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Procès Verbal - PV Novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE D’ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, sous la présidence de de Mme ASNI-

DUCHENE Isabelle, Maire.

Présents : Mme ASNIDUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER

Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul,

Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme FERT Marie-Christine, Mme BOLE-FEYSOT

Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, M. BOURDIN

Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer,

Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Mme DETRAZ Viviane (pouvoir à M. VESIN Jean-Paul),

Mme PRUD'HOMME Céline (pouvoir à Mme MESSAMER Vanessa).

Secrétaire de séance nommé : M. VIOUT Rémy

Date de convocation : 9 novembre 2022

RERREREARERAREE

ORDRE DU JOUR

° Approbation du procès-verbal du 17 octobre 20217,

e Affaires Générales :

- Décisions du Maire,

- Baux des pêcheurs,

- Ouvertures dominicales 2023,

- Terrain multisport, permis d'aménager et lancement de la consultation,

e Affaires Financières :

- Budget principal : créances admises en non-valeur,

- Motion sur les finances locales,

- Locations de salles : tarifs heures de ménage et interventions techniques,

e Affaires Foncières :

- Acquisition des parcelles AB58 aux Recorts, AÏ134 aux Buissons, AM130 à l'Abbaye,

e Ressources Humaines :

- Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74,

- _ Création d’un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps complet, e Intercommunalité, Thonon Agglomération :

- Partage de la Taxe d'Aménagement,

- _ RPQS Assainissement, année 2021,

- _ RPQS Eau potable, année 2021,

- RPQS Prévention et Gestion des déchets, année 2021,

Questions diverses.

KHREKRKERALEAALEX

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - 11°" journées nationales des femmes élues, mandat spécialLe Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'ajout de ce point à l’ordre du jour.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 17 OCTOBRE 2022.

Après modifications, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2022

est approuvé avec 16 voix pour et 1 abstention.

Arrivées de Mmes BOLE-FEYSOT Isabelle et RUCHE Sandrine.

AFFAIRES GENERALES.

DECISIONS DU MAIRE.

Mme le Maire informe que, par délégation du Conseil Municipal (délibération du 31 août

2020), elle a pris les décisions suivantes :

N°

DECISION OBJET MONTANT

Acquisition d’une balance industrielle pour les couverts de

2022.10.06 l'Espace du Lac, validation du devis Magretti 241,87 € HT

2022.10.07 Remplacement des rondins le long des voies, validation du devis 4789,12€ HT

AvenirBois

2022.10.08 Remplacement du moteur d’un volet roulant aux Hutins, 506,00 € HT

validation du devis Grivel

Remplacement du système de production d’eau chaude avec pose

2022.10.09 | de chauffeeaux électriques au plus près des points de puisage à 4 203,00 € HT

l'Espace du Lac, validation du devis Lansard

Acquisition d’une seconde benne amovible pour le véhicule

2022.11.01 polybenne, validation du devis Bogey Utilitaires 3 700,00 € HT

Maîtrise d'œuvre pour la restauration des berges village des

2022.11.02 | pêcheurs et plage des Recorts, validation de la proposition | 18 930,00 € HT

Hydretudes

Sur demande de Mme JACQUIER Jennifer, Mme JACQUIER Christine précise que les

rondins servent à sécuriser les piétons en bordure de route. M. BOURDIN Florian demande

s’il s’agit de remplacements ou de nouvelles installations. M. JACQUIER Christine précise qu’il

s’agit d’une part de remplacement (route du Lavoret) et de nouvelles installations (impasse du

Saugey et au carrefour route des Savoyances/route de Corzent).

Mme JACQUIER Jennifer demande si l'acquisition de la 2°” benne est un besoin immédiat. M. VIOUT Rémy précise qu’effectivement les services techniques ont besoin de cette seconde

benne. De plus, il restait une enveloppe au budget et compte tenu de la conjoncture actuelle, l'achat s’avérait nécessaire.

