe par créneau 108,33 € 130,00 €
Il est à noter que le tarif applicable avec la société VERT MARINE était de 119,20 € TTC par créneau et par école.
Une convention entre chaque établissement scolaire saint-aubinois, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société ADL Espace RECREA, gestionnaire des centres aquatiques, est donc nécessaire pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Il vous est proposé de se prononcer sur :
• la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société ADL Espace RECREA, relatives à la mise à disposition de créneaux piscine par la société ADL Espace RECREA, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 ;
• L’autorisation donnée à Madame le Maire, à intervenir et à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Vu la convention de délégation de service public qui va être signée, entre la Métropole Rouen Normandie et la société ADL ESPACE RECREA,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 34/39
- Considérant que jusqu’alors la Métropole Rouen Normandie prenait en charge la dépense afférente mais, que, depuis le 1er février 2017, il revient à la commune d’assumer les coûts liés au transport et créneaux piscines,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’accepter la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements
scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société ADL Espace RECREA, relatives à la mise à disposition
de créneaux piscine par la société ADL Espace RECREA, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin
2022 ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer lesdites conventions, ainsi que tous les documents
nécessaires à l’application de cette décision.
127/2021-FRAIS D’OBSEQUES DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES
Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2020, il a été décidé de confier aux Pompes Funèbres Générales, le soin d’effectuer le service d’inhumation des personnes dépourvues de ressources, pendant la période du 1er Février 2021 au 31 Janvier 2022.
Dans le cadre du renouvellement de cette prise en charge, une nouvelle consultation a été organisée le 11 Octobre 2021 auprès des différentes Pompes Funèbres de l'agglomération et le résultat se définit comme suit :
Pompes funèbres Date du devis Prix
Monjanel 18 novembre 2021 2.717,00 Euros TTC
Roc-Eclerc 22 octobre 2021 1.700,00 Euros TTC
PFG 16 novembre 2021 1.817,59 Euros TTC
PF Municipales 18 octobre 2021 2.543,00 Euros TTC
Closse 18 novembre 2021 2.014,03 Euros TTC
Par ailleurs, il est à noter que, pour toute commande d'un service d'inhumation, il sera procédé par le service de l'Etat Civil et le prestataire, à une vérification des ressources du défunt. Des actions en recouvrement pourront être engagées auprès des organismes bancaires détenteurs des comptes du défunt ou envers la famille, s'il s'avère que celle-ci est en mesure de pourvoir à la dépense.
Dans ce cadre, il vous est rappelé les actions de ces dernières années :
2016 2 indigents
2017 Aucun indigent
Un dossier pris en charge par la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf
2018 Aucun indigent
2019 Aucun indigent
2020 Aucun indigent
2021 Aucun indigent
Il est proposé de confier aux Pompes Funèbres Roc-Eclerc sises à SAINT AUBIN LES ELBEUF, la proposition la
mieux disante, le soin d’effectuer le service d’inhumation des personnes dépourvues de ressources, pendant la
période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 35/39
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 93.23 du 8 Janvier 1993 relative à la suppression du monopole des Pompes funèbres,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 relative à la prise en charge des frais d’obsèques pour les indigents au titre de la période du 1er Février 2021 au 31 Janvier 2022,
- Considérant que la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF ne dispose pas de régie municipale pour assurer l’inhumation des indigents,
- Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un dispositif destiné à prendre en charge les frais d’obsèques des indigents à compter du 1er Février 2022, pour une nouvelle période d’une année et que de ce fait, il convient d’établir une convention de partenariat avec un organisme agréé permettant d’assurer ce service d’inhumation,
- Considérant que la consultation engagée auprès de différentes Pompes Funèbres de l’agglomération pour assurer le service d’inhumation des indigents a permis de recevoir des propositions de prestations de services,
- Considérant que, compte tenu de la proposition la mieux disante, il est proposé de confier aux Pompes
Funèbres Roc-Eclerc sises à SAINT AUBIN LES ELBEUF, le soin d’effectuer le service d’inhumation des
personnes dépourvues de ressources, pendant la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 7 décembre 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS:
- de confier aux Pompes Funèbres Roc-Eclerc sises à SAINT AUBIN LES ELBEUF, le soin d’effectuer le service d’inhumation des indigents décédés sur le territoire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pendant la période du 1er Février 2022 au 31 Janvier 2023 et ce, conformément à la tarification citée ci- dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale,
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette obligation, au Budget Principal de la Ville.
128/2021-RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2022
• Fixation du taux de vacations
• Recrutement des agents recenseurs
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
En application des dispositions du décret n°2003.561 du 23 juin 2003, l’enquête de recensement de la population sera effectuée en 2022 sur le territoire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
La collecte des informations sollicitées par l’INSEE implique le recrutement d’agents recenseurs pour assurer, sous la responsabilité d’un Coordonnateur Communal désigné par arrêté municipal en date du 26 août 2021, les opérations de recensement sur le territoire communal divisé en 29 districts.
