Déliberation - 15 Projet de convention cadre avec la Chambre dAgriculture 2025 2027

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Annexe à la délibération n°D2025-1-1-15

Conseil Communautaire du Jeudi 27 Février 2025

CONVENTION CADRE 2025-2027

ENTRE L’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

ET

LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU CALVADOS2

Entre les soussignés,

L’Intercom de la Vire au Noireau, dont l’adresse est :

20 rue d’Aignaux - 14500 Vire Normandie

Représentée par sa Présidente, Madame Catherine GOURNEY LECONTE

Ci-après désignée par les termes « L’Intercom de la Vire au Noireau »

Et

La Chambre d’agriculture du Calvados

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves HEURTIN,

Ci-après désignée par les termes « Chambre d’agriculture »3

Préambule

L’Intercom de la Vire au Noireau est située au Sud-Ouest du département du Calvados, sur un territoire rural où l’agriculture occupe une place prépondérante.

Ce positionnement de l’activité agricole se traduit sous différents angles :

 Economique et social avec des bénéfices sur l’emploi direct et indirect, et sur la vie locale au sens large générée par la population en lien avec l’activité agricole, agro-alimentaire ou encore para-agricole,

 Environnemental avec une place forte dans l’occupation du territoire avec une participation active à l’identité, notamment paysagère, de celui-ci.

Créée le 1er janvier 2017, l’Intercom de la Vire au Noireau regroupe 17 communes où vit une population avoisinant les 50 000 habitants sur une superficie de plus de 790 km². Au sein de paysages bocagers, le dynamisme économique de ce territoire s’exprime dans une activité agricole essentiellement tournée vers l’élevage et une vitalité industrielle aux activités diversifiées (agroalimentaire, logistique, chaudronnerie, de tuyauterie, froid industriel, outillage, nettoyage industriel ou de services…).

En parallèle, la Chambre d’agriculture poursuit le déploiement de partenariats avec les collectivités locales, convaincue que le maintien et le développement des activités agricoles sur les territoires passent notamment par la construction de relations solides et durables avec les acteurs locaux. L’objectif porté par la Chambre d’agriculture est de préserver et valoriser l’activité agricole, favoriser les relations entre agriculteurs et habitants, et développer des projets créateurs de valeur ajoutée pour l’agriculture et les territoires.

La présente convention s’intègre pleinement dans ce contexte. Elle propose de poser un cadre global de partenariat afin de déployer des actions bénéfiques au territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau et à ses différentes parties prenantes, population et acteurs locaux, en particulier les acteurs de l’économie agricole.4

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’Intercom de la Vire au Noireau et la Chambre d’Agriculture du Calvados (par l’intermédiaire de son antenne de proximité située à Vire Normandie).

Article 2 : Missions respectives

2.1 : Missions de la Chambre d’agriculture

La Chambre d’agriculture s’engage pour innover, développer et accompagner l’agriculture dans les territoires selon trois modalités d’intervention : la représentation des intérêts agricoles (mission consulaire), le développement agricole (mission d’intérêt général) et le conseil (missions de services et prestations).

Les orientations stratégiques portées sont les suivantes :

- Préserver l’activité agricole existante :

o Maintenir et améliorer l’attractivité économique de l’élevage et conforter l’agriculture locale au sens large

o Veiller à la préservation du foncier, sa gestion économe et à des aménagements durables o Renouveler les générations et soutenir l’installation agricole

- Concilier l’activité agricole et les enjeux environnementaux :

o Concilier économie et environnement en accompagnant la transition agricole vers la multi-performance, l’évolution des pratiques sur les territoires à enjeux

o Répondre aux enjeux actuels en matière d’énergie et de climat en recherchant notamment des pistes d’adaptation des exploitations au changement climatique, et en soutenant la gestion et la valorisation des haies, la production d’énergie sur les exploitations

- Développer et valoriser les activités agricoles :

o Accompagner la structuration de filières, soutenir l’entreprenariat et dynamiser la création de valeur ajoutée

o Accompagner le développement des circuits courts et des projets de territoire liés à l’alimentation ainsi que les projets de diversification, la montée en gamme et la promotion des produits

La Chambre d’agriculture accompagne les collectivités, les agriculteurs et les partenaires locaux sur différentes thématiques dans les territoires :

