Compte-Rendu - CM compte rendu du conseil municipal 11 mars 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 11 mars 2019

Compte-Rendu - CM compte rendu du conseil municipal 11 mars 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM compte rendu du conseil municipal 11 mars 2019)Thèmes du document : Budget, Banque, Handicap et inclusivité, (8 ECOUEVILLY

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 11 MARS 2019

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L'An Deux Mille Dix-Neuf, le onze mars à 20 heures 30, les Membres du Conseil Municipal

d'ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 12 février 2019 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de seize à la

Mairie sous la présidence de Madame Anke FERNANDES, Maire.

LÉLE LE

Etaient Présents :

Madame Anke FERNANDES, Maire.

M.VERDIER, MMES AURY-COLLOMBERT, VACHOT, ALABOUVETTE, M. PANIS

Adjoints au Maire.

MMES LAINE, OCANA, MM VALLEE, DE ROECK, MMES ROBION, LE FOULER, MENDY, GALLON, MM

COLLIN, EVANO,

Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

MM AANGUA, VINCENT, VIVANT, HATAT, MARTIN, CAQUINEAU

Absents:

MM SUENON-NESTAR, AUMOITTE, MMES DE GRAAF, ANOH

Pouvoirs :

M. AANGUA donne pouvoir à Mme FERNANDES

M. VINCENT donne pouvoir à Mme LAINE

M. VIVANT donne pouvoir à Mme ALABOUVETTE

M. HATAT donne pouvoir à M VERDIER

M. MARTIN donne pouvoir à M PANIS

M. CAQUINEAU donne pouvoirà M EVANO

RAHAK

Monsieur Paul de Roeck a été désigné Secrétaire de séance.Madame le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.

L- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 2019

Madame le Maire soumet aux voix le compte rendu de la séance du conseil du 18 février 2019

lequel est approuvé à l'unanimité.

H — DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2019/03/02 - FINANCES : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'un débat

d’orientations budgétaires doit obligatoirement avoir lieu dans les communes de plus de 3500

habitants dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2019

Le Conseit Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d’orientations budgétaires 2019 annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2019/03/03 — FINANCES — ACCUEIL DE LOISIRS - TARIFS SEJOUR ILE DE LOISIRS

DE SAINT QUENTIN EN YVELINES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Considérant le projet éducatif de territoire conventionné avec l'Education Nationale, la caisse

d’allocation familiales et la direction départementale de la cohésion sociale,

Considérant le souhait de la commune de sensibiliser les enfants fréquentant l’accueil de loisirs Arc

En Ciel à la citoyenneté et la mixité sociale, en favorisant la cohésion entre les différentes tranches

d'âge et par l'implication des enfants par petits groupes dans la vie quotidienne,

Considérant que pour répondre à ces objectifs, il est proposé un séjour à l’île de loisirs de Saint-

Quentin-en- Yvelines, du 8 au 12 juillet 2019, pour 15 enfants de 5 à 8 ans inscrits à l’accueil de

loisirs municipal.

Considérant que cette action est estimée à 9317.42 € TIC, soit 621,16 € par enfant pour une durée

de séjour de 5 jours et 4 nuits,

Considérant les tarifs pour les familles comme définis ci-dessous :Quotient Tarif en € par enfant

A 0 à 193 € 55,90

B 194 à 312€ 93,17

C 313 à 550€ 130,44

D 551 à 821€ 186,35

E 822 à 1092 € 242,25

F 1093 à 1362 € 316,79

G 1363 € et + 354,06

EXT À à D 0à821€ 372,70

EXT E à G 822€et+ 428,60

Considérant l’avis favorable de la commission enfance jeunesse du 20 février 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de séjour ALSH 2019 à la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines pour 15

enfants de 5à8 ans,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

place du séjour,

FIXE les tarifs par quotient familial tels que définis ci-avant,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2019.

DELIBERATION N°2019/03/04 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS ET CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant le départ à la retraite du responsable des espaces verts, qui était mutualisé à temps

complet et à 100% de son temps de travail de la ville de Meulan-en-Yvelines,

Considérant que cet agent ne fait pas partie du tableau des emplois de la ville d'ECQUEVILLY,

Considérant le recrutement externe d’un nouvel agent en qualité de responsable des espaces verts

de la commune, et son intégration dans le tableau des emplois de la commune,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

comme suit :Filière Catégorie Grade Temps de | Nombre de | Date d’effet

d'emploi travail poste

TECHNIQUE C AGENT DE Temps 1 18/03/2019

MAITRISE complet

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE la création d’un poste d'agent de maîtrise au sein de la filière technique.

