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Conseil Municipal - 2018 12 03 conseil municipal
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 12 03 conseil municipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
1
COMMUNE DE SAINT-COULOMB
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 DÉCEMBRE 2018
-------------------------------------------------
L’an deux mil dix-huit, le lundi 3 décembre 2018, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LEVILLAIN– COEURU – PENGUEN – MAUCLERC– MARQUER – BARREAU – CADIOU– CATHERINE - CHATELIER– FREDOU - LE BRIÉRO –LEFORT – LEGLAS – LESNE FANOUILLERE - MONAT - TANIC – THOMAS - TIXIER. Absents excusés : MM. de CHARRETTE (pouvoir à M. CHATELIER) – BUI TRONG ROSENSTECH – COMBABESSOU (pouvoir à Me MAUCLERC) –LEMEUR (pouvoir à Me COEURU) - LEFEUVRE (pouvoir à M PENGUEN).
formant la majorité des membres en exercice : 18
Secrétaire de séance : M TIXIER
Convocation en date du : 27 novembre 2018
VOTE DE SUBVENTION AU PROFIT DES ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance des demandes de subvention formulées par les associations et après en avoir délibéré, sur proposition des commissions « Fêtes, sport, associations, culture » et « Finances », à l’unanimité,
- VOTE les subventions ci-après,
Associations Colombanaises :
ACCA ................................................................................................ 750.00 € APE Ecole les Blés en Herbe ...................................................................... 1 000.00 € Avenir sportif section football .................................................................... 2 000.00 € Emeraude Basket Colombanais .................................................................... 2 000.00 € Loisirs et culture ..................................................................................... 500.00 € (dont 100 € de subvention spécifique pour le centenaire de la cérémonie du 11 novembre) Théâtre de Bel Air .................................................................................. 700.00 € (dont 200 € pour l’installation d’une porte coupe feu)
Tonus Club ............................................................................................. 800.00 € U.N.C. ................................................................................................. 400.00 €
Soit un total de ................................................................................... 8 150.00 €
- DIT que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget primitif 2018 de la commune. 2
MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE SOCIO-CULTUREL ET FESTIF LE PHARE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 17 octobre 2011, modifié le 28 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du Centre socio culturel Le Phare. Cependant, afin de prendre en compte notamment le rajout d’un chèque caution dédié au ménage de l’espace loué, il convient d’apporter des ajustements à celui-ci.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur modifié et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur modifié ci-annexé qui s’appliquera au complexe Le Phare.
MISE EN PLACE DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire présente le projet de délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 04 mars 2004 et 27 avril 2015,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 26 septembre 2018,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 octobre 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, 3
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont l’ancienneté sera supérieure à 6 mois. Sont exclus les agents recrutés pour un autre motif que l’accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) de la loi du 26/01/1984), ou que l’accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) de la loi du 26/01/1984),
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans les tableaux ci-après et applicables réglementairement aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 2 Opérateur avec technicité spécialisé 0.00 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Opérateur avec technicité particulière 0.00 € 9 800 € 9 800 €
Groupe 4 Agent opérationnel 0.00 € 8 900 € 8 900 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 3 Opérateur avec technicité particulière 0.00 € 9 800 € 9 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints 4
territoriaux d’animation.
Adjoints territoriaux d’animation Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 3 Agent avec technicité particulière 0.00 € 9 800 € 9 800 €
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 2 Opérateur avec technicité spécialisé 0.00 € 10 800 € 10 800 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 et 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 1 Coordonnateur de prestataires, sujétions,
qualifications et technicités spécialisées
0.00 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Opérateur avec technicité spécialisé 0.00 € 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Opérateur avec technicité particulière 0.00 € 9 800 € 9 800 €
Groupe 4 Agent opérationnel 0.00 € 8 900 € 8 900 €
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonction hiérarchique,
- Responsabilité d’encadrement,
- Responsabilité de coordination,
- Influence du poste sur les résultats,
- Conduite d’opération,
- Technicité nécessaire à l’exercice des missions,
- Complexité du poste,
- Niveau de qualification,
- Autonomie,
- Initiative et reporting,
- Diversité des tâches,
- Diversité des domaines de compétences,
- Vigilance,
- Responsabilité financière,
- Variations horaires au regard de l’environnement professionnel,
- Confidentialité, 5
- Relations internes,
- Relations externes,
- Présentéïsme.