M. GALLAY Joël, présente les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’y a pas lieu

de préempter :

e Parcelles AI74, AI142, A1143, AI148, AI1233, A1236, AI238 - Chemin du Pré Biollat,

e Parcelle AH4 - 8 rue des Longettes,

e Parcelle AB404 - 36 route du Lavoret.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des

délégations données par le Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 070/2022

BAUX DES PECHEURS.

M. VIOUT Rémy rappelle avoir fait un point avec les services de la DDT au sujet des AOT

économiques. Le port des pêcheurs fait l’objet d’une autorisation d'occupation de l'Etat.

M. VIOUT Rémy précise que les baux actuels comprennent la location d’une parcelle et d’un

anneau au port des pêcheurs.

2Cependant, afin de respecter les exigences légales en matière domaniale et d'équité, l'anneau

d'amarrage doit faire l’objet d’une autorisation distincte ainsi que d’une redevance pour

l’utilisation du bien public.

M. VIOUT Rémy précise qu’une réunion a été organisée avec les pêcheurs. Un compte rendu a

été adressé à chacun et il n’y a pas eu de retour de la part des pêcheurs absents à cette réunion.

Mme JACQUIER Jennifer rappelle qu’un pêcheur utilise le ponton et a demandé à des gens de

ne pas y aller. Mme le Maire précise que ce ponton n’est pas à usage privatif et un rappel à

l’ordre sera fait, si nécessaire.

Mme BOLE-FEYSOT Isabelle demande si le montant total de la location des anneaux couvre le

montant de la redevance que paye la Commune à la DDT. M. VIOUT Rémy précise qu’il

faudrait facturer 1 200,00 € par anneau pour couvrir le montant de la redevance.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de dissocier la location de la parcelle à celle de l’anneau (par avenant pour les

pêcheurs disposants de baux) et d’un contrat de location pour les autres pêcheurs,

- MAINTIENT le montant du loyer annuel à 350,00 €, pour les 3 années (2022, 2023,

2024),

- FIXE la location de l’anneau d’amarrage à 250,00 € aux pêcheurs professionnels

disposant d’une pêcherie à proximité du port. P P P P

DELIBERATION N° 071/2022

OUVERTURES DOMINICALES 2023.

M. VIOUT Rémy rappelle que la nouvelle règlementation relative à la dérogation accordée par

le Maire au repos dominical, prévue à l’article L.3132-26 du code du travail et issue de la loi

Macron, prévoit que le Conseil Municipal doit valider, avant le 31 décembre, la liste des

dimanches d'ouverture, pour l’année 2021, dans la limite de 12 dimanches maximum pour L 2

année.

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération « Thonon Agglomération », en date du 25 octobre 2022,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ _EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail les dimanches suivants, pour l’année 2023 :

- 15 janvier 2023

- 22 janvier 2023

- 02 juillet 2023

- 09 juillet 2023

- 03 septembre 2023

- 19 novembre 2023

- 26 novembre 2023

- 03 décembre 2023

- 10 décembre 2023

- 17 décembre 2023

- 24 décembre 2023

- 31 décembre 2023

- __ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier.DELIBERATION N° 072/2022

TERRAIN MULTISPORT, PERMIS D’AMENAGER ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION.

Mme le Maire revient sur le déplacement du terrain multisport aux Hutins. Afin que ce terrain puisse être opérationnel fin du 1° trimestre 2023, le permis d'aménager doit

être déposé rapidement car les délais d’instruction peuvent être assez longs.

Mme le Maire présente le plan d'implantation du projet et précise qu’une partie de la parcelle

cadastrée AN 192 avait été mise à disposition du SISAM par le biais d’une convention. Aussi, il

sera nécessaire de faire borner l'emplacement du futur terrain multisport puis d’établir soit un

avenant, soit une nouvelle convention avec le SISAM et ce afin de régulariser l'emprise mise à

disposition.

Mme le Maire précise qu’il convient en parallèle de lancer une procédure d’appel d’offres pour la création d’un terrain multisport aux Hutins et à la démolition du terrain actuel au chefieu.

