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Déliberation - 2026 D 82 SIGNEE
Arrêté - 2026 A PM 82
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A PM 82)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DS ARRETE MUNICIPAL
« Portant réglementation de l'accès des chiens aux parcs et espaces verts communaux >»
2026 — A-PM- )
Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT les nuisances causées par les déjections canines dans les parcs et espaces
verts communaux ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires et les atteintes à l'hygiène publique résultant de ces
déjections ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la propreté, la sécurité et la bonne utilisation des espaces verts par l'ensemble des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la présence des chiens dans certains espaces
publics afin de prévenir ces nuisances ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des parcs, jardins publics et espaces verts situés sur
le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Interdiction d'accès
L'accès des chiens est interdit dans les espaces suivants :
- Stade Nelson Mendela
- Stade Clément Ader A et Clément Ader B
- aires de jeux pour enfants
- pelouses accessibles au public
- zones signalées par une signalisation spécifique
Article 3 : Règles applicables dans les zones autorisées
Dans les espaces où leur présence est autorisée, les chiens doivent :
- être tenus en laisse
- rester sous la surveillance constante de leur propriétaire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260416-2026-A-PM-82-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
Date de mise en ligne : 17 avril 2026 MARIE DE
VILENEUVE-SAINT GEORGES
Le propriétaire est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections de son
animal.
Article 4 : Obligation de propreté
Il est interdit de laisser les chiens déposer leurs déjections sur le domaine public communal
sans procéder à leur enlèvement immédiat.
Les propriétaires doivent être munis de tout matériel nécessaire au ramassage.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Elle pourra donner lieu à une contravention de 3e classe.
Article 6 : Signalisation
La commune mettra en place une signalisation visible indiquant les zones interdites où
réglementées.
Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures qui seraient contraires au présent
arrêté,
Article 8: Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité
et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de
la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
Article 9: En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux formé auprès de
madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou notification. En application de l’article du Code des relations entre le public et
l'administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1(,/o4 db
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260416-2026-A-PM-82-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026