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Déliberation - P445 2023 PPVO Convent° de mise à dispo des locaux de l'école maternelle de Saint Sauveur le Vicomte à l'asso Familles Rurales
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P445 2023 PPVO Convent° de mise à dispo des locaux de l'école maternelle de Saint Sauveur le Vicomte à l'asso Familles Rurales)
Thèmes du document : Ruralité, Assurance, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P445_2023
Date : 18/12/2023
OBJET : Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve - Convention de mise à disposition des locaux de l'école maternelle de Saint-Sauveur-le-Vicomte à l'association Familles Rurales
Exposé
L’association Familles Rurales a sollicité, par courrier du 27 novembre 2023, la mise à disposition des locaux de l’école maternelle Jacqueline Maignan, située à Saint-Sauveur-le- Vicomte, dans le cadre de l’organisation des accueils de loisirs pour l’année 2024.
La convention annexée précise les locaux ainsi que les dates d’occupation, soit les mercredis et les vacances scolaires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la convention de service commun de la Vallée de l’Ouve signée le 5 février 2019,
Vu l’avis favorable de la commission de territoire en date du 28 novembre 2023,
Décide
- De passer une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’école maternelle de Saint-Sauveur-le-Vicomte avec l’association Familles Rurales, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour l’organisation de l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P445_2023 du 18/12/2023 1/2
Publié le 22/12/2023 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P445_2023 du 18/12/2023 2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE JACQUELINE
MAIGNAN DE ST SAUVEUR LE VICOMTE
Entre :
La Communauté d’Agglomération Du Cotentin, représentée par M. David MARGUERITTE, Président
de la Communauté d’Agglomération Du Cotentin,
D’une part,
Et :
L’Association Familles Rurales de Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentée par Mme Aude Thirel,
Présidente,
D’autre part,
Article 1 : locaux
La Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition de l’association Familles Rurales, à
titre gratuit, les locaux de l’école maternelle « Jacqueline Maignan » situés allée du Collège à St
Sauveur le Vicomte. Cette mise à disposition porte plus particulièrement sur les espaces suivants :
- le grand hall, les sanitaires enfants et adultes, les toilettes PMR, le dortoir, la tisanerie (y
compris le réfrigérateur), la salle de réunion et le local de stockage des matériels ;
- l’occupation du préau et des sanitaires afférents en période de vacances et le mercredi en
période scolaire ;
- l’utilisation des deux cours fermées (maternelle et élémentaire) ;
- l’autorisation d’utiