Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - SKM C360i25060216460
Compte-Rendu - SKM C360i25041607590
Procès Verbal - SKM C360i25121910510
unknown - SKM C360i25102709420
unknown - SKM C360i25092910340
unknown - SKM C360i25092910330
unknown - SKM C360i25092910341
unknown - SKM C360i25092910341 1
Procès Verbal - skm c300i25071108551
Procès Verbal - skm c300i23090614030
Compte-Rendu - SKM C360i24112909500
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Félix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C360i24112909500)
Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
SAINT- FÉLIX
Haute;Savoie COMPTE RENDU du Conseil Municipal
SEANCE PUBLIQUE DU 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,
salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 septembre 2024
Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe}, Mme Martine MAISON (3ème
Adjointe), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal}, M. Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal), M.
Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller Municipal), Mme Françoise DUC
(Conseiller Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal), M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller Municipal},
Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal}, Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal).
Absents excusés : M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal}, M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal), Mme
Brigitte FINAS (Conseiller Municipal), M. Jean-Luc BELTRAMI (Conseiller Municipal)
Procurations: M. Paul MELINE (2ème Adjoint) donne pouvoir à Mme Martine MAISON, M. Yves VIGNON (4ème
Adjoint) donne pouvoirà M. Alain BAUQUIS
Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI
Constat de l’avis de convocation et du quorum
Le quorum et l'avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets
inscrits à l’ordre du jour sur l'avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d'accord.
> ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
| POUR | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X | > DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
Numéro Date Objet
Signature d’un bail professionnel pour un local situé au 3è"° étage de la Maison de
POP 000 ES O/OR BORA Santé avec Mme Armelle VENARD
2024.00013 | 20/09/2024 | Avenant au marché de travaux : rénovation et extension du groupe scolaire
INTERCOMMUNALITE
1 - Modification des statuts du Grand Annecy.
CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES
2 - Convention de financement avec l'école de musique, de danse et de théâtre (EMDT) du pays d'Alby
3 - Convention de financement avec l'école municipale de musique, de danse et de théâtre (EMMDT) de
Rumilly.
FINANCES COMMUNALES
4 - Ventilation de la facture de M MUGNIER Nicolas d'un montant de 4560€ TTC.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
5 - Cession par la commune d'un local situé au sein du Pôle Médical au 200 Route d'Aix les Bains.
6 - Cession par la commune d'un local situé au 67 Rte de Chamossat. Annule et remplace la délibération n°
2024.00035 du 25 juin 2024.
POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT - LOGEMENT
7 - Garantie d'emprunt pour la construction de 5 logements en BRS dans le cadre du programme « Le clos de la
Taillanderie » par la Savoisienne Habitat. Annule et remplace la délibération n° 2024.00030 du 28 mai 2024
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
8 - Création et composition du Comité de Pilotage du projet de nouvelle mairie.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9 - Approbation de la convention CTG (Convention Territoriale Globale) de la CAF {Caisse des Allocations
Familiales).
ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
10 - Convention de servitude au profit d’Enedis pour l’implantation d'ouvrages électriques de distribution
publique sur les parcelles cadastrées B716, B743 et C576. CULTURE
11- Adoption du règlement intérieur de la bibliothèque.
INTERCOMMUNALITE
1 - Modification des statuts du Grand Annecy
La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, de découpe et de
transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la demande sociétale en circuits
courts, de garantir des conditions d'abattage qui respecte le bien-être animal, notamment en réduisant en
réduisant les distances de transport des animaux, et de disposer d'un outil aux normes sanitaires. Le projet
d'abattoir répond donc à un besoin d'intérêt général en adéquation avec les politiques publiques portées par le
Grand Annecy.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire que le Grand Annecy se dote des compétences lui permettant de participer à
la réalisation et à l'exploitation d'un abattoir public départemental en adhérent au projet de syndicat mixte porté
par le conseil départemental.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de compléter les statuts du Grand Annecy comme suit :
Titre Ill- Compétences facultatives (non énumérées au | | de l'article L. 5216-5 du CGCT)
Proposition d'ajout :
14) Réalisation et exploitation d'un abattoir public
Madame, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des modalités de ce transfert qui entraine la modification
des statuts du Grand Annecy.
