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Arrêté - Arrete document cadre projets installation photovoltaique au sol
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete document cadre projets installation photovoltaique au sol)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
EE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFÈTE DE
L'HERAULT
ns
Montpellier,
le
_1
2:MAI
2076
Fraternité
ARRÊTÉ
N°
34-2026-C5
-
X1C3 2
établissant
pour
le département
de
l'Hérault
le document
cadre
identifiant
les
surfaces
agricoles,
naturelles
ou
forestières
ouvertes
aux
projets
d'installation
de
production
d'énergie
photovoltaïque
au
sol
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
111-29
et
L.
111-30
et
R.
111-56
à
R.
111-61 ;
VU
le
code
de
l'énergie,
notamment
son
article
L.
100-4
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
123-191
définissant
les
modalités
de
consultation
du
public
par
voie
électronique ;
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables. VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements.
VU
le
décret
n°
2024-318
du
8
avril
2024
relatif
au
développement
de
l’agrivoltaïsme
et
aux
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaïques
sur
des
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers.
|
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
développement
de
l'agrivoltaïisme
et
aux
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaïques
sur
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers,
notamment
ses
articles
8
et
9;
VU
la
proposition
de
document
cadre
élaborée
par
la
chambre
d'agriculture
de
l'Hérault
en
date
du
24 janvier
2025 ;
VU
la
consultation
administrative
relative
au
document
cadre
des
représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles
intéressées,
des
représentants
des
professionnels
des
énergies
renouvelables
et
des
collectivités
territoriales,
ouverte
du
27
février
2025
au
15
mai
2025 :
VU
les
évolutions
du
document
cadre
proposées
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
suite
aux
avis
rendus
:
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
de
l'Hérault
en
date
du
20
janvier
2026
portant
sur
le
projet
de
décision
d'approbation
du
document-cadre
avec
les
évolutions
proposées
; VU
les
avis
recueillis
lors
de
la
consultation
du
public
par
voie
électronique
ouverte
du
17
février
2026
au
10
mars
2026
inclus,
en
application
du
L 123-19-1
du
Code
de
l'environnement,
sur
le
projet
de
décision
prenant
en
compte
l'avis
de
la CDPENAF;
VU
la synthèse
des
observations
issues
de
la consultation
du
public
;
CONSIDERANT
que
l’article
L111-29
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
l'établissement
d'un
document
cadre
sur
proposition
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
définissant
notamment
les
surfaces
agricoles
et
forestières
ouvertes
à
un
projet
d'installation
photovoltaïque
mentionné
à
ce
même
article
;
CONSIDERANT
que
seuls
peuvent
être
identifiés
au
sein
de
ces
surfaces
des
sols
réputés
incultes
ou
non
exploités
depuis
une
durée
minimale
de
dix
ans
antérieure
à
la
publication
de
la
loi
n°2023-
175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelable,
soit
depuis
le
10
mars
2013;
CONSIDERANT
la
méthodologie
utilisée
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Hérault
pour
identifier
les
parcelles
compatibles
avec
le document-cadre ;
CONSIDERANT
les
avis
rendus
lors
de
consultation
administrative,
de
la
CDPENAF
et
de
la
participation
du
public;
CONSIDERANT
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
en
date
du
30
avril
2026 ;
CONSIDERANT
les
surfaces
non
cartographiées
prévues
par
l'article
R111-58
du
code
de
l'urbanisme
où
des
projets
seront
possibles
sur
justifications ;
CONSIDERANT
que
le
document
cadre
approuvé
dans
le
présent
arrêté
est
applicable
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
en
vigueur,
notamment
le
code
de
l'environnement,
le code
forestier
et
le code
de
l'urbanisme
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Surfaces
du
document
cadre
identifiées
à
l'échelle
des
parcelles
cadastrales
Les
surfaces
identifiées
ouvertes
aux
projets
d'installation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
dans
le
document
cadre
relatif
aux
installations
de
production
d'énergie
photovoltaïque
mentionnées
à
l'article
L 1711-29
du
code
de
l'urbanisme,
pour
le département
de
l'Hérault,
sont
cartographiées
à
