Compte-Rendu - SKM C360i25041607590

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Procès Verbal - PV 1

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Compte-Rendu - SKM C360i25041607590 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C360i25041607590)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, MAIRIE

DE

SAINT- FÉLIX

Haute-Savoie COMPTE RENDU du Conseil Municipal

SEANCE PUBLIQUE DU 17 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars, à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mars 2025

Présents: M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe}, M. Paul MELINE (2ème Adjoint), Mme

Martine MAISON (3ème Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal), M.

Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal), M. Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller

Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal), M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal}, M. Stéphen LE QUERRE

(Conseiller Municipal), Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal), Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal},

Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal)

Absents Excusés : M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal}, M. Jean-Luc BELTRAMI (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI

Constat de l'avis de convocation et du quorum

Le quorum et l'avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets

inscrits à l’ordre du jour sur l'avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d'accord.

FINANCES COMMUNALES

1- Approbation du compte de gestion 2024.

2 - Vote du compte administratif 2024. Budget principal.

3 - Affectation des résultats 2024 sur le budget 2025. Budget principal.

FISCALITE

4 - Vote des taux communaux 2025 pour les taxes locales.

SUBVENTIONS VERSEES ET SECOURS

5 - Vote des montants de subventions accordés aux associations pour l'année 2025.

BUDGETS

6 - Vote du budget primitif 2025- Budget principal.AIDES SOCIALES

7 - Signature d'une convention de partenariat avec le CCAS de Rumilly pour l'épicerie J. Burdin.

EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE

8 - Signature d'une convention avec le Grand Annecy dans le cadre des Chantiers Locaux d'insertion (CLI).

DOCUMENT D'URBANISME

9 - Avis sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilité Climatique (PLUI HMB) du Grand

Annecy.

ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS

10 - Convention de mise à disposition du boulodrome à titre onéreux avec le Comité Départemental de Haute-

Savoie.

11- Convention de mise à disposition du boulodrome à titre onéreux avec la Pétanque Albygeoise

12 - Places de stationnement : fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public. Annule et

remplace la délibération n° 2021.00038 du 21/09/2021.

13 - Signature d'une convention de servitude d'accès au programme immobilier Symbiose.

14 - Signature d'une convention de servitude pour l'implantation d'un ouvrage électrique pour le projet de

lotissement de la Savoisienne Habitat route de Crosagny au profit d’Enedis.

SUBVENTION RECUES

15 - Demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Savoie dans le cadre du Contrat

Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS).

16 - Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de la répartition des amendes de police.

PERSONNEL COMMUNAL

17 - Délibération approuvant le protocole relatif au temps de travail des agents municipaux.

18 - Délibération relative au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Annule et remplace la délibération n° 2016.00065 du 15 décembre 2016.

VOIRIE

19 - Dénomination d'une nouvelle voie sur la commune.

> ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x1- Approbation du compte de gestion 2024 :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de la mairie

sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Trésorier municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion accompagné des états de l'actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2343-1 à

D 2343-10,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du

receveur,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier Municipal pour l’exercice 2024.

Ce compte de gestion, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

2024, visé et certifié par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

Résultats budgétaires de l'exercice Exercice 7024 2R800 - SAINT-FELIX

| Î SECTION D'INVESTISSEMENT | SRCTION DE FONCTIONNEMENT Î TOTAL DES SECTIONS |2- Vote du compte administratif 2024. Budget principal :

M. le Maire informe l’assemblée que le compte administratif constitue le document comptable par lequel

l’ordonnateur constate les résultats d’un l'exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions

modificatives votées pour le même exercice. Il doit être soumis pour approbation à l'assemblée délibérante de la

collectivité avant le 30 juin de l’année suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-14 relatif à la désignation d'un

président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l'adoption du compte

administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion 2024 dressé par le comptable public,

Considérant que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif,

Fonctionnement

Dépenses - 1 836 103.76

Recettes +2 381 298.86

Résultat de la section de fonctionnement 2024 + 545 195.10€

Investissement

Dépenses - 1 642 506.85

Recettes + 1953 471.67

Résultat de la section d'investissement 2024 + 310 964.82€

Résultat de l’exercice 2024 des 2 sections + 856 159.92€

Excédent d'investissement 2023 reporté + 2 635 841.55€

Restes à réaliser (dépenses d’investissement) : 787 086.83€

Résultat cumulé de l'exercice 2024 : + 2 704 914.64€

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme DULIEGE, 1° adjointe, hors de la présence de M. BAUQUIS,

