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Procès Verbal - pv et cr cm du 17 10 19 Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 17 10 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Le 18 octobre 2019

® MAUSSANE LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2019

Séance ouverte à 20h00 Séance clôturée à 21h30

Le dix-sept octobre deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le onze octobre deux mil dix-neuf, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRÉ, Mireille AMPOLLINI, Alexandre WAJS, Marc FUSAT, Yves

LOPEZ, Christian TEISSEIRE, Fanny ARSAC, Bernadette SAMUEL, Georges PAUL, Christelle BERENGUER, Marie-Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET.

Pouvoirs : Michel MOUCADEL a donné pouvoir à Jack SAUTEL et Christine GARCIN-GOURILLON à Jean-Christophe CARRÉ Absent excusé: Véronique LAGIER, Nathalie GONFOND,

Secrétaire de séance : Mireille AMPOLLINI

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2019/031 : La Commune de Maussane les Alpilles décide de fixer les tarifs des photocopies et impressions réalisées à l'office de tourisme comme indiqués ci-dessous :

=> 20 centimes copie noir et blanc A4

=> 30 centimes copie noir et blanc A3

=> 40 centimes copie couleur A4

= 50 centimes copie couleur A3

=> 1 copie recto verso équivaut au tarif pour 2 copies

Décision n°2019/032 : L'article 4 de la décision municipale n° 2015/001 du 8 janvier 2015 portant institution d'une régie de recettes Tourisme est modifié comme suit :

« La régie de recettes encaisse les produits suivants : Adhésions à l'office du tourisme, participations pour insertions diverses et supports de communication, photocopies et impressions. »

Décision n°2019/033 : Dans le cadre du sinistre de bris de glace du garde-corps de la Médiathèque Benjamin Priaulet du 19 juillet 2019, le remboursement proposé par GROUPAMA MEDITERRANEE, le 04 septembre 2019 par chèque est accepté, à hauteur 603,82€, laquelle somme correspond à l'indemnité immédiate déduction faite de la franchise de 500€.

Décision n°2019/034 : Il est décidé de signer, une convention de partenariat avec Madame Sandrine KRIKORIAN,

Artiste plasticienne, auto-entrepreneuse, pour une conférence « Le vin dans les chansons de Georges Brassens »,

organisée le 14 octobre 2019 à la Médiathèque Benjamin Priaulet, dont le cout est de 200€.

Décision n°2019/035 : Dans le cadre du marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'aire de jeux du stade Simon Barbier, il est décidé d'approuver un avenant n°1 au marché initial de maitrise d'œuvre fixant à 17.733,37€ HT le forfait définitif de rémunération en application des dispositions de l'article 1 chap 4 du contrat de maîtrise d'œuvre.

1. Remise en dotation au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du centre de secours de la vallée des Baux et de son terrain d'assiette.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'assemblée que compte-tenu de la fin de l'exercice des compétences du SIVU de la sécurité civile en date du 27 Avril 2017, ce dernier dans le cadre de son processus de dissolution et la commune propriétaire du foncier (parcelle Dn°1155) se sont mis en situation de transmettre au SDIS 13 ce patrimoine. Il rappelle donc que par délibération du 22 Février 2018 (N°2018/02/22/06) le conseil municipal a délibéré afin d'approuver le transfert en pleine propriété dudit terrain d'assiette, le bâtiment ayant lui été édifié par le SIVU de la sécurité civile.

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que dans le cadre de l'élaboration de l'acte, les services du SDIS nous ont informés que les constructions édifiées sur un terrain appartiennent au propriétaire du terrain et qu'en l'espèce, la commune étant propriétaire du terrain sur lequel se trouve le centre de secours, ce dernier lui appartient, conformément à l'article 552 du code civil duquel il découle que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Par conséquent, un seul acte entre la commune et le SDIS, pris en la forme administrative, entérinera le transfert du terrain d'assiette et du bâtiment.

Monsieur le rapporteur rappelle que la délibération n°2019/07/11/07 du 11 Juillet 2019 a été votée en ce sens mais qu'ultérieurement les services de la DRFIP ont recommandé à la Préfecture de ne pas employer le terme de cession gratuite mais de remise en dotation à titre gratuit. Il convient donc d'abroger la délibération susvisée du 11 Juillet 2019

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération n°2019/07/11/07 du 11 Juillet 2019

Vu la position juridique du SDIS 13 sur l'application des dispositions de l'article 552 du code civil Vu la position en dernier lieu des services de la DRFIP et de la Préfecture sur la modification de terminologie à opérer APPROUVE la remise en dotation gratuite au SDIS de la parcelle cadastrée section Dn°1155 et du bâtiment affecté à l'usage de centre de secours compte-tenu de l'arrêté préfectoral du 27 Avril 2017 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de sécurité civile de la vallée des Baux.

ABROGE la délibération n°2019/07/11/07 du 11 Juillet 2019

AUTORISE Monsieur Jean Christophe CARRÉ, 1°” adjoint, à représenter la commune à l'acte et à le signer dans la mesure où Monsieur le Maire recevant et authentifiant l'acte ne peut en parallèle représenter la commune

2. Décision modificative BP 2019.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune vient de recevoir la notification du montant de la taxe

d'aménagement dont elle devra s'acquitter au titre de la construction de la piscine du camping municipal, pour la somme de

2.021,00 €.

Cette taxe devra être imputée sur l'exercice 2019 sur la section d'investissement à l'article 10226. Il convient ainsi de prévoir les crédits nécessaires à cet article puisqu'insuffisants au budget.

Monsieur le Maire rapporte également que la commune va devoir reverser un trop perçu d'aide de l'Etat relative aux emplois d'avenir suite à la démission d'un agent en cours de contrat l'année dernière. Ce reversement doit être imputé au chapitre des charges exceptionnelles de fonctionnement sur lequel les crédits budgétaires 2019 s'avèrent insuffisants, et plus précisément en annulation de recettes sur exercice précédent, article 673. A l'occasion de ces modifications, Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 28 mars dernier, le budget primitif a été voté sans que les montants de la dotation de l'Etat « Natura 2000 » ni du Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits de mutation affectés à la commune pour 2019 ne soient connus. Ceux-ci sont aujourd'hui connus, Monsieur le Maire propose donc que ces bons montants soient inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose ainsi de modifier le budget de la commune de l'exercice 2019 de la façon suivante :

Section d'investissement du budget général de la commune - en dépenses

Article M14 Inscrit au budget 2019 | Montants D.M. 2019/3 | budget après D.M. 2019/3

LL 10226 -T.A. _ 22.000,00 € + 2.100,00 € 24.100,00 €

Total dépenses supplémentaires : 2.100,00 €

Section d'investissement du budget général de la commune - en recettes -

[ Article M14 Inscrit au budget 2019 | Montants D.M. 2019/3 | budget après D.M. 2019/3 | 021 virement du fonctionnemt L 546.925,00 € + 2.100,00 € 549.025,00 € |

Total recettes supplémentaires : | 2.100,00 € |

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en dépenses

Article M14 Inscrit au budget 2019 | Montants D.M. 2019/3 budget après D.M. 2019/3

023 virement en investissemt L 546.925,00 € + 2.100,00 € 549.025,00 €

673 - titres annulés 0,00 € + 2.299,12 € 2.299,12 €

Total dépenses supplémentaires : . 4.399,12 €

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en recettes . L L

| Article M14 Inscrit au budget 2019 | Montants D.M. 2019/3 | budget après D.M. 2019/3 | 74718 - Dotation Etat . 0,00 € 23.163,00 € 23.163,00 €

7482 - TADM 65.000,00 € - 18.763,88 € 46.236,12 €

Total recettes supplémentaires : 4.399,12 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, MODIFIE le budget de l'exercice 2019 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

3. Indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique qu'il est possible pour la commune, dans le cadre des dépenses d'entretien et de conservation des édifices du culte, de rémunérer un gardien. Ainsi, le gardiennage des églises est un service public qui peut être confié notamment aux prêtres.

Monsieur le Maire ajoute que l'indemnité servie, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Monsieur le Maire précise qu'au titre de l'année 2019, le montant maximum de l'indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales s'établit à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, FIXE au titre de l'année 2019, au profit de Monsieur Joseph Vettoonickal, l'indemnité de gardiennage des églises communales à la somme de 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

Sr

(4. Avis sur l'arrêt du projet de PLU de la commune de Mouriès. il

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur Jean-Christophe CARRÉ informe l'assemblée que la commune de Mouriès a, par délibération de son conseil municipal en date du 29 juillet 2019, arrêté son projet de PLU et va le soumettre à enquête publique. Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'en tant que commune limitrophe, notre commune a souhaité être consultée sur ce projet, en tant que personne publique associée, et par conséquent émettre un avis sur ce projet dans le délai de 3 mois suivant sa réception en date du 1°" aout 2019.

Monsieur le Rapporteur précise que la commune de Mouriès à travers sont PLU souhaite limiter la consommation de l'espace, en instaurant une limite urbaine claire en menant un développement harmonieux du village à l'horizon de 2030.

Pour ce faire, trois orientations sont définies à travers son Projet d'Aménagement et de Développement Durables, PADD :

*Préserver et valoriser les grands équilibres environnementaux et le cadre de vie des habitants, *Assurer un développement maitrisé et diversifier l'offre de logement,

* Améliorer le fonctionnement urbain et soutenir l'économie locale.

Enfin, Monsieur le Rapporteur indique qu'en terme de zonage, les secteurs limitrophes sont cohérents avec ceux de la

commune de Maussane les Alpilles, il n'y a donc pas d'impact sur notre commune.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE d'émettre un avis favorable au projet de PLU de la commune de Mouriès

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire (5. Convention de mise à disposition du stade municipal Simon Barbier. |

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur Jean-Christophe CARRÉ rappelle à l'Assemblée que les travaux de réhabilitation de l'aire de jeux du stade Simon Barbier viennent, tout dernièrement, d'être terminés.

Monsieur le Rapporteur donne lecture des grandes lignes du projet de convention à intervenir entre la commune et les associations utilisatrices du stade Simon Barbier, à savoir « Etoile Sportive de la Vallée des Baux » « Ovalive Club des Alpilles» et « Association Sportive Bausseng ».

Cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du stade municipal Simon Barbier conformément à l'arrêté municipal n° 2019/156, annexé à ladite convention

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Michel PERRET personnellement intéressé, ne prend pas part à la délibération et au vote et quitte la salle Vu la convention à intervenir entre la commune et les associations sportives « Etoile Sportive de la Vallée des Baux » « Ovalive Club des Alpilles» et « Association Sportive Bausseng »,

APPROUVE le contenu de la convention à intervenir entre la commune et les associations sportives « Etoile Sportive de la Vallée des Baux » « Ovalive Club des Alpilles» et « Association Sportive Baussenq »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution des présentes. 6. Dénomination de l'aire de jeux du stade municipal Simon Barbier.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'Assemblée que les travaux de réhabilitation de l'aire de jeux du stade Simon Barbier viennent, tout dernièrement, d'être terminés.

Monsieur le Maire rappelle qu'Henri CORRADO, décédé en 2004, ancien employé de la Commune s'est investi à titre bénévole pendant plus de 40 ans au sein de l'Etoile Sportive de la Vallée des Baux, ESVB. À ce titre, Monsieur Jack SAUTEL propose de nommer la toute nouvelle aire de jeux du stade municipal Simon Barbier :

« Aire de jeux Henri CORRADO »

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire pour attribuer la dénomination : « Aire de jeux Henri CORRADO ». DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

7. Modification du tableau des effectifs communaux.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que la commune souhaite procéder au recrutement d'un agent contractuel à temps complet pour une période maximale de dix-huit mois pour renforcer l'effectif des services scolaires.

Monsieur le Rapporteur précise que l'ouverture prochaine et pour une durée déterminée de l'agence postale communale dans les locaux de la mairie implique un accroissement temporaire de l'activité des services municipaux. En pratique, un agent du service scolaire sera temporairement affecté à ce poste par le biais d'une mutation interne et il convient dès lors d'assurer son remplacement auprès du service scolaire durant cette période.

En outre, Monsieur le Rapporteur indique qu'il s'avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs suite au recrutement d'un agent au service administratif, titulaire du grade d'adjoint administratif principal 1°classe, alors que le tableau des effectifs mentionne un grade d'adjoint administratif.

Ainsi, Monsieur le Rapporteur propose que soit créé au tableau des effectifs communaux un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet pour une durée de dix-huit mois et que soit modifié le poste d'adjoint administratif en poste d'adjoint administratif principal 1° classe.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 :

Vu le décret n° 2006-1691 modifié du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers des adjoints techniques territoriaux ;

APPROUVE la création d'un emploi temporaire à temps complet sur le grade d'adjoint technique. APPROUVE la modification du tableau des effectifs, du grade d'adjoint administratif en grade d'adjoint administratif principal 1° classe.

FIXE le tableau des effectifs communaux tel qu'annexé à la présente délibération. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. 8. Approbation du rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales impose au Président de tout EPCI d'adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ainsi, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en Séance publique.

Le même article du CGCT permet également aux délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement Public de Coopération Intercommunale d'être entendus et/ou questionnés.

