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Déliberation - dc.24.007 demande sub acces aux soins ingre cms
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.24.007 demande sub acces aux soins ingre cms)
Thèmes du document : Banque, Santé, Institutions publiques,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.24.007
portant sur la
Demande de subvention au titre du soutien à l’investissement des
collectivités en faveur de Paccès aux soins
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à demander, par délégation, à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de montant,
Vu l'appel à projet 2024 du Département,
DECIDE
Article 1° : La ville d'ingré a décidé de procéder à l'acquisition du bâtiment accueillant le Centre Municipal de Santé et procéder à des aménagements et mise en accessibilité. Ce projet s'inscrit dans la volonté de pouvoir disposer d'un lieu médical, situé en plein centre de la commune et accessible en transports en communs.
Le projet de santé de la ville d’Ingré a reçu l'agrément de l'Agence Régionale de Santé en 2023. Il a notamment été élaboré pour répondre à des objectifs principaux que sont l'accessibilité aux soins, l'attractivité médicale de la collectivité, le sens du regroupement pluriprofessionnel, la mise en œuvre opérationnelle par le travail en équipe, la garantie d'accès aux soins de proximité.
L’acquisition du bâtiment a été réalisée en 2023 pour un montant de 708 877 €. Les travaux d'aménagement et d'accessibilité sont estimés à 458 333 € (HT). La location des bâtiments modulaires pendant la réalisation des travaux est de 140 000 € (HT). La demande de subvention auprès du Département porte uniquement sur les travaux d'aménagement et mise en accessibilité du Centre Municipal de Santé. Ils seront réalisés au printemps 2024 et devraient s'achever en septembre 2024,
Ce projet est éligible au soutien à l'investissement des collectivités en faveur de l'accès aux soins.
Article 2 : Le coût prévisionnel du projet est de 1 306 210 € HT.
La demande de subvention porte sur un montant de 120 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
E | Montant HT. 1%
DEPENSES :
Acquisition du bâtiment 707 877,00 €
Travaux d'aménagement et 458 333,00 € 100 % accessibilité 140 000.00 €
Location de bâtiments
provisoires
Li Total dépenses : | 1306210,00€ |
RESSOURCES :
DEPARTEMENT DU LOIRET 120 000,00 € 9,2% (accès aux soins)
REGION CENTRE-VAL DE 250 000,00 € 19,1% LOIRE (CRST)
ETAT — ARS* 500 000,00 € 38,3% Autofinancement : 436 210,00 € 33,4%
Total des ressources : 1 306 210,00 €
100 %
*subvention non encore
| demandée
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire.
Aingré,le 1 5 JAN, 202 TT
Le Maire,
Christian DUMAS J" A LRQ
E, ETURIQUE FrGE 2
LOREN
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le : 1 5 JAN 2024
informe que le présent arrêté peut fäiré objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ‘ RAM ENTRE TN Here Telte
6 ACTES : contrôle de légatité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_24_007
Objet : demande de subvention au titre du soutien à
l'investissement des collectivités en faveur de l'accès
aux soins
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-01-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.1 - Demandes de subvention.
identifiant unique : 045-214501694-20240115-DC_24_007-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20240115-DC_24_007-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : DC.24.007 -
demande_sub_accès_ aux_soins INGRE_CMS.pdf
Nom métier:
99_AR-045-214501694-20240115-DC_24_007-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de [a transaction :
Etat Date
Posté 15 janvier 2024 à 11h46min35s
En attente de transmission 15 janvier 2024 à 11h46min36s
Transmis 15 janvier 2024 à 11h46min39s
Acquittement reçu 15 janvier 2024 à f1h46min49s
Page 1
Type Taille
text/xml 974 o
application/pdf 324.2 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-01-15