Prochaine séance du Conseil :

Lundi 8 Avril 2019 à 20 heures 30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.

Le Maire,(an ECOUEVILLY

Rapport d'Orientations

Budgétaires 2019

Conseil Municipal du 11 mars 2019SOMMAIRE

. Introduction

. Éléments decontexte

+ 2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement etle FPIC

e 2.2 La réforme de la Taxe d'Habitation

+ 23 Unevolontédel'Étatde maitriserles dépenses de fonctionnement des Collectivités

. Les règles de l'équilibre budgétaire

. Finances de lacollectivité

e 4.1 Les recettes réelles de fonctionnement

9 3.1.1 La fiscalité directe

© 3.1.2 La dotation globale de fonctionnement et le FPIC

° 3,13 Les autres recettes de fonctionnement

° 3,14 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement

© 3,15 La structure des recettes réelles de fonctionnement 2019

4.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

2 3.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

© 3.2.2 Les charges depersonnel

© 3.2.3 La part des charges de fonctionnement rigide

© 3.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

e 3.25 La structure des dépenses réelles de fonctionnement 2019

4.3 L'endettement de la Collectivité

° 3.3.1 L'évolution de l'encours de dette

© 3.3.2 La solvabilité de laCollectivité

44 Les investissements de la Collectivité

9 44,1 Les épargnes de laCollectivité

° 4.4.2 Les dépenses d'équipement

© 44,3 Les besoins de financement pour l'année 2019

45 Les Ratios de la collectivité1. INTRODUCTION

La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d'orientation budgétaire

{DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pourles intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3500habitants.

Plusrécemment, l'article 107delaloiNouvelle Organisation Territoriale dela République {NOTRe)amodifiéles articles L 2312- 1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et aucontenu du débat.Surle contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines pourlescommunes de plus de 10000habitants.

2. ELEMENTS DE CONTEXTE

2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC

L'élaboration du budget primitif 2019 s'établit dans un contexte de stabilité de l'enveloppe globale de DGF qui s’élèvecette

année à environ 30 milliards d'euros. Ce montantest entrèslégère diminution parrapportà l’année dernière. Les entités du

bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d'eurossoitplusdelamoitié decette enveloppe.Peud'évolutionsontétéapportées parle PLF2019.

Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques

de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :

+ _LaDotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10000 habitants répondant à des problématiques

rurales;

+ _La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondantà des problématiques urbaines;

+ La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.

L'évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation

Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La LFI 2019 a décidé d'augmenter l'enveloppe globale de deux de ces

trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c'est

annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l'augmentation en 2019 sera la suivante :

+ Augmentationde90M€delaDotationdeSolidarité Urbaine (DSU)

° Augmentationde 90M£delaDotationdeSolidarité Rurale {DSR}

Nousretrouvonsiciunelogiquequel’État poursuitdepuisdenombreusesannées,etcemalgréleschangements de majorité au

Parlement. En effet, à l'instar des majorités précédentes, le législateur renforce dans l'enveloppe de DGF la péréquation afin de

favoriser les Collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.

Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2019 etles années suivantes.2.2 La réforme de la Taxe d'habitation

Sur le plan fiscal on rappelleracomme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme delataxe d'habitation qui consiste à

mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de

revenus).

Dès lors, L'État se substituera pour tout ou partie de la cotisation du contribuable de l’année mais en référenceà untauxTH

global et aux abattementts figés au niveau de l'année 2017. Le contribuable dégrevé devra alors payer la différence de

cotisation liée aux décisions des collectivités (augmentation du taux, diminution des abattements).

Lamontéeenpuissanceprogressive dudégrèvement deTHsurlesannées2018-2020n'aurapasd'incidencesur le produit dela

collectivité en 2019. l'État se substituera au contribuable dégrevé pour 65% du montant de sa cotisation TH2019maiscette

substitutionestneutre pourle produit TH perçuparlescollectivités.

Le dégrèvement n'est cependant qu'une première étape de la réforme dela TH, une loi devrait être examinée au Parlement lors du premier semestre 2019 en vue de supprimer la taxe d'habitation à l'horizon 2020-2022 et d'organiser la compensation de la perte de cetteressource pourles collectivités.