Maire,

= APPROUVE le Compte Administratif du Budget Général M57 pour l'exercice 2024

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | xMme Gargoulaud remarque qu’au regard du montant de l'excédent de fonctionnement dégagé, il pourrait être

envisagé d’être plus « souple » sur certains postes de fonctionnement, comme le montant des subventions aux

associations par exemple. M. Vignon répond que l'excédent de fonctionnement contribue aussi à financer tous les

projets d'investissement et qu’au regard de ce qui est prévu sur l'exercice (et sur celui d’après), les dépenses

d'investissement vont être nombreuses...

Il - PRESENTATION GENERALE

3- Affectation des résultats 2024 sur le budget 2025. Budget principal :

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024 dont les résultats, conformes au compte de gestion

se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2024 : + 545 195,10€

Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 : + 545 195.10€

Section d'investissement

Résultat de l'exercice 2024 : 310 964.,82€

Excédent d'investissement 2023 : + 2 635 841.55€

VUE D'ENSEMBLE — EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

A + 836 103,76 | & 2 381 298,1

REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement , {mandats et titres) Section d'investissement 8 4 642 506,85 | x 4 953 4714 + +

Report en section de € 0,00 |! 04

REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {sl excédent)

N-1 Report en sectian d'investissement | 0 0,00 | 2 635 841,

(001) (si déficit) {si excédent)

TOTAL EXERCICE =A+B+C+D 3478 610,61 [ou 6970 612, (réalisations + reports N-1)

Section de fonctionnement E 0,00 |« 0,

RESTES A REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 787 086,83 | L 0,

{1} TOTAL des restes à réallsor à SÉ+F 787 086,83 |-Ker 0,

reporter en N+1

Section de fonctionnement BASC+E 1 836 103,76 |=G+i+k 2 381 298,

RESULTAT CGUMULE Section d'investissement 2B+D+F 2 429 593,68 | =H+J+L 4 589 313,

TOTAL CUMULE 2A+B+C+D+E+F 4 265 697,44 |=G+H+1+J+K+L 6 970 612,

Résultat d'investissement au 31/12/2024 : 2 946 806.37€

Les restes à réaliser pour un montant de 787 086.83€ seront portés sur le budget 2025, en dépense de la section

d'investissement sur les chapitres 20, 21 et 23.Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’affecter au budget principal 2025 les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- Le solde d'exécution de la section d'investissement de 2 946 806.37 € au compte 001.

- La totalité de l'excédent 2024 de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section

d'investissement, soit 545 195.10 €, au compte 1068.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

4- Vote des taux communaux 2025 pour les taxes locales :

M. le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal a l'obligation de voter les taux de la fiscalité directe locale

avant le 15/04/2025.

Pour rappel, suite à la réforme de la Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les collectivités ne

votent pas de taux. Le taux est figé à celui de 2019.

Le produit de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue quant à lui à être perçu par les

collectivités (taux figé à celui de 2019)

En compensation de la perte du produit de la THRP, les communes se voient transférer la part départementale du

produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le Maire rappelle que la municipalité a décidé d'augmenter le taux de la taxe foncière « bâti » de 3% en 2022. Par

conséquent, il propose de ne pas augmenter la pression fiscale pour l’année 2025, malgré les gros projets

municipaux prévus et en cours.

Le taux de taxe d'habitation était figé de 2020 à 2022 mais il est de nouveau possible de modifier son taux cette

année dans la même proportion que les autres taxes pour les communes qui actent une hausse de la taxe foncière

pour l’année 2025.

Le taux de taxe d'habitation pour Saint-Félix restera donc celui qui avait été voté en 2019.

