(RRECQUEVILLY
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019
LLEE EE]
L'An Deux Mille Dix-Neuf, le seize décembre à 20 heures 48, les Membres du Conseil Municipal
d'ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 10 décembre 2019 conformément aux articles
L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de quinze, à la Mairie sous la présidence
de Madame Anke FERNANDES, Maire.
RER
Etaient Présents :
Madame Anke FERNANDES, Maire,
M.VERDIER, MMES AURY-COLLOM BERT, VACHOT, M. PANIS
Adjoints au Maire.
M. VIVANT, M. AANGUA, MMES LE FOULER, LAINE, OCANA, ROBION, M. VALLEE, DE ROECK, MME
MENDY, MME ANOH,
Absents excusés : ‘ '
MMES ALABOUVETTE, DE GRAFF, GALLON, MM HATAT, M, MARTIN, VINCENT, CAQUINEAU,
Absents :
M. EVANO, SUENON-NESTAR, AUMOITTE, COLLIN, ARNOULT,
Pouvoirs :
MME ALABOUVETTE donne pouvoir à MME VACHOT
MME GALLON donne pouvoirà MME OCANA
M. MARTIN donne pouvoirà M. PANIS
M. VINCENT donne pouvoir à MME FERNANDES
Monsieur DE ROECK a été désigné Secrétaire de séance.
Madame le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour. 1-_ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 2019
Madame le Maire soumet aux voix le compte rendu de la séance du conseil du 30 septembre 2019
lequel est approuvé à l'unanimité.
il - DECISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE N° 2019/19
OBJET : MARCHE PUBLIC - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE D'ECQUEVILLY,
ET. LES CENTRES .COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE D'ECQUEVILLY ET MEULAN-EN-YVELINES
POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ECOLES ET
ACCUEILS DE LOISIRS; ET LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE — LOT N°3 : FOURNITURE
ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPES DE
MEULAN-EN-YVELINES
LE MAIRE D'ECQUEVILLY,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions modifiée,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du.6 février 1992 relative à l'administration territoriale de [a
République, ‘
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-22-4,
L2131-1 et suivants,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique, articie R2123-1 3°,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 portant constitution d'un groupement
de commandes pour la fourniture et livraison de repas et désignant la commune d'Ecquevilly
coordonnateur dû groupement ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
délibération précitée, |
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et livraison de
repas,
Considérant qu'après estimation des besoins, une procédure adaptée a été lancée relative la
fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs, et les centres
communaux d'action sociale,
Considérant qu'au terme de l'avis d'appel à la concurrence, publié le 23 avril 2019 au BOAMP et sur
le profil d'acheteur, quatre (4} offres ont été réceptionnées dans les délais pour le lot n°3,
Considérant qu'il ressort de l'analyse que l'offre de la société SODEXO est économiquement la plus
avantageuse, E DECIDE
ARTICLE Ler : Attribue et autorise [a signature du marché public relatif à la fourniture et livraison de
repas en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs, et les centres communaux d'action
sociale, lot n°3 — Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les personnes âgées et
handicapés de Meulan-en-Yvelines, conclu avec la société SODEXO, Direction régionale, Centre Île-
de-France Ouest, 30 cours de l'île Seguin — CPH 124 - 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2: Précise que ce marché est passé à compter du 1er septembre 2019, ou de sa
notification si celle-ci est postérieure, pour une période d'un {1} an. I! pourra être reconduit
tacitement pour une période annuelle, dans la limite de trois (3) fois. Il fera l’objet d’un accord-
cadre à bons de commande mono-attributaire, passés par un Acheteur Public sans minimum ni maximum de
commandes, sañs remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande.
ARTICLE 3 : Dit que :
— les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2019 propre à l'acheteur,
— le conseil municipal sera informé de la présente décision lors d’une prochaine assemblée
délibérante.
ARTICLE 4 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution de [a présente décision
dont ampliation sera adréssée à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines ainsi qu'à Monsieur le
Receveur Municipal.