- Favoriser l’attractivité des territoires,

- Aménager et gérer l’espace,

- Contribuer à la gestion durable de l’eau,

- Agir pour la biodiversité, l’environnement et les paysages,

- Produire de l’énergie renouvelable,

- Valoriser les produits locaux,

- Œuvrer pour la transition énergétique, le climat et la qualité de l’air,

- Favoriser l’économie circulaire,

- Communiquer sur l’agriculture vers la société et organiser des évènements dédiés au débat public,5

- Conseiller les agriculteurs au quotidien dans leurs organisations (pratiques agricoles, règlementations, installation-transmission, développement d’activités, projets bâtiments...) - Animer des groupes d’agriculteurs/trices sur des thématiques expérimentales et/ou innovantes, - Organiser des portes-ouvertes, bouts de champs, évènements dédiés à l’agriculture,

2.2 : Missions de l’Intercom de la Vire au Noireau

L’Intercom de la Vire au Noireau dispose des compétences obligatoires suivantes : - L’aménagement de l’espace

- Le développement économique

- L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage - La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés - La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations

L’Intercom de la Vire au Noireau dispose également de compétences optionnelles ou facultatives comme la politique du logement et du cadre de vie, la protection et la mise en valeur de l’environnement, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, l’action sociale et éducative, l’eau et assainissement…

Article 3 : Axes de partenariat

L’Intercom de la Vire au Noireau et la Chambre d’agriculture du Calvados proposent d’axer prioritairement leur partenariat autour des 5 grands thèmes suivants :

1- Intégrer l’activité agricole dans les enjeux environnementaux du territoire

A l’échelle de l’Intercom, le plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial est en cours de réalisation.

Dans ce cadre, certaines actions conduites par la Chambre d’agriculture et l’Intercom de la Vire au Noireau sur l’environnement et l’activité agricole méritent donc d’être travaillées communément :

- Accompagner les agriculteurs :

o A la recherche de pistes d’adaptation et d’atténuation vis-à-vis du changement climatique (en valorisant par exemple, les travaux menés dans les groupes d’agriculteurs animés par la Chambre d’agriculture : GIEE Légumineuses Normandie porté par l’association APANA* (Association Pour une Agriculture Normande Autonome), Groupe Ecophyto 30000 bocage Virois…),

o Au développement des énergie renouvelables (filière bois énergie, méthanisation, photovoltaïque…), en organisant par exemple, des évènements, visites ou portes ouvertes sur ces sujets,

o Sensibiliser et accompagner les agriculteurs exploitant dans les zones à enjeux agroenvironnementaux, notamment la préservation de la ressource en eau, quantité et qualité, liée aux démarches de concertation sur les périmètres de protection et délimitation d’Aires d’Alimentation de Captage du territoire.

*APANA est une association animée par l’antenne Chambre d’Agriculture de Vire - Sensibiliser les habitants de l’Intercom Vire au Noireau à l’évolution des pratiques agricoles, en communiquant, notamment sur les démarches mises en place par la Chambre d’agriculture. Exemples : Rédaction d’un article dédié sur le site internet de l’intercom, articles de presse, … [+ Cf Axe 3 de la présente convention « Communiquer et promouvoir l’agriculture »]6

2- Contribuer au développement économique des exploitations par l’émergence et l’accompagnement de filières alimentaires et non alimentaires génératrices de valeur ajoutée

L’Intercom de la Vire au Noireau est un territoire rural, où l’activité agricole est omniprésente. Celle-ci est garante de nombreux emplois directs et indirects sur le territoire avec la présence de sites de transformation (ex : Compagnie des Fromages et Richemonts, Les Messageries Laitières, Amand Terroir...) ou encore des métiers du para-agricole comme des entreprises de conseil ou d’agrofournitures.

L’objectif commun de l’Intercom de la Vire au Noireau et la Chambre d’agriculture est de conforter et de faire rayonner l’économie agricole du territoire.

La viabilité économique des exploitations du secteur représente donc un enjeu majeur pour le territoire tant sur le plan économique, social, qu’environnemental. L’ensemble de cette filière est pourvoyeuse d’emplois mais doit rester attractive.

Des politiques concertées sont nécessaires pour favoriser le développement économique, la création de valeur ajoutée pour l’agriculture et le territoire, notamment valoriser les productions du territoire et appuyer les projets de diversification. Ce point se traduit également par la nécessité de créer du lien entre producteurs et transformateurs, commerçants ou artisans locaux, entre producteurs et consommateurs pour les mettre en relation.

