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Déliberation - SKM C550i24041710310
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Procès Verbal - SKM C360i25121910510
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C360i25121910510)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
MAIRIE
DE
SAINT- FÉLIX
Haute-Savoie
PROCES VERBAL du Conseil Municipal
SEANCE PUBLIQUE DU 25 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,
salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 47 novembre 2025
Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), M. Paul MELINE (2ème Adjoint), Mme Martine MAISON (3ème
Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal), M. Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal}, M. Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal),
Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal),
M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal), M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller Municipal),
Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal), Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal), Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal)
Absents Excusés : Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe), M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal), M. Jean- Luc BELTRAMI (Conseiller Municipal)
Procurations : Aucune
Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI
Constat de l’avis de convocation et du quorum
Le quorum et l'avis de convocation sont constats, le Maire ouvre là séance à 20 heures pour y traiter les sujets
inscrits à l’ordre du jour sur l'avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d'accord.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
1 - Ouvertures dominicales pour l'année 2026
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
2 - Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune.
SUBVENTION RECUES
3 - Demande de subvention DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la construction de la
nouvelle mairie.
4- Demande de subvention à la Fédération Française de Football pour la rénovation de l'éclairage public du
terrain avec pose de leds. INTERCOMMUNALITE
5- Adhésion au service commun de Protection des Données Personnelles du Grand Annecy.
6 - Accord de principe pour le portage mutualisé du projet de construction d'une nouvelle gendarmerie avec la
commune d'Alby sur Chéran.
BUDGETS
7 - Décision Modificative n°7- Budget principal.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
8 - Désaffectation, déclassement et cession d'une surface de 39 m2 de domaine public communal jouxtant la
parcelle B2116.
9 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent (AMIC)
en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur les terrains de tennis
communaux.
M. le Maire demande s’il est possible d'ajouter deux délibérations sur table, relatives à une demande de subvention
pour la construction de la nouvelle mairie à la Région et à une demande de subvention pour l'aménagement,
l'informatisation et la numérisation de la nouvelle médiathèque à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
> ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
> DECISIONS DE MONSIEUR LE MAÏRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
Numéro Date Objet
2025.00013 | 06/11/2025 | Avenant n° 1 au marché de rénovation et d'extension de la SDF (lot 12)
2025.00014 | 06/11/2025 | Avenant n° 1 au marché de rénovation et d'extension de la SDF (lot 1) 1. Ouvertures dominicales pour l'année 2026 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n °2015-990 du 6 août 2015, pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement
de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les
dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. Cette loi a pour objectif de faciliter
l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.
Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces d'ameublement (arrêté préfectoral du 30
mars 1977), des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches
par an. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi
Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation
préalable en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- _L'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est
membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. À
défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2026, au regard des autorisations des années précédentes et après avoir consulté les commerces, M.
le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l'avis du conseil
municipal la liste des dimanches concernés.
Vu la loi n °2015-990 du 6 août 2015,
Vu l’article L3132-26 du Code du Travail, “
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy du 25 septembre 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le calendrier 2026, relatif aux ouvertures dominicales, à savoir :
- 11 janvier 2026
- 28 juin 2026
- 29 novembre 2026
- 06, 13, 20 et 27 décembre 2026
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x 2. Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune :
M. le Maire indique qu’en vertu de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le conseil
municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif,
dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu’il offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité
des séances »
Il rappelle que les travaux de construction de la nouvelle mairie débuteront en février prochain dans un bâtiment
qui se situera dans la continuité de la salle des fêtes, bâtiment dans lequel une nouvelle salle a été prévue à l'étage
pour les réunions du conseil municipal notamment.
Compte tenu des conditions d’accueil de la salle du conseil actuel, du fait que l’ensemble des services municipaux
vont déménager dans quelques mois, et qu’une salle a été pensée et construite à cet effet dans le marché de
rénovation et d'extension de la salle des fêtes, il est proposé de définir d'ores et déjà et définitivement la salle
située à l'étage de la salle des fêtes comme lieu habituel pour la tenue des séances du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ DECIDE de définir définitivement la salle située dans l'enceinte du bâtiment de la salle des fêtes au 60 place
de l'Eglise, et bientôt adjacente à la future mairie comme lieu habituel pour la tenue des s séances du
conseil municipal
- PRECISE qu’une communication sera diffusée à destination de la population saint-félixienne.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
3. Demande de subvention DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la construction de
la nouvelle mairie :
La commune de Saint-Félix a sollicité en 2024 l'intervention du CAUE pour accompagner la réflexion de la
municipalité sur la construction de la nouvelle mairie sur la place du centre bourg.