2.3 Une volonté de l’État de maitriser les dépenses de

fonctionnement des Collectivités

La nouvelle majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l'instar du

Gouvernementprécédentderéduirede12MdstlebudgetdefonctionnementdesCollectivitéslocales.

Ily a cependant un changement de méthodologie, le Gouvernement insiste sur la notion de maîtrise des dépenses

publiques, plus particulièrement pour la section de fonctionnement.

Bienquelescommunesde moins de 10000habitantsnesoientpasimmédiatementconcernéesparcedispositif quis’applique

pour le moment collectivités de taille importante, il est possible que cette mesure soit étendue à l’ensemble du territoire

dans les années à venir.

Ilest par ailleurs possible de se porter volontaire auprès de sa Préfecture pour réaliser un tel contrat.3. LES REGLES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT} dispose que : “ Le budget de la collectivité territoriale

est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées

en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur

les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres

de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes

d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital

des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice"!

Autrement dit, pour qu'il yait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde

positif ou nul.

e La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une

recetted'investissement.

e La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition

supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes

d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt

pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer au

minorerartificiellementune recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

e L'équilibre comptable entre les deux sections;

e Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.4. LES FINANCES DE LA COMMUNE

4.1 Les recettes réelles de fonctionnement

41.1 La fiscalité directe

41.1.1 L'évolution des recettes fiscales de la collectivité

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.

Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)

2 500k

2 000k

1500Kk

1 000k

500k

CA 2017 CA 2018 BP 2019 2020

© produitdetaxed'habitation © Produitdufoncierbati © pProduitdufonciernonBati Produit des cotisations foncières des entreprises

La Communeprévoit de nepasaugmenter ses taux pourl'année 2019. L'augmentation des bases d'imposition cette

année lui procure tout de même une hausse du produit fiscal.

Pour 2019le produit fiscal de la commune estestimé à 1977 125€soit une évolution de 2,28% parrapportà l'exercice

2018.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, le dégrèvement cette année passera de 30% à 65% de la cotisation TH pour les

contribuables concernés. Ce dégrèvement sera, comme l'année précédente, entièrement compensé par l'État.4.1.1.2 Le Levier fiscal de la Collectivité

Afin d'analyser les margesdemanœuvredela collectivitésurleplanfiscal,ils'agiratout d'abordd'évaluerlapart des recettes

fiscales modulables de lacollectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de présenterlapartdelafiscalité

modulabledelacollectivitédanssesproduitsfiscauxtotauxpourdéterminerles margesdemanœuvredisponiblescetteannée

sur le budget. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres

collectivitéssurleplannationalestenfinprésentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité

Taxes foncières et d'habitation 1857921€ 1885 076€ 1940 208 € 1977125€ 642%

Impôts économiques (hors CFE) 0€ 0€ 0€ 0€ 0%

Reversement EPCI 864 901€ 813527€ 814885€ 832928€ -3,7%

Autres ressources fiscales 348 439€ 341116€ 375 196€ 376 989 € 8,19%

TOTAL IMPOTS ET TAXES 3071261€ 039719€ 3 130 289 € 3 187 042 € 3,77

Part des Impôts modulables 60,49 % 62,01 % 61,98 % 62,04 % -

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

L'attributiondecompensationainsiqueladotationdesolidaritécommunautairereprésentent26,13% dutotal des ressources

d'impositions en 2019. Les recettes fiscales sur lesquelles la Collectivité dispose d'un pouvoir de tauxreprésentent quant elles

62,04% dutotaldesimpôtsettaxes en 2019.LesrecettesdelaCollectivitésont essentiellementissuesdelafiscalitédirecte,

celle-ciaalorslamainsurunemajoritédesafiscalité.

e L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci sesitue au-

dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au

niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la

moyenne nationale.

Pour la commune, en 2018 cet indicateur est évalué à 0,89. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrésplus

faible que les autrescommunes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvresi elle souhaite augmenter ses

tauxd'impositionet ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles defonctionnement.41.13 Synthèse des ressources fiscales dela collectivité

Les tableaux ci-dessous détaillent l'évolution du produit fiscal, destaux et des bases d'imposition de la collectivité de 2016 à 2018

et présentent une projection de ces éléments pour 2019.

