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Déliberation - DCM 20241203 03PA2 Convention Piscine Municipale Saint Maurice en Gourgois
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20241203 03PA2 Convention Piscine Municipale Saint Maurice en Gourgois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20241203-DCM_20241203_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2024
Publication : 06/12/2024 =FIPMIN es www.ville-firminy.fr !
Le Corbusier
LH
Patrimoine mondial
UNESCO
CONVENTION COMMUNE ASSOCIEE
PISCINE MUNICIPALE
« André WOGENSCKY »
Préambule :
Considérant l'absence de piscine inter communale sur Firminy et ses alentours, la ville de Firminy, consciente du gage de sécurité que représente l'apprentissage de la natation dans la prévention des noyades, souhaite proposer un dispositif de financement permettant aux habitants de la commune de Saint Maurice en Gourgois d'accéder à la Piscine Municipale moyennant un tarif d'accès préférentiel et modique ; ce sans faire supporter une charge financière supplémentaire aux autres usagers où aux contribuables appelous par le biais de la pression fiscale.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 déterminant les délégations du Conseil Municipal au Maire. Vu l'alinéa 2 de la délibération du Conseil Municipal autorisant Monsieur le maire à « fixer dans la limite de 4 000 € (quatre mille euros), les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas de
caractère fiscal »
Vu l'arrêté municipal en date du 16 juillet 2020, donnant aux adjoints au Maire délégation de
fonction et de signature, conformément aux dispositions énoncées au Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision 08 février 2022, qui fixe les tarifs de la piscine Municipale André
WOGENSCKY, y compris s'agissant des conditions particulières proposées aux communes associées (annexe 1).
Vu la décision en date du 10 juillet 2023 précisant la modification tarifaire d'accès à la
piscine André WOGENSKY pour les communes associées
Considérant qu'il y a lieu de formaliser les relations entre les villes de Firminy et de Saint Maurice en Gourgois pour aménager les modalités d'accès à la piscine municipale « André WOGENSCKY », il a été convenu ce qui suit :
Entre,
La Ville de Firminy
Ci-après dénommée le propriétaire
Place du Breuil — CS 10040 — 42702 FIRMINY Cedex
Représentée par Monsieur Julien LUYA, Maire
D'une part,
Et
La ville de Saint Maurice en Gourgois
Ci-après dénommée la Ville Partenaire
6 Rue du 19 mars 1962 — 42240 SAINT MAURICE EN GOURGOIS
Représentée par Monsieur Bernard BONNET, Maire D'autre part,
Article ! : Equipement concerné
Le propriétaire s'engage à octroyer un tarif préférentiel, dénommé « commune associée », pour droit d'accès :
A l'ensemble des bassins ou locaux de la piscine municipale André WOGENSCKY habituellement accessible au public pour la pratique de la natation (vestiaires, douches.….). Aux cours dispensés dans le cadre de l'Ecole de Natation Municipale.
Exclusion: les locaux dédiés à l'Espace Remise en Forme ne sont pas concernés par la présente convention.
Article Il : Public concerné
Les publics retenus sont ceux fréquentant l'établissement et résidents de la commune de la Ville Partenaire.
Article IE : Justificatifs de domicile
Afin de prétendre au tarif « commune associée », l'usager devra produire en caisse un justificatif récent (quittance de loyer, facture EDF, GDF, Eau...) ainsi qu’une pièce d'identité, avec photo, valide.
Article IV : Créneaux horaires
Les créneaux accessibles sont ceux d'ouvertures habituelles au Public (annexe 2). Les ouvertures exceptionnelles au Public, telles que nocturnes ou autres seront assimilées aux ouvertures habituelles.
Article V : Ecole de Natation Municipale
Cette convention ayant pour objectif de faciliter l'apprentissage et l'accès à la natation, les créneaux réservés à l’enseignement dispensé dans le cadre de l’école de natation municipale seront prioritairement accessibles aux habitants de la Ville Partenaire, avant les communes extérieures.
Article VI : Information
Le tableau des tarifs affiché dans l’établissement mentionnera la Ville Partenaire comme « commune associée » pour tous les services validés, conformément aux accès mentionnés à l’article |.
La contribution de la Ville Partenaire sera clairement exposée.
Article VII : Participation
La Ville Partenaire s'engage à assumer la différence entre le tarif normal d'accès à l'établissement et le prix consenti au titre du dispositif « commune associée » (Voir annexe 1 - copie décision du 10 juillet 2023).
S'agissant des équipements retenus à l’article |, l'ensemble des tarifs est concerné, que ce soit le billet individuel ou les différents abonnements.
Article VIII : Modalités de paiement
Après validation par les 2 parties de la présente convention, la facturation sera effectuée en début d'année civile, en fonction de la fréquentation de l'année précédente et selon les modalités convenues à l’article VII de la présente convention. Les factures sont donc payables à terme échu.
Le propriétaire produira, à l'appui, le formulaire informatique de fréquentation, édité à partir du progiciel de contrôle d'accès, pour les publics identifiés à l’article 11, dûment validé par le Régisseur de l'établissement sportif en question.
Des états intermédiaires pourront, à la demande, êtres fournis. Article IX : Révision des tarifs
En cas de modification ayant une incidence sur les tarifs objet de la présente convention, le Propriétaire informera la Ville Partenaire dans les meilleurs délais afin de lui faire connaître la nouvelle tarification adoptée et les éventuelles incidences sur son niveau d'engagement. En tout état de cause, l'éventuelle revalorisation de la participation ne pourra être comptabilisée que par saison.
Article X : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à partir de l'année civile en cours, renouvelable une fois par reconduction expresse. Elle sera effective après signature des 2 parties et décision du Maire ou validation du Conseil Municipal.
Article XI : Priorité
Compte tenu du nombre important de demandes que le propriétaire ne peut satisfaire concernant l'accueil d'écoles Primaires, il est ici précisé que les communes bénéficiant de la présente convention « commune associée » avec le propriétaire se verront attribuées prioritairement les créneaux disponibles à la piscine pour les écoles de leur commune ; ce, selon les modalités relatives à la convention de mise à disposition des scolaires prévue à cet effet.
Article XII : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par courrier recommandé avec avis de réception, par chacune des 2 parties, ce moyennant un délai de trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Elle pourra l'être également à tout moment, par le Propriétaire, en cas de force majeure ou pour motif impératif tenant au bon fonctionnement du Service Public.
Fait-à-Firminy,-en-trois-exemplaires, -
Le….../..../20249
Pour la ville de SAINT-MAURICE- Pour-la-Ville-de-Firminy,{ EN-GOURGOIS,
Julien-LUYAS