En effet, ce projet est le fruit d’un long cheminement, les agents travaillant actuellement dans des conditions
difficiles (passoire thermique, nuisances sonores...) et dans des locaux devenus beaucoup trop exigus pour accueillir
tous les bureaux.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le projet et de solliciter auprès de la
Préfecture de Haute-Savoie une subvention de 200 000 € (soit 16.4 % du montant estimatif des travaux) au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux 2025 (DETR). Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Construction des locaux de la nouvelle mairie €HT
Autofinancement commune (67.20 %) 819 548
Subvention DETR (16.40 %) 200 000
ADEME (4.10%) 50 000
ANCT (12.30%) 150 000
Total (€ HT) 1 219 548
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de construction d’une nouvelle mairie ainsi que le plan de financement proposé,
- APPROUVE la constitution d’un dossier de demande de subvention, auprès de la Préfecture de Haute-
Savoie, au titre de la DETR,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
4. Demande de subvention à la Fédération Française de Football pour la rénovation de l'éclairage public
du terrain avec pose de leds :
M. le Maire explique à l’assemblée que le remplacement de l’éclairage actuel du terrain de football est devenu
indispensable, car vieillissant et en défaillance très fréquente.
La pose de projecteurs LED permet à la fois une nouvelle homologation du terrain mais aussi une diminution
conséquente de la consommation d'énergie. Ce nouvel éclairage doit permettre au club d’utiliser le terrain pour
ses séances d’entrainement en fin de journée en hiver mais aussi d'assurer des rencontres en soirée pour les
équipes Féminines Ligue et Seniors garçons, au regard de la hausse importante du nombre d’adhérents.
Le montant total des travaux de rénovation de l'éclairage s’élève à 41 283.59€ HT.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le projet et de solliciter auprès de la
Fédération Française de Football (FFF), une subvention de 9750€ (soit 23.6 % du montant des travaux).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Remplacement de l’éclairage du terrain de football € HT
Autofinancement commune (76.40%) 31 533.59
Subvention FFF (23.6 %) 9750
Total (€ HT) 41 283.59
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de remplacement de l'éclairage du terrain de football ainsi que le plan de financement
proposé,
APPROUVE la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès de la FFF, pour un montant de
9750 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE
5. Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes (Contrat Région) pour la construction de la
La commune de Saint-Félix a sollicité en 2024 l’intervention du CAUE pour accompagner la réflexion de la
nouvelle mairie :
municipalité sur la construction de la nouvelle mairie sur la place du centre bourg.
En effet, ce projet est le fruit d’un long cheminement, les agents travaillant actuellement dans des conditions
difficiles (passoire thermique, nuisances sonores...) et dans des locaux devenus beaucoup trop exigus pour accueillir
tous les bureaux.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le projet et de solliciter auprès de la
Région Auvergne Rhône Alpes une subvention de 165 000€ (soit 13.5 % du montant estimatif des travaux) au titre
du Contrat Région.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Construction des locaux de la nouvelle mairie €HT
Autofinancement commune 804 548
Subvention DETR 200 000
ADEME 50 000
Région Auvergne Rhône Alpes 160 000
Total (€ HT) 1219548 | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de construction d’une nouvelle mairie ainsi que le plan de financement proposé,
- APPROUVE la constitution d’un dossier de demande de subvention pour la somme de 165 000€, auprès de
la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du Contrat Région
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
6. Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l'aménagement,
l'informatisation et la numérisation de la nouvelle médiathèque au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) :
M. le Maire rappelle à l'assemblée les travaux en cours d’une nouvelle médiathèque, dans les locaux de l’ancienne
école maternelle, répondant aux besoins et aux attentes actuelles et à venir des utilisateurs. Le coût prévisionnel
des travaux est estimé à 722 488€ HT, travaux pour lesquels une subvention a déjà été sollicitée auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
La Dotation Générale de Décentralisation est un outil d'aménagement du territoire destiné aux collectivités
territoriales à la tête des bibliothèques publiques. Il est porté par les ministères chargés des collectivités et de la
culture pour permettre un meilleur rayonnement des médiathèques sur le territoire national. Cet outil constitue
un accompagnement financier considérable tant pour le bâti que pour l'offre de service à mettre en œuvre.
Ilest donc proposé d’instruire 3 nouveaux dossiers de demande de subvention à la DRAC :
- Pour l'équipement matériel et mobilier (aménagement intérieur global de la médiathèque) : 40 % du
montant HT subventionnable
- Pour l’informatisation et la création de services numériques aux usagers : 50 % du montant HT
subventionnable
- Pour les opérations de numérisation, de signalement et de valorisation des collections patrimoniales : 50
% du montant HT
Vu la délibération n° 2024.00010 validant le choix du maitre d’œuvre pour la construction de la nouvelle
médiathèque en date du 23 janvier 2024,
Vu la délibération approuvant le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social en date du 25 juin 2024,
Considérant que ce projet est éligible aux versements de subvention au titre de la DGD 2026, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE une aide de l'Etat (DRAC) pour l'aménagement, linformatisation et la numérisation de la
nouvelle médiathèque
- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
7. Adhésion au service commun de Protection des Données Personnelles du Grand Annecy :
M. le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et
en particulier de son article 37, tout organisme public doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Le DPO doit contrôler le respect du RGPD, il informe, conseille et forme les élus et les agents de la collectivité, il est
à l'interface entre la collectivité, la CNIL et les citoyens.
La CNIL encourage vivement la mutualisation à l'échelle intercommunale.
Le service commun « protection des données personnelles » (DPO) porté par la Communauté d'agglomération du
Grand Annecy a été mis en place au 1° janvier 2023.
16 communes ont adhéré au service commun à compter du 1° janvier 2023, 2 autres communes ont adhéré au
service commun au 1° avril 2025.
Dans le cadre des actions initiales, le DPO mutualisé, pour chaque collectivité :
- réalise l'inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ;
- évalue les pratiques et met en place des procédures (audits, notification des violations de données, gestion des
réclamations et des plaintes, etc.) ;
- analyse et vérifie la conformité des activités de traitement ;
- identifie les risques associés aux opérations de traitement ;
- _ établit une politique de protection des données personnelles ;
- _ sensibilise les agents, la direction et le responsable de traitement sur les nouvelles obligations légales.
Les actions d'assistance réalisées par le DPO mutualisé concernent les champs suivants :
- l'analyse d'impact relative à la protection des données ;
- les réclamations et les plaintes ;
- la violation des données personnelles ;
- la coopération avec la CNIL, autorité de contrôle ;
- la mise à disposition d'outils ;
- une assistance ponctuelle. Avec 23 adhérents, il convient d’adapter le dimensionnement du service commun du Grand Annecy et le compléter
d’un 0,5 ETP supplémentaire afin de le porter à 3 ETP.
L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l’EPCI
pour le compte d’une ou plusieurs communes.
L'unité de fonctionnement retenue est l'heure d'intervention.
Le « coût unitaire de fonctionnement du service » proposé est le coût horaire qui comprend :
- le coût annuel réel du personnel pour le Grand Annecy ;
- les charges de gestion du service ;
- un pourcentage de frais de gestion pour le fonctionnement du service fixé à 5%
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service,
convertis en unités de fonctionnement.
Tableau de répartition des heures d'intervention et du coût annuel du service / collectivité
Les estimations ci-dessous sont calculées en fonction du nombre et de la typologie (tranches de population) des
communes adhérentes au service commun au 01/01/2026.
Tranches de Nombre de Nombre Equivalent en Coût annuel
population collectivités d'heures jours répercuté par type
adhérentes au | d'intervention | d’intervention* de collectivité
service par an et par par an et par
commun collectivité collectivité
Moins de 1000 8 42 6 1656 €
1000-3000 8 64 9 2524€
3000-5000 et syndicats | 3 97 14 3 826€
intercommunaux
Plus de 5000 2 126 18 4 969 €
Plus de 100 000 1 1045 150 52 584€
Grand Annecy 1 2043 292 98 335 €
TOTAUX 23 4479 640 205 775€
*1 jour d'intervention correspond à 7 heures d'intervention
Pour la seule année 2026, les heures d'intervention correspondant au 0,5 ETP nouvellement créé pour le poste
d'assistant à la protection des données, portant l'effectif du service commun à 3 ETP, seront réparties entre :
e Les nouvelles communes adhérentes et celles passées dans la tranche de population supérieure par rapport
à la convention précédente ; + Le Grand Annecy, au titre de la solidarité communautaire, dans l’attente de l’adhésion de nouvelles
communes, portant le nombre d’heures d’intervention estimées pour le Grand Annecy à 2043 heures
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2026, pour une durée d’un an non renouvelable, soit
jusqu’au 31 décembre 2026.
