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Déliberation - del2025 05 060 7
Déliberation - del2025 01 002 2 2
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 01 002 2 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
ace ne exécut
sous Préfec Le 2+/c1/
US
Et publication du notification
N°DEL 2025_01_002_2 ne pès e À air!
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier,
oire après dépôt
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dû convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2025
Objet : FINANCES
Protocole transactionnel CCGST LCV
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Linda TRIBET Laurence GIORGINI Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE JUlie HIVERT
Gabrielle DALMAS Roger OLIVIER
Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Yves NONJARRET donne procuration à Gabrielle DALMAS
Jean-Michel VIGNAT donne procuration à René CARANDANTE
Pierre MONETON donne procuration à Jacques BUTTARD
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Stéphanie MECHIN
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
1
I REGU EN PREFECTURE 1
le 27/61/2625
Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025_01_002_2
L Âge gheat lnagréée € lqaiee 2m 1
93 DE-085-218500481-2025012$-DEL_2025_01 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
AU 01 janvier 2018, le transfert volontaire de l'enseignement de la musique et de la danse emporte le transfert des charges et contrats conclus par les communes. La communauté de communes s'est substituée, à cette date, aux communes de CAVALAIRE et de LA CROIX VALMER pour le versement de subventions à leur association respective, correspondant expressément aux activités transférées dans le cadre de nouvelles conventions tiennales renouvelées depuis.
Il avait également été décidé le remboursement par la communauté de communes des charges liées aux bâtiments et à la mise à disposition de matériels pour Cavalaire et en plus de personnel pour La Croix Valmer, qui continuent à être supportées par les communes afin de permettre aux deux associations de dispenser leurs activités dans le domaine de la musique et de la danse. En effet, la communauté de communes n'ayant pas vocation à se doter de bâtiments et d'équipements spécifiques sur ces 2 communes.
Ces 2 conventions sont arrivées à échéance au 31 décembre 2023
Dans l'intervalle, le projet d'établissement du conservatoire de musique adopté en séance du conseil communautaire le 22 juin 2022, a précisé que : + le conservatoire doit dorénavant assurer ses missions sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes, sans qu'aucune n'en soit totalement exclue ; °< dès la rentrée de septembre 2022, le conservatoire déploie progressivement son activité, toutes les disciplines confondues, en musique et danse, sur les communes de Cavalaire et de La Croix Valmer en lieu et place des associations.
L'incertitude quant à la dissolution de l'association MJC, qui dispensait jusqu'alors la musique et la danse sur la commune de La Croix VALMER et pour le compte de la Communauté de communes, vient d'être levée en septembre 2024 pour une prise d'effet au 31 décembre 2024.
Nonobstant, afin que cette dernière puisse poursuivre pleinement ses activités sur l'année 2024 jusqu'à sa récente dissolution, la commune de LA CROIX VALMER a continué de prendre en charge les frais de gestion des locaux sis au 303 boulevard des Villas sur son territoire communal, sans cadre juridique pour leur remboursement par la Communauté de communes.
Ainsi, le présent accord transactionnel vient stipuler les conditions et modalités de remboursement par la Communauté de communes des frais engagés par la commune de LA CROIX VALMER depuis le O1 janvier 2024 jusqu'à la dissolution de la MJC le 31 décembre 2024. Il vient également prévenir de toute naissance d'un éventuel contentieux, soit la régularisation de la somme de 47 986.31 €. En effet, cette somme ne peut être réglée par paiement direct, en l'absence d'une convention effective.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1 et suivants ;
Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez:
Vu l'arrêté préfectoral n° 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération :
Considérant la prise en charge des frais de gestion et de maintenance du bâtiment occupé par la Communauté de communes au travers des activités de l'association MJC par la commune de LA CROIX VALMER.
2 Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025_01_002_2
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/81/2825
Application agrée
39_DE-083-218500461-2
abte com
123-DEL_2025_01 Considérant qu'il est nécessaire de rembourser la commune de LA CROIX VALMER des frais engagés sur l'année 2024 pour le compte de la Communauté de communes.
Considérant que cette somme ne peut être réglée par paiement direct en l'absence de convention effective.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
D'adopter le rapport ci-dessus énoncé.
D'approuver le protocole transactionnel entre la Communauté de communes et la
Commune de LA CROIX VALMER.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel ainsi que tous les
documents pris pour son exécution.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairielle,
|
EN,
3 Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025_01_002_2 | REÇU EN PREFECTURE
le 27/61/2625
Application agrée E-legalte com
216500481-2025012S-0EL_2025_01 99_DE-0