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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-058
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
-Pays de la Loire /
53-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Cygne
(3 pages) Page 3
53-2023-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport
Martre (3 pages) Page 7
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2023-04-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport
Cygne
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Cygne 3 m»
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service ressources naturelles et paysages
Liberté
Ésalité
Fraternité
Arrêté du 2 l AVR. 2023
portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées Specimen : Cygne tubercule « Cygnus olor »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment le titre l et les articles L. 411-1 et suivants,
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant lesConditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce non domestiques,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Tel : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud -CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Cygne 4 Vu la demande de dérogation pour le transport de spécimens d'espèces animales protégées formulée le 8 mars 2023 par la vice-présidente de l'association Le CEPAN, situé 13 Quater rue Félix Marchand - Saint-Fort - 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne,
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 28 mars 2023 pour Ile transport du spécimen qui a fait l'objet de la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 Quater rue Félix Marchand - Saint-Fort - 53200 CHÀTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, est autorisé à transporter le spécimen suivant :
-1 specimen de Cygne tubercule (Cygnus olor)
n° d'identification : 250228500068096 (transpondeur)
entre le CEPAN, Refuge de l'arche, situé 13 Quater rue Félix marchand - Saint-Fort - 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne et la Ferme des Oliviers - Refuge animalier - 3 impasse des Renardières - 41190 MOLINEUF dans le département du Loir-et-Cher à des fins de détention d'élevage.
Ce spécimen est non relâchable dans le milieu naturel parce qu'il lui manque une aile.
Article 3 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée durant un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport de ces spécimens et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de ta police de l'environnement.
Article 4 : sanctions
Sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation entraînera son abrogation.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Cygne 5 Article 5 : execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de remploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
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Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Cygne 6 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2023-04-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport
Martre
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Martre 7 PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
Service ressources naturelles et paysages
Arrêté préfectoral du 2 ! AVR. 2023
portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées Specimen : Martre des Pins « Martes martes »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres articles L. 411-1 et suivants, et les
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives Tel : 02.72.74.73.00 Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326- 44 263 NANTES cedex 2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Martre 8 individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage,
Vu la demande de dérogation pour le transport de spécimens d'espèces animales protégées formulée le 14 février 2023 par la Vice-présidente du CEPAN, le refuge de l'Arche situé 13 quater rue Félix Marchand - Saint-Fort - 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne,
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 28 mars 2023 pour le transport du spécimen qui a fait l'objet de la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 quater rue Félix Marchand - Saint-Fort - 53 200 Château-Gontier-sur- Mayenne.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1, est autorisé à titre dérogatoire à transporter, le spécimen suivant :
- 1 specimen (sexe : mâle) de Martre (Martes martes) - Transpondeur n° 250228500077028 implanté en interscapulaire. Ce spécimen ne peut pas être relâché dans le milieu naturel. Dans ce contexte, le maintien en captivité de ce spécimen est tout à fait justifié.
entre le CEPAN, refuge de l'Arche, situé 13 quater rue Félix Marchand - Saint-Fort - 53200 Château- Gontier-sur-Mayenne et la Ferme des Oliviers - Refuge animalier - 3 impasse des Renardières - 41190 MOLINEUF dans le département du Loir-et-Cher à des fins de détention d'élevage.
Ce spécimen est non relâchable dans le milieu naturel du fait de sa pathologie respiratoire qui est toujours présente. C'est pour cela qu'il doit être détenu qu'en captivité.
Article 3 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée durant un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport de ces spécimens et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : sanctions - Mesures de contrôle
Sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation, entraînera son abrogation.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Martre 9 Article 5 : execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
^
GA3PARI
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 - Transport Martre 10