DECISION DU MAIRE N° 2019/20
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR
“L’URBANISATION DES TERRAINS DESTINES A ACTION LOGEMENT
DANS LE CADRE DU PRU DE LA RESIDENCE DU PARC A ECQUEVILLY
Le Maire de la commune d’Ecquevilly,
Vu le plan de rénovation urbairie:du quartier de la résidence du parc signé le 8 décembre 2006 et
ses avenants ;
Considérant que l’apération de renouvellement urbain de la résidence du parc touche à sa fin;
Considérant que l'urbanisation par un promoteur d'Action Logement des dernières parcelles
libérées par.la démolition des bâtiments de la résidence est la dernière opération du projet de
renouvellement urbain démarré il y a plus de dix ans :
Considérant la nécessité de reprendre contact avec les opérateurs d'action logement et de finaliser
cette opération ;
DECIDE
ARTICLE 1° - De confier une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'urbanisation de
terrains destinés à Action Logement dans le cadre du PRU de la Résidence du Parc à Ecquevilly à
Citallios. ARTICLE 2 — Précise que la mission de Citallios consistera à : |
- La mise à jour du projet urbain des fiches de lot par l'architecte conseil
- La négociation avec Erigère ou un autre opérateur d'Action logement
- L'assistance auprès de la ville dans la phase d'élaboration du projet architectural
ARTICLE 3 — Que la rémunération de Citallios s'élèvera à :
Montant HT 16 850,00 €
TVA 20% 3 333,00 €
Montant TTC 20 220,00 €
DECISION DU MAIRE N° 2019/21 |
-— OBJET: MODIFICATION.N°2.DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE
L'ASSOCIATION MOSAIQUE - LOT N°3 : PLATRERIE — REVETEMENTS DURS
LE MAIRE D'ECQUEVILLY,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions modifiée,
Vu la loi d'orientation .n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-22-4,
L2131-1 et suivants,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 139,
* Vu:la délibération du conseil municipal du 14 avril 2014 donnant au Maire délégation pour traiter
certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'assemblée délibérante,
Vu lé marché n°18M09 felatif auxtravaux d'aménagement des locaux de l'association Mosaïque - …. Lot n°3 - Plâtrerie — Revêtements durs, notifié le 11 avril 2019 à la société MESNIL ISOL SARL, 23 rue du Gros Murger - 95220 HERBLAY, pour un montant total de 55 096,39 € HIT. soit 66 115,67 €
TTC,
Vu la décision n° 2019-11 relative à la modification n°1 du marché public de travaux
d'aménagement des locaux de l'association Mosaïque — Lot n°3- Plâtrerie — Revêtements durs,
fixant le montaht dé la plus-value du marché à 904,68 € HIT, soit 1 085,62 € TIC. et portant le
nouveau montant total du marché à 56 001,07 € HT. soit 67 201,29 € TIT.C.,
Considérant que des travaux en plus-value sont prévus pour l'habillage des murs et poutres
métalliques, la création d'un coffre autour de l'escalier et la dépose de la structure bois,
Considérant que des travaux en moins-value sont prévus pour la cloison dans un sanitaire, DECIDE
ARTICLE ler: Autorise la signature de la modification n°2 du marché public relatif aux travaux
d'aménagement des locaux de l'association Mosaïque - Lot n°3 - Plâtrerie — Revêtements durs avec
la société MESNIL ISOL SARL, 23 rue du Gros Murger - 95220 HERBLAY,
ARTICLE 2: Précise que le montant en_ plus-value de la modification du marché est fixé à
3 546,91 € HT. soit 4 256,29 € TTC. Le nouveau montant total du marché s'élève à 59 547,98€ HT.
soit 71 457,58 € TTC.
ARTICLE 3 : Dit que :
— les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2019,
— le conseil muhicipal sera informé de la présente décision lors d’une prochaine assemblée
délibérante.
