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Déliberation - DM2023 501
Déliberation - DM2023 487
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 487)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ville d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\ Liberté — Égalité - Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 487
CONTRAT AVEC LA SOCIETE INFHOTEP POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL ADEQUACY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Mu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune souhaite assurer le bon fonctionnement de ses systèmes informatiques et notamment de sa solution de gestion des données RGPD ;
Considérant que les services de la commune utilisent le logiciel Adequacy développé par la
société INFHOTEP et qu'il convient de renouveler les droit d'utilisation afin d'assurer une continuité d’action ;
Considérant que la société INFHOTEP propose l’accès à ses solutions et la maintenance de celles-ci pour 1 125 € HT du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Considérant qu’en application des règles de la commande publique, les marchés inférieurs à 40 000 euros peuvent être conclus sans concurrence ni publicité préalables ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de signer un contrat avec la société INFHOTEP à cet effet ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 202%1017- 907% _Ü31-CC
Réception en sous-préfecture le : À S/ Ao F o Ù
Publication le : 3 SCEone 25
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
Le contrat n° PAR20019 relatif au droit d'utilisation des solutions RGPD est signé avec la société INFHOTEP sise 6 rue d’Antin — 75002 à PARIS.
Article 2 :
Le montant du contrat est de 1 125,00 € HT (MILLE CENT VINGT-CINQ EUROS HT) SOIT 1 350 € TTC (MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS TTC) par an.
Article 3 :
Le contrat est conclu pour une année, du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 12 octobre 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2023-487
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