Par délibération du Conseil communautaire n ° DEL-2024-132 en date du 4 juillet 2024, le Grand Annecy a donné
son accord au projet de modification de ses statuts lui permettant d'adhérer au futur syndicat mixte de l'abattoir
public de Haute-Savoie dont l'objet social concernera la réalisation et l'exploitation, soit en gestion directe, soit
dans le cadre d'une délégation de service public, d'un abattoir public Cette délibération a été notifiée à la commune
le 24 juillet 2024.
Le Conseil municipal dispose, à compter de cette date, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert de
compétence, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT. À défaut de prise de délibération dans
le délai imparti, l'avis de la commune sera réputé favorable.
Il sera également nécessaire de réunir les délibérations concordantes des Conseils municipaux représentant les 2/3
de la population de l'agglomération ou les 2/3 des communes représentant plus de 1/2 de la population de
l'agglomération, l'accord de la ville centre étant requis.
Dans la mesure où ces conditions sont réunies, un arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie viendra entériner ce
transfert et la modification des statuts. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif aux modifications
statutaires :
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts de la
communauté d'agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n ° DEL-2023-277 du 16 novembre 2023 portant accord de principe à
la participation aux réflexions sur le projet d'abattoir départemental ;
Vu la délibération du conseil communautaire n °DEL-2024-132 du 4 juillet 2024 portant modification des statuts du
Grand Annecy par adjonction de la compétence facultative « réalisation et exploitation d'un abattoir public » ;
Considérant que la compétence « abattoir » n'apparait pas dans la définition législative du bloc de compétences
issu de l'article L. 5216-5 du CGCT, celle-ci doit être considérée comme relevant du champ des compétences
facultatives des communauté d'agglomération après transfert ce celle-ci par ses communes membres,
Considérant le projet de création d'un syndicat mixte pour la réalisation et l'exploitation d'un abattoir public
départemental ;
Considérant la nécessité du Grand Annecy de modifier ses statuts pour adhérer audit syndicat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification des statuts du Grand Annecy en les complétant par l'adjonction de la compétence
facultative suivante : 14) Réalisation et exploitation d'un abattoir public _ de dire que la présente délibération sera
notifiée à la Présidente du Grand Annecy
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X
CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES
2 - Convention de financement avec l'école de musique, de danse et de théâtre (EMDT) du pays d'Alby
M. le Maire rappelle la décision de la Municipalité de déconventionner avec le Syndicat Intercommunal du Pays
d’Alby (SIPA) à compter du 1° janvier 2024.
A travers le SIPA, les jeunes de 3 à 15 ans résidant sur le territoire bénéficiaient de tarifs préférentiels au sein de
l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre du pays d’Alby et la commune, soucieuse de garantir l'accès aux
activités culturelles et artistiques aux jeunes de son territoire, tient à ce que ces derniers ne se voient pas
pénalisés.
Il convient donc de délibérer afin de permettre à l’ensemble des familles résidant sur la commune de bénéficier
des mêmes tarifs que ceux proposés aux communes membres du Syndicat Intercommunal du Pays d’Alby. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE de prendre en charge la différence entre les tarifs des communes membres et les extérieurs
pour chacune des activités suivies par ses résidents âgés de 3 à 17 ans, inscrits à l’école de musique, de
danse et de théâtre du pays d’Alby.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la participation financière de la commune aux
activités culturelles et artistiques de l'EMDT du pays d’Alby.
| POUR | [CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X |
- Convention de financement avec l'école municipale de musique, de danse et de théâtre (EMMDT) de
Rumilly
M. le Maire rappelle la délibération relative à la participation financière aux activités culturelles et artistiques de
l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre du Pays d’Alby suite au déconventionnement de la commune avec le
SIPA.
Soucieuse de garantir l’accès aux activités culturelles et artistiques aux jeunes de son territoire, et de démocratiser
la pratique musicale, la municipalité tient à participer financièrement aux frais de l’autre équipement du bassin
de vie dont le rayonnement cantonal est reconnu.
Il convient donc de délibérer également afin de permettre à l’ensemble des familles résidant sur la commune de
bénéficier des mêmes tarifs que ceux proposés aux rumilliens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE de prendre en charge la différence entre les tarifs des communes membres et les extérieurs
pour chacune des activités suivies par ses résidents âgés de 3 à 17 ans, inscrits à l’école municipale de
musique, de danse et de théâtre de Rumilly
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la participation financière de la commune aux
activités culturelles et artistiques de l'EMMDT de Rumilly.
| POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | UNANIMITE | X
FINANCES COMMUNALES
4 - Ventilation de la facture de M MUGNIER Nicolas d'un montant de 4560€ TTC
M. Vignon explique à l’assemblée que plusieurs arbres menaçaient de tomber sur la voie publique route des Nants
sur une parcelle privée, générant possiblement un glissement de terrain important.
Les parcelles C1228 et C1229 appartenant à des copropriétaires disséminés aux quatre coins de France, il a été
décidé que la commune missionnerait une entreprise pour couper et évacuer ces arbres qui menaçaient fortement la sécurité publique puis règlerait la facture afférente avant de la répercuter à chacun au prorata de ce qu’il possède
du terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE de ventiler la facture de M. MUGNIER Nicolas d’un montant de 4560€ auprès des trois
propriétaires devant s'acquitter de cette dernière :
2280€ à M. Robert BONNET
1710€ à Mme Danielle GALLET
570€ à M. Jean-Paul RIVIERE
| POUR [CONTRE | ABSTENTION UNANIMITE | X
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
5 - Cession par la commune d'un local situé au sein du Pôle Médical au 200 Route d'Aix les Bains
M. le Maire rappelle à l'assemblée que :
- Mme Marie-Céline BOSSU loue un local professionnel au sein du pôle médical de la commune depuis le
04/03/2019 pour pratiquer l’orthoptie.
- Par un courrier en date 18 juin 2024, Madame Bossu s’est engagée à acheter le local au prix de
72 000 €.
Le 3è"e étage du pôle médical dans lequel se situe le local cédé à Mme Bossu a été aménagé en 2018 après une
autorisation de changement de destination ; cet étage étant composé de combles et d’un appartement de fonction
avant les travaux pour devenir des cabinets professionnels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3221-1,
Vu l'engagement de Madame Marie-Céline BOSSU en date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté municipal autorisant le changement de destination,
Considérant l'intérêt pour la Commune de procéder à la vente du local à Mme BOSSU ou toute personne morale
substituée,
Le Conseil Municipal, après en avair délibéré :
DECIDE :
- De vendre à Madame Marie-Céline BOSSU, ou toute personne morale substituée, au prix de 72 000 € : les locaux
situés au 3°" étage du Pôle médical, 200 route d’Aix les Bains soit: la totalité du lot? d’une surface de
17.86m2 ainsi que les droits indivisaires sur les lots 48, 49 et 50 (parties communes) - De donner le pouvoir au Maire d'établir un modificatif à l’état descriptif de division (emportant division de l'ancien
lot 24) ainsi qu’une convention d’indivision forcée sur les lots 48, 49 et 50.
- De désigner Maître Alexandre GIROUD, Etude SCP GIROUD -GUILLAUD, Notaires associés à Entrelacs, pour
régulariser cette vente sous forme d’acte notarié, et réaliser toutes les formalités obligatoires,
- De dire que les frais relatifs à la modification de l’état descriptif de division et indivision forcée seront à la charge
de la Commune tandis que les frais de la vente seront à la charge de l'acquéreur
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente sous toutes conditions suspensives et l’acte de
vente au profit de Madame Marie-Céline BOSSU ou toute personne morale substituée, ainsi que tout acte afférant
à l'opération de vente,
- De dire que l’acte de vente définitif pourra être reçu par le notaire désigné par Madame BOSSU
- Que la recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
| POUR | | CONTRE | | ABSTENTION| | UNANIMITE | X
6 - Cession par la commune d'un local situé au 67 Rte de Chamossat. Annule et remplace la délibération n°
2024.00035 du 25 juin 2024
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la société MC STICKER a fait part de sa volonté d'acquérir le lot N°2 au sein
de la copropriété de l’Ancienne Ecole, dite Chamossat, 67 Route de Chamossat et que le conseil municipal a délibéré
dans ce sens en date du 25 juin 2024.
En effet, par un courrier en date du 23 mai 2024, M. Mickael CHARLES, gérant, s'était engagé à acheter le local au
prix de 100 000€.
Or, le 18 juillet 2024, M. CHARLES a constitué une Société Civile Immobilière dénommée SCI C2L AVENIR. Il convient
donc de redélibérer afin de spécifier le changement de dénomination de l’acheteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3221-1,
VU l'engagement de M. Mickael CHARLES en date du 23 mai 2024,
Considérant l’intérêt pour la Commune de procéder à la vente du local à la SCI C2L Avenir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- De vendre à la SCI C2L Avenir, au prix de 100 000 € : - Je local situé au rez-de-chaussée, 67 Route de Chamossat, lot N° 2, composé d’une surface de 59.16 m2
à clore, d’une cour de 7.08 m?, d’une surface close et couverte de 16.97m?° soit une superficie totale de
83.21 m2.
- De désigner Maître Alexandre GIROUD, Etude SCP GIROUD —-GUILLAUD, Notaires associés à Entrelacs, pour
régulariser cette vente sous forme d’acte notarié, et réaliser toutes les formalités obligatoires,
- De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette vente sera à la charge des acquéreurs.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente sous toutes conditions suspensives et l'acte de
vente au profit de la SCI C2L Avenir, ainsi que tout acte afférant à l'opération de vente,
- De dire que l’acte de vente définitif pourra être reçu par le notaire désigné par la SCI C2L Avenir,
- Que la recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
| POUR | CONTRE | | ABSTENTION | L'UNANIMITE | X
POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT - LOGEMENT
7 - Garantie d'emprunt pour la construction de 5 logements en BRS dans le cadre du programme « Le clos de la
Taillanderie » par la Savoisienne Habitat. Annule et remplace la délibération n° 2024.00030 du 28 mai 2024
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la Savoisienne Habitat procède à la construction de 24 logements rue du
Martinet lieu-dit « champs sous les vignes », dont 5 logements commercialisés via le Bail Réel Solidaire (BRS).
Pour financer la construction de ces logements, la Savoisienne Habitat a souscrit, auprès d'Action Logement
Services (ALS), via l’Organisme Régional Solidaire (ORSOL), un prêt d’un montant de 55.000€ dont 50% devaient
être garantis par le département de Haute-Savoie.
La Savoisienne a alors sollicité la commune pour la prise en charge de la garantie d'emprunt pour les 50% restants,
soit 27 500€, et le conseil municipal a délibéré dans ce sens le 28 mai 2024.
Or, le conseil départemental n’a pas voté la prise en charge de 50% de la garantie d'emprunt. Il convient donc de
redélibérer et de proposer au conseil municipal une prise en charge totale de la garantie, à 100%.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la convention de prêt en annexe signée entre : ORSOL ci-après l'emprunteur, et ACTION LOGEMENT;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 55 000€ souscrit
par l’emprunteur auprès d’ACTION LOGEMENT, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
de la Convention de prêt ci jointe. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d'ACTION LOGEMENT, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de ce dernier.
| POUR | | CONTRE | ABSTENTION UNANIMITE | X ]
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
8 - Création et composition du Comité de Pilotage du projet de nouvelle mairie
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’une nouvelle mairie sur la place du centre bourg entre la
salle des fêtes et le bâtiment loué à la couturière.
En effet, le bâtiment hébergeant les services municipaux est devenu trop exigu au regard du développement de la
collectivité, et s'avère être trop coûteux en rénovation énergétique et thermique.
Afin d'accompagner ce projet, il convient de créer un comité de pilotage composé d'élus du conseil municipal, du
responsable du service technique et de la directrice générale des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2121-22 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE la création du Comité de pilotage du projet de création d’une nouvelle mairie ainsi que sa
composition :
ELUS TECHNICIEN
Alain BAUQUIS Alexis SAUTHIER
Martine MAISON Mélanie LAPERROUSAZ
Yves VIGNON
Fabienne DULIEGE
Paul MELINE
Michel RENVOIZE
POUR | CONTRE | ABSTENTION | UNANIMITE | X AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9 - Approbation de la convention CTG (Convention Territoriale Globale) de la CAF (Caisse des Allocations
Familiales)
La Convention territoriale globale (CTG)} est une démarche stratégique et partenariale qui a pour objectif d'élaborer
le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute
action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
La CTG peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux
droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement
social.
