Procès Verbal - PV 7 novembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du

unknown - Communauté de communes - Yenne - PV 7 novembre 202

Procès Verbal - PV 7 mars 2023

Procès Verbal - PV 23 AVRIL

Procès Verbal - PV 14 novembre 2023

Procès Verbal - PV DU 7 octobre 2024

Procès Verbal - pv du cm du 7 avril 2022 v4

Procès Verbal - PV Novembre 2022

Conseil Municipal - Avis du Conseil municipal du mardi 7 mars 2023 a 1

Procès Verbal - PV Novembre 2022

Procès Verbal - PV 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Yenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité, C2 COMMUNE DE Procès-verbal de la séance du conseil municipal

YENNE Lundi 7 novembre 2022 à 19h30

Salle de conseil municipal de la Mairie de Yenne

Sous la présidence de François Moiroud, Maire.

L'an deux mille-vingt-et deux et le lundi sept novembre à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la

mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-

Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON,

Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure

GUILBERT, Sandy LACROIX, Robert LEGRAND, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à Anaïs GIBELLO.

Florian LAVAUD à Sandy LACROIX.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Nicolas GACHE.

Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal 3 octobre 2022.

Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal du 3 octobre 2022.

| — DÉLIBÉRATIONS

1 - Convention avec le Conseil départemental au titre du dispositif Petites Villes de Demain en Savoie : projection du plan de financement.

2 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021.

3 - Approbation des rapports sur la qualité des services de la Communauté de communes de Yenne : eau potable, assainissement non-collectifs, déchets 2021.

4 - Convention de régularisation foncière du Collège Charles Dullin avec le Conseil départemental.

5 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au SDES pour les travaux liés aux réseaux secs,

chemin de la Curiaz.

6 - Subvention aux associations :

- _ ADMR de Yenne

- _ Commerc'Yenne

7 — Motion soutenant les propositions faites par l'AMF auprès de la première Ministre liées aux

conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à

investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Il — Dossier

& Travaux du mur du cimetière.

& Lancement de l'étude route de Chambuet.

1H - Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Page 1 sur 8Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal 3 octobre 2022

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal -3 octobre 2022- :

e Vendredi 07 octobre: signature du schéma directeur d'étude et d'aménagement du bourg « Yenne, cœur de territoire ».

e Samedi 08 octobre: cérémonie de remise des prix du concours 2022 de fleurissement communal des « maisons fleuries » intitulé « Yenne fleuri ».

e Dimanche 9 octobre : cérémonie départementale de la section des Allobroges de l'Union nationale des parachutistes, au monument aux Morts.

e Vendredi 14 octobre : assemblée générale du Tennis club yennois.

e Samedi 15 octobre : visite par le Conseil municipal de la structure touristique yennoise « Les Nids du Chat ».

e Samedi 15 octobre : cérémonie nationale de la FNACA au monument départemental à Aix-les-

Bains.

e Dimanche 16 octobre : congrès national de la FNACA à Chambéry.

Lundi 17 octobre : réception en l'honneur des équipiers « fanion » et « réserve » du CAY football pour leur admirable parcours en coupe de France et en coupe G. Raffin.

e Mardi 18 octobre : conseil d'école maternelle.

Mercredi 19 octobre: audience tribunal pour enfant affaire incendie volontaire près du monument aux Morts de décembre 2020.

Mercredi 19 octobre : commission travaux-voirie-bâtiments.

Vendredi 21 octobre : assemblée générale de l’'ADMR.

Vendredi 21 octobre : assemblée générale de la Boule yennoise.

Vendredi 21 octobre : assemblée générale du Ski-club du canton de Yenne.

Vendredi 21 octobre: remise de la médaille du tourisme, échelon bronze, à M. Raymond

Borgey, au nom du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et

numérique.

e Samedi 22 octobre : assemblée générale de la FNATH accidentés de la vie.

° Vendredi 28 octobre : conseil d'administration de l’'EHPAD Albert Carron.

D'autres événements ont eu lieu sur la commune :

° Samedi 15 octobre : vernissage de l'exposition biennale du Foyer rural.