Mme le Maire précise également qu’une voie pour les modes doux sera créée.

Mme JACQUIER Jennifer demande si le futur terrain multisport aura la même surface que le

terrain actuel. Mme le Maire précise que l'emplacement prévu est basé sur l'actuel, qui est l’un

des plus grands en comparaison des communes limitrophes.

Mme MESSAMER Vanessa demande où seront implantées les tables/bancs car elle estime que beaucoup de choses vont être imbriquées sur cette zone. Mme le Maire précise que la zone est très grande. Les tables/bancs seront déplacées et des jeux pour enfants seront également installés.

Mme JACQUIER Jennifer précise que ce site permettra aux familles de venir avec des enfants

de tout âge.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à déposer un permis d'aménager au nom de la commune et

à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération, - AUTORISE Mme le Maire à faire établir un bornage par un cabinet de géomètres et à le signer,

- AUTORISE Mme le Maire à signer soit un avenant, soit une nouvelle convention

d'occupation du domaine public avec le SISAM,

- AUTORISE Mme le Maire à lancer la procédure d’appel d'offres concernant la création

d’un terrain multisport aux Hutins et à la démolition du terrain actuel au cheflieu.

AFFAIRES FINANCIERES.

DELIBERATION N° 073/2022

BUDGET PRINCIPAL, CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR. Sur proposition de la Trésorerie de ThononlesBains, par courriel explicatif en date

du 10 octobre 2022, M. VIOUT Rémy propose d'admettre en non-valeur les deux listes

suivantes :

Liste n° 5485700032 :

Année N° de titre Montant

2019 T-716466480032 2,70 €

2019 T-716466480032 31,88 €

2019 T-716466480032 4,86 €

TOTAL 39,44 €Liste n° 5888780032 :

Année N° de titre Montant

2021 T-294 0,10 €

2020 T-806 0,03 €

TOTAL 0,13 €

M. VIOUT Rémy précise que si le recouvrement intervenait après la décision d'admission en non-valeur, la somme sera comptabilisée en recettes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et 1 abstention

is JACQUIER Jennifer) :

DECIDE d'admettre en non-valeur, sur le budget Principal, les écritures

susmentionnées.

- DECIDE l'émission de deux mandats au compte 6541 - créances admises en non-

valeur d’un montant de 39,44 € et d’un montant de 0,13 € sur le budget principal.

DELIBERATION N° 074/2022

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES.

Le Conseil municipal de la commune d’Anthy-sur-Leman, à l’unanimité, exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va

faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement

et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents

territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions

individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des

interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif

d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à leffondrement des

5investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de

déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5%

du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants

des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une

nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Anthy-sur-Léman soutient les positions de l'Association de Maires de France qui

propose à l'Exécutif :

e d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens

financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la

DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant

notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

e de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

e soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à VIS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires,

la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

e de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

° de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de

nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

e de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune

d4Anthy6sur-Léman demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du

préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour

l'attribution du « fonds vert ».

La commune d’Anthy-surLéman demande que la date limite de candidature pour la DETR et

pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait

de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble

des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut

que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.Concernant la crise énergétique, la Commune d’Anthy-sur-Léman soutient les propositions

faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour

toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels

que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'Association des Maires.

DELIBERATION N° 075/2022

LOCATION DES SALLES: TARIFS HEURES DE MENAGE ET INTERVENTIONS TECHNIQUES.

Mme JACQUIER Christine rappelle que la location des salles communales est définie par un règlement intérieur.

Cependant, dans le cas où, les services communaux devraient intervenir suite à des dégâts ou

dégradations des équipements commis durant la mise à disposition, il est nécessaire de fixer des

tarifs horaires pour le ménage et les interventions techniques, et ce afin de pouvoir les facturer.