Évolution du produit de Taxe d'Habitation

LUC LC 2017 Pre 2019 2016-2019 %

Base TH 6890127€ 6964437€ 7234535€ 7393 695 € 731%

Taux TH 128% 128% 12,8 % 0%

Produit TH 891448€ 926 020 € 946 393 € 731%

Evolution du produit TH € 9512€ 34572€ 20373€ -

Evolution du produit TH % 1,08 % 3,88 % 22%

Évolution du Produit de la Taxe sur Foncier Bâti*

Année 01 UE 2019 2016-2019 %

Base TFB 6 208 307 € 6432464 € 6584440€ 9,43 %

Taux TFB 15,14% 15,14 % 15,14 % 0%

Produit TFB 939 938 € 973875 € 996 884 € 943%

Évolution du produit TFB € 28922€ 33937 € 23 009 € =

Évolution du produit TFB % 3,17% 3,61 % 236%

Évolution de la Taxe sur le Foncier non Bâti

LUC 50 L11 V2 ur 2019 2016-2019 %

Base TFNB 38143€ 38167€ 34684€ 35447€ -7,07 %

Taux TFNB 95,49 % 95,49 % 95,49 % 95,49 % 0%

Produit TFNB 36423€ 36446€ 33120€ 33848€ -7,07 %

Évolution du produit TENB € 23€ -3326€ 728€ 7

0,06 % -9,13 % 22% Évolution du produit TFNB %Évolution Globale du produit fiscal

TOTAL PRODUIT FISCALITE € 1829375€ 1867832€ 1933015 € 1977 125€ 8,08 %

Évolution du produit fiscal en € 1857921€ 27155€ 55132€ 36917€ 7

Évolution du produit fiscal en % : 21% 3,49 % 228%412 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal etintercommunal

4,1.2,1 La dotation globale de fonctionnement

Lesrecettes en dotations etparticipations dela collectivité représentent 15,39% desrecettes totales en 2019. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :

° Ladotationforfaitaire (DF) :ellecorrespondäunedotationdebaseälaquelletouteslescommunessont éligibles

en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la

minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont

considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les

communes.

e La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des

ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie,

superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la

fraction « cible ».

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de ladotation globaledefonctionnementdela commune. Les

projections de 2019 à 2020 sontissues des simulations Simco.

Dotation globale de fonctionnement (€)

AO0k

200k

100k

2017 2018 2019 2020

® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine Dotation

© de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire

aoÉvolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

CA 2016 CA 2017 C7 WULE] BP 2019 2016-2019 %

Dotation Forfaitaire 334177 € 259173€ 241414€ 226 324€ -32,27%

Dotation Nationale de Péréquation 0€ 0€ 0€ 0€ -%

Dotation de Solidarité Rurale 38439€ 40572€ 43 560€ 46855€ 21,89 %

Dotation de Solidarité Urbaine 0€ 0€ 0€ 0€ -%

TOTAL DGF 372616€ 299 745 € 284 974 € 273 179 € -26,69 %

La Dotation Globale de Fonctionnement diminue de 11 795 £ soit une diminution de -4,14 % en 2019.

Pour la commune d’Ecquevilly, la baisse de la dotation forfaitaire a représenté en 2018 par rapport à

2013, année de référence avant la baisse des dotations, une perte cumulée de 3 025 369 €.

Evolution de la Dotation Forfaitaire

€1,200,000

<€1,000,000

€800,000

LEFT

€600,000

€400,000

€200,000

2013 2014 2015 2016 2017 2018

@ Dotation Forfaitaire Perte4,1.2.2 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une

péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble

intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une

montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de

reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient

d'intégrationfiscal(CIF)etentrelescommunesenfonctiondeleur population et deleur richesse fiscale. (FPIC EPCI = FPIC *

CIF/ FPIC Communes = FPIC tot- FPIC EPCI)

La Collectivité est uniquement contributeur au titre du FPIC pour l'année 2019. Celle-ci devrait voir son solde final évoluer à la

hausse en 2019.

Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal

-10k

-20k

-30k

-40k

-50k

=60k RE . CA 2017 CA 2018 BP 2019 2020

© Solde FPIC

Montant FPIC de la Collectivité

Contribution FPIC 36029€ 50763€ 48 886€ 50 000 € 38,78%

Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0%

Solde FPIC -36029€ -50 763€ -48 886 € -50 000 € 38,78 %413 Les autres recettes defonctionnement

Pour ce qui est des autres recettes de fonctionnement, il est proposé pour 2019 de faire évoluer ces dernières selon un

rythme global de l’ordre de-4,87 % par rapportà 2018. Les évolutions en 2019 sontissues d'une prospective établie par

nos services construite en corrélation avec la politique communale au regard de critères telsquel'inflation,la moyenne sur

les trois derniers CA, ainsique d'éléments clés pour lesannées àvenir.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des autres recettes de fonctionnement.

013 / Atténuations de charges 57 940€ 27772€ 18 969 €

70 / Produits des services, du domaine et des ventes 508 710€ 294343€ 348 832€

75 / autres produits de gestion courante 147 424€ 145 047 € 163 902 €

77 / Recettes exceptionnelles 54436€ 472535 € 21417€

74 / Autres Dotations 610 525€ 471412€ 456 994€

73 / Autres Impôts et taxes 348 439€ 341116€ 375196€

TOTAL 17 74 € 752225 € 1 385 31

Evolution % 0% 1,43 % -20,94 %

32000 €

344025 €

158 500€

2300€

404 036€

376 989 €

-4,87 %

44,77 %

-32,37 %

7,51%

-95,77 %

-33,82%

819%

Les baisses de recettes sont essentiellement dues à la baisse de la dotation forfaitaire, aux recettes de l'Etat sur les contrats aidés et à la disparition de la dotation sociale générale

J3414 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2020

Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement

5M

aM

3M

2M

ss el CE

CA 2017 CA 2018 BP 2019 2020

o Impots/Taxes e Dotation, Subventions ou participations e Autres recettes d'exploitation

Produits Exceptionnels

Impôts / taxes 3071261€ 3039719€ 3130289€ 3187042€ 3,77%

Dotations, Subventions ou participations 983 141€ 771157€ 741968 € 677215€ -31,12 %

Autres Recettes d'exploitation 714 074€ 467 166€ 531707€ 534525 € -25,14 %

Produits Exceptionnels 54436€ 472535€ 21417€ 2300€ -95,77 %

Total Recettes réelles de fonctionnement 4822912€ 4750577€ 4425 381€ 4401082€ -8,75 %

Evolution % -% -1,5 % -6,85 % -0,55 % -

Rappel : Les montants saisis pour les années 2016/2017/2018 sont issus des comptes administratifs

(réalisé) et l’année 2019 correspond au budget prévisionnel.415 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement pour l'exercice 2019

Lesrecettes réelles de fonctionnements’élèventen2019àun montant total de 4 401 082€ soit 1006,65€/hab. ceratio est

inférieur à celui de 2018 (1042,98€/hab)

Structure des recettes réelles de fonctionnement

Produits exceptionnels: 0.1 % Ÿ

Produits financiers: 0.0 Fa

Autres produits de gestion courante: 3.6 + 2 0

Dotations et participations: 14.9 %

Atténuation de charges: 0.4 %

En Produits des services,

du domaine de ventes diverses: 7.9 %

Impôts et taxes: 73.1 %

Ces recettes réelles de fonctionnement se décomposent de la manière suivante :

A 72,41 % de la fiscalité directe dont 59,15 % d’impositions directes modulables par la Collectivité

À 15,39 % des dotations et participations sur lesquelles la Collectivité est dépendante de l’État et d’autres organismes publics.

A7,82%desproduitsdesservices, dudomaineetdesventes A3,6%

des autres produits degestion courante

À 0 % des produits financiers

À 0,05 % des produits exceptionnels

#54.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

4.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2020.En2018,

ces charges de gestion représentaient 42,16 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2019 celles-ci devraient

représenter 43,1 % du total de cette même section. Ces dépenses constituent un poste de dépenses important pour la collectivité

et c'est sur ce type de charge que les acteurs locaux disposent de véritable marge demanœuvre.

Charges de Gestion

2 000k

1500k

1 000k

500k

0

CA 2017 CA 2018 BP 2019 2020

e Charges à caractère général (Chapitre 011) © autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

Les charges de gestion de la collectivité évoluent de 8,75 % en 2019 pour un montant de 146 962 € par rapport

au réalise de 2018.