° Dimanche 16 octobre : olympiades roses pour Octobre rose organisées par le Tennis club yennois, la CPTS et d’autres partenaires.

| — DÉLIBÉRATIONS

1 - Convention avec le Conseil départemental au titre du dispositif Petites Villes de Demain en Savoie : projection du plan de financement.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil départemental de la Savoie a adopté le dispositif « Petites

Villes de Demain en Savoie » adossé au dispositif de l’État dans ses objectifs et vise le confortement des

centralités du département. Un fonds de 3 millions d’euros a ainsi été voté et la commune de Yenne fait partie des collectivités éligibles.

Le partenariat entre la commune et le Département se matérialise au moyen d'une convention

approuvée par délibération du 17 janvier 2022. Un concours financier de 250 000€ est escompté afin

de permettre la réalisation des aménagements publics de l’hypercentre, précisément la rue des Prêtres, la place des vieux Moulins (abords de l’église), et la rue Antoine Laurent.

Cette aide départementale est cumulable avec les aides des autres administrations publiques, ainsi

qu'avec les enveloppes départementales de droit commun (FDEC et Contrat départemental notamment).

Page 2 sur 8Depuis, un bureau d’études a été désigné afin de réaliser une première estimation financière des

dépenses qu'occasionneraient la réalisation du projet. Au stade de l’avant-projet, les estimations de

travaux sont de 295 810€ HT pour la rue des Prêtres, 328 690€ HT pour la rue Antoine Laurent et le

raccord entre les deux rues précitées, 901 990€ HT pour la réfection de la Place des Vieux Moulins et des abords de l’église. L’Architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable de principe.

Sur la base de ces premières estimations, il convient d'autoriser le Maire a déposé le dossier définitif

auprès du Conseil départemental de la Savoie au titre du dispositif Petites Villes de Demain. De même,

autorisation peut lui être donnée de solliciter tout financeur sur la base de la délibération du 6 décembre

2021 portant mise à jour des délégations consenties par le Conseil municipal et des dépenses ainsi

listées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier final dans le cadre de la convention avec le Conseil départemental au titre du dispositif Petites Villes de Demain en Savoie, et à signer tout document.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel constitué à ce jour des dépenses ci-dessus listées et des 250 000€ issus de la convention avec le Conseil départemental.

AUTORISE le Maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche liée à la recherche de

financement selon les dispositifs en vigueur, notamment mais non exclusivement auprès de État, du

Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes et du Conseil départemental de la Savoie sur les dispositifs complémentaires à Petites Villes de Demain en Savoie.

CHARGE le Maire de prendre toute décision et de signer tous documents relatifs à l'exécution de la

présente délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

2 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2021

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application

de l’article R.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information. Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

-VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : O

3 - Approbation des rapports sur la qualité des services de la Communauté de communes de

Yenne : eau potable, assainissement non-collectifs, déchets 2021

Monsieur le Maire rappelle que certains services publics sont soumis à la présentation, chaque année,

à l'assemblée délibérante, d’un rapport sur le Prix et la Qualité du service. Lorsque la compétence à la

Page 3 sur 8base du service a été transférée à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ce rapport

est présenté à l'assemblée communautaire puis aux assemblées des communes membres.

Aussi, il est soumis au conseil, par votes distincts, l'approbation des RPOS pour les services eau potable,

assainissement non-collectifs et déchets.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service eau potable de la Communauté de

Communes de Yenne pour l’année 2021, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y

afférent.

APPROUVE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service assainissement non-collectif de la

Communauté de Communes de Yenne pour l’année 2021, et autorise Monsieur le Maire à signer tout

document y afférent.

APPROUVE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service déchets de la Communauté de

Communes de Yenne pour l’année 2021, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y

afférent.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

4 - Convention régularisation foncière du Collège Charles Dullin avec le Conseil Départemental. Dans le cadre de l'acte 1l de la décentralisation, l'assiette foncière et les biens immobiliers des collèges appartenant aux Communes et Communautés de Communes ou d'agglomération peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, ce transfert étant de droit en cas de construction, reconstruction ou extension réalisée par les Départements.