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, applicable à partir du 25 mai 2018;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du
Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2022-260 en date du 17 novembre 2022 approuvant la création
du service commun « protection des données personnelles » ;
Vu la convention proposée en annexe, définissant les modalités techniques et financières pour le bon
fonctionnement du service commun, à signer entre chaque commune membre et le Grand Annecy.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de renouvellement du service commun annexée ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée et tout document nécessaire à l'application de la
présente délibération. Afin d’adhérer au service commune DPO du Grand Annecy pour un montant de
2524€/an.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
8. Accord de principe pour le portage mutualisé du projet de construction d'une nouvelle gendarmerie
avec la commune d'Alby sur Chéran :
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’un projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur le pays d’Alby est
en réflexion depuis plusieurs années, le bâtiment actuel accueillant la caserne à Alby sur Chéran étant devenu trop
exigu et vétuste. Il apparait qu’il est aujourd’hui impossible d'appliquer les différentes normes de sécurité, que ce
soit pour les logements ou pour la caserne, celle-ci devra donc être désaffectée à très court terme.
L'objectif des élus est de maintenir une caserne sur le territoire du Pays d’Alby, et cela n’est possible qu'avec la
construction d’une nouvelle caserne.
10 Dans la dynamique de rapprochement et de mutualisation initiée par les communes d’Alby sur Chéran et de Saint
Félix dans un cadre budgétaire et humain de plus en plus contraint, M. le Maire propose de porter le projet de
nouvelle gendarmerie avec la commune d’Alby, par le biais d’une convention de portage et de financement
mutualisée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles relatifs aux compétences des
communes en matière de coopération intercommunale et d'immobilier ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le besoin exprimé par la Gendarmerie Nationale de construire une nouvelle caserne de gendarmerie pour la
brigade d’Alby sur Chéran afin d'améliorer les conditions de travail des militaires et de logement de leurs familles,
et d'assurer une meilleure sécurité de proximité sur le territoire du pays d’Alby,
Considérant l'intérêt mutuel pour les deux communes d’Alby sur Chéran et de Saint-Félix d'un portage mutualisé
de ce projet, permettant une répartition des charges et une optimisation des financements et des conditions de
service public ;
Considérant que le coût global estimé du projet s'élève à 3 600 000 euros (estimation SA Mt Blanc)
Considérant l'opportunité de mettre en place une Convention de Portage et de Financement Mutualisé entre les
deux communes pour définir les rôles (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'usage) et les modalités de répartition des
coûts d'investissement et de fonctionnement,
Considérant que la solution envisagée est un bail locatif par lequel l'État (Ministère de l'Intérieur) louera la caserne
auprès du maître d'ouvrage (une des communes, SIVU, bailleur social ?) en contrepartie d'un loyer couvrant tout
ou partie les dépenses ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe du projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire
de la commune d’Alby sur Chéran, située en continuité de la zone de MOUTTI SUD et l'intérêt d'en assurer
le portage mutualisé avec ladite commune,
- DÉCIDE que les modalités de ce portage seront formalisées par une Convention de Portage et de
Financement Mutualisé qui sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal lors d'une prochaine séance.
Cette convention définira notamment :
> Le Maître d'Ouvrage de l'opération
> La répartition financière du coût global du projet et de ses charges
11 > Les modalités d'acquisition et de mise à disposition du foncier.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au lancement du projet,
notamment :
° À signer la future Convention de Portage et de Financement Mutualisé, une fois celle-ci définitivement
arrêtée et approuvée par les deux Conseils Municipaux.
° À solliciter les financements et subventions disponibles auprès de l'État, du Département, de la Région ou
de tout autre organisme (notamment au titre du décret n°93-130 ou de l'État).
° À prendre toutes les décisions et à signer tous les documents, actes et avenants nécessaires à la réalisation
de la présente délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
9. Décision Modificative n°7- Budget principal :
M. Vignon rappelle à l'assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après
le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et
recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif. Il est
nécessaire de se positionner sur des modifications au sein du chapitre 041 destiné aux opérations patrimoniales
afin de faire face aux dépenses liées aux études menées pour la rénovation et l’extension de la salle des fêtes ainsi
que pour l'aménagement et l’urbanisation du centre bourg.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
territoriales,
Vu la délibération N°2025.00019 du Conseil Municipal du 17 mars 2025 approuvant le budget primitif,
Considérant la nécessité de se positionner sur la Décision Modificative telle que présentée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n°7.
POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x
10. Désaffectation, déclassement et cession d’une surface de 39 m2 de domaine public communal jouxtant
la parcelle B2116 :
La vente d’un bien du domaine public est conditionné au déclassement.
12 Selon l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), un bien d'une personne
publique mentionnée l’article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
M. le Maire informe l'assemblée que M. CARLESSO et Mme BOIS, copropriétaires des parcelles cadastrées B2113
et B2115 situées Route de Lignière, souhaite acquérir une superficie de 39 m2 annexée à ses parcelles mais
appartenant au domaine public communal pour stationner leurs véhicules.
M. le Maire explique que la commune n’a pas l’utilité de ce bout de terrain situé en bord de route et il rappelle
qu’une opération équivalente a été validée pour M. PORCHERON.
Il est proposé, à l'instar de M. Porcheron, de leur céder au prix de 100€ par mètre carré soit 3900€ après
désaffectation et déclassement de la surface concernée.
Selon l'article L312-4 du CG3P, « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou
d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité
administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette
désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique
propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la
continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui
imposerait le maintien du bien dans le domaine public … »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article LI 1 1 1-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la désaffectation et le déclassement de cette surface du domaine public communal pour les
faire entrer dans le domaine privé de la commune identifiée sur le plan annexé à la présente délibération.
- APPROUVE la cession de 39 m2 de terrain communal annexée à la parcelle B2116 au prix de 3900€.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout autre document afférent à cet échange de
terrains.
- _ DESIGNE Maître Alexandre GIROUD, Etude SCP GIROUD -GUILLAUD, Notaires associés à Entrelacs, pour
régulariser cette vente sous forme d’acte notarié, et réaliser toutes les formalités obligatoires
13 M. Dubonnet désapprouve cette cession tout comme celle de M. Porcheron au regard de l'incertitude actuelle sur
les prochains aménagements dans le secteur et notamment la voie verte.
POUR 13 CONTRE 1 ABSTENTION | 0 UNANIMITE
Fouille 000 B 07 - Cormmune : SAÏNT-FELIX (74) 40 5 — 7 rs
14 11. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent (AMIC)
en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur les terrains de tennis
communaux :
M. le Maire explique à l'assemblée qu'il semble opportun, après avoir réalisé le hangar photovoltaïque au
boulodrome de recouvrir les terrains de tennis communaux de panneaux photovoltaïques, tant dans une
préoccupation écologique qu'économique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 qui
définissent les attributions du Conseil Municipal et du Maire ;
Vu l'engagement de la commune en faveur de la transition énergétique, du développement des énergies
renouvelables et de la lutte contre le changement climatique ;
Considérant l'opportunité d'utiliser les terrains de tennis communaux (ou l'espace au-dessus, comme une
ombrière) comme support pour l'installation d'une centrale de production d'énergie photovoltaïque ;
Considérant que cette installation permettrait de valoriser le patrimoine communal et de contribuer à la production
d'énergie verte ;
Considérant qu'il est nécessaire de consulter des opérateurs économiques et des développeurs spécialisés en vue
de déterminer la faisabilité technique, économique et juridique d'un tel projet ;
Considérant que le lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) est la procédure la plus appropriée à ce
stade pour recueillir des propositions détaillées et structurer le projet avant une éventuelle mise en concurrence
ou l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public (AOT),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE le lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent (AMIC) pour la conception, le
financement, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une installation de production d'électricité
par panneaux photovoltaïques sur les terrains de tennis communaux, au complexe sportif
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à engager et réaliser toutes les démarches qui seront
nécessaires dans le cadre de cet AMIC.
Mme Gargoulaud s'interroge sur l’aspect esthétique de la construction (surface importante) mais reconnait qu'il
est intéressant de pouvoir bénéficier des terrains toute l’année. M. Le Querré s'interroge sur l'éclairage et
l'électricité nécessaire, faut-il prévoir de puits de lumière ? Mme Gargoulaud précise qu’il faut s'assurer que les 3
associations concernées valident le projet (pétanque, football et tennis). M. Perron répond qu'ils vont être
favorables car les perspectives d'aménagement sont intéressantes pour elles.
15 POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE
Séance levée à 22h00
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alain BAUQUIS 4 Laurence TORELLI f