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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 183 PDV GE Le Fourviere Robion
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 183 PDV GE Le Fourviere Robion)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20241212-DEL2024-183-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2024/
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le onze décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : a+ Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Préside:
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
M. DERRIVE Eric
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LIBERATO Fabrice
Mme PAIGNON Laurence
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MILESI Véronique
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
nt
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-183
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse République française 2024/.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
° POLITIQUE DE LA VILLE / HABITAT -— Garantie d’Emprunt N° 2024-183 Coopérative HLM GDH — Opération Le Fourvière à Robion
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code civil et notamment ses articlese 2298 et 2305 ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020-2025;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d'octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
+ Vule Contrat de Prêt n° 163 647 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
La coopérative HLM GDH a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d'emprunt à hauteur
de 25 % des prêts nécessaires à la construction de 10 logements sociaux pour l'opération « Le Fourvière » située Avenue Xavier de Fourvière à Robion.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa
garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1575 557 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163 647, en annexe, constitué de 4 lignes
du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 393 889.25 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
+ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
+ _ surnotification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Délibération 2024-183 République française 2024/
Département de Vaucluse - Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Ne ent | Séance du 11 décembre 2024
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
ACCORDE la garantie d'emprunt sollicitée par la coopérative HLM GDH conformément aux 3 articles ici énoncés ;
VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présenté en annexe, précisant les modalités de mise en œuvre de la garantie d'emprunt ;
AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus.
Cavaillon, le 12 décem
La Secrétaire de séance Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lo communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou offichoge. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux prénloble.
3
a
Délibération 2024-183