En application des dispositions de l’article L213-3 du code de l'Éducation, le Département de la

Savoie a sollicité la Communauté de Communes de Yenne et la Commune de Yenne pour demander le

transfert gratuit du foncier et des bâtiments du collège public Charles Dullin, situé place du Kiosque à

Yenne, et dont la restructuration partielle a été livrée en 2020.

Les opérations de bornage se sont déroulées le 27 janvier 2022. Le procès-verbal de bornage a été

dressé le 27 janvier 2022 par le cabinet ISAGEO, géomètre expert à Pont-de-Beauvoisin, avec l'accord

des parties. (cf annexe 1 : plan de division provisoire avec mention des différents lots et des servitudes

à constituer).

Lors du bornage, il a été convenu de procéder à un certain nombre d'ajustements résumés dans le

tableau joint en annexe 2.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer, au nom de la Commune, l’acte de transfert de propriété du collège Charles

Dullin par la Commune de Yenne au profit du Département, à intervenir selon les modalités exposées

ci-dessus ainsi que tout document annexe et accessoire nécessaire à la mise en œuvre de ce transfert,

AUTORISE le Maire à signer au nom de la Commune les constitutions de servitudes contenues dans

l’acte de transfert.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au SDES pour les travaux liés aux réseaux

secs, chemin de la Curiaz.

Monsieur le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence

régalienne, à savoir la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement du réseau de distribution

publique d'électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de

concession passée avec le SDES.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme

d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d'ouvrage

Page 4 sur 8du SDES, auquel il convient d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication.

L'opération est située secteur chemin de la Curiaz, réseau BT (300 mil).

Monsieur le Maire souhaite que la commune confie au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les

réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération d'enfouissement à réaliser en coordination avec les travaux de raccordement ENEDIS sur le même secteur.

Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en missionnant une entreprise, sélectionnées

dans le cadre d’une consultation de la quinzaine d’entreprises et groupements d'entreprises titulaires de l’accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les prestations et

travaux transférés au SDES, s'élève à 47 284, 89 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelle

de la commune s’élevant à 82 204, 21 € TTC concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise

d'œuvre et travaux gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de

chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

De plus, les travaux d'éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de

Certificats d'Economies d’Energie (CEE), aussi le Maire propose au conseil municipal que la valorisation économique de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière

afin de confier au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération ;

ACCEPTE de transférer au SDES l'intégralité des CEE générés par l'opération susvisée.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6 - Subvention aux associations : ADMR de Yenne et Commerc'Yenne.

Monsieur le maire propose au conseil municipal l'attribution de subventions aux associations proposées

ci-dessous, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à ces associations pour l’année 2022, selon le détail ci-dessous :

Association Montant

ADMR Yenne 3 000

Commerc’ Yenne 500

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer aux associations ADMR de Yenne et Commerc'Yenne le versement d’une subvention

selon le détail du tableau ci-dessus.

Ces associations n'étaient pas déjà bénéficiaires lors de la ventilation annuelle du printemps dernier.

Précise que le montant de 3 500€ sera porté au crédit de la ligne 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : Q ABSTENTION : O

Page 5 sur 87 - Motion de la commune de Yenne soutenant les propositions faites par l'AMF auprès de la première

Ministre.

Le Conseil municipal de la commune de Yenne réuni le 7 novembre 2022.

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière

sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire

qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore

des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des

collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les

comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre

aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs

des crises.

La commune de Yenne soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable

pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de

dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée

à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des

performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Page 6 sur 8Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Yenne ou demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette

du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités

locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains

concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation

des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Yenne demande la suppression des

appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la

transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Yenne demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Yenne soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de

vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et au Président de l’Association des Maires de

France.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : O

1! — DOSSIERS

1— Travaux du mur du cimetière.

Sous la maîtrise d'œuvre d’Epure, les travaux de réfection du mur du cimetière progressent selon le calendrier prévu. Environ trois quarts du chantier sont réalisés (trois murs sur quatre).

L'entreprise missionnée Mollard-Deltour réalise les enduits à la chaux et avec un sable spécifique. Les couvertines sont reprises mais pas en totalité.

La dernière partie sera réalisée, comme convenu, au printemps (vraisemblablement avril). 2 — Lancement de l'étude route de Chambuet.