ARTICLE 4 : La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines ainsi qu’à Monsieur le
Receveur Municipal,
{ll — DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2019/12/40 : FINANCES — AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Vu ie Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14,
Vu le budget primitif voté le 8 avril 2019,
Vu les crédits ouverts en dépenses d'investissement sur l'exercice 2019 aux chapitres de
regroupement 20 21 et 23 du budget communal,
Vu l'avis de la commission des finances du 5 décembre 2019
Considérant la nécessité d'engager, de liquider et de mandater certaines dépenses
d’invéstissement-(hors crédits afférents au remboursement de la dette) avant le vote du Budget
Primitif de l'exercice 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bruno PANIS,
Le Conseit Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater sur l’exercice 2020, des dépenses
d'investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’année N-1 23 Immobilisations en cours 884 456 € 221114€
21 Immobilisations corporelles 1554371€ 388 592 €
20 Immobilisations incorporelles 12 380 € 3095 €
Total des dépenses D 2451207€
612 801€ d'équipement
“DELIBERATION N° 2019/12/41 : FINANCES — BUDGET COMMUNAL 2019 -. ADMISSION EN NON-
VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14,
Vu le courrier du comptable public en date du 24/10/2019 relatif à la demande de mandatement
des produits,
: Vu l'avis de la commission des finances en date du 5 décembre 2019,
Considérant la demande d'admission en non-vateur présentée par le comptable public pour des
créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies
d'exécution,
Considérant que certains titres sont jugés irrécouvrables par les services du Trésor pour les motifs
suivants ‘procédure de liquidation juäiciaire pour insuffisance d'actifs; créance inférieure au seuil
de poursuites, combinaison infructueuse d'actes, -
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno PANIS,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants Excercice | Référence Nom du Montant Motif
redevable
2008 T-294 GROUPAMA | 363.67 € | Combinaison infructueuse d'actes
2015 T- 104 Pôle emploi 70.00 € | Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite
les Mureaux
2016 7-430 Le PTit 450.00 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
Poulbot (Redressement judiciaire-Liquidation judiciaire)
Food -
2016 T-495 | Le Trio 601.90 € | Combinaison infructueuse d'actes
| Quick Times
2017. | T-358 . . |.Le Trio 605.84€ | Combinaison infructueuse d’actes
Quick Times
2017 - T-35 MENDES 107.55 € | Reste à recouvrer inférieur seuil poursuite
Nadine
DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-
”_ valeur ».; pouf un.montant de 1 748.96 € et à l’article 6542 « créances éteintes » pour un montant
de 450.00€
DELIBERATION N° 2019/12/42 : FINANCES — COMPTE 1069 - REPRISE 1997 SUR EXCEDENTS
CAPITALISES- NEUTRALISATION DE l’EXCEDENT DES CHARGES SUR LES PRODUITS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M14,
Vu le budget primitif voté le 8 avril 2019,
Vu la circulaire NOR BUD R 97 008 N du 17 janvier 1997,
7. Vu Pavis de la commission des finances du 5 décembre 2019,
Considérant que le compte non budgétaire 1069 - Reprise 1997 sur excédents capitalisés a été
utilisé pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des
charges et des produits à l’exercice,
Considérant que le compte 1069 doit être apuré dans le cadre de la généralisation du référentiel
M57,
Considérant que le montant présent sur le compte 1069 doit être régularisé en apurant ce compte
via le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 23 433,56 € »,
o PANIS, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bruno P
Le Conseil Municipai, |
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants DECIDE de procéder à l’apurement du compte 1069 par le biais d’une opération d'ordre semi-
budgétaire pour un montant de 23 433,56 €
DELIBERATION N° 2019/12/43 — FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - VIREMENT DE
CREDITS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif voté le 8 avril 2019,
CONSIDERANT que le contenu du'budget primitif fait l’objet, en cours d'année, de modifications
--visant à adapter les-crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux
besoins effectifs de crédits nouveaux ou complémentaires, Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé,
chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives,
Sur proposition de la commission des Finances réunie le 5 décembre 2019,
CONSIDERANT, que les distributeurs EDF et Total direct Energie régularisent des factures
estimatives dont le montant s'élève à 9534 €,
CONSIDERANT que la ligne budgétaire Electricité nécessite des crédits supplémentaires de 9 534€,
CONSIDERANT-que les-crédits mis’en place pour l'installation de motifs lumineux pour les fêtes de
fin d'année sont insuffisants de 1 000 €,
CONSIDERANT que l'admission en non valeurs de produits irrécouvrables s'élèvent à 2 198.06 €,
CONSIDERANT que la commune doit reverser à la CU GPSEO des indemnités journalières pour un
montant de 11 461.57 €, :
CONSIDERANT que suite au Sinistre. survenu le 6 avril 2019 au Centre Communal Le Ferry le
montant de l’indemnisation décidé entre la compagnie d'assurance GROUPAMA et la commune
d'Ecquevilly a été réglée par chèque pour un montant de 209 078.14 €,
CONSIDERANT que suite au sinistre survenu le 6 avril 2019 au Centre Communal Le Ferry, le
montant des dépenses de décontamination de conseil expert et de la mission de maitrise d'œuvre
êt.des travaux de rénovation du bâtiment s'élèvent à 200 000€ et qu'il a lieu de créer l'opération
2019001 —-Rénovation du CCP Le Ferry,
CONSIDERANT que la commune doit régulariser le compte 1069 «Reprise 1997 sur excédents
capitalisés » en l’apurant Via le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés pour un
montant de 23 43356£,
* CONSIDERANT ‘que lors de la signature d’un bail d'habitation, le bailleur peut exiger de son
locataire le-versement:d'un dépôt de garantie:et que”cette opération”est inscrite à l'article-165
{Investissement recette) pour un montant de 750 €,
CONSIDERANT qu'au terme du bail d'habitation le dépôt de garantie est restitué au locataire dont
la régularisation s'élève à 3 319.50€, CONSIDERANT que les attributions de compensation d'investissement du compte 2046 sont
obligatoirement amortissables,
CONSIDERANT qu'il ÿ a lieu d'intégrer les annonces et insertions à l'imputation définitive du bien
acheté pour un montant de 1335 €,
CONSIDERANT que les écritures relatives aux opérations patrimoniales {chapitre 041) constituent
des mouvements d'ordre équilibrés en dépenses et en recettes,
CONSIDERANT qu’il convient d'ajuster les crédits en dépenses de fonctionnement et
d'investissement,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bruno Panis,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
- ADOPTE la décision modificative n° 3 arrêtée comme suit :
INVESTISSEMENT
A Na nci JPÉTATION
1068 (10} : Excédents de : 165 (16) : Dépôts et
fonctionnement capitalisés - 01 - 28 433,56 cautionnements reçus - 01 750.00
165 (16) ; Dépôts et” 3 319,50 Chapitre 024- Produit des 209 078.00
Cautionnements reçus - 01 cessions
2181 (21) Installation Générale ete 28086. agencément & aménagement
divers | . 200 000,00 compensation 19 265.00
414 — Opération 2019001 compens d d'investissement
Dani ni Chapitre 041 -2031- Frais 2313 (23) : Constructions - 01 2339.94 d'études - 01 335.00
Chapitre 041 2318 : Autres
immobilisations corporelles en 335.00
[cours -01
7 Total dépensés : 229 428,00 Total recettes : 229 428,00 FONCTIONNEMENT
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 6418 Remboursements sur or ‘
P 18 145.50] rémunérations du 11 461.57
personnel - 020
60612 (011) : Energie - Electricité - 7788 (77) : Produits
814 re 9 534,00 exceptionnels divers - 020 12 853.50
615232 (011): Réseaux - 814 1 000,00
6541 (65) : Créances admises en 750,00
non-valeur - 020
6542 (65) : Créances éteintes - 020 450,00
6811 (042) Dotation aux 19 265.00
amortissements 01
62876- Au GFP de rattachement ‘11461.57
Total dépenses : 24 315.07 Total recettes : 24 315.07
|
Total Dépeñsés 253 743,07 Total Recettes 253 743.07
DELIBERATION N° 2019/12/44 - FINANCES - VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AU
CCAS
Vu le Code Généräl.des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-7,
Vu l'avis de la commission des finances du 5 décembre 2019,
Considérant que le budget du Centre Communal d'Action Sociale ne peut supporter à ce jour, le
paiement des salaires et des charges de personnel ainsi que le paiement des prestataires,
Considérant que le CCAS a besoin, pour son fonctionnement jusqu’au vote du budget communal,
de recevoir une avance de subvention par anticipation afin de disposer d’une avance de trésorerie
pour le paiement des salaires,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno PANIS,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
10 + DECIDE d'attribuer au centre Communal d'Action Sociale, une avance de subvention d'un
montant de 38 000 € par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2020,
DELIBERATION N° 2019/12/45 — ENFANCE/JEUNESSE — AVANCE DE SUBVENTION 2020 AUX
ASSOCIATIONS CAMAIEU /MOSAIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aïdes octroyées par
les personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la
commune est obligée de conclure avec ie bénéficiaire, une convention définissant l'objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Vu la délibération du 8 avril 2019 attribuant les subventions aux associations et organismes locaux
pour l’année 2019,
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2019,
“Considérant les conventions financières et leurs avenants signés au titre de l’année 2019 avec
l'association CAMAÏEU et l'association MOSAÏQUE,
Considérant la subvention communale allouée à l'association Camaïeu en 2019 à hauteur de
238 000 €,
Considérant la subÿvéntion communale allouée à l'association Mosaïque en 2019 à hauteur de
137436€,
Considérant qu'une avance de subvention doit être consentie à l'association CAMAÏEU et
l'association MOSAÏQUE pour leur éviter des difficultés de trésorerie,
Considérant la proposition d'accorder à l'association CAMAÏEU et à l'association MOSAÏQUE une
avance de subvention dans la limite de 30 % du montant de la subvention communale octroyée par
le Conseil Municipal en 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bruno Panis,
Le Conseil Municipal, :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DÉCIDE d'accorder une ‘avance de subvention à l'association CAMAIEU d’un montant de 71 400 €
(238 000 € x 30 %) pour le Multi accueil et le Relais d’Assistantes Maternelles,
DECIDE d'accorder une avance de subvention à l'association MOSAIQUE d’un montant de 41 230€ = AABTABGE X 06) a Da ane de ce cnenece |
DIT que la somme des avances sera inscrite au budget communal de l'exercice 2020,
11 DELBERATION N° 2019/12/46 — ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT CAF 2019-2021 CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE DES ACCUEILS DE
LOISIRS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux
accueils de loisirs,
Considérant la délibération du 17 décembre 2018 relative à l’avenant à la convention d’ objectifs et*
de financement 2018-2021 contracté avec la Caisse d’Allocations Familiales,
Considérant les conventions relatives à la mise en place du Projet Educatif de Territoire et du Plan
Mercredi, contracté avec l'Education Nationale, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
la Caisse d'Allocations Familiales,
Considérant que ces nouvelles dispositions modifient les définitions et règles applicables aux
accueils de loisirs et les conditions fixées dans la convention d'objectifs et de financement Accueil
de loisirs sans hébergement 2018-2021,
Considérant que pour répondre àà ces nouvelles dispositions et en cohérence avec les orientations
de la branche Famille de la CAF, en faveur de l'accompagnement du parcours éducatifs des enfants
âgés de 3 à 11 ans, qui.vise à poursuivre le soutien aux accueils de loisirs sans hébergement,
premier mode d’accueil de l’école par le biais de la prestation de service et de sa participation au
Plan mercredi, il'est convenu que la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans
hébergement du 0101/2018 soit modifiée,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno Panis
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement, tel qu’annexé à la présente
délibération,
DIT que cette convention est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2021 et ne peut faire l’objet d’une
tacite reconduction,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention-établie à cet. effét, ainsi
que tous les documents et avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
12 DELIBERATION N° 2019/12/47 — ENFANCE JEUNESSE - VERSEMENT D’UNE .SUBVENTION AU
COLLEGE LEONARD DE VINCI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission enfance de 3 décembre 2019,
Considérant que la commune d’Ecquevilly participe à la subvention accordée au collège Léonard de
Vinci,
Considérant que la subvention au titre de l'année 2019 doit être définie,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène VACHOT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
DECIDE D'ACCORDER au titre de l’année 2019, une subvention au Collège Léonard de Vinci d’un
montant de 3 076.32 €,
DELIBERATION N° 2019/12/48 - ENFANCE/JEUNESSE — TARIFS SEJOUR ILE DE LOISIRS DE SAINT
QUENTIN EN YVELINES 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis de la commission enfance du 3 décembre 2019,
Considérant le projet éducatif de territoire conventionné avec l'Education Nationale, la caisse
-d’allcation familiales et la direction départementale de la cohésion sociale,
Considérant le souhait de la commune de sensibiliser les enfants fréquentant l'accueil de loisirs Arc
En Ciel à la citoyenneté et la mixité sociale, en favorisant la cohésion entre les différentes tranches
d’âge et par l'implication des enfants par petits groupes dans la vie quotidienne,
Considérant que pour répondre à ces objectifs, il est proposé un séjour à l'île de loisirs de Saint-
Quentin-en- Yvelines, du 6 au 10 juillet 2020, pour 15 enfants de 5 à 8 ans inscrits à l'accueil de
loisirs municipal ?
