Arrêté - 2024 201 cu 24

Documents similaires

Arrêté - 2024 148 cu 56140 24 g0011?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 158 cu 56140 24 g0015?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 330 cu signe 24 g0052?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 145 cu 56140 24 g0013?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 147 cu 56140 24 g0010?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 78 cu5614024g0005?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 149 cu56140 24 g0012?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 90 pc5614024g0007?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 313 cua 56140 24 g0048?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 118 cu5614024g0008?version=b3cd0093

Arrêté - 2024 201 cu 24 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Moréac. Lien du pdf (Arrêté - 2024 201 cu 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Commune de MOREAC

Arrêté n°2024-201

DOSSIER N° CU 56140 24 G0023

déposé le 29/04/2024

par OFFICE KERRAND ET BODIN représentée par Monsieur Maître KERRAND

Philippe

demeurant 2 Rue du Maréchal Leclerc - 56500 LOCMINE

sur un terrain sis 17 rue de Kerlann

56500 MOREAC - cadastré AB667, AB663, AB812

surface 1 344,00 m°?

Le Maire,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application des articles L 410-1, R 410-1 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété et la liste des taxes et participations applicables ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;

CERTIFIE

Article 1 :

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2 - Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) :

Zone Ub : Secteur d'Urbanisation à dominante pavillonnaire, destiné à accueillir de l'habitat et

activités compatibles correspondent aux zones existantes

Le terrain est situé dans un lotissement : Néant

Article 3 - Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

Servitudes d’utilités publiques : Néant

Autres servitudes : Néant

Article 4 - Droit de préemption affecté au dossier :

Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune par délibérations du conseil municipal en date du 09 décembre 2016 et du

conseil communautaire en date du 27 janvier 2022.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.Article 5 - Régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain (Articles ! 332-6 et suivants du code de l’urbanisme) :

TAXES

Les contributions cochées ci-dessous seront prescrites, selon le cas par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d’une déclaration préalable (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme).

Taxe d'aménagement :

Part communale : 1 %, sauf zones d'activités économiques communautaires : 2% Part Départementale : 1,50 %

Redevance d'archéologie préventive : 0,40 %

PARTICIPATIONS

Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme) : par le permis de construire, le permis d'aménager ou les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.

[1 Participations pour équipements publics exceptionnels (article L 332-8)

Participations préalablement instaurées par délibération.

O Participation au renforcement du réseau d'assainissement

Article 6 - Observations et prescriptions particulières :

La commune est concernée par la cartographie de l'aléa retrait-gonflement des argiles du département. Conformément à l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme, les prescriptions prévues au règlement devront être prises en compte et scrupuleusement respectées.

Le terrain est concerné par un risque d'exposition au radon de classe : 1

La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Le terrain est concerné par un risque de pollution des sols :

3 anciens sites industriels ou activités de service se situent à moins de 500 m. (Activité en

arrêt)

Identifiants des anciens sites :

- SSP3816241

- SSP3816239

- SSP3816238

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est actuellement en cours d'élaboration et que les dispositions d'urbanisme applicables pourraient être modifiées et un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme.

Fait à MOREAC

Le 2 lac 2oiu

CCE

L'Adjoint au maire,

Maurice POUILLAUDE

DOSSIER N° CU 56140 24 G0023 PAGE 2/3DURÉE DE VALIDITÉ

Conformément à l’article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.

ATTENTION

Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n’a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ….).

PROLONGATION DE VALIDITÉ

Conformément à l'article R 410-17 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R 410-3 du Code de l'Urbanisme.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DOSSIER N° CU 56140 24 G0023 PAGE 3/3