M. le Maire rappelle que la base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-

1 et suivants, L 2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B 6°) et 1636 B 7°),

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles notamment la loi de finances pour l’exercice 2025,

Considérant les orientations du budget communal pour l'exercice 2025,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : De maintenir les taux d'imposition par rapport à l’année 2024 pour l’année 2025 pour la taxe foncière et

le taux 2019 pour la taxe d’habitation soit :

e Foncier bâti : 25.46%

e Foncier non bâti: 55.54%

e Habitation : 12.69%

Article 2 : D’inscrire les recettes en résultant à l’exercice du budget 2025.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

5- Vote des montants de subventions accordés aux associations pour l’année 2025 :

Le Maire informe l'assemblée que comme chaque année, le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission

« Associations-Animation- Culture » décide d'attribuer des subventions aux associations au titre de l'exercice

budgétaire en cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que certaines associations remplissent une mission d'intérêt général pour l’ensemble des Saint-

Féliciennes et des Saint-Féliciens,

Considérant, par conséquent, qu’il est légitime que le Conseil Municipal décide d'attribuer des subventions aux

associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : D’attribuer les montants de subventions suivants pour 2025 : 12 000€ pour les associations locales dont

6256 € pour l'association F2C et 2800£€ dont 1500€ pour le basket club d’Alby pour les associations extérieures soit

14 800€ au total, étant précisé que le reste de la ventilation desdits montants sera délibéré ultérieurement.

Article 2: D’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget Primitif 2025 (chapitre 65)

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

6- Vote du budget primitif 2025- Budget principal :

M. le Maire rappelle que selon les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

budget doit être voté avant le 15 avril de l’année en cours. La commune vote son budget primitif en tenant compte

7de la reprise des résultats de l’exercice 2024 et après approbation du compte administratif 2024, de l'affectation

de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

llest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025, arrêté lors de la commission du

11 février 2025, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de

fonctionnement 2 220 268 2 220 268

Section

d'investissement 3 682 654 5 220 784.47

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU l'article L 1612 - 1 du Code Générale des Collectivités Territoriales sur le vote du budget primitif,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget primitif 2025 comme présenté ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | xD

Préparation budget primitif - Vue d'ensemble

MAI - SAINT FELIX/ 12 - BUDGET PRINCIPAL / 2025

Exercice précédent Exercice courant

Budget primitif Budget voté Total réalisé % réalisé Crédit de Propositions Total budget % Total budget report nouv. crédits primitif / Budget voté

(1) (2) (1) + (2) précédent

Fonctionnement

Dépense 2 132 777,00 2132 777,00 1 836 103,76 86,09 2 220 268,00 2 220 268,00 104,1

Recette 2 132 777,00 2 132 777,00 2 381 298,86 111,85 2 220 268,00 2 220 268,00 104,1

Total Fonctionnement 0,09 0,00| 545 195,10 0,00

Investissement

Dépense 2 610 272,46 2 622 812,46 1 642 506,85 62,62 787 086,83 2 B95 567,17 3 682 654,00 140,4

Recette 4 330 990,27 4 343 530,27 4 589 313,22 105,66 5 220 784,47 6 220 784,47 120,2

Total investissement 1 720 717,81 1720 717,81 2 946 806,37] 0,00 -787 086,83 2 325 217,30 1 538 130,47

Total DEPENSE 4 743 049,46 4 755 589,46 3 478 610,61 73,15 787 086,83 5 415 835,17 5 902 922,00 124,

Total RECETTE 6 463 767,27 6 476 307,27 6 970 612,08 107,63 7 441 052,47 7 441 052,47 114,!

Total GENERAL 1 720 717,81 1720 717,81 3 492 001,47 0,00 -787 086,83 2 325 217,30 1 538 130,47

7- Signature d’une convention de partenariat avec le CCAS de Rumilly pour l’épicerie J. Burdin :

Comme chaque année, le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly a approuvé le 20 janvier 2025 une

convention afin de soutenir le fonctionnement de l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin, en partenariat avec la Croix-

Rouge et chaque Commune ou C.C.A.S de l’Albanais.

Dans le cadre de ce partenariat, il a été décidé de proposer aux communes ou C.C.A.SS de l’Albanais de participer à

hauteur de 0.50€ minimum par habitant pour l’année 2025.

La convention de partenariat, ci-jointe en annexe, formalise cette participation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat proposé par la Ville de Rumilly concernant l’Epicerie Solidaire Jeanne

Burdin, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération,

Considérant la mission d'intérêt général et d'utilité publique menée par l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la convention de partenariat proposé par la Ville de Rumilly concernant l’Epicerie Solidaire Jeanne

Burdin, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération,- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame DULIEGE, 1e adjointe au Maire, à signer la convention de

partenariat précitée, ainsi que tout acte y afférant.

