unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 187 PDV priorite GEANNEXE

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 187 PDV priorite GEANNEXE Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 187 PDV priorite GEANNEXE)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20241 212-DEL2024-187-D E]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/1 2/2024]

Luberon Monts de Vaucluse VA

AGGLOMÉRATION

BEN RITAT

Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI DE GARANTIES D’EMPRUNTS POUR LA

REALISATION D’OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX= NN

Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

Préambule

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, en étroite collaboration avec ses communes membres et

l’ensemble de ses partenaires (Etat, Région PACA-Sud, Département de Vaucluse, Communes

membres, Mistral Habitat, Grand Delta Habitat, EPF PACA, Caisse des Dépôt et Consignation, CAF de

Vaucluse, MSA de Vaucluse, ADIL 84, AR HLM PACA-Corse), a élaboré son 1er Programme Local de

l’Habitat 2020-2025, et l’a approuvé le 27 février 2020 en Conseil Communautaire.

Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de

l’habitat. Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la

Communauté d’Agglomération et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins

en logement de la population. Il assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition

équilibrée sur le territoire tout en servant de cadre aux opérations d’aménagement liées à l’habitat.

L’action 2 du programme opérationnel intitulé : «promouvoir le développement de l’offre locative

sociale sur l’ensemble du territoire et notamment dans les communes soumises à l’articles 55 de la loi

SRU » prévoit que l’Agglomération « assure la garantie d’emprunt pour la réalisation de logements

sociaux neufs et dans le parc existant à hauteur de 30 %, en complément des autres garants, afin de

concourir à l’atteinte des objectifs fixés au PLH ». La programmation inscrite dans le PLH prévoit la

production de 660 logements sociaux, dont 550 dans les communes soumises à l’article 55 de la loi

SRU. Les garanties d’emprunt accordées par Luberon Monts de Vaucluse s’inscriront dans le cadre des

préconisations faites pour cette programmation (annexe 1 du règlement).

1- Objet

Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la garantie d’emprunts

contractés par les opérateurs pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux sur le

territoire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.

Ce règlement constitue un cadre et n’ouvre aucun droit. Seuls les dossiers de demandes de garantie

d’emprunt dont les taux, localisation et objets seraient acceptables et cohérents avec les orientations

du PLH 2020-2025 pourront voir leurs garanties octroyées.

2. Conditions d’éligibilité

2.1. Territoire éligible :

Les opérations éligibles aux garanties d’emprunts, objet du présent règlement, devront se situer sur le

territoire des communes de l’Agglomération. Les garanties d’emprunts devront être sollicitées de

manière solidaire à celle de la commune membre directement concernée par l’opération.

2.2. Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont des opérateurs privés ou publics habilités à réaliser des logements sociaux.

Pour bénéficier de la garantie communautaire, le bénéficiaire devra être propriétaire du terrain

assiette de l’opération, ou titulaire d’un bail emphytéotique d’une durée supérieure à celle de

l’emprunt garanti.NN

AMN

ER D

Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

2.3. Opérations éligibles :

Sont éligibles aux garanties d’emprunts, objet du présent règlement,

- les opérations de reconstitution de l’offre des logements locatifs sociaux démolis dans le cadre du

NPNRU de Cavaillon suivantes :

- de construction,

- d’acquisition de logements du parc privé, avec ou sans travaux, en vue de leur transformation en

logements locatifs sociaux ,

- d’acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ,

- d’acquisition par la formule de vente en état futur d’achèvement.

3. Règles prudentielles applicables

Afin de cadrer et de protéger l’utilisation de ses finances, la Communauté d’Agglomération Luberon

Monts de Vaucluse met en place les règles prudentielles cumulatives suivantes, visant à limiter et à

partager le risque engendré par la garantie.

3.1. Quotité de la garantie d’emprunt :

Sous réserve de l’examen des demandes, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération accordera sa

garantie dans la limite de 30 % des emprunts contractés par les opérateurs. La quotité garantie par

Luberon Monts de Vaucluse ne pourra dépasser, pour chaque emprunt, la quotité garantie par la

commune membre, directement concernée par l’opération.

3.2. Limitation du montant garanti :

La garantie intercommunale est accordée sur le montant définitif du prêt au vu du contrat soumis à la

signature.

A l’issue de la nouvelle garantie, le montant des annuités garanties, additionné du montant des

annuités de la dette communautaire (dette propre), ne devra pas dépasser 50% des recettes de

fonctionnement du budget en cours, telles que votées au budget primitif.

3.3. Nature des prêts garantissables

Seront garantis les prêts PLAI, PLUS, PLS et PSLA pour la réalisation d’opération de logements sociaux,

contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou des établissements de crédit

habilités à distribuer les prêts réglementés à la date de la demande de garantie d’emprunt.

Seuls les prêts sur fond d’épargne seront garantis.

Les prêts assortis de différés de plus de 12 mois, ou ne permettant pas de vérifier l’application des

règles prudentielles pour toutes la durée du prêt, ne seront pas garantis.

4. Conventionnement

Une convention de garantie sera signée par le bailleur emprunteur en trois exemplaires originaux (pour

conservation par Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, le bailleur et le Préfet. Cette convention

rappelle et entérine les engagements réciproques liant LMV, et le bailleur social.

Elle fixe les modalités de fonctionnement de la garantie. Un état de l’encours garanti et de la somme

des annuités de dette garantie sera réalisé annuellement et annexé au budget de l’intercommunalité.Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

5. Contingent de réservation

En contrepartie de sa garantie d’emprunt, LMV Agglomération bénéficie d’un contingent de

réservation des logements construits. L’exercice du droit réservataire sera précisé dans la future

Convention Intercommunale d'Attribution élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale

du Logement .

Si les caractéristiques de l’opération ne permettent pas au bénéficiaire d’accorder ce contingent, il

peut-être reporté sur d’autres logements de son parc situés sur le territoire de la commune

directement concernée par l’opération, ou à défaut, sur le territoire communautaire.

6. Clauses d’insertion sociale

Les marchés liés aux opérations réalisées avec l’appui de LMV Agglomération via la garantie

d’emprunts, devront intégrer des clauses d’insertion sociale à hauteur de 5% du montant total des

marchés.

7. Demande garantie d’emprunt

Pour assurer l’instruction de sa demande, le bailleur devra transmettre à la Luberon Monts de Vaucluse

Agglomération :

- une lettre de demande de « garantie d’emprunt » datée et signée adressée au Président ;

- la copie du courrier adressé à la commune membre, assiette de l’opération,

- une notice synthétique de présentation de l’opération ;

-la copie du titre de propriété du (des) bien (s) donné (s) en garantie ou du bail emphytéotique,

- la décision de financement et l’agrément de l’Etat ;

- la preuve de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

- la délibération par laquelle le Conseil d’administration ou l’Assemblée Générale décide de recourir à

l’emprunt et sollicite sa garantie ;

- la lettre d’offre de prêt de l’organisme prêteur comportant les renseignements suivants : montant du

prêt et montant garanti (en cas de garantie partielle), taux d’intérêt, durée, préfinancement, tableau

prévisionnel d’amortissement, différé éventuel, progressivité, révisabilité des taux… ;

-le cas échéant, la copie du contrat de prêt faisant partie intégrante de la délibération d’octroi de

garantie (ou du projet de contrat) accompagné du tableau prévisionnel d’amortissement,

- le budget prévisionnel de trésorerie ;

- les bilans, les résultats et les annexes des trois derniers exercices pour la première demande de

l’année ;

- l’acte de propriété (pacte de réservation en cas d’achat en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou

l’acte correspondant au démembrement de propriété)

- les statuts doivent être fournis pour la première demande de garantie ou en cas de changement

statutaire

- tout document jugé utile par l’opérateur.

8. Instruction de la demande et processus de validation communautaire

Le dossier de demande de garantie devra être transmis aux services de Luberon monts de Vaucluse

Agglomération pour instruction.Bailleur Direction des finances | Pole PDV Habitat Gouvernance

stratégique

Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

Chaque dossier complet déposé fera l’objet d’un accusé de réception de la part de LMV.

La procédure d’octroi des garanties d’emprunts par LMV est la suivante :

- passage en bureau communautaire pour délibération

-approbation en Conseil Communautaire

La décision est notifiée au bénéficiaire (courrier accompagné d’une copie de la délibération

correspondante et d’une convention à retourner signée à la LMV), et aux autres garants de l’opération.

9. Modalités de prise d’effet de la garantie d’emprunt

Les contrats de prêt accordés aux bailleurs sociaux, par la CDC ou des établissements de crédit habilités

à distribuer les prêts réglementés à la date de la demande de garantie d’emprunt, pour la construction

de logements locatifs sociaux, comportant le ou les tableaux d’amortissement annexés, devront être

signés dans le délai de 2 ans à compter de la date de délibération du Conseil Communautaire. Dans le

cas contraire, la convention de garantie serait nulle et non avenue. Le contrat de prêt sera annexé à la

délibération de garantie. Luberon Monts de Vaucluse n’est pas signataire du contrat de prêt. La

garantie prendra effet au jour de la signature du contrat de prêt.