Évolution des charges de gestion de la collectivité

Charges à caractère général 1352226€ 1168171€ 1045 547 € 1181837€ -12,6%

Evolution en % -% -13,61 % -10,5 % 13,04 % _

Autres charges de gestion courante 594 990 € 655175€ 633258€ 643930€ 8,3%

Evolution en % -% 10,12 % -3,35 % 1,69 % a

TOTAL 1947216€ 1 823 346€ 1678 805 € 1825767€ -6,24%

Evolution en % 0% -6,36% -7,93% 8,75 % #

Au BP 2018, les charges à caractère général ont été votées pour un montant de 1 206 730 € et les autres charges de gestion courante pour un montant de 637 291 €

Les dépenses des autres charges de gestion courantes en évolution sont liées au versement de la subvention au CCAS passant de 88 374 € à 123 407 € au titre de 2019 et à la baisse des subventions aux associations.

J64.2.2 Les charges depersonnel

Les dépenses de personnel représentent en 2018 53,89 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.

En 2019 il est prévu que ce poste de dépenses représente 52,17 % de cette même section. Ces dépenses constituent le poste

de dépenses le plus important de la collectivité. En effet, il représente à lui seul plus de 50% des dépenses dela collectivité.

Cependantcetypedechargerestetrèsdifficileàmaitriser.

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2016 à 2020.

2 500k

0

Evolution des charges de personnel

CA 2017 CA 2018 BP 2019

e 012 / Charges de Personnel

Évolution des charges de Personnel

A CA 2016 CA 2017 CA 2018 EP CE) 2016-2019 %

Rémunération titulaires 854434€ 787 588 €

Indemnités titulaires 257 466€ 240952 €

Rémunération non titulaires 253273€ 251547€

Indemnités non titulaires 23878€ 23 590€

Autres Dépenses 914 246€ 912022€

TOTAL Chapitre 012 2303 297€ 2215699€

Evolution % -% -3,8%

BP 2018 - Chapitre 012 :2 286 695 €

765 106€

255 900 €

277 851€

30581€

816347€

2145785€

-3,16%

851036 €

278 705 €

283 491€

17 899€

778707 €

2209838€

2,99 %

2020

0,4%

8,25 %

11,93 %

-25,04%

-14,83 %

-4,06 %

2000k

1 500k

1 000k

500k4.2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des

charges financières. Elles sont considérées comme "rigides" car la Collectivité n'a que très peu de marges de manœuvre à

court terme sur ces dépenses.

Part de dépenses de fonctionnement rigides

100

75 SRrEte 57.8%

50

_. 43.8% ELISA 42.2%

2017 2018 2019 2020

e Total DRFrigides © autres dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de la Collectivité sont essentiellement rigides. Celle-ci aurait alors des difficultés à retrouver des

marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement ces

prochaines années.42.4 Synthèse des dépenses réelles defonctionnement

Ilesticiproposé parlacollectivité de faire évoluer les dépensesréelles de fonctionnement pour 2019de 6,38% par rapport à

2018. Les évolutions jusqu'en 2020 sont issues de la prospective établie par nos services. Cette prospective s'estconstruite

encorrélationaveclapolitiquecommunaleetlesservicesdelacollectivité.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2016 - 2020.

Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement

5M

aM

3M

2M

1M

AS

CA 2017

@ Charges de gestion e Charges de personnel

Autres Dépenses Charges financières

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

CA 018 BP 2019

© atténuation de produits

2020

Charges de gestion 1947 216€

Charges de personnel 2303297€

Atténuation de produits 36029 €

Charges financières 115853€

Autres dépenses 131 615 €

Total 4534010€

Evolution en % -%

BP 2018 - dépenses réelles de fonctionnement : 4 327 161 €

1823346€

2215 699 €

50 763€

111 097 €

32 846€

4233751€

-6,62%

1678 805 €

2145785€

48 886€

107 744€

790 €

3982010€

-5,95 %

1825767 €

2209838 €

51200 €

104 700 €

44510 €

4236015€

6,38%

-6,24%

-4,06 %

42,11%

-9,63%

-66,18 %

-6,57%42,5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnementde la Collectivité s'élèvent en 2019 à unmontant total de 4 236 015 €soit

968,9 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2018 (938,49 €/hab)

Structure des dépenses réelles de fonctionnement

Charges exceptionnelles: 0.4 %

Charges financières: 2.4 %

Autres charges de gestion courante: 15.2 %

Charges à caractère général: 28.1 %

Atténuations de produits: 1.2 %

Charges de personnel: 52.8 %

Ces dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :

À 52,17% des charges de personnel

A 27,9 % des charges à caractère général

A15,2 % des autres charges de gestion courante À 2,47

%deschargesfinancières

A1,21%desatténuations de produit A

0,34% des charges exceptionnelles

204.3 L'endettement de la collectivité

4.3.1 L'évolution de l'encours dedette

L'encours de dette de la Collectivité a diminué ces derniers exercices, ellese désendette progressivement. Si lacollectivité

recourtàl'emprunten2019,elle disposera d'unencoursdedettede3182110€.

Encours de dette

4M

3M

2M

1M

F— | RS | 0

2017 2018 2019 2020

@ Encours de dette

Les charges financières représentent 2,47 % des DRF et 2,38 % des RRF en 2019.

0€ 0€ 0€ = Emprunt Contracté 130 000 €

Intérêt de la dette 117733€ 112825€ 109 670 € 106 500 € -9,54%

Capital Remboursé 159358 € 128430€ 132434€ 129 190€ -18,93 %

Annuité 277 091€ 241255€ 242 104 € 235 690 € -14,94 %

Evolution en % 0% -12,93 % 0,35 % -2,65 % -4.3.2 La solvabilité de lacollectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle

représente le nombre d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son

épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à ceteffet.

Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de

réhabilitation. Si la capacité de désendettement de lacollectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de

nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’atoujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle

négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière dela collectivité, notamment au

niveau des établissements de crédit.

Capacité de désendettement de la collectivité

25

20

15

10

2017 2018 2019 2020

—<- 6 Capacité dedésendettement (années) Seuil d'alerte (12 ans)

La capacité de désendettement de la Collectivité augmente entre 2016 et 2019. Celle-ci est

supérieure au seuil d'alerte, ce qui peut à terme porter atteinte à sa solvabilité financière.

12.4.4 Les investissements de la collectivité

4.4.1 Les épargnes de lacollectivité

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs

permettant de les calculer. Pour rappel:

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) e L'autofinancement des investissements

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la

collectivité surunexercice. Celle-ci estcomposée de l'excédent dela section de fonctionnement (ouépargne brute) duquel

aétéretraité lemontant des emprunts souscrits par laCollectivité sur l'exercice.

Évolution des niveaux d'épargne de la collectivité

RES (OZ TAC CA2017 CA 2018 BP 2019 2016-2019 %

4822912€ 4750 577 € 4425381€ 4401082 € -8,75 %

Recettes Exceptionnelles 54436€ 472535€ 21417€ 2300€ -95,77 %

DRF 4534010 € 4233751€ 3982010€ 4236015 € -6,57 %

Dépenses Exceptionnelles 131615 € 32846€ 790 € 14500 € -88,98 %

Charges financières 117 733€ 112825€ 109 670 € 106 500 € 9,54 %

Epargne brut 56 081 137€ 122 744 177 267 € 51 58

Remboursement des emprunts 159 358€ 128 430€ 132 434€ 129190 € -18,93 %

RRF = Recettes réelles de fonctionnement / DRF = Dépenses réelles de fonctionnement

En 2019 leniveau d'épargne brute de lacollectivité a évolué de-58,07% parrapport à 2018 pour un montant total de

177 267 €. Après remboursement du capital de la dette de l'année en cours, le niveau d'épargne nette (capacité

d'autofinancement) dela collectivité pour cettemêmeannéeserade48 077€.Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les

retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de

fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée parla

Collectivitéetde possiblementdégradersasituationfinancière.

Épargne brute et effet de ciseaux

480k 5 500k

mn

o æ

D 360k 5000k ,,

®

ë à L © 2 3

5 s 5 3 2 240k 4a500k à vu sl SC Q cm 5

S 8 Dr] 3 ® 2

120k 4000k T

Le | 0 3 500k 2017 2018 2019 2020

e Épargne brute retraitée + Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

La diminution de l'épargne brute provoquée par l'effet de ciseaux ces dernières années a pour conséquence de faire chuter

le taux d'épargne brute cette même année.Le taux d'épargne brute est constitué du rapport entre l'épargne brute de la Collectivité et ses recettes réelles de

fonctionnement. Le seuil d'alerte de 10% représente, si les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité augmentent

plus rapidement que lesrecettes, le premier seuil avant-coureur d'une dégradation financière de la Collectivité. Le seuil

limite représente le taux d'épargne minimum permettant de garantir une certaine solvabilité financière. Untaux endessous de

ce seuil laisse présager unesituation financière "tendue"de la Collectivité.

Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte

12.5

10 e- +- <- —

7.5

5

| 5 ÊE Oo | a 2017 2018 2019 2020

© raux épargne brute 0 Seuil d'alerte (10%) seuil limite (7%)

Pour2019, laCollectivité disposera d'un taux d'épargne brute insuffisant. Celle-ci risque d’avoirdesdifficultésà autofinancer

ses investissements et rembourser sa dette sicette situation persiste.

Le graphique ci-dessous reprend l'évolution de l'épargne nette de la collectivité jusqu'en 2018 avec une projection jusqu'en 2020.

Épargne nette

400k

300k

200k

100k

-100k

2017 2018 2019 2020

© Épargne nette44,2 Les dépenses d'équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2019 additionné à d’autres projets à horizon 2020, afin d’avoir

un aperçu des perspectives d'investissement.

Immobilisations incorporelles 62598€ 56918€

Immobilisations corporelles 1342270€ 491 300€

Immobilisations en cours 311 500€ 410 000 €

Subvention d'équipement versées 50218€ 50218€

Immobilisations reçues en affection 0€ 0€

Total dépenses d'équipement 1716 368 € 958 218€

Pour l’année 2019, les priorités en matière d'investissement sont les suivantes :

e Travaux de l'Eglise Saint Martin- Tranche 2

e Travaux du local Mosaïque qui n’ont pû être engagés en 2018

e ADAP

e Poursuite de la rénovation urbaine

443 Les besoins de financement pour l'année 2019

Le graphique ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement (hors emprunt) de la

collectivité ces dernières années avec une projection jusqu'en 2020.

Mode de financement des investissements

3M

2M

. Es

° Et el

-1M

-2M

2017 2018 2019 2020

e Emprunt @ Autres recettes d'investissement © excédents nets de fonctionnement capitalisés

Autofinancement net © Variation du fonds de roulement —- Dépenses d'équipement

Afin de financer ses dépenses d'investissement, la Collectivité s'appuiera en 2019 sur: L'autofinancement net de

e l'annéeàhauteurde48077€;

e Les autres recettes d'investissement à hauteur de 917 849€;

La Collectivité aura par ailleurs dégagé un excédent sur sa section d'investissement en 2019.Letableauci-dessousdétaillelemode definancementdesinvestissements dela collectivitépourl'exercice 2019.

Année Plone)

Total Recettes investissement hors 1068 et Emprunt 2 623 669 €

Total Dépenses d'investissement

Dont Dépenses réelles d'investissement hors dette

Dont Amortissement du capital de la dette

Excédent brut d'investissement

Emprunt

Capacité d'autofinancement

Excédent de fonctionnement reporté (1068)

Excédent net

Variation fond de roulement

2 403 033 €

1 867 068 €

129 190 €

220 636 €

0€

320 572 €

0€

541 208 €

-913 342 €cu 2

4.5 Les ratios de la Collectivité

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants

dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.

Évolution des 11 Ratios obligatoires de la Collectivité

DRF€ / hab. 1109,92 1 026,12 938,49 968,9

2 Fiscalité directe € / hab. 454,82 454,82 454,82 454,82

3 RRFE / hab. 1180,64 1151,38 1 042,98 1 006,65

4 Dép d'équipement € / hab. 25,96 57,14 68,74 71,25

5 Dette / hab. 874,46 834,64 780,41 727,84

6 Pop DGF / Pop INSEE 100,15 % 100,17 % 100,21 % 100,21 %

7 Dép de personnel / DRF 50,8% 52,33% 53,89% 52,17%

8 CMPF 82,45 % 89,34% 88,88 % 88,88 %

8bis CMPF élargi - - - -

g DRF+ Capital de la dette/ RRF 97,31% 91,84% 92,97 % 99,18 %

10 Dép d'équipement / RRF 20,25 % 14,88 % 30,83 % 38,89%

11 Encours de la dette /RRF 74,07 % 7249% 74,83% 723%

DRF = Dépenses réelles de

Fonctionnement RRF = Recettes réelles de

Fonctionnement

POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses

contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

%_ CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire

«commune + groupement à fiscalité propre ».