- DIT que la dépense en résultant sera inscrite à l’exercice du budget en cours.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x |

8- Signature d’une convention avec le Grand Annecy dans le cadre des Chantiers Locaux d'Insertion (CLI)

Le Maire informe l’Assemblée que la commune souhaite confier des travaux au Chantier Local d'insertion (CLI),

structure d'insertion créée par la Communauté d'Agglomération du Grand-Annecy dans le cadre de son action

sociale.

Pour l’année 2025, les travaux devant être réalisés par le CLI, ainsi que les indemnités (participation de la commune)

afférentes sont :

- Travaux d'entretien et nettoyage de l’accès pompier au complexe sportif : 3552 € TTC (8 jours d'intervention)

- Travaux d’entretien et nettoyage des différents secteurs de la ZAC d’Orsan : 7 548 € TTC (17 jours)

- Travaux de nettoyage des rues de la brocante : 444 € TTC

Soit un total de 11 544€ TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D'approuver la proposition de Monsieur le Maire concernant la réalisation de ces travaux par les équipes du CLI.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

9- Avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Mobilité Climatique (PLUI HMB) du Grand

Annecy :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-15 et L 153-16, R153-5 ;

VU la délibération n° 2018/341 du 28 juin 2018 définissant les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et

ses communes membres, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local

de l'Habitat et plan de déplacements urbains (PLUI HD) ;

10VU la délibération n° 2018/ 342 du 28 juin 2018 du Conseil communautaire du Grand Annecy prescrivant

l'élaboration du PLUI HD du Grand Annecy ;

VU la délibération n° DEL-2021-59 du 25 mars 2021 complétant la délibération du 28 juin 2018 de prescription du

PLUI HMB ;

VU la délibération n° DEL-2024-27 du 15 février 2024 complétant les modalités de collaboration entre le Grand

Annecy et ses commune membres pour l'élaboration du PLUI HMB ;

VU la délibération n°DEL-2023-170 du 29 juin 2023 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative au débat

sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUI HMB ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres relatives au débat sur le PADD en 2023 ;

VU la délibération n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024 du Conseil communautaire du Grand Annecy arrêtant le

projet de PLUI HMB;

VU le projet arrêté du PLUI HMB avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de présentation,

le PADD, les règlements écrits et graphiques, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

thématiques et sectorielles, les programmes d’orientations et d'actions (POA) pour l'Habitat et les mobilités et les

annexes ;

CONSIDERANT que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de 3 mois après la

transmission du projet arrêté du PLUI HMB;

CONSIDERANT que cet avis porte sur l’ensemble du projet du PLUI-HMB ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable / défavorable / favorable avec les réserves suivantes, sur le projet de plan local d'urbanisme

intercommunal Habitat mobilités bioclimatique (PLUI HMB) arrêté par le Grand Annecy.

POUR 12 | CONTRE 1 ABSTENTION | 2 UNANIMITE |

|

10- Convention de mise à disposition du boulodrome à titre onéreux avec le Comité Départemental de

Haute-Savoie :

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune dispose d’un site de pétanque permettant d’accueillir des

championnats au niveau départemental avec un bâtiment de 325 m? avec 6 jeux à l’intérieur et un terrain extérieur

avec 140 jeux.

Le Comité Départemental de pétanque a donc formulé à la commune une demande de mise à disposition de ses

équipements pour l’organisation d’une dizaine de championnats/tournois dans l’année.

Le club de pétanque de Saint-Félix a été informé et ne voit aucune objection à l'occupation ponctuelle du

boulodrome, qu’il convient d’encadrer par une convention.

11A ce titre une délibération a été votée le 26 novembre 2024 actant les modalités de cette mise à disposition.