Mme JACQUIER Jennifer demande si un particulier ou une association ne nettoie pas

correctement la salle, peut-il encore le faire après l’état des lieux. Mme le Maire précise que c’est possible sauf si la salle est louée juste après.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE les tarifs suivants :

e Ménage : 23 € de l’heure,

e Interventions techniques : 23 € de l'heure,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

AFFAIRES FONCIERES.

DELIBERATION N° 076/2022

ACQUISITION DES PARCELLES AB58 AUX RECORTS, A1134 AUX BUISSONS ET AM130 À L'ABBAYE.

M. GALLAY Joël informe le Conseil Municipal que Mme LABARBE Brigitte souhaite vendre ses parcelles à la Commune.

Après échanges avec la SAFER, M. GALLAY Joël propose que la Commune acquière les

parcelles cadastrées :

- AB 58, en zone NL et N du PLUIi, d’une superficie de 1 654 m2, au prix de 18 euros le m?,

- AI 134, en zone N du PLU)Ii, d’une superficie de 1 327 m?, au prix de 3 euros le mi,

- AM 130, en zone À du PLUIi, d’une superficie de 1 487 m?, au prix de 5 euros le m,

Soit une surface totale de 4 468 m? pour un montant total de 41 188,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- DECIDE d'acquérir les parcelles, appartenant à Mme LABARBE Brigitte :e cadastrée section AB, numéro 58 au lieu-dit « les Recorts », pour une superficie

totale de 1 654 m2, au prix de 18 euros le m?, soit 29 772,00 €.

e cadastrée section AI, numéro 134 au lieu-dit « les Buissons », pour une superficie

totale de 1 327 m2, au prix de 3 euros le m?, soit 3 981,00 €.

e cadastrée section AM, numéro 130 au lieu-dit « l'Abbaye », pour une superficie

totale de 1 487 m2, au prix de 5 euros le m?, soit 7 435,00 €.

- AUTORISE Mme le Maire à faire établir l’acte administratif par la SARL SAFACT,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte correspondant.

RESSOURCES HUMAINES.

DELIBERATION N° 077/2022

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

DU CDG4.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général

de la fonction publique, notamment son article 8 4° g) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2°" alinéa de

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics

territoriaux ;

Mme le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,

e qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou

maladies imputables ou non au service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion

facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics

de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions

financières et les garanties proposées,

e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat

en ce sens au CDG74,

e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI

/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture

actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de

donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques

statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat: 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle

sous réserve d’un préavis de 6 mois.

ents titulaires ou staciaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie

ordinaire lors d’une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de

l'enfant,

- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité

d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l'allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire.

Soit un taux global de 6,95%.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI).

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

o Risques garantis :

- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

l'enfant,

- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration

d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,

- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable.

Soit un taux global de 1,10%

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBD).

À ce(s) taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa

gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire assuré pour

les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents

IRCANTEC.

Mme JACQUIER Jennifer demande le montant du contrat. M. VESIN Jean-Paul reviendra vers

les élus lors de la prochaine séance pour apporter l'élément de réponse.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et 3 abstentions

(Mmes JACQUIER Jennifer, BOLE-FEYSOT Isabelle et M. BOURDIN Florian) :

- ADHERE au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Mme le Maire,

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

- AUTORISE Mme le Maire, ou en cas d’empêchement un Adjoint au Maire, à signer au

nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.DELIBERATION N° 078/2022

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT A TEMPS COMPLET.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’afin de faire face aux activités et tâches liées aux travaux de maintenance des bâtiments, d'entretien des locaux et du matériel, aux prêts des salles communales et aux préparations des manifestations, en forte augmentation, il est nécessaire de renforcer l'équipe des agents techniques,

Mme le Maire précise qu’il n’y a pas de personnel supplémentaire. Le poste anciennement

occupé par Eric sera fermé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial permanent à temps complet

à compter du 1° décembre 2022,

- CHARGE Mme le Maire de procéder à sa nomination,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 079/2022

THONON AGGLOMERATION, PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

La Loi de finances de 2011, qui était venue enrichir à l’époque l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme,

avait institué la taxe d'aménagement (TA) dans l'ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS.