Catégorie B
- Arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateurs territoriaux Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 1 Responsable de service, fonction de
coordination ou de pilotage
0.00 € 17 480 € 17 480 €
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonction hiérarchique,
- Responsabilité d’encadrement,
- Responsabilité de coordination,
- Influence du poste sur les résultats,
- Conduite d’opération,
- Technicité nécessaire à l’exercice des missions,
- Complexité du poste,
- Niveau de qualification,
- Autonomie,
- Initiative et reporting,
- Diversité des tâches,
- Diversité des domaines de compétences,
- Vigilance,
- Responsabilité financière,
- Variations horaires au regard de l’environnement professionnel,
- Confidentialité,
- Relations internes,
- Relations externes,
- Présentéïsme.
Catégorie A :
- Arrêté du 3 juin et 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de 6
mairie de catégorie A.
Attachés territoriaux Montants annuels I.F.S.E.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 1 Direction générale des services 0.00 € 36 120 € 36 120 €
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonction hiérarchique,
- Responsabilité d’encadrement,
- Responsabilité de coordination,
- Influence du poste sur les résultats,
- Conduite d’opération,
- Technicité nécessaire à l’exercice des missions,
- Complexité du poste,
- Niveau de qualification,
- Autonomie,
- Initiative et reporting,
- Diversité des tâches,
- Diversité des domaines de compétences,
- Vigilance,
- Responsabilité financière,
- Variations horaires au regard de l’environnement professionnel,
- Confidentialité,
- Relations internes,
- Relations externes,
- Présentéïsme.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : 7
- l’IFSE sera maintenue pendant les congés annuels, les congés ancienneté, les congés pour événements familiaux et autres autorisations spéciales d’absence, les congés de maternité, paternité, adoption, naissance, accidents et maladie professionnelle,
- pendant les congés de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement,
- pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, l’IFSE sera supprimée,
- dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conservera l’intégralité de son traitement indiciaire mais percevra un montant de régime indemnitaire correspondant au taux du temps partiel thérapeutique,
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE se fera mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II. – MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Il permet de répondre à plusieurs objectifs :
- reconnaitre l’investissement professionnel,
- valoriser l’atteinte des objectifs individuels ou collectifs,
- motiver les collaborateurs,
- en faire un levier de management,
- la manière de servir,
- le présentéïsme.
A.- Les bénéficiaires
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont l’ancienneté sera supérieure à un an. Sont exclus les agents recrutés pour un autre motif que l’accroissement temporaire d’activité (article 3 1°) de la loi du 26/01/1984), ou que l’accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) de la loi du 26/01/1984),
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat, figurant dans les tableaux ci-après. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. 8
Le complément indemnitaire restera minoritaire dans le RIFSEEP. Ainsi, il ne représentera pas plus de 10 % du RIFSEEP.
Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 2 Opérateur avec technicité spécialisé 0.00 € 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Opérateur avec technicité particulière 0.00 € 1 100 € 1 100 €
Groupe 4 Agent opérationnel 0.00 € 1 000 € 1 000 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 3 Opérateur avec technicité particulière 0.00 € 1 100 € 1 100 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
Adjoints territoriaux d’animation Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 3 Agent avec technicité particulière 0.00 € 1 100 € 1 100 €
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Adjoints territoriaux du patrimoine Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 2 Opérateur avec technicité spécialisé 0.00 € 1 200 € 1 200 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 et 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 1 Coordonnateur de prestataires, sujétions,
qualifications et technicités spécialisées
0.00 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Opérateur avec technicité spécialisé 0.00 € 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Opérateur avec technicité particulière 0.00 € 1 100 € 1 100 €
Groupe 4 Agent opérationnel 0.00 € 1 000 € 1 000 € 9
Catégorie B
- Arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateurs territoriaux Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 1 Responsable de service, fonction de
coordination ou de pilotage
0.00 € 2 380 € 2 380 €
Catégorie A :
- Arrêté du 3 juin et 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Attachés territoriaux Montants annuels C.I.