Cependant, les modalités financières ayant été modifiées depuis lors, il convient de redélibérer le principe de mise

à disposition.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1,

- La délibération n° 2024.00055 du 26 novembre 2024,

- Le projet de convention ci-joint,

Considérant :

- Que la commune de Saint-Félix est propriétaire des locaux situés au complexe sportif- rue du Stade

- La demande du Comité Départemental de Pétanque,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la mise à disposition du boulodrome, rue du Stade, au profit du Comité Départemental de pétanque

aux dates qui seront indiquées chaque année en annexe de la présente convention,

- DECIDE que cette occupation sera consentie moyennant un forfait de 3000€ annuels et 550€ par jour occupé (tarif

dégressif en fonction du nombre de jours d'occupation)

- AUTORISE M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

11- Convention de mise à disposition du boulodrome à titre onéreux à la « pétanque albygeoise » :

Le 05 mars 2025, l'association « Pétanque Albygeoise » a effectué une demande de mise à disposition à la commune

du boulodrome pour le 12, 13 et 14 juillet 2025.

La commune a déjà signé une convention de mise à disposition annuelle avec le club de pétanque de Saint-Félix, en

se réservant le droit d'occuper ponctuellement les locaux.

x

Le club de pétanque de Saint-Félix a été informé et ne voit aucune objection à l’occupation ponctuelle du

boulodrome par l'association « Pétanque Albygeoise », qu’il convient d’encadrer par une convention.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1,

- Le projet de convention ci-joint.

12Considérant :

- Que la commune de Saint-Félix est propriétaire des locaux situés au complexe sportif- rue du Stade

- La demande écrite de l'association « Pétanque Albygeoise », en date du 05/03/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la mise à disposition du boulodrome, rue du Stade, au profit de l'association « Pétanque Albygeoise »,

les 12, 13 et 14 juillet 2025,

- DECIDE que cette occupation sera consentie moyennant une redevance de 800€ par jour soit 2400€ pour les 3

jours.

- PRECISE que 50% du montant des redevances perçues seront reversées au club de pétanque de Saint-Félix (pour

dédommagement des fluides, de la sono et du matériel mis à disposition) soit 1125€

- AUTORISE M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

- PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752

(revenus des immeubles).

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

12- Places de stationnement : fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public. Annule et remplace la délibération n° 2021.00038 du 21/09/2021 :

M. le Maire rappelle à l'assemblée que des particuliers peuvent avoir besoin de disposer de places de

stationnement pour différentes raisons (obligation de places de parking dans le cadre d’un dépôt de permis de

construire, places de stationnement supplémentaires pour assurer convenablement un accès de la clientèle au

commerce, places de parking en cas d'absence de garage ou d'emplacement de stationnement rattaché au

logement d’un particulier etc. ….).

Dans ce cadre, la Commune peut accepter de mettre à disposition de ces particuliers des places de parking sur son

domaine public.

L’occupation privative du domaine public par une personne privée se réalise par la rédaction d’un permis de

stationnement / permission de voirie ou par la signature d’une convention d'occupation du domaine public. Ces

différentes autorisations d'occupation privative du domaine public ne peuvent toutefois dépasser une certaine

durée et l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) pose le principe selon

lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Le montant de redevance d'occupation du domaine publique actuellement en vigueur pour la location de places de

stationnement a été voté en septembre 2021.

13Au regard de l'inflation et des tarifs pratiqués dans le secteur, il convient de proposer une légère augmentation de

ce montant de redevance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance d'occupation des places de parking situées sur la voie publique à

400€ / an pour 1 place de stationnement, à compter du 01/04/2025.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte afférant à l'occupation privative des places de

stationnement situées sur la voie publique, dans les limites ici déterminées par le Conseil Municipal.

Article 3 : d'inscrire les recettes en résultant au budget de l'exercice en cours.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

13- Signature d’une convention de servitude d'accès au programme immobilier Symbiose :

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'un nouveau programme immobilier de 28 logements situés au 76 rue du

Brouillet, dénommé « Symbiose », est en cours de réalisation sur la commune, en lien avec le promoteur Spirit

Alpes, plus précisément la SCI ST FELIX RUE DU BROUILLET.

L'accès à ces logements doit être effectué notamment en passant par la partie Sud de la parcelle cadastrée C2619,

rue Henri Secret, faisant partie du domaine privé communal.

ll convient donc d'établir une servitude réelle et perpétuelle sur ladite parcelle, consistant en un droit de passage

en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs

du programme immobilier, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant

pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage en surface s'accompagne du droit de passage pour tous réseaux nécessaires à la viabilisation

totale de l'opération « Symbiose » ci-dessus visée.