L’échelle territoriale intercommunale constitue une aire géographique adaptée pour déployer des services
répondant aux besoins des familles. Il n’est cependant pas nécessaire que les services proposés soient gérés ou
financés par l’EPCI. Hs peuvent être gérés ou soutenus par l’échelon communal.
La convention vise à définir le projet stratégique global du territoire du Grand Annecy à l'égard des familles ainsi
que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi en tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire et s’appuie sur un diagnostic territorial élaboré dans le cadre de la première convention CTG 2020-2023.
L'objectif de la convention est :
- d'identifier les besoins prioritaires sur les 34 communes du territoire du Grand Annecy ;
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- de pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements
- de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Les objectifs partagés portent en priorité sur les champs suivants :
e Petite enfance/enfance
e Jeunesse
e Parentalité
e Accès aux droits et inclusion numérique
e Animation de la vie sociale
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée
entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences
propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager
toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Caf de Haute-Savoie, la communauté d'agglomération du Grand Annecy, les 34 communes du territoire du Grand
Annecy, le SIVOM de la Tournette et le Syndicat intercommunal du Pays d’Alby s'engagent à mettre en œuvre les
moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
10 A l'issue des Contrats Enfance et Jeunesse (Cej) passés avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à conserver
le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire
soutenues par les collectivités locales compétentes, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
Les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur
contribution pour les équipements et services listés en annexe 3 de la convention. Cet engagement pourra évoluer
en fonction de l’évolution des compétences détenues.
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028. La présente
convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales
{Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la
stratégie de déploiement des Ctg ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la signature de la convention territoriale globale 2024-2028,
- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR | | CONTRE | ABSTENTION | | UNANIMITE | X
ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS
10 - Convention de servitude au profit d’Enedis pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution
publique sur les parcelles cadastrées B716, B743 et C576
Le Maire informe l'assemblée qu’afin de compléter son réseau électrique, », Enedis demande à la commune de
Saint-Félix de consentir une servitude de passage sur les parcelles cadastrées : B716 (lieu-dit Champ Colomb), B743
(rue Marius Picon) et C576 (place de l'Eglise) afin d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large, 4
canalisations souterraines sur une longueur de 56m environ.
A titre de compensation forfaitaire et définitive, Enedis s'engage à verser à la commune de Saint-Félix la somme de
cent douze euros (112€).
11 Le conseil doit se prononcer sur la constitution de cette servitude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles suscitées au profit d’Enedis
- _ PREND ACTE que la constitution de ces servitudes seront faîtes en la forme administrative et que l'acte de
constitution de cette servitude sera reçu par Monsieur Basle, Directeur Régional Alpes représentant la
société Enedis.
- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de représenter la Commune de Saint-Félix pour l'acte de constitution
de servitude et de l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à ces actes.
| POUR | | CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | X
CULTURE
11- Adoption du règlement intérieur de la bibliothèque
M. le Maire rappelle à l'assemblée le recrutement d’une médiathécaire en septembre 2023 ainsi que le projet de
médiathèque devant voir le jour en 2025.
La bibliothèque municipale est un service public ouvert à tous. Elle contribue à l'éducation permanente, à
l'information, à la documentation, à l’activité culturelle et aux loisirs de tous les citoyens. Le personnel responsable
de la bibliothèque ainsi que l’équipe de bénévoles sont à la disposition des usagers pour aider à utiliser au mieux
les ressources documentaires disponibles.
Adopté par le Conseil Municipal, le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers, en accord avec les
principes énoncés dans la Charte de la lecture publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le recrutement d’une médiathécaire et l'évolution des pratiques rendent nécessaire l'adoption
d'un nouveau règlement intérieur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur présenté en annexe pour la bibliothèque communale
| POUR | | CONTRE | ABSTENTION | | UNANIMITE | x
Séance levée à 21h45
Le Maife, La secrétaire de séance, Alain BAUQUIS. Laurence TORELLI
L _— ne } RS AR
re £ A 12