Dans ce contexte, la Chambre d’agriculture et l’Intercom de la Vire au Noireau (par le biais de son Projet Alimentaire Territorial) peuvent travailler ensemble afin de :

- Promouvoir l’offre existante en produits de qualité (SIQO) locaux : améliorer sa visibilité, faciliter son intégration dans le territoire,

- Appuyer des projets en lien avec les filières alimentaires, qu’il s’agisse notamment de projets de diversification, transformation, vente directe ou circuits courts,

- Accompagner le développement de l’approvisionnement de produits de qualité locaux dans la restauration hors domicile (aider à l’application de la loi EGALim),

- Soutenir l’émergence de filières et projets innovants et/ou de diversification dans le cadre de démarche individuelle et/ou collective,

3- Communiquer et promouvoir l’agriculture

La communication est un axe de travail commun autant auprès des habitants que des élus et des opérateurs économiques. L’agriculture est une économie que les différentes parties prenantes ne connaissent pas forcément et qui peut être source de nombreuses interrogations. Ainsi, il est crucial de communiquer sur l’agriculture en général, et notamment sur le métier des agriculteurs pour anticiper les questionnements, permettre les échanges et l’interconnaissance et mettre en lumière les différentes facettes de l’agriculture (nourricière, énergétique…) et ses multiples débouchés.

Les actions de communication conduites par la Chambre d’agriculture et l’Intercom de la Vire au Noireau méritent donc d’être poursuivies et renforcées par :

- La valorisation du métier des agriculteurs et l’explication des travaux agricoles qui peuvent être mal perçus,

- Le poids économique de l’agriculture sur le territoire,

- L’intervention de la Chambre d’Agriculture dans le cadre du salon départemental des collectivités pour communiquer et sensibiliser sur l’agriculture (1ère édition réalisée en 2024), - L’intervention d’agriculteurs dans les établissements scolaires pour faire découvrir le lien entre agriculture et alimentation (ex : écoles, collèges, lycées, Campus agricole...), - Le relais de la charte du « Bien vivre ensemble » auprès des mairies par l’intermédiaire de l’intercom de la Vire au Noireau, afin de développer conjointement des actions d’interconnaissance entre agriculteurs et habitants.7

4- Positionner l’agriculture au cœur de l’aménagement du territoire

Le foncier est une ressource économique mais également alimentaire, environnementale et sociale. L’acte de construire et d’artificialiser, est sans retour possible dès lors qu’il s’agit de terres agricoles. Aujourd’hui, la prise de conscience est générale concernant la nécessité de préserver la ressource non renouvelable des terres agricoles.

Dans ce cadre, en lien avec l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, le SRADDET et les documents d’urbanismes locaux, la Chambre d’Agriculture et l’Intercom de la Vire au Noireau doivent être en mesure d’échanger régulièrement sur les projets :

- Echanges parcellaires,

- Aménagement ou réaménagement de bourg (lien avec les engins agricoles), - Aménagements routiers,

- Création ou extension de zones d’activités ou artisanales (à vocation économique) - …

5- 5 – Œuvrer pour le renouvellement des générations en agriculture

Le monde agricole fait face à de nombreux défis, au premier rang desquels : le défi démographique. Depuis plusieurs années, on observe un vieillissement de la population agricole qui nous amène à un âge moyen des chefs d’exploitations de 52 ans. Aujourd’hui, environ 40% des agriculteurs normands ont plus de 55 ans.

Le renouvellement des générations est donc un enjeu majeur pour maintenir une agriculture viable et vivable, au sein de territoires ruraux dynamiques et attractifs. Si côtés porteurs de projets et agriculteurs cédants des dispositifs existent, il est important que les collectivités se saisissent du sujet d’un point de vue territorial, en lien avec leurs différents projets et compétences (Projet Alimentaire Territorial, attractivité du territoire, développement Economique…).

La Chambre d’Agriculture agit quotidiennement auprès des porteurs de projets et cédants du Bocage, en les accompagnant de la réflexion à la concrétisation de leurs installations et cessions.

Les principales actions menées sont :

- Animation du :

o Point d’Accueil Installation,

o Point Information Transmission,

- Complétion et communication du Répertoire Départ Installation,

- Réalisation d’études économiques et de compréhension des marchés,

- Appui aux démarches administratives, notamment aides à l’installation, - Coordination de la plateforme régionale « Installer transmettre en Normandie », en appui de la Région Normandie et en partenariat avec : Bio en Normandie, ARDEAR, CIVAM, Terres de Liens, et les Jeunes Agriculteurs.

