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Déliberation - del2025 03 016 2
Déliberation - del2025 01 002 2 2
Déliberation - del2025 01 001 1
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 01 001 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers: 27
En exercice : 27
= Présents : 16
Une qualité de vie Votants : 21 Acte arc exécutoire après dépôt
N°DEL 2025_01_001_1
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2025
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
SPLM : Cession d'une partie des actions de la commune de Toulon aux communes de Carcès et de La Valette du Var
Présenis :
Bernard JOBERT Mare-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Linda TRIBET Laurence GIORGINI Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT
Gabrielle DALMAS Roger OLIVIER
Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Yves NONJARRET donne procuration à Gabrielle DALMAS
Jean-Michel VIGNAT donne procuration à René CARANDANTE Pierre MONETON donne procuration à Jacques BUTTARD
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Stéphanie MECHIN
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
1
Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025_01_001_1
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/81/2825
Application agrése E-leqabte com
8300481-20250123-0EL_2025_01 Monsieur René CARANDANTE, mandataire pour la commune de La Croix Valmer, auprès de la Société Publique Locale Méditerranée, expose à l'assemblée :
La commune de La Croix Valmer est actionnaire à hauteur de 1% du capital social de la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM).
La commune de La Croix Valmer a été informée par le Président du Conseil d'Administration de la SPLM d'une demande d'adhésion, elle-même présentée par la Commune de Carcès.
Les projets urbains envisagés par la Commune de Carcès nécessitent le recours à un aménageur confirmé. Cette dernière souhaite adhérer à la société dont la Commune est actionnaire, en rachetant 30 actions {représentant 5% du capital social, soit 45 000 euros) à la Commune de Toulon.
Par courrier du 20 décembre 2024, la Commune de Toulon a confirmé à la SPLM son accord sur le principe de cette cession, qui devra être validé par l'assemblée délibérante de chaque collectivité actionnaire.
La Commune de Toulon dispose actuellement de deux sièges d'administrateurs et accepte de céder un siège à la Commune de Carcès. En parallèle, la Commune de La Valette-du-Var, compte tenu de l'ampleur des projets confiés à la SPLM sur son territoire à travers deux importantes concessions d'aménagement, souhaite acquérir 5% d'actions supplémentaires. La Commune de Toulon a également confirmé son accord pour céder 52 de ses actions à la Commune de La Valette du Var, sans poste d'administrateur.
A l'issue des cessions d'actions projetées, la Commune de Toulon conservera une participation de 10% au sein du capital social de la SPLM ainsi qu'un poste d'administrateur.
Vu le CGCT, notamment son article L. 1524-1 :
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération n°2023_06_0879 du 14 septembre 2023 portant adhésion de la Commune de La Croix Valmer à la Société Publique Locale Méditerranée ; Vu la délibération n°2023_08_112_4 du 16 novembre 2023, notamment l'article n°31 autorisant Monsieur le maire à attribuer les mandats spéciaux que les conseillers municipaux peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions :
Considérant que la commune de La Croix Valmer est actionnaire à hauteur de 1% du capital social de la SPLM.
Considérant qu'il revient à la commune de La Croix Valmer d'approuver la cession d'une partie des actions de la commune de Toulon aux communes de Carcès et de la Valette du Var et d'accepter leur adhésion à la SPLM.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
D'accepter l'adhésion de la Commune de Carcès à la SPLM par le rachat des 30 actions détenues par la Commune de Toulon représentant 5% du capital social, ainsi que d'un poste d'administrateur,
D'accepter l'acquisition par la Commune de La Valette du Var de 30 actions supplémentaires représentant 5% du capital social, auprès de la Commune de Toulon, sans nouveau poste d'administrateur,
2 Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025_01_001_1
L REGU EN PREFECTURE I
le 27/61/2625
L Appheation agrésie Eleqaite com 1
99_DE-083-2183004$1-20250123-0EL 2025 _01 D'autoriser la Commune de Toulon, en application des articles 13 et 14 des statuts de la SPLM, à procéder aux formalités de cession de ses actions au bénéfice des communes de :
- Carcès pour un montant de 45 000 euros, ainsi qu'un poste d'administrateur, - La Valette du Var pour un montant de 45 000 euros.
D'autoriser le représentant de la commune de La Croix Valmer au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la SPLM à valider l'adhésion de la Commune de Carcès, ainsi que l'acquisition d'actions supplémentaires par la Commune de la Valette du Var et toute modification des statuts nécessaire, relative à cette prise de participation dans la SPLM.
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre, le cas échéant, toutes dispositions, à signer tout acte (statuts, ordre de mouvement, …] ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Il est rappelé que le capital social de la SPLM est de 900 000 euros, prenant la forme de 600 actions de 1 500 euros. Elle est aujourd'hui composée de 18 actionnaires dont les prises de participations au capital social sont réparties comme suit :
Communes membres | Parts de la collectivité | Actions Siège(s) au sein du dans la société conseil
d'administration
La Valette du Var 62% 372 7
Toulon 20% 120 2
Communauté 10% 60 1 d'Agglomération Sud
Sainte Baume
Calvi 1% 6 1
Hyères les Palmiers 1% 6 1 Lucciana 1% 6 1 Pierrefeu du Var 1% 6 1
Evenos 1% 6 1 Le Beausset 1% é 1
La Croix Valmer 1% 6 1 La Celle 1% 6 L
Total 100% 600 18
Après les cessions d'actions projetées, la répartition sera la suivante :
Communes membres | Parts de la | Actions Siège(s) au sein du collectivité dans la conseil
société d'administration
La Valette du Var 678 402 7 Toulon 10% 60 1 Communauté 10% 60 1 d'Agglomération Sud
Sainte Baume
Calvi 1% é 1 Hyères les Palmiers 1% é 1
Lucciana 1% 6 1 Pierrefeu du Var 1% é 1
Evenos 12 6 1 Le Beausset 12 é 1 La Croix Valmer 1% 6 1
La Celle 12 6 1
Carcès 52 30 1
Total 100 % 600 18
3 Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025_01_001_1
T RECU EN PREFECTURE |
le 27/81/2625
Application agrée E-leqalre com
9250123-0EL_2025_01 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
2 = | acte -
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mälrie le,
Le Maire
4 Conseil Municipal du 23 janvier 2025
N° DEL 2025 01_001_1
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/81/2625
Application agrésie E-leqalte com
99_DE-065-21890 0481-2026 0129-DEL 2025 01