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maxi
Plafonds
indic.réglem
Groupe 1 Direction générale des services 0.00 € 6 390 € 6 390 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
- pendant les congés de maladie ordinaire, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, le C.I. sera supprimé, à partir du 6ème jour d’absence cumulé sur une année lissée (de date à date) et décompté par journée d’absence,
- pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le C.I. sera supprimé,
- dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conservera l’intégralité de son traitement indiciaire mais percevra un montant de complément indemnitaire correspondant au taux du temps partiel thérapeutique,
D.- Périodicité de versement du C.I.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés au cours de l’année sont admis au bénéfice du C.I. au prorata de leur temps de travail et de présence dans la collectivité.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR), 10
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable, le cas échéant, avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidées par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget voté.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- INSTAURE dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire (C.I.) selon les modalités proposées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.
MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale , 11
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 26 septembre 2018,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 octobre 2018,
Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre,
Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel,
Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n° 2014-1526, portent sur :
- les résultats professionnels et techniques ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la manière de servir ;
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
- le présentéïsme.
PERSONNEL : PRIME DE FIN D’ANNÉE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’allouer au personnel communal, en dehors des agents contractuels dont l’ancienneté est inférieure à un an, la prime de fin d’année sur la même base que l’année précédente par agent, majorée de 1,24 %, selon l’augmentation du SMIC à compter du 1er janvier 2018, soit : 1 367,60 € ;
- DIT que cette prime sera répartie au prorata du temps de travail effectif ;
- CHARGE Monsieur le Maire de répartir cette prime par arrêté.
JOUETS DE NOËL POUR LES ÉCOLES
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’allouer une somme de 9.00 € par élève aux Ecoles Publique et Privée de Saint- Coulomb pour l’achat des jouets éducatifs de Noël 2018. Cette somme pourra faire l’objet, au choix du responsable de l’établissement, d’un achat individuel remis à chaque élève ou d’un achat groupé servant à l’établissement ; 12
- DIT que la dépense globale, 1 413,00 €, a été prévue à l’article 6232 du budget, soit :
Ecole Privée Saint-Joseph = 567,00 € (63 élèves)
Ecole Publique « Les Blés en Herbe » = 846,00 € (94 élèves)
DEMANDE D’ACQUISITION DU CR N° 13
Monsieur le Maire expose qu’une demande d’acquisition du chemin rural N° 13 a été transmise en Mairie. En effet, Monsieur et Madame Charil de Villanfray sont propriétaires des parcelles cadastrées Section N° Q 186, 188, 194 et 196 (La Ville Huard) coupées par le CR N° 13. La superficie de ce chemin est d’environ 500 m2 et sera précisée à l’issue du bornage de celui-ci.
Monsieur le Maire précise que ce chemin ne présente pas un lieu de circulation et que cette cession ne pourra intervenir qu’après l’organisation d’une enquête publique. Cette enquête pourra ensuite être suivie d’une délibération afin d’entériner cette cession.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l’ouverture d’une enquête publique ;
- PRÉCISE que le conseil municipal se déterminera sur le projet de cession au vu des conclusions formulées par le commissaire-enquêteur ;
- DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur ;
- DIT que le prix de cession est fixé à 2 000 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ PORTÉ PAR LE SDE 35 ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ÉNERGIE PORTÉ (GAZ) PAR LE SDE 22 ET ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ÉNERGIE CRÉÉ PAR LE SDE 35
Contexte local :
Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.
Afin de permettre à la commune d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués. 13
Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.
Celle-ci a une durée permanente.
Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE 35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.
L’exécution des marchés est assurée par la commune.
Contexte réglementaire :
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,
Décision :
Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE :
d’autoriser le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;
d’autoriser le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;
d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35 ;
d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ; d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire expose qu’afin de contribuer à la protection de la biodiversité de la faune et de la flore, il est nécessaire de procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques.
Monsieur le Maire précise que les pièges ne sont pas sélectifs et tuent un très grand nombre d’insectes, ce qui amplifie finalement les risques sur la biodiversité et la pollinisation. La méthode la plus efficace est de repérer le nid primaire de la fondatrice et de faire appel à des professionnels pour le détruire. 14
Par conséquent, il est proposé une prise en charge partielle de la facture relative à l’intervention d’un professionnel conventionné par le FGDON 35 et SMA en complément de celle apportée par Saint-Malo Agglomération. La prise en charge par la commune correspondrait à la différence entre le montant de la facture et la participation de SMA.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la prise en charge de la commune, selon les modalités indiquées ci-dessus.
BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2018 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :
LIBELLES DIMINUTION SUR LES
CREDITS DEJA ALLOUES
AUGMENTATION DES
CREDITS
Chapitre et
article Somme
Chapitre
et article Somme
Réseau eaux pluviales 21531-108 3 000 00
Equipement cimetière 21316-110 3 500 00
Equipement Ecole publique 21881-104 1 500 00 Equipement informat.Mairie 2183-115 5 000 00
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
DIVERS
Monsieur le Maire informe que le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2017, transmis par le Syndicat des Eaux de Beaufort, est consultable en Mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 30.
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Le Phare, centre socio-culturel et festif
Règlement intérieur
Préambule
Le Phare, centre socio-culturel est un bâtiment communal sous la responsabilité de Monsieur le Maire. Il est situé rue du Lac à SAINT COULOMB.
C’est un lieu qui se veut convivial, où se déroulent des activités artistiques, culturelles et festives. Le règlement intérieur régit les conditions d’utilisation des espaces. Madame la Directrice Générale des Services et la personne responsable du Phare sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application des dispositions du présent règlement.
Article 1 : Fonctionnement général
Le Phare est géré par les responsables du site. Il est constitué de plusieurs espaces dédiés à des activités spécifiques, en accord avec le projet culturel du Phare.
1.1- Espaces
Les espaces sont prioritairement occupés par les activités municipales et les associations colombanaises; ils sont également proposés à la location :
Le hall (210m² )
La grande salle (de 492m² à 725 m2 équipée d’une scène (253m²) et de loges, d'une tribune
télescopique complétée par des rangs de fauteuils.
Le Carré (110m² )
La Timonerie (235m² ) et deux modules (la Timonerie élargie de 400 m2 et la Timonerie extra-
élargie de 600 m2)
L’office traiteur est aménagé avec du matériel à usage professionnel (four, lave-vaisselle,
charriots...). La liste complète et les modes d’utilisation du matériel et des règles d’hygiène sont
affichés dans les locaux..
1.2- Horaires
Les horaires d’accueil sont affichés à l’entrée du Phare. Les jours de spectacles, la billetterie est ouverte avant le début du spectacle à un horaire défini par le Phare ou l’organisateur (habituellement 1h avant le début du spectacle). Les visites des espaces pour les locations peuvent avoir lieu en dehors des horaires d’accueil, sur rendez-vous.
Article 2 : Matériel
Chaque utilisateur veillera à maintenir les locaux dans l’état où ils ont été pris. Tout matériel ou toute modification des lieux que l’utilisateur souhaite apporter doit être autorisé par le responsable.
2.1- Mobilier
Pour le bon fonctionnement des activités, la Commune met à disposition du mobilier dans chaque salle. La vaisselle ne faisant pas partie de la location, elle sera fournie par l’utilisateur. Tout dysfonctionnement, panne ou détérioration est à signifier au responsable.
2.2- Matériel technique
Le matériel technique est uniquement accessible en présence du responsable ou d’un régisseur missionné par le Phare et seul habilité à manipuler le matériel technique de la salle ou à en autoriser la manipulation. 16
Il est interdit d’accéder aux locaux techniques, de manipuler les équipements techniques et de
démonter un quelconque matériel électrique pour adapter un appareil.
2.3- Matériel de décoration et de communication
Il n’est pas autorisé de clouer, visser, agrafer, coller du matériel de décoration et de communication sur quelque surface que ce soit, à l'intérieur ou à l'extérieur du Phare, sauf surface prévue à cet effet. Tout affichage publicitaire et commercial (sponsor) est soumis à autorisation.
Article 3 : Conditions générales d’utilisation
Le planning d’occupation des salles est géré par la personne responsable du Phare.
3.1- Horaires
Les horaires d’occupation des salles sont définis dans le contrat de location en fonction de l’évènement. Par respect pour le voisinage, il est demandé de baisser la musique à 4h du matin.
3.2- Accès
Les usagers accèderont aux espaces par les portes prévues pour le public. L’accès de l’établissement n’est pas autorisé:
aux enfants n’étant pas sous la responsabilité d’adultes ;
à toute personne dont le comportement pourrait troubler le déroulement normal des activités
aux animaux.