Au sujet des parcelles C 2940-2939-2959, appartenant à la SCI ST FELIX DU BROUILLET et devant être cédées à la

Commune de SAINT-FELIX après mise en œuvre du permis de construire relatif à la promotion « SYMBIOSE », la

Commune s'engage d’ores et déjà à régulariser formellement une servitude de passage tous usages en surface et

tréfonds, au profit de la copropriété « SYMBIOSE », sauf à considérer que ces parcelles seront immédiatement

incluses au domaine public communal.

14Vu le Code général des collectivités territoriales (CGGT),

Vu le projet d'acte de servitude de passage,

Considérant la nécessité d'établir une servitude de passage réelle et perpétuelle afin de garantir l’accès et la

viabilisation de la future copropriété « Symbiose »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le maire à signer la convention de servitude réelle et perpétuelle à la rue Henri Secret située sur

la parcelle cadastrée C 2619 du domaine privé communal afin de garantir l’accès et la viabilisation de la

copropriété « Symbiose », servitude dont l'emprise est indiquée sur le plan annexé à la présente

délibération.

- PRECISE que les frais relatifs à ces actes notariés seront intégralement pris en charge par la SCI ST FELIX

RUE DU BROUILLET le promoteur Spirit Alpes

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ces actes et nécessaire à la poursuite de

cette affaire.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

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1514- Signature d’une convention de servitude pour l'implantation d’un ouvrage électrique pour le projet

de lotissement de ia Savoisienne Habitat route de Crosagny au profit d’Enedis :

Le Maire informe l'assemblée qu'Enedis est chargé de l’étude de restructuration des réseaux électriques Route de

Crosagny afin de procéder au raccordement du lotissement « La Savoisienne Habitat ».

Enedis demande donc à la commune de Saint-Félix de consentir une servitude de passage sur les parcelles

cadastrées A0329 et A1144 afin d'établir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine

sur une longueur de 56 m environ.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, Enedis s'engage à verser à la commune de Saint-Félix la somme de

112€ (cent douze euros)

Le conseil doit se prononcer sur la constitution de cette servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

= AUTORISE la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées A0329 et A1144 au profit

d’Enedis

- PREND ACTE que la constitution de cette servitude sera faîte en la forme administrative et que l'acte de

constitution de cette servitude sera reçu par Monsieur Basle, Directeur Régional Alpes représentant la

société Enedis.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de représenter la Commune de Saint-Félix pour l'acte de constitution

de servitude et de l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à ces actes.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

15- Demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Savoie dans le cadre du Contrat

Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) :

Depuis 2022, le Département de Haute-Savoie a renforcé sa place auprès des collectivités territoriales du territoire

en augmentant on soutien au titre de sa compétence de solidarité territoriale, notamment des Contrats

Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Pour rappel, les CDAS sont destinés à financer des projets d'investissement prioritairement dans les domaines

suivants :

- Amélioration des services à la population

- Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie

16- Aménagements de proximité

- Aménagement des espaces public

A ce titre, M. le Maire souhaite solliciter le Conseil départemental pour cofinancer plusieurs projets municipaux,

notamment la création d’une surface sportive au complexe sportif avec l'installation de tables de pique-nique, , la

pose d’un préau dans la cour de l’école maternelle ainsi que des jeux pour les enfants, la pose d’une climatisation

(2è"e tranche) pour les professionnels de santé et les usagers du pôle médical, une scène pour la nouvelle salle des

fêtes, et la rénovation de l'éclairage du stage de foot avec le passage en leds.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’un dossier de demandes de subvention, auprès du Conseil départemental de

Haute-Savoie, au titre du CDAS pour les actions suscitées

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

16- Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de la répartition des amendes de

Chaque année, le Département de Haute-Savoie procède à la répartition de la dotation réservée aux communes de

moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police, attribuée par la Préfecture.

Pour rappel, le produit des amendes de police est destiné à financer des projets d'investissement prioritairement

dans les domaines suivants :

- Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours,

différenciation du trafic.

- Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic (dont radars préventifs ou

pédagogiques)

A ce titre, M. le Maire souhaîte solliciter le Conseil départemental pour cofinancer plusieurs projets municipaux :

pose d’une barrière de sécurité Route des Nants, création d’un accès PMR (personnes à mobilité réduite) pour le

passage du pont du Nant d'Orsan, réfection de la voirie pour mieux sécuriser les usagers vulnérables (piétons et

vélos) route de Braille tracé d’un passage piétons avec signalétique entre la route départementale 1201 et la rue

de la fromagerie, pose d’une caméra plaque au cimetière communal, marquage de la sécurisation des abris bus.

17Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’un dossier de demandes de subvention, auprès du Conseil départemental de

Haute-Savoie, au titre du produit des amendes de police pour les actions suscitées

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x

17- Délibération approuvant le protocole relatif au temps de travail des agents municipaux :

M. le Maire explique à l’assemblée que certains agents municipaux ont exprimé le souhait de pouvoir effecteur un

volume d’heures un peu plus important dans la semaine afin de bénéficier de jours d’Autorisations de Réduction

du Temps de Travail (ARTT).

Il rappelle que la collectivité est libre d'organiser le temps de travail de ses agents, après avis du Comité Social

Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie.

Il convient aussi, pour se faire de valider un protocole relatif au temps de travail des agents municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non complet,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur

des agents territoriaux,

Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuït et de la majoration

spéciale pour travail intensif,

Vu l'avis du Comité social territorial,

18Considérant ce qui suit :

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou

établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d'exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l'organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition

législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles

relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements

de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- _ D'approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération

- D’autoriser M. le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de ce protocole

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole

POUR 12 CONTRE 1 ABSTENTION | 2 UNANIMITE

Mme Gargoulaud explique ne pas comprendre l'intérêt de cette proposition ni comment l'heure supplémentaire

générée sur la semaine va être effectuée. La directrice générale des services lui répond que l'heure sera organisée

par la direction générale, en fonction du fonctionnement des services. Elle précise que cela ne change rien au

service rendu mais répond à un « confort » supplémentaire de certains agents qui ont de la route et des

embouteillages tous les jours pour venir travailler, afin qu’ils optimisent leur temps de travail et puissent bénéficier

d’une demi-journée d’ARTT mensuelle.

M. le Maire et Mme Torelli expliquent qu'ils s’abstiennent car cela génère une charge de travail supplémentaire

pour la DGS.

18- Délibération relative au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Annule et remplace la délibération n° 2016.00065 du 15 décembre 2016 :

M. le Maire explique à l’assemblée que les plafonds préalablement définis par délibération du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA) étaient assez bas et n’ont pas été réévalués depuis 2016. Cette prime, versée

annuellement sur la commune, a été créée pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir

des agents.

19Or, il est proposé cette année d'augmenter cette prime pour certains d’entre eux, pour les valoriser et remercier

notamment ceux qui effectuent des remplacements en cas d'absence d'agents de l’école sur le temps méridien.

Il convient pour ce faire de revoir une partie des dispositions relatives à la mise en place du RIFSEEP en 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 197 alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération cadre du RIFSEEP en date du 15 décembre 2016,

Vu l'avis du Comité Technique,

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l’Engagement Individuel (RIFSEEP) a été institué pour les agents de la commune de Saint-Félix en décembre 2016

dans le respect du principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale,

Considérant que les montants plafonds du CIA préalablement définis pour les agents de la commune doivent

aujourd’hui être revus à la hausse pour tenir compte du contexte économique actuel et des efforts fournis par

certains agents pour remplacer les absences et assurer la bonne continuité du service public,

Considérant que pour ce faire, le Maire propose à l’assemblée délibérante de remplacer la délibération n°

2016.00065 du 15 décembre 2016 par la délibération suivante,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’abroger et remplacer la délibération n° 2016.00065 du 15 décembre 2016 portant sur la mise en place

du RIFSEEP

- D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versé aux agents concernés dans le

respect des dispositions ci-dessus

20- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

| POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | x L

19- Dénomination d’une nouvelle voie sur la commune :

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération,

le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée

au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des

habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-

28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des

maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge

du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à

localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou

commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage

des voies de la commune et d’autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination d’une rue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- ADOPTE la dénomination suivante : Impasse de la fromagerie, conformément au plan ci-joint annexé

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE | X

21Fin de la séance à 22h00

Le Maire,

Alain BAUQUIS

La secrétaire de séance,

Laurence TORELLI

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