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Déliberation - DEL2024.65 Instruction autorisation urba adhesion cellule dept urbanisme
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.65 Instruction autorisation urba adhesion cellule dept urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sous-Préfecture de BRIVE (Corréxa)
REÇU LE Î
2 9 NOV. 2024 Mairie
19500 MEYSSAC DEPITROLE,
TEL 05.55.25.40.20 L = LÉGALITÉ
Meyssac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt quatre et Le 26 du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil municipal de
Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à la mairie, salle du conseil
municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Membres votants: 14 (2 pouvoirs)
PRESENTS : CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Isabelle SEGUY, Marie-Laure
LEGER, Emmanuelle DUPUY, Dominique DEVILLERS, Isabelle VIRONDEAU, Murielle GENTE,
Stéphane LARCIER, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD
MEMBRES ABSENTS Alexandre TRONCHE , Stéphanie CISCARD ( pouvoir Nicolas TARDIF),
Stéphane FARGE ( pouvoir Christophe CARON)
Secrétaire de séance : Murielle GENTE
Date de convocation : 21 novembre 2024
DELIBERATION N° 2024.65 instruction des autorisations d’urbanisme adhésion à La cellule
départementale d’urbanisme
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions qui confie aux communes La compétence urbanisme,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Loi
ALUR"),
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article R423-15,
Vu la création d'une Cellule d'Urbanisme au sein du Conseil Départemental de la Corrèze par délibération de La Commission Permanente du Conseil départemental en date du 14 avril 2017,
Vu le contenu de la nouvelle offre départementale en matière de conseils en urbanisme et
d'instruction des autorisations d'urbanisme, adopté par délibération de la Commission
Permanente du Conseil Départemental en date du 18 octobre 2024,
Vu le besoin pour la commune de bénéficier d'un service externe d'instruction des autorisations
d'urbanisme et d'un appui technique en matière d'urbanisme,
Vu le projet de convention d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme pour une mission
permanente d'instruction des autorisations d'urbanisme, ci-joint,
Vu Le rapport présenté par Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, > DECIDE de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme du territoire communal à la Cellule Départementale d'Urbanisme du Conseil Départemental de la Corrèze, à compter
du 1° janvier 2025 pour une période de 3 ans, via La convention ad hoc visée dans La
présente.
> AUTORISE à cet effet, Madame-le-Maire-/ Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures
nécessaires et à signer tous les documents afférents,
> DIT que les crédits correspondants à cette prestation sont prévus au budget 2025.
Pour extrait conforme
Le maire
Christophe CARON Suffrages 14 exprimés
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0
Sous-Préfecture de BRIVE (
REÇU LE
29N0V. 2%! |
CONTRÔLE
Corrèze)