Jusqu'en 2021 inclus, il était possible pour une commune de reverser tout ou partie du produit de la TA à

son EPCI ou à tout autre groupement dont elle est membre (un syndicat par exemple) au regard de la charge des équipements publics relevant des compétences de ces structures. Toutefois, ce reversement était

seulement facultatif.

L'article 109 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 introduit une novation

importante puisqu'il rend obligatoire le reversement d’une partie de la taxe instituée au sein d’une

commune. Le reversement doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes

du conseil municipal et de l'organe délibérant intercommunal. Cette évolution a été dictée car les EPCI

supportent des charges d'équipements publics sur le territoire de leurs communes membres. La délibération ne peut remettre en cause le principe du partage, mais en fixer les modalités. Les équipements à prendre en

considération sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement

en vertu de l'article L 331-1 du code de l'urbanisme et qui contribue à la réalisation des objectifs de la

collectivité en matière d'urbanisme. Le produit de la taxe étant affecté en section d'investissements du

budget général de la commune, son reversement doit financer les charges d'investissement en équipement

public porté par l'agglomération.

Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de

reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises

à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 3316) en vue de financer les

actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C.

urb., art. L. 331-1), à l'exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L. 331-7 à L. 331-

9).

Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, le dispositif de l’article L 331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son intercommunalité

10d'appartenance corresponde exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces équipements.

Plusieurs points sont à souligner :

Cette disposition est d'application immédiate, pour les permis de construire déposés à partir du 1°

janvier 2022. Toutefois, il a été acté qu'elle n’entrerait en vigueur que pour les autorisations

délivrées à compter du 01.01.2023 pour notre territoire.

La clé de répartition est à définir par les parties. Le dispositif prévoit que « tout ou partie de la

taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale

dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de

cette commune, de leurs compétences » ce qui laisse une grande latitude, seul étant véritablement

exclut un reversement qui excède le coût supporté par l’'EPCI.

En tout état de cause, si les délibérations de reversement adoptées sur ce fondement mentionnent

que cette répartition s'applique « tant qu'elle n'est pas modifiée » ou comporte la mention « à

compter de 2022 », elles produisent leurs effets jusqu'à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées.

Les solutions qui s'ouvrent au bloc local sont les suivantes :

Un reversement selon les secteurs urbanistiques > rédaction de délibérations concordantes axées sur

la taxe d'aménagement perçue sur un secteur délimité en rapport avec les compétences de l'EPCI.

IL s’agit par exemple de la taxe d'aménagement perçue concernant les ZAE communautaires.

Un reversement selon une clé de répartition -> rédaction de délibérations concordantes basées sur la

définition d’une clé de répartition calculée selon différents facteurs à définir. Il s’agit par exemple

d'intégrer le coût de la GEPU, des documents d’urbanisme, etc.

Un reversement au réel > Le calcul du taux de reversement de la taxe d'aménagement à

l’agglomération s'effectue selon la part d'investissement qu’elle porte au regard notamment de ses

compétences dans la réalisation de chaque projet d'urbanisme soumis à la taxe. Cette

configuration demande un travail urbanistique important, puisqu'il nécessite la définition de

secteurs assez fins, dans chaque commune, permettant de juger du coût d'investissement pour l’agglomération selon chaque zone.

Une version intermédiaire de cette répartition « au réel » consiste en la définition d’une typologie

de projets-types, chacun rattaché à un ratio de reversement en fonction de ses caractéristiques.