Accès spécifiques :
dans le cadre de spectacles, l’accès à la salle est interdit aux personnes non munies d’un
billet ;
l’accès à la scène et aux loges est autorisé aux uniques artistes qui s’y produisent ;
l’office traiteur est interdit aux enfants ;
Les conditions de remise et retour des clés sont indiqués dans le contrat de location. Il est formellement interdit d’enlever les poteaux de parking qui régissent le sens de circulation autour du Phare.
3.3- Hygiène et sécurité
D'une manière générale, l'utilisateur respecte les conditions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier :
il est interdit de fumer dans l'ensemble du bâtiment, y compris les sas du hall et de la
Timonerie ;
il est interdit de modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité ;
un appui délibéré sur un déclencheur manuel incendie sans cause réelle, sera sanctionné par
un prélèvement sur la caution à hauteur d’une éventuelle facturation de la venue des pompiers
ou d’un élu de la commune ;
la circulation à proximité des issues de secours ne doit pas être gênée à l'intérieur et aux
abords du bâtiment ;
les trappes de désenfumage ne doivent pas être encombrées ;
les installations électriques ne doivent pas être modifiées ou surchargées ; 17
il est interdit de disposer des chaises et de stationner dans les voies de circulation des
gradins ;
les décors et les aménagements, scéniques ou non, devront être conformes aux normes en
vigueur ;
aucun équipement de cuisson ne devra être introduit dans le bâtiment (four, barbecue,
plancha, bouteilles de gaz, etc...)sont interdits les pétards et autres pièces d'artifice ;
Les barbecues sont autorisés à l’endroit précisé par le responsable du Phare sous réserves de
conditions météorologiques favorables. L’utilisateur s’engage à protéger les sols et les abords.
il est interdit d’introduire de la nourriture, des boissons, des objets en verres et cannettes dans
la grande salle lors de spectacles ;
En cas de sinistre, l'utilisateur doit :
> alerter les pompiers (18 ou 112)
> prendre toutes mesures nécessaires pour éviter la panique
> ouvrir les portes de secours
En cas de malaise, un défibrillateur automatique est disponible à l’entrée principale du Phare, en extérieur.
3.4- Responsabilités
3.4.1- Assurances
Pour toute occupation de salle, l'utilisateur doit fournir une attestation originale d'assurance en responsabilité civile.
La présence d’un responsable sur place est obligatoire ; ses noms et coordonnées (téléphone portable) seront communiqués à la personne responsable du Phare.
Lors de la mise à disposition du hall, la présence d'une personne désignée par l'utilisateur y est obligatoire pendant la durée de l’accueil de public.
En cas de manquement, la responsabilité de l'utilisateur est engagée.
3.4.2- Vols
La Commune ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, détérioration, subtilisation de recette ou perte d’objets ou d’effets de toute nature appartenant aux organisateurs ou aux tiers ayant participé à la manifestation.
3.4.3- Responsabilité d’encadrement du public
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter la capacité maximale d'accueil de chaque espace, indiquée dans le contrat de location. Tout dépassement est strictement interdit. En cas de spectacle, l’utilisateur devra prévoir les moyens et le personnel nécessaires à l’encadrement du public (accueil, billetterie, présence dans le hall, en salle...). Selon la réglementation concernant les établissements recevant du public, un responsable de la sécurité devra être présent et organiser le service de sécurité correspondant. Ces dispositions devront être annexées au contrat de location.
3.5- L’ordre public
L'utilisateur garantit l'ordre public sur place, aux abords de l'équipement et sur l’aire de stationnement. Tout dispositif de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, notamment en terme de nuisances sonores, est interdit.
Les règles de l’arrêté municipal du 21 juillet 2001 concernant l’interdiction de consommation d’alcool
sur la voie publique à certaines périodes de l’année et en certains lieux et d’abandon des emballages
en verre s’appliquent au Phare.
3.6- Le respect de l’environnement 18
L'utilisateur fait preuve d'un comportement citoyen en particulier en matière de respect de l'environnement :
utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau
rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement
déchets : les locaux devront être débarrassés de tout papier et objet divers apportés par les
usagers. Les déchets devront être mis dans des sacs plastiques et déposés dans les containers
prévus à cet effet. Les emballages et bouteilles en plastique et verre sont emmenés au point
situé à l’arrière du bâtiment.
