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Arrêté - 2026 A PM 129
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A PM 129)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MARIE DC
VILLENEUVE-SAINT-OGLOR GES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant règlementation de l'heure de fermeture des débits de boissons et des commerces
de proximité sur la commune — secteur centre-ville élargi »
2026-A-PM-N° À À
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et
L.2122-28,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/3254 du 14 octobre 2016 portant abrogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2014/4826 du 1° avril 2014 et portant règlementation des heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place dans le Val-de-
Marne,
Vu l'arrêté municipal 2020-A-Pôle Ville Citoyenne — N° 205 portant réglementation de l'heure
de fermeture des débits de boissons et des commerces de proximité sur la commune —
secteur Centre-Ville élargi,
Considérant les nombreux signalements de troubles à l'ordre public dans le secteur du
Centre-Ville élargi et des tapages nocturnes liés à l'activité trop tardive de certains
commerces du quartier, notamment sur les secteurs visés dans l'arrêté 2025-A-PM — N° 005
du 15 janvier 2025,
Considérant l'intérêt de contribuer à la tranquillité des riverains de ce secteur qui subissent
les inconvénients provoqués par la fréquentation de ces lieux à des heures tardives de la
nuit,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique et que les mesures mises en
œuvre de limitation d'horaires sur ce secteur permettent d'y contribuer,
Considérant que les causes génératrices des troubles et nuisances ayant conduit à la prise
de l'arrêté 2025-A-PM-N° 005 du 15 janvier 2025 perdurent en partie et qu'il y a toutes les
raisons de penser que des troubles et nuisances se manifesteront de nouveau lorsque ledit
arrêté prend fin à la date du 31 décembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la santé publiques dans le secteur
du Centre-Ville élargi,
ARRÊTE
Article 1 : Du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, l'heure de fermeture des débits de
boissons et des commerces de proximité sur la commune de Villeneuve-Saint-
Georges, dans le périmètre défini à l'article 2, est fixée à 22h00.
Article 2 : Cette interdiction s'applique aux établissements situés dans le périmètre du
centre-ville délimité au nord par l'Avenue Carnot et jusqu'au numéro 157 de
l'Avenue de Valenton, au sud par la Place Saint-G L Re - Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260608-2026-A-PM-129-AI Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Date de mise en ligne : 10 juin 2026 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Mendès France, à l'Est par la Rue Henri Janin, à l’ouest par la rue de Paris du
numéro 1 au numéro 286 inclus, la Place Hector Berlioz dans sa totalité et la rue
Jean-Jacques Rousseau.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Monsieur le Directeur de la
Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Directeur Général des
Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux formé
auprès de madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou notification.
En application de l'article du Code des relations entre le public et
l'administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 0 8 JUN 2026
Madame le M aire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260608-2026-A-PM-129-AI
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026