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Déliberation - DEL2023.11 adhesion cellule departementale urbanisme conseil departemental
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023.11 adhesion cellule departementale urbanisme conseil departemental)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
D tuba Le IU:où. 2023
[Sous-Préfecture de BRIE Gore
Meyssac FEQU LE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE D 4 AVR. 2073
Mairie
CONTRÔLE 19500 MEYSSAC
DE LÉGALITÉ TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS a]
L'an deux mille vingt trois et le 29 du mois de mars à 18 heures 30, le conseil municipal de
Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Membres votants : 14 (3 pouvoirs )
PRESENTS : CARON Christophe, MACHE Pierre, Emmanuelle DUPUY , Stéphane FARGE, Alexandre TRONCHE, Nicolas TARDIF, Stéphane LARCIER, Murielle GENTE, Isabelle SEGUY, Marie-Laure LEGER, Hervé BONAUD,
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Stéphanie CISCARD ( pouvoir N. TARDIF) Isabelle VIRONDEAU Ivan RICORDEL ( pouvoir S. FARGE) Dominique DEVILLERS ( pouvoir C. CARON)
Secrétaire de séance : Isabelle SEGUY
Date de convocation : 23 mars 2023
DELIBERATION N° 2023.11 Adhésion à la cellule départementale d'urbanisme du conseil
départemental
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence
urbanisme, Vu la
loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite
"Loi ALUR"),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L422-1 à L 422-8, R 410-4,
R 410-5 et R423-15 à R423-48,
Vu la Cellule Départementale d'Urbanisme créée par délibération du 14 avril 2017 du Conseil Départemental de la Corrèze pour exercer des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et de conseils en urbanisme,
Vu la convention initiale d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme conclue pour la période 2017-2020,
Vu la deuxième convention d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme conclue pour la période 2021-2022 et arrivée à son terme le 31 décembre 2022,
Vu la nécessité pour la commune de continuer à bénéficier d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme et d'un appui technique en matière d'urbanisme, pour l'année 2023, jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes
Midi Corrézien,