10. Modification des caractéristiques de l’emprunt

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération devra être informée par l’emprunteur de tout changement

dans les modalités de remboursement du prêt (remboursement anticipé total ou partiel, modification

de taux ou de durée…). La modification des conditions de prêt fera l’objet d’un avenant au contrat de

prêt avec le nouveau tableau d’amortissement annexé et d’une nouvelle délibération de garantie.CO

XN )

ST

Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

11. Contrôles

L’emprunteur devra obligatoirement fournir à LMV Agglomération, un mois après leur approbation et

avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un

commissaire aux comptes.

Par ailleurs, conformément à l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, Luberon

Monts de Vaucluse Agglomération sera informée de toute démolition ou cession d’immeuble de

logement social qui a fait l’objet de la garantie.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositifs de contrôle, si la lecture des analyses financières

produites par le prêteur sur la base des comptes de l’emprunteur laisse présager des difficultés, le

bailleur social s’engagera à se rapprocher de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)

afin de se prémunir face à toute défaillance et à tout risque de mise en jeu de la garantie. Cette

sollicitation sera obligatoire et préalable à toute cessation de paiement.

12. Mise en jeu de la garantie

Si, malgré l’engagement d’une procédure auprès de la CGLLS, l’emprunteur se trouvait dans

l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts

moratoires qu’il aurait encourus, il s’engage à prévenir LMV Agglomération, 3 mois à l’avance de

l’impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances. Cette mesure

d’information doit permettre à LMV Agglomération de mieux anticiper la mise en jeu de la garantie, et

ainsi de se substituer immédiatement à l’emprunteur dès réception de la lettre du prêteur, afin d’éviter

ainsi l’application d’intérêts moratoires.

A cette occasion, il sera aussi demandé à l’emprunteur communication des annuités restant dues pour

l’année à venir, qui risquent également d’être impayées.

Le paiement sera effectué selon les dispositions de l’article L 2252-1 du code des collectivités

territoriales et notamment du dernier alinéa ainsi rédigé : « Aucune stipulation ne peut faire obstacle

à ce que la mise en jeu des garanties ou caution accordées par une commune porte, au choix de celle-

ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel. »

13. Remboursement des avances

Les paiements qui auront été ainsi faits par LMV Agglomération auront le caractère d’avances

remboursables.

Ce règlement constituera Luberon Monts de Vaucluse créancière de l’emprunteur.

Ces avances seront remboursées par l’emprunteur aussitôt que la situation financière de l’organisme

le permettra et dans un délai maximum de 2 ans à compter du versement des fonds, en fonction d’un

moratoire à proposer par l’emprunteur dans un délai de 2 mois à compter de la mise en jeu de la

garantie, et d’un avenant à la convention entre Luberon monts de Vaucluse Agglomération et

l’emprunteur.

Ce délai ne pourra être renouvelé que sur décision du Bureau Communautaire après examen de la

situation financière de l’emprunteur.

Ces sommes feront l’objet d’inscriptions budgétaires, tant en avance qu’en recouvrement.Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.

A défaut d’un remboursement de l’avance selon le moratoire convenu, Luberon monts de Vaucluse

Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances.

14. Sureté

Pour avoir sûreté de sa créance, en cas de mise en jeu de la garantie, Luberon Monts de Vaucluse

Agglomération se réserve le droit de prendre une hypothèque sur les biens de l’emprunteur faisant

l’objet de la garantie.

Cette sureté hypothécaire ne pourra être demandée qu’aux organismes ne cotisant pas à la CGLLS.

15. Litiges

Tous les litiges pouvant résulter de l’application du présent règlement seront de la compétence de la

juridiction compétente de XXXX. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement à la saisine de

cette juridiction, afin de tenter de trouver entre eux une solution amiable.

Cavaillon, le XXX 2020—————_—_— \ — re — 2, — — - 7 P PROGRAMME be 1 : + N [ : UT E - é / | | LOCAL DE Mont « \ “= | : LE $

L'HABITAT Je Vau r VW 27: | dde LE J :

Préconisations relatives aux typologies

et financements à développer dans le parc social

PLAi PLUS PLS

Beaumettes

Cabrières-d'Avignon 30% 5 50% 9 20% 4

Cavaillon 30% 73 50% 122 20% 49

Cheval-Blanc 30% 30 50% 50 20% 20

Gordes 30% 5 50% 8 20% 3

Lagnes 30% 3 50% 5 20% 2

Lauris 30% 25 50% 42 20% 17

Lourmarin 30% 6 50% 10 20% 4

Maubec

Mérindol 30% 8 50% 14 20% 5

30% 3 50% 5 20% 2

rt 30% 2 50% 3 20% 1

Robion 30% 38 50% 64 20% 26

Taillades

Vaugines

40% 30% 20% 10% 30% 198 50% 330 20% 132 TOTAL CA LMV

| TOTAL Communes SRU | HE | * le produit T2 doit être privilégié. Les logements T1

répondent à une demande spécifique.

Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts. PLH. Action 2.