Considérant que cette action est estimée à 9348.50 € TTC, soit 623,23 € par enfant pour une durée
de séjour de 5 jours et 4 nuits,
13 Considérant les tarifs pour les familles comme définis ci-dessous :
D 7 Quotient Tarif en € par enfant
A 0 à 193 € 56.09
B 194 à 312€ 93.49
€ 313 à 550€ 130.88
D 551 à 821€ 186.97
E 822 à 1092 € 243.06
F 1093 à 1362 € 317.85
G 1363€et+ 355.24
EXT À à D 0à821€ 373.94
EXT E à G 822€et+ 430.03
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène VACHOT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
APPROUVE le projet de séjour ALSH 2020 à la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines pour 15
enfants de 5 à 8 ans, :
AUTORISE Madame le Maire ou $on représentant à signer tout document nécessaire À la mise en
place du séjour,
FIXE les tarifs par quotient familial tels que définis ci-avant,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020.
DELIBERATION N° 2019/12/49 = URBANISME — CESSION PAR LA COMMUNE DE DEUX PARCELLES
DE TERRAIN AA76 et AA77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et
L.2212-1,
Vu le projet d’acte notarié,
Vu l'avis du pôle évaluätion domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du
19 novembre 2019,
Vu l'extrait cadastral des parcelles AA76 et AA77,
Vu l'offre d'acquisition de la Société SCI 29,
Considérant que la société SCI 29 souhaite acquérir les parcelles AA76 et AA77 dont la commune
d'Ecquevilly est propriétaire,
14 Considérant que les parties sont accordées sur l'acquisition de ces parcelles-au prix de 15 000 € soit
environ 58€/m? conformément à l'avis de la Direction des Finances Publiques des Yvelines du 19
novembre 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Mathias Verdier,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention de M. DEROECK
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AA76 et AA77 sises chemin de la Muette à
Ecquevilly, d'une superficie de 255m? à la SCI 29,
DIT que le montant de cette cession s'élève à 15 000€,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2019/12/50 = URBANISME/POLITIQUE DE LA VILLE — SIGNATURE DU
PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCES LES MUREAUX/ECQUEVILLY —
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la ciréulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération du 2 décembre 2014 concernant
le contrat de ville Les Mureaux / Ecquevilly 2014-2020,
Considérant la demande de l'Etat d'élaborer des avenants aux contrats de ville les prorogeant
jusqu'en 2022 et clarifiant les engagements concrets et précis des signataires sous forme de
rotocole « d'engagements réciproques et renforcés », P
Considérant le projet de protocole « d'engagements réciproques et renforcés Les
Mureaux/Ecquevilly » discuté entre les différents partenaires,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Mathias Verdier, P
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
APPROUVE le projet de protocole « d'engagements réciproques et renforcés Les
Mureaux/Ecquevilly » ainsi que ses annexes jointes à la présente délibération.
AUTORISE Mädame le Maire à Signer ce protocole « d'engagements réciproques et renforcés Les
Mureaux/Ecquevilly » et tous les documents nécessaires à leur bonne exécution,
15 DELIBERATION N° 2019/12/51 - RETABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A LA
DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ (DPAC) DE L'AUTOROUTE A13
Considérant que dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé {(DPAC)
de l'autoroute A13 et du rétablissement des voies de communication, la société SAPN a chargé le
cabinet de Géomètre-Expert GÉOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de Délimitation
du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A13 qui traverse le territoire de la
commune d'Ecquevilly,
Considérant que cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif
gratuit étant précisé que les frais de transfert seront à la charge de SAPN.
Vu les plans projet de délimitation de ce Domaine Public Autoroutier Concédé tenus à disposition
des conseillers municipaux
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Mathias Verdier, P P
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
REND un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du
Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A13, telle qu’elle figure aux plans
projet.
NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société SAPN.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la
commune.
DELIBERATION N° 2019/12/52 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DU SEY -
SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale, disposant qu’un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre
d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Considérant le rapport d’activité transmis par le Syndicat d’Energie des Yvelines,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
16 PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat d’Energie des Yvelines pour l'exercice 2018.
DELIBERATION N° 2019/12/53 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018
DU SIVOM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS MULTIPLES
Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale, disposant qu'un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre d’un Etablissement Public de Coopération
intercommunale,
Considérant le rapport d'activité transmis par le Syndicat Intercommunal à vocations multiples
(SIVOM),
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants
: PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal à vocations multiples
(SIVOM) pour l'exercice 2018.
Madame le Maire précise que ce devrait être le dernier Conseil Municipal de la mandature,
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