A la vue de ces enjeux territoriaux, il est important que la Chambre d’agriculture et l’Intercom de la Vire au Noireau travaillent de pair, en réalisant conjointement certaines actions :

- Mener ensemble, des actions de sensibilisation auprès des acteurs et partenaires du renouvellement des générations dans l’objectif de favoriser l’interconnaissances,8

- Sensibiliser les cédants et porteurs de projets en organisant, par exemple un évènement dédié à l’installation transmission (ex : Action menée localement en 2022 par la Chambre d’agriculture et ses partenaires),

- Appréhender les enjeux locaux, connaître la tendance locale (% de départ à la retraite, âge moyen des exploitants,...) et mettre en place des actions adéquates,

Article 4 : Un comité partenarial pour le suivi de la convention

Un comité partenarial sera mis en place, composé des représentants désignés par la Chambre d’agriculture et des représentants de l’Intercom de la Vire au Noireau, référents sur les questions agricoles et en charge des politiques sectorielles en lien avec l’agriculture (urbanisme, développement économique, environnement…).

Les objectifs du comité seront essentiellement de pouvoir :

- Echanger sur l’agriculture locale et définir des orientations en fonction des enjeux agricoles et urbains

- Valider un programme d’actions annuel et les budgets nécessaires

- Suivre l’état d’avancement des actions en cours

Le comité partenarial se réunira au moins une fois par an afin de définir, valider et budgétiser les actions à mener l’année suivante.

Des échanges réguliers entre techniciens seront effectués pour s’assurer du suivi de la convention et des actions en découlant.

Article 5 : Programmes de travail et modalités financières

La Chambre d’Agriculture et l’Intercom de la Vire au Noireau mettent en commun leurs moyens et leurs compétences respectives pour permettre, sur le territoire, le maintien et le développement de l’agriculture tel que présenté dans l’Article 3. Ils décident de s’investir conjointement à partir de leurs moyens disponibles respectifs (à budget constant).

Dans le cas où certaines actions nécessiteraient des moyens humains et financiers supplémentaires, les deux parties étudieront les modalités financières associées (Aides, AAP...).

Ces actions seront détaillées ultérieurement et définis annuellement pour mettre en œuvre la présente convention cadre. Les programmes de travail annuels préciseront les modalités de réalisation et détailleront les moyens humains et financiers nécessaires.

Article 6 : Durée et évaluation de la convention

La réalisation des objectifs définis par la présente convention nécessite d’être envisagée sur plusieurs années. Elle est donc conclue pour une durée de 3 années. Elle entrera en vigueur à compter de sa notification aux parties. Son terme est fixé au 31/12/2027.

En cas de nécessité reconnue par les parties, elle pourra être prolongée par voie d’avenant dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

Une évaluation de la stratégie et de la mise en place du plan d’actions sera réalisée et présentée en comité partenarial une fois par an.

Les parties se retrouveront six mois avant la survenance du terme de la présente convention pour une évaluation globale des actions menées afin de déterminer l’opportunité de renouveler ce partenariat.9

Article 7 : Communication

L’Intercom de la Vire au Noireau et la Chambre d’agriculture s’engagent à valoriser le concours de chacune des institutions, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur l’ensemble des supports de communication dès lors que l’action menée est exécutée dans le cadre de cette convention. Cela sous condition d’accord mutuel.

Les structures signataires s’interdisent d’utiliser leur image dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à leur image respective.

Article 8 : Révision, litige et résiliation

Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature. Cet avenant ne pourra pas modifier le cadre général de la convention.

En cas de litige relatif à l’objet ou à l’application de la présente convention cadre, les parties s’emploieront à le solutionner de manière amiable au cours d’une phase préalable de conciliation. A défaut d’accord, la juridiction compétente pour se prononcer sera saisie du litige.

Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois. La résiliation de la présente convention cadre entraînera automatiquement celle de tous les actes d’application en cours d’exécution, lesquels prévoiront les conséquences d’une éventuelle résiliation anticipée.

Fait à Vire Normandie, le …

Pour l’Intercom de la Vire au Noireau,

La Présidente, Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

Pour la Chambre territoriale du Calvados,

Président, Monsieur Jean-Yves HEURTIN, et,

par délégation,

son Vice-Président Nicolas DECLOMESNIL,