La synthèse des solutions avec leurs avantages et inconvénients peut tenir en un tableau :

Modes de répartition

ecte eiC u (a » üo

- Définition simplifiée des adresses

concernées par h résartton

- Majoration passibie de la taxe sur es

secteurs concernés

- Ne demande pas de travañ particulier

enamont de la mise en place

- Cumulabie ave: une clé de répartition

- Liberté de definition de ia dé selon

volontés pslitiques -Au plus proche du texte de ii et

- Cumulab!e avez la réssrtitionseton [d'une réoarttion "juste

secteurs

- Répa:tition acproximatve ne prenant

pas en compte ie coût des - Diffsuité de chaïsir une dé

investissements surtiutleterritoire |perünente pour tout le terrtsire

. Nécessite untravait d'identification |- Ensourage potentietement tes

-Chrangphage pauries services

communautaires et comMUNBUX

-Énsurage bes négociations

des recettes concernées par !3 négasations bistéraies avec chaque ER : = . en ue b'hatéra'es avez chaque SmmUune répartition venant des services
communaux

En considération de ce qui précède, la proposition approuvée par le conseil communautaire est la suivante ;

Un reversement selon secteur -> il s’agit de prendre en considération le cas spécifique de

l'aménagement des ZAE communautaires (pour mémoire, le CGCT fait porter les créations aux

intercommunalités et l'entretien aux communes, raison pour laquelle elle bénéficie notamment dans le panier fiscal d’une quote-part de la taxe foncière des entreprises avec pouvoir de taux), 11- Un reversement selon une clé de répartition pour le reste du territoire, le principe est de permettre

notamment la couverture des coûts identifiés suivants :

e Le document d'urbanisme => le coût du marché 2021 est de 820 K€ HT permettant

l'élaboration d’un document d’une durée de vie de l’ordre de 8 à 10 ans, soit 80 KE par an

(cette compétence n’a fait l’objet d'aucune contrepartie financière lors de sa prise en charge par

l’intercommunalité)

e L'analyse rétrospective du coût des « mesures induites sur les réseaux par les permis de

construire délivrés » => 100 K€ HT; somme à suivre et ajuster par la suite puisque

l’antériorité GEPU et DECI est faible et que le retard en la matière sera estimé d’ici 2025,

une fois le schéma directeur finalisé

e Les remises à niveau des gros équipements réseaux, essentiellement « eaux pluviales ». Le travail sur le schéma doit être lancé fin 2022 et son PPI devrait pouvoir être connu fin 2023 => en

dehors de conventionnements spécifiques appelant des financements dédiés, le principe serait d’avoir une somme d'au moins 150 K€ HT au regard de ce que cette somme peut permettre de

couvrir en annuité d'emprunt

e Les bâtis de l’intercommunalité en leur qualité d'équipements publics => chiffre établi sur la base du coût d'entretien (0.8% de leur valeur, déduction faite des équipements en discussion

dans le cadre des intérêts communautaires), soit 100K€ HT au regard des services portés, et

des surfaces développées.

L'année 2023 pourra utilement être mise à profit pour progressivement uniformiser les pratiques des

communes (taux, type d’exonérations pratiquées, …) et revoir, le cas échéant, la répartition entre communes

et agglomération. Le travail de fond sur le PLUi sera, à ce titre, utile à la réflexion (détermination des

zones à urbaniser, densité et adaptation des réseaux, …). Toute évolution de cette ligne de partage peut être

adoptée avant le 1” juillet de chaque année.

Mme JACQUIER Jennifer estime qu'il aurait été plus judicieux de fixer le reversement à 01% de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d’activités économiques d'intérêt communautaire (et de toute autre zone), au lieu de 50%. D'autant qu'effectivement, l’agglomération a compétence lors des créations de zone. Par contre, l’entretien (voirie, éclairage public) est à la charge de la Commune, une situation inacceptable à son sens. M. SAPPEY Jean-Louis précise que sur les 3 dernières années, Thonon Agglomération n’a pas fait beaucoup de travaux.

Mme le Maire précise que le principe de l’Agglomération est de bénéficier à l’ensemble des

communes, c’est un pot commun. Par ailleurs, Mme le Maire précise que ces taux seront

susceptibles d'augmenter l’année prochaine.