la
parcelle
accessible
sur
le site
des
services
de
l'État
:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-energetique/Consultation-du-document- cadre-L111-29-du-Code-de-l-urbanisme ARTICLE
2 : Surfaces
du
document
cadre
non
cartographiées
2-1
: Listes
des
surfaces
Les
surfaces
répondant
à
l'une
des
caractéristiques
suivantes,
et
respectant
au
moins
une
des
conditions
de
l'article
2-2
du
présent
arrêté,
sont
également
incluses
dans
le
document
cadre
relatif aux
installations
de
production
d'énergie
photovoltaïque
mentionnées
à
l'article
L111-29
du
code
de
l'urbanisme : 1°
Les
surfaces
situées
en
zone
agricole,
non
exploitées
et
situées
à
moins
de
cent
mètres
d’un
bâtiment
d'une
exploitation
agricole
;
2°
Les
surfaces
situées
dans
un
site
pollué
ou
une
friche
industrielle
;
3°
Les
surfaces
situées
dans
les
anciennes
carrières,
sauf
lorsque
la
remise
en
état
agricole
ou
forestière
a
été
prescrite,
ou
les
carrières
en
activité
dont
la
durée
de
concession
restante
est
supérieure
à
25
ans;
4°
Les
surfaces
situées
dans
les
anciennes
carrières
faisant
l’objet
de
prescriptions
de
remise
en
état
agricole
ou
forestière
datant
de
plus
de
10
ans
mais
dont
la
réalisation
est
insatisfaisante
en
dépit
du
respect
des
prescriptions
de
cessation
d'activité
;
5°
Les
surfaces
situées
dans
les
anciennes
mines,
y compris
d'anciens
terrils,
bassin,
halde
ou
terrain
dégradé
par
l'activité
minière,
sauf
lorsque
la
remise
en
état
agricole
ou
forestier
a été
prescrite
;
6°
Les
surfaces
situées
dans
les
anciennes
installations
de
stockage
de
déchets
dangereux
ou
les
anciennes
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ou
les
anciennes
installations
de
stockage
de
déchets
inertes,
sauf
lorsque
la
remise
en
état
agricole
ou
forestier
a été
prescrite
;
7°
Les
surfaces
situées
dans
les
anciens
aérodrome,
délaissé
d’aérodrome,
les
anciens
aéroports
ou
les
délaissés
d'aéroports
incorporés
au
domaine
public
ou
privé
d'une
personne
publique
;
8°
Les
surfaces
situées
dans
les
délaissés
fluviaux,
portuaires,
routiers
ou
ferroviaires
incorporés
au
domaine
public
ou
privé
d'une
personne
publique
;
9°
Les
surfaces
situées
à
l'intérieur
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à autorisation,
à
l'exception
des
carrières
et
des
parcs
éoliens
;
10°
Les
plans
d'eau ;
11°
Les
surfaces
situées
dans
les
zones
de
danger
des
établissements
classés
SEVESO
pour
lesquelles
le
niveau
de
gravité
des
conséquences
humaines
d'un
accident
à
l'extérieur
de
l'établissement
est
au
moins
qualifié
d'important
selon
l'échelle
d'appréciation
de
la
gravité
définie
par
l'annexe
3
de
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
12°
Les
surfaces
situées
dans
les
zones
d’'aléa
fort
ou
très
fort
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques ; 13°
Les
surfaces
situées
dans
les
sites
militaires,
ou
les
anciens
sites
terrains
militaires,
faisant
l’objet
d'une
pollution
pyrotechnique
;
14°
Les
surfaces
situées
dans
des
secteurs
effectivement
délimités
en
tant
que
zone
favorable
à
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
ou
des
intercommunalités.
2-2:
Conditions
impératives
Les
surfaces
définies
à
l'article
2
doivent
répondre
au
moins
à
l'une
des
conditions
suivantes :
- l'exploitation
agricole
ou
pastorale
y est
impossible
au
regard
du
territoire
environnant
en
raison
de
leurs
caractéristiques
topographiques,
pédologiques
et
climatiques
ou
à
la
suite
d'une
décision
administrative
;
- les
sols
ne
font
pas
l'objet
d’une
exploitation
agricole
depuis
le 10
mars
2013.
Il
incombe
au
porteur
de
projet
d'apporter,
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
les
éléments
permettant
d'apprécier
la
compatibilité
du
projet
avec
le
document
cadre
en
application
des
articles
2-1
et
2-2
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
: Révision
Le
document-cadre
objet
de
la
présente
décision
sera
révisé
au
plus
tard
dans
cinq
ans
dans
les
mêmes
conditions
que
son
élaboration.
ARTICLE
4:
Publicité
|
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Il sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
5 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
:
+
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ;
*
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
6
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
la
directrice
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
La
préfète
ee
Chantal
MAUCHET