A cet effet la dotation forfaitaire allouée à la Ville par l’Etat en 2022 s’établirait à 15.302 €.
Sur la base de cette dotation, il convient de définir comme suit les modalités de rémunération des agents recenseurs :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 36/39
➢ - Dotation de 1,50 € par logement (feuille de logements ou recensement Internet) ➢ - Dotation de 1,80 € par habitant (bulletin individuel ou recensement Internet)
En outre, les agents recenseurs, extérieurs au personnel communal bénéficieront d’une rémunération forfaitaire de 60 € en compensation de la formation obligatoire de deux demi-journées.
Concernant le personnel communal la formation sera incluse au temps de travail de l’agent et en conséquence ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire.
Par ailleurs, une rémunération forfaitaire de 100 € pour la tournée de reconnaissance et les travaux préparatoires (entre les deux sessions de formation), sera attribuée.
21 agents recenseurs seront recrutés. Le coordonnateur communal et ses deux adjoints, nommés par arrêté municipal, encadrent cet effectif.
Il vous est proposé d’adopter ces dispositions inhérentes au recensement de la population Saint-Aubinoise dont les opérations se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022.
Les crédits inhérents au financement de la rémunération des agents recenseurs sont imputés au chapitre 012 « charges de personnel »,
Le produit de la dotation forfaitaire allouée à la Ville par l’Etat sera affecté au Budget Principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- Vu le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
- Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
- Vu l’arrêté municipal en date du 26 août 2021, relatif à la désignation du Coordonnateur Communal pour les opérations de recensement sur le territoire communal, divisé en 29 districts,
- Vu la Commission Générale en date du 7 décembre 2021,
- Considérant que dans le cadre du recensement de la population de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF qui interviendra en 2022, il y a lieu de fixer le taux de vacation des agents recenseurs,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de déterminer le taux de vacations des agents recenseurs recrutés ; dans le cadre exclusivement du recensement de la population de SAINT AUBIN LES ELBEUF en 2022 et ce, comme suit :
Au titre du recensement de la population :
- Dotation de 1,50 € par logement (feuille de logements ou recensement Internet) - Dotation de 1,80 € par habitant (bulletin individuel ou recensement Internet)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 37/39
- de fixer, pour les agents recenseurs, extérieurs au personnel communal, une rémunération forfaitaire de 60 € en compensation de la formation obligatoire de deux demi-journées. Concernant le personnel communal la formation sera incluse au temps de travail de l’agent et en conséquence ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire,
- d’attribuer une rémunération forfaitaire de 100 € pour la tournée de reconnaissance et les travaux préparatoires (entre les deux sessions de formation),
- de fixer le recrutement des 21 agents recenseurs pour les 29 districts du territoire,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour appliquer cette décision municipale,
- de dégager les crédits inhérents au financement de la rémunération des agents recenseurs au chapitre 012 « charges du personnel »,
- d’affecter le produit de la dotation forfaitaire allouée à la Ville par l’INSEE, au Budget Principal de la Ville.
GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ▪ Création d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de ROUEN et habilitation du Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes d’Elbeuf-sur-Seine, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et son CCAS, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Mont Saint Aignan et son CCAS, Oissel, Rouen et son CCAS, Sotteville-lès-Rouen et La Londe, ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour l’achat de ces fournitures, et donc de constituer entre ces 12 entités un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
La convention désigne la ville de ROUEN comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer, de notifier le marché et de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
La forme des contrats conclus sera des accords-cadres à bons de commande.
Leur durée initiale sera de 1 an ; celle-ci sera reconductible 3 fois avec des périodes de reconduction de 1 an.
La consultation lancée sera allotie : produits d’entretien, produits d’hygiène, matériels de nettoyage, produits microfibre, savons enfance petite enfance.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à l’échéance des marchés conclus.
La CAO compétente sera celle du coordonnateur.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Rouen soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2021
Procès-verbal 38/39
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint- Pierre-lès-Elbeuf, Mont Saint Aignan, Oissel, Rouen, Sotteville-lès-Rouen, La Londe, du CCAS de Mont-Saint-Aignan, du CCAS de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et du CCAS de Rouen.
3. D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 7 décembre 2021,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes portant sur la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accepter que la ville de Rouen soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage.
- De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint- Pierre-lès-Elbeuf, Mont Saint Aignan, Oissel, Rouen, Sotteville-lès-Rouen, La Londe, du CCAS de Mont- Saint-Aignan, du CCAS de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et du CCAS de Rouen.
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 00 minutes.
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