Mme JACQUIER Jennifer fait remarquer que Thonon Agglomération encaisse l’ancienne taxe

professionnelle mais ne dépense pas grand-chose.

M. BOURDIN Florian demande ce qu’il reste à aménager dans la zone. M. VESIN Jean-Paul précise que la zone en face du Mc Do est en zone 2AU. M. VESIN Jean-Paul estime que pour

l'instant la commune n’est pas perdante avec ce système.

Délibération :

VU les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 3319, L. 331-14 du code de l'urbanisme,

VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

VU l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la

redevance d’archéologie préventive,

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et

L. 331-15 du code de l’urbanisme,

12VU la délibération CC001934 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 27 septembre 2022,

CONSIDERANT que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend

obligatoire pour les communes membres d’un EPCI le partage des produits de la taxe

d'aménagement dès-lors que l’'EPCI supporte des charges d'équipements publics sur le territoire desdites communes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 7 voix pour (Mmes ASNI-

DUCHENE Isabelle et FERT Marie-Christine, MM. GALLAY Joël, VIOUT Rémy,

VACHERAND Jean-Pierre, COLY Vincent et RIMET Frédéric) 3 voix contre

(Mmes JACQUIER Jennifer, BOLE-FEYSOT Isabelle, BOURDIN Florian) et 9 abstentions

(Mmes JACQUIER Christine, AYISS-DUBOULOZ Mélanie, MESSAMER Vanessa,

PRUD'HOMME Céline, DETRAZ Viviane, RUCHE Sandrine, BONDAZ Christine,

MM. VESIN Jean-Paul et SAPPEY Jean-Louis) :

- FIXE à compter de 2023, le reversement de la taxe d'aménagement à Thonon

Agglomération de la manière suivante :

e 50% de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d'activités économiques

d'intérêt communautaire,

e 05% de la taxe d'aménagement pour l’ensemble des autres secteurs, pour

répondre au besoin en financement des documents d’urbanisme, création et

entretien des équipements publics de l’agglomération, ou encore pour répondre

aux besoins d'évolution des réseaux relevant des compétences de

l’agglomération,

- CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au

directeur des finances publiques.

DELIBERATION N° 080/2022

THONON AGGLOMERATION, RPQS ASSAINISSEMENT, ANNEE 2021. Mme le Maire présente le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération, destiné notamment à l'information des usagers, en application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE ce rapport tel qu’il est présenté.

DELIBERATION N° 081/2022

THONON AGGLOMERATION, RPQS EAU POTABLE, ANNEE 2021.

Mme le Maire présente le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau

potable de Thonon Agglomération, destiné notamment à l'information des usagers. Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce rapport.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE ce rapport tel qu'il est présenté.

DELIBERATION N° 083/2022

THONON AGGLOMERATION, RPQS PREVENTION ET GESTION DES DECHETS, ANNEE 2021.

Mme le Maire présente le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service de prévention et

gestion des déchets de Thonon Agglomération, destiné notamment à l'information des usagers.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce rapport.

13Mme BOLE-FEYSOT Isabelle fait remarquer que dans le cadre de la gestion des déchets, l'acier

est envoyé sur Paris et le verre à Villeurbanne. M. VACHERAND Jean-Pierre explique que cela

est dû à la taille des unités de traitement ainsi qu’à une réalité économique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ ADOPTE ce rapport tel qu’il est présenté.

DELIBERATION N° 083/2022

11% JOURNEES NATIONALES DES FEMMES ELUES, MANDAT SPECIAL.

Les 11ème Journées Nationales des Femmes Élues se dérouleront à Paris, les 25 et 26 novembre

2022.

Cette manifestation nationale propose deux journées d’échanges, de rencontres et de formation

pour déployer un réseau, débattre de sujets d'actualité et échanger avec près de 500 élues.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils

représentent. De plus, Mme le Maire interviendra aux cotés de la Directrice Générale de Veolia

Eau, sur la question de la gestion de la crise.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code

des collectivités territoriales :

- de mandater Mme le Maire à effet de participer au 11ème Journées Nationales des

Femmes Élues.