Article 4 : Procédure de demande de location
La Commune se réserve une priorité d'utilisation dans les cas suivants : Manifestations communales
Maintenance et travaux éventuels
La location de chaque espace est soumise à la signature d’une convention entre la Commune et chaque utilisateur, et au versement d'une location dont le montant est défini par délibération du Conseil Municipal.
La mise à disposition des salles est en lien avec la nature de la manifestation et le nombre de personnes attendues.
4.1- Utilisateurs
4.1.1- les écoles et associations colombanaises
Les salles du Phare sont mises à disposition des écoles et associations colombanaises. Afin de planifier au mieux l’utilisation des espaces, les réservations seront faites sur dossier disponible au Phare et étudié en commission.
4.1.2- Autres utilisateurs
Les espaces du Phare peuvent être loués aux particuliers, associations extérieures, entreprises, organismes publics ou para publics, et organisateurs de spectacles professionnels.
4.1.4- Sous-locations/ « prête-noms »
Toute sous-location est strictement interdite. De même, tout utilisateur s’engage à ne pas servir de « prête-nom ».
En cas de fraude, le contrat de location sera annulé et la Commune encaissera le chèque de location. La Commune se réserve le droit d’interdire définitivement la location d’espaces à l’utilisateur fraudeur.
4.2- Demande préalable de réservation
Le formulaire de demande de réservation est disponible à l’accueil et sur le site internet du Phare. La Commune se réserve le droit de refuser la location d’un espace :
pour tout évènement considéré comme contraire à la tranquillité publique
lorsque le délai imparti entre la demande et la date de l’événement ne permet pas d’instruire le
dossier
Dans le cadre d’organisation de spectacles professionnels, le dossier du spectacle doit être joint à la
demande de réservation.
Pour toute manifestation concernant plus de 300 personnes, la demande de réservation doit être déposée deux mois au plus tard avant la date de la manifestation. 19
4.3- Prestations spécifiques
Toute demande de prestation spécifique (location de matériel technique, présence de personnel) doit être faite dès la demande de réservation.
La liste du matériel et des prestations supplémentaires seront définis lors d’une réunion préparatoire avec le responsable de la salle, et fera l’objet d’un avenant au contrat de location.
4.4- Le contrat de réservation
Lorsque la demande est acceptée, un contrat de réservation est adressé à l'utilisateur. Il comporte deux exemplaires du règlement intérieur et du contrat signés par le maire. Par conséquent, l’utilisateur accepte le règlement d'utilisation et s'engage à le respecter strictement. La réservation est effective lorsque le dossier complet aura été réceptionné par la personne responsable du Phare, à savoir :
le contrat et le présent règlement intérieur retournés signés par le pétitionnaire
le chèque de dépôt de garantie (à l’ordre du Trésor Public)
le chèque de caution « ménage » (à l’ordre du Trésor Public)
l'attestation originale d'assurance responsabilité civile
pour les particuliers : un justificatif de domicile (EDF, Eau...)
pour les associations : les statuts et la composition du bureau en cas de première demande ou
de modification
pour les entreprises : l’imprimé KBis
Le règlement de la location sera effectué après réception de l’avis des sommes à payer, directement auprès de la Trésorerie de Saint-Malo
4.5- L'état des lieux
Un état des lieux est établi avant et après la mise à disposition de chaque espace. En l'absence de la signature de l'utilisateur, il sera établi sur la seule foi des observations de la personne responsable du Phare sans que l’utilisateur puisse le contester.
Toutes divagations dans des espaces non loués ou en dehors des horaires indiqués sur le contrat de location sont strictement interdits.
En cas de manquement aux obligations du locataire stipulées à l’article 6.2 du contrat de location, le chèque de dépôt de garantie ne sera pas restitué et les frais de remise en état seront à la charge du titulaire du contrat. En cas de manquement aux obligations du locataire stipulées à l’article 6.3 du contrat de location, le chèque caution « ménage » sera encaissé dans sa totalité. Lors du départ des locaux, l’utilisateur veille à récupérer tout le matériel qu’il aura apporté.
4.6- Conditions d’annulation
La Commune peut être amenée à annuler une réservation en cas de nécessité absolue (réquisition par les services de l’Etat ou de la collectivité), et ce sans recours possible du demandeur. Un report de l’utilisation de la salle se fera selon les disponibilités et en accord avec l’utilisateur.
Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal en date du 03 décembre 2018
Date :
Signature de l’utilisateur
Précédée de la mention « Lu et approuvé »