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Déliberation - P545 2024 PPVO Convention MaD locaux ecole maternelle St Sauveur le Vicomte a asso Familles Rurales
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P545 2024 PPVO Convention MaD locaux ecole maternelle St Sauveur le Vicomte a asso Familles Rurales)
Thèmes du document : Ruralité, Assurance, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P545_2024
Date : 23/12/2024
OBJET : Pôle de proximité de la Vallée de l'Ouve - convention de mise à disposition des locaux de l'école maternelle de Saint-Sauveur-le-Vicomte à l'association Familles Rurales
Exposé
L’association Familles Rurales a sollicité, par courrier du 30 novembre 2024, la mise à disposition des locaux de l’école maternelle Jacqueline Maignan, située à Saint-Sauveur-le- Vicomte, dans le cadre de la mise en place des accueils de loisirs organisés les mercredis ainsi que pendant les vacances scolaires.
La convention annexée précise les modalités, notamment les locaux concernés ainsi que les dates.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la convention de service commun du 05 février 2019,
Vu l’avis favorable de la commission de territoire du 03 décembre 2024,
Décide
- De passer une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’école maternelle de Saint-Sauveur-le-Vicomte avec l’association Familles Rurales, du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P545_2024 du 23/12/2024 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P545_2024 du 23/12/2024 2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE JACQUELINE
MAIGNAN DE ST SAUVEUR LE VICOMTE
Entre :
La Communauté d’Agglomération Du Cotentin, représentée par M. David MARGUERITTE, Président de
la Communauté d’Agglomération Du Cotentin,
D’une part,
Et :
L’Association Familles Rurales de Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentée par Mme Aude Tirel,
Présidente,
D’autre part,
Article 1 : locaux
La Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition de l’association Familles Rurales, à
titre gratuit, les locaux de l’école maternelle « Jacqueline Maignan » situés allée du Collège à St
Sauveur le Vicomte. Cette mise à disposition porte plus particulièrement sur les espaces suivants :
- le grand hall, les sanitaires enfants et adultes, les toilettes PMR, le dortoir, la tisanerie (y
compris le réfrigérateur), la salle de réunion et le local de stockage des matériels ;
- l’occupation du préau et des sanitaires afférents en période de vacances et le mercredi en
période scolaire ;
- l’utilisation des deux cours fermées (maternelle et élémentaire) ;
- l’autorisation d’utiliser de façon exceptionnelle le copieur de l’école (une centaine de copies
par an).
Article 2 : durée et dates de mise à disposition
La Présente convention est accordée pour l’année 2025 les mercredis et les vacances scolaires :
- du 10 au 21 février 2025,
- du 07 au 18 avril 2025,
- du 07 juillet au 08 août 2025,
- du 20 au 31 octobre 2025.
Article 3 : Assurance
L’association Familles Rurales devra se prémunir d’une assurance, responsabilité civile, en tant que
locataire (attestation en annexe). Article 4 : conditions diverses
L’association Familles Rurales sera responsable du respect des lieux et de l’entretien courant pendant
les périodes concernées. Elle emploiera pour ce faire son matériel, sauf contrainte exceptionnelle
dûment signalée au pôle de proximité. De manière générale, l’association devra se servir de son propre
matériel ainsi que de ses fournitures, dont elle est responsable. La machine à laver pourra toutefois
être utilisée, en respectant les consignes d’usage. L’association fera son affaire de toutes dégradations
(ou défaut d’entretien) survenues pendant l’utilisation des locaux et devra en informer la Communauté
D’Agglomération du Cotentin dans les 48 h suivant l’incident. Elle devra en outre respecter la
signalétique mise en place notamment en cas de travaux. Enfin, il est rappelé que l’association est
responsable de la fermeture des accès aux bâtiments pendant les périodes d’utilisation.
A Saint-Sauveur-le-Vicomte, le XXX .
Pour l’Association Par délégation du Président
Familles Rurales, la Présidente de la Communauté d’Agglomération
Du Cotentin, La Présidente du Pôle
de Proximité de la Vallée de l’Ouve
Aude Tirel Françoise LEROSSIGNOL