- de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des

dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992). Il est précisé que Les frais de

séjour sont remboursés forfaitairement :

e 110€ pour l'hébergement à Paris (arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26

février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret

n° 2006781 du 3 juillet 2006)

e 17,50 € pour l'indemnité de repas (arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006).

- de prendre en charge les frais de transport sur présentation d’un état de frais, précisant

notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il

joint les factures qu’il a acquittées.

- de prendre en charge les frais de formation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE les propositions susvisées.

QUESTIONS DIVERSES.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la cérémonie du 11 novembre a été une très

belle commémoration.

Mme JACQUIER Christine informe le Conseil Municipal des manifestations à venir :

-__ Loto de la Batterie Fanfare, le 19 novembre.

-__ Brunch spectacle avant Noël à l'Espace du Lac, le 27 novembre organisé par Anthy

Musical et Anthy Evènements.

M. VIOUT Rémy précise que le Marché de Noël aura lieu le dimanche 11 décembre sur le

parvis de l'Espace du Lac.

14Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les vœux du Maire auront lieu

le jeudi 5 janvier 2023 à 19h00.

Mme JACQUIER Jennifer demande quelle association a bénéficié des ventes du four à pain.

Il est précisé que c’est dans le cadre des journées du développement durable.

Les bénéfices seront reversés à l’association Dragon Ladies pour Octobre Rose.

L'association des virades a bénéficié d’une subvention versée par le CCAS en début d’année. De

plus, les chapiteaux ont été prêtés et 6 agents techniques ont été mis à disposition sur 5 jours.

Mme JACQUIER Jennifer informe avoir discuter avec le pharmacien de la pharmacie de la

Verniaz au sujet d’un projet de maison de santé. Mme le Maire précise l'avoir rencontré en

Mairie à ce sujet.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au lundi 12 décembre 2022 à 19h50.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21H00.

15COMMUNE D’ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

FEUILLET DE CLÔTURE

Nombre de Conseillers :

- en exercice 19

- présents 17

- absents 02

- votants 19

- procuration 02

Date de la convocation 09/11/2022

Date de la séance 14/11/2022

Nombre de délibérations 14

Liste récapitulative des délibérations :

e _070/2022 : Baux des pêcheurs (14.11.2022/N°1),

e _071/2022 : Ouvertures dominicales (14.11.2022/02),

e 072/2022: Terrain multisport, permis d'aménager et lancement de la consultation (14.11.2022/03),

e _073/2022 : Budget principal, créances admisses en nonwaleur (14.11.2022/04),

e _074/2022 : Motion sur les finances locales 2023 (14.11.2022/05),

075/2022: Location des salles: tarifs heures de ménage et interventions techniques (14.11.2022/06),

e _076/2022 : Acquisition des parcelles AB58 aux Recorts, A1134 aux Buissons, AM130 à l'Abbaye (14.11.2022/07),

e 077/2022: Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74 (14.11.2022/08),

e 078/2022: Création d’un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps complet (14.11.2022/09),

079/2022 : Partage de la Taxe d'Aménagement (14.11.2022/10),

080/2022 : RPQS Assainissement, année 2021 (14.11.2022/11),

081/2022 : RPQS Eau potable, année 2021 (14.11.2022/12),

082/2022 : RPQS Prévention et Gestion des déchets, année 2021 (14.11.2022/13),

083/2022 : 11ème Journées Nationales des Femmes Élues, mandat spécial (14.11.2022/14).

Membres présents à la séance :

Mme ASNIDUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT

Rémy, Mme AYISSIDUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints; M. VACHERAND Jean- Pierre, Mme FERT Marie-Christine, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Signatures :

Le secrétaire de sé

Rémy VIOUT

Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE

D'efibérations n° 070/2022 à 084/2022 télétransmises en Préfecture le 18/11/2022 et mises en ligne le

18/11/2022.

Date de mise en ligne : 16/12/2022