Plusieurs réunions techniques ont eu lieu avec le bureau d’étude VRD'Idées Ingénierie pour arriver à

une proposition d’avant-projet non financier. L'objectif étant de traiter le tronçon croix des rameau =

Chambuet en favorisant une circulation apaisée et l’utilisation sécurisée des modes de déplacements

doux, en fonction des caractéristiques techniques différentes le long de l'itinéraire. La partie hors

agglomération pourrait être réalisée sous forme de voie centrale banalisée. Les piétons seraient sur voie

propre. Le projet présenté avec différents types de revêtements attend maintenant le chiffrage.

11 — QUESTIONS DIVERSES

Page 7 sur 8# Question écrite des Conseillers municipaux d'opposition dans le cadre de l’article 6 du

règlement intérieur du conseil municipal.

« Au moment ou vous projetez le plan de financement du dispositif Départemental de rattrapage"

Petites Villes de Demain en Savoie", ne pensez-vous pas qu'il serait opportun pour une information

enfin objective de dire simplement que votre dossier déposé préalablement pour le premier dispositif National "Petites Villes de Demain” {12 fois mieux doté en moyenne) n'a pas été retenu {contrairement à beaucoup de communes similaires proches) ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux d'opposition,

Vous me questionnez sur les conditions de sélection de notre dossier de l'époque au dispositif de Petites villes de derriain à l'automne 2020. Il eit utile de rappeler que malgré tous nos efforts diligentés, dans un délai particulièrement contraint {10 jours), et en l'absence même de dossier prêt à instruire laissé en l’état par la précédente majorité municipale, une candidature a bel et bien été . déposée. |

Toutefois, candidature ne vaut pas acceptation, comme dans un grand nombre de cas. La sélection des villes retenues dans le cadre du dispositif de l’État précité correspond d'une part à des critères nationaux qui ont permis à certaines communes de Savoie d’être éligibles, puis à une décision locale qui revient exclusivement au représentant de l'État dans le département. C'est à l'aune de cette procédure que Yenne n'a pas été chaisie. | Aussi, les conseillers départementaux, dont je suis aujourd'hui, ont contribué à ériger un dispositif clair

au titre de Petites villes de demain en Savoie pour les communes non-retenues au dispositif national. Là où le dispositif de l’État permet un accompagnement de 75 % d’un poste de fonctionnaire supplémentaire, et une priorité dans les subventions de droit commun de l'État, le dispositif départemental permet un accompagnement significatif immédiat sur des aspects financiers. Si je compare clairement les deux dispositifs, il faut d’abord retenir que le financement d'un

équivalent temps plein supplémentaire ne correspondait pas aux besoins de la collectivité, ni même à

ses intentions financières.

De plus, l'État a promis un ordre de priorité supplémentaire pour les communes entrant dans son dispositif. Cela ne nous a pas été nécessaire pour obtenir des financements importants, je pense notamment à la subvention de l’État au titre de la DSIL pour la réfection du presbytère.

Nous n'avions donc pas nécessairement besoin de l'accompagnement financier de l'État en termes

d'ingénierie même si celui-ci aurait pu être le bienvenu. En revanche, que le Conseil départemental de

Ja Savoie nous attribue 250 000 €, pour des projets de voirie qui, nous le savons, sont faiblement

financés par ailleurs, cela correspond tout à fait à la dimension politique de la commune et au programme ambitieux que nous allons mettre en œuvre dans le cadre de "Yenne, cœur de territoire”.

“Prochains événements :

o Mardi 08 novembre: vernissage de l'exposition de peintures animalières à la

bibliothèque municipale. .

o Vendredi 11 novembre: cérémonie pour l’Armisticé du 11 novembre 1918, au

monument aux Morts à 11h30.

o Samedi 19 novembre à 11h : visite par le Conseil municipal de l'entreprise VTIM

o Samedi 26 novembre : Foire de là Sainte Catherine.

Prochaine séance de conseil municipal : le lundi 5 décembre à 19h30, à l'issue de la cérémonie relative à la guerre d'Algérie du 5 décembre. |

Suivent les sien tures au registre,

Pourecfäertilée conforme,

Page 8sur 8