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Déliberation - 2023041 Fourriere Departementale Mayenne Adhesion 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023041 Fourriere Departementale Mayenne Adhesion 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne) :^:œ
2023-041
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 21/03/2023 Date d'affichage de la convocation :21/03/2023 Le trente-et-un mars deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire. BARILLER Alain
A.
BREUX Martine
DAVOUST Aline
ECHIVARD Didier
ECHIVARD Laetitia
GALVANE Michel
GUEROT Catherine
HOULLIERE Vincent
C A
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LE ROY Gérard
MESANGE Claudine
MEZIERE Thérèse
7CA
PERICHET Nelly
RENARD Marc
VANNIER Daniel Autres présents : Absent(e)s et excusé(e)s : M. Philippe Lefeuvre, M. Julien Barrier, Mme Laurette Boucly, M. Eric Parizeau, Mme Anne de Jenlis Pouvoirs : de M. Philippe Lefeuvre à M. Alain Bariller, de M. Julien Barrier à M. Marc Renard, de Mme Laurette Boucly à M. Vincent Houillère Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 14 Nombre de votants : 17 (dont 3 pouvoirs) Mme PERICHET Nelly est désignée secrétaire de séance.
DDDDDDDD
FOURRIERE DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE : Alïîîf^iON 2023 Monsieur le Maire rappelle que les communes ne disposant pas de fourrière pour y faire séjourner les animaux errants et dans l'attente que ces animaux soient récupérés par leurs propriétaires ; les communes peuvent faire appel à la Fourrière Départementale de la Mayenne dans le cadre d'une convention avec la SPA. C'est une convention annuelle, renouvelable si la commune le souhaite, qui est proposée par la SPA en respectant les termes suivants :
Recueil des chiens et chats (à l'exception des chats sauvages) en état de divagation captures sur le territoire de Ste Suzanne et Chammes et amenés par les services communaux SPA héberge, recherche les propriétaires, effectue les examens vétérinaires pour les animaux mordeurs et suspectés de rage pour le compte de la commune Propriétaire de l'animal pourra le récupérer à la fourrière départementale ou bien à la SPA en s'acquittant des différents frais (frais de garde, de vaccination et d'identification, honoraires pour les soins ou interventions chirurgicales...)
La commune devra s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le tarif est fixé selon le nombre d'habitants. Pour Ste-Suzanne-et-Chammes, le tarif est de 0,40 €/habitants, soit 506,80 € au titre de l'année 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:17
Contre : 0
Abstentions : 0
- APPROUVE la mise en place de la convention concernant la fourrière départementale de la Mayenne en lien avec la société protectrice des animaux (SPA), pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023 ; - ACCEPTE de verser une cotisation pour un montant de 0,40 €/habitants, soit 506,80 € au titre de l'année 2023 - DIT que cette convention pourra être renouvelée tous les ans, selon les réels besoins de la collectivité, en s'acquittant de la cotisation révisable annuellement - DIT que cette dépense sera prévue au budget de la commune - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 07 avril 2023
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