Cette présentation ne donne pas lieu à un vote

9. Présentation du rapport annuel sur les prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles pour l'année 2018.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur Alexandre WAJS indique que conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de présenter à l'assemblée délibérante les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement destinés notamment à l'information des usagers. Il ajoute que ces rapports sont rendus obligatoires quel que soit le mode d'exploitation du service et doivent contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les rapports annuels de l'année 2018 relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, Vu la délibération n° 129/2019 prise en conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles en date du 24 septembre 2019,

APPROUVE les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement de l'année 2018,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

10. Présentation du rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles pour l'année 2018.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur Alexandre WAJS indique que conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel technique et financier du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il ajoute que ce rapport est rendu obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.

Monsieur le rapporteur rappelle que suite au transfert de la compétence d'élimination et valorisation des ordures ménagères et de tous les déchets urbains et non urbains non toxiques à la Communauté des Communes Vallée des Baux - Alpilles, celui -ci a fait l'objet d'une délibération de son conseil communautaire en date du 24 Septembre 2019.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le rapport annuel de l'année 2019 relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Vu la délibération n° 132/2019 prise en conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles en date du 24 septembre 2019,

APPROUVE le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l'année 2019,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

11. Approbation d'une convention entre la commune et Enedis pour l'octroi d'une servitude.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur Alexandre WAJS fait part à l'assemblée d'un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune

et la S.A. ENEDIS, dans le cadre des travaux de la fibre optique.

Monsieur le rapporteur précise la fibre optique est la technologie la plus récente en matière d'accès à Internet. En

pratique, elle permet le transfert des données à grande vitesse via la lumière. Cette dernière transite par un câble

contenant des fils de verre ou de plastique aussi fins que des cheveux.

Ces travaux nécessitent l'ancrage de conducteurs aériens d'électricité sur une longueur totale de 7 mètres ainsi que

l'encastrement d'un coffret, en façade du bâtiment des WC publics sis place Henri Giraud.

Monsieur WAJS indique qu'à ce titre, la commune en tant que propriétaire du bâtiment, est sollicitée par le gestionnaire

du réseau de distribution d'électricité ENEDIS afin de consentir une convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

| 12. Convention de location de l'espace Galerie.

Rapporteur : Yes LOPEZ

Monsieur Yves LOPEZ fait part à l'assemblée d'une demande reçue de Mesdames Prune FAUX-REVOIL et Charline QUENIN qui sollicitent la commune afin de louer l'espace Galerie, pour y faire une exposition du 16 au 23 décembre 2019.

Monsieur le Rapporteur indique qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location de l'espace Galerie correspondant, sachant que les conditions financières d'occupation sont celles définies dans le cadre de la décision municipale fixant annuellement les tarifs qui n'ont pas un caractère fiscal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location comme indiqué ci-dessus. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

13. Approbation avenant n°1 à la convention entre la commune et l'association « Enfants des Alpilles » relative à l'octroi d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2019.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération du 28 Mars 2019 (n°2019/03/28/13) il a été approuvé la signature d'une convention entre la commune et l'association « Enfant des Alpilles » en vue de l'octroi d'une subvention de fonctionnement de 23 800€.

Monsieur le rapporteur précise que ce montant était issu du budget prévisionnel 2019 de l'association, lequel prévoyait en recettes, outre la subvention de la commune, une subvention du conseil départemental à hauteur de 20 000€.

Monsieur le rapporteur indique que par courrier reçu le 4 Octobre dernier, Monsieur le Président de l'association nous indique que la demande de subvention auprès du conseil départemental a été rejetée au motif que la règle ne permet pas d'attribuer de subvention aux centres de loisirs. Il s'en est suivi une réunion de travail avec ladite association afin de faire un point sur le niveau d'exécution du budget prévisionnel 2019 au 30 Septembre et la projection d'un compte de résultat au 31/12/2019. Il s'avère que cette projection justifie l'octroi d'un complément de subvention de 20 000€ permettant à l'association de recouvrer le niveau de subventions publiques qu'il avait inscrit à son budget prévisionnel 2019.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération du 28 Mars 2019 (n°2019/03/28/13) ayant approuvé l'octroi d'une subvention de fonctionnement de 23 800€ à l'association « Enfants des Alpilles » et la convention entre les deux parties qui s'en est suivie APPROUVE un avenant n°1 à cette convention afin d'octroyer un complément de subvention de 20 000€ à ladite association pour les motifs indiqués plus haut

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Jack SAUTEL