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Déliberation - DM2023 493a
Déliberation - DM2023 164
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 164)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
+ en
il A de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 164
RÉTROCESSION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 147-215-EC01 relative à la gestion des cimetières municipaux et à l'harmonisation des tarifs des concessions funéraires et des cases de columbariums en date du 24 septembre 2015,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du maire n° 2015-297 en date du 9 décembre 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la commune pour les concessions funéraires et cases de columbarium en date du 9 décembre 2015,
Vu l'arrêté du maire n° 2018-180 en date du 24 décembre 2018 portant règlement des cimetières de la commune de Taverny,
Vu l'arrêté portant attribution d'une concession funéraire au cimetière La Plaine columbarium- n° 183 à Taverny, en date du 17 avril 2022, au profit de Madame SSSR épouse SE pour une durée de 30 ans, pour un montant de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) afin d'y fonder la sépulture de sa famille,
Vu l'arrêté portant attribution d'une concession funéraire au cimetière La Plaine columbarium n° 56 à Taverny, en date du 19 avril 2022, au profit de Madame SE cc se RE DO Ur une durée de 30 ans, pour un montant de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) afin d'y fonder la sépulture de leur famille,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-.2022042+ -DHL22 16b -CC
Réception en sous-préfecture le : Oni0S 22%
Publication le : OAjoS /2223,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant qu'une demande de rétrocession a été présentée par Madame EE EE Goniiciliée à Taverny (Val-d'Oise), 10 bis rue Pierre de Coubertin et concernant la case de columbarium n° 183 acquise le 17 avril 2022 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) ;
Considérant qu'une demande de rétrocession a été présentée par Madame
ES ct par Monsieur SSSR domiciliés à Frépillon (Val-d'Oise), 27 rue de Méry et concernant la concession n° 56 acquise le 19 mai 2022 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) ;
Considérant que les demandes de rétrocession émanent des concessionnaires fondateurs,
Considérant que la case de columbarium n° 183 n'est plus utilisée et se trouve donc vide de
toute urne, Madame SRE épouse RE déciare vouloir rétrocéder ladite concession à la commune afin qu'elle puisse en disposer selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 338, 34 € (TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) ;
Considérant que la concession n° 56 n’a jamais été utilisée et se trouve donc vide de tout corps, Madame RE épouse SE ct Monsieur ME cécharent vouloir rétrocéder ladite concession à la commune afin qu'elle puisse en disposer selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 338, 34 € (TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES);
DÉCIDE
Article 1°":
La case de columbarium n° 183 située au cimetière communal de la Plaine à Taverny, délivrée à Madame RE épouse ct la concession n° 56 délivrée à
Madame SRE épouse SE ct à Monsieur SE sort rétrocédées à la commune de Taverny, au prix de 338,34 € chacune (TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTS).
Article 2 :
Le remboursement de cette somme sera effectué au profit de Madame SE RE épouse SE ct de Madare SE cos e RE ct de Monsieur SRE
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2028.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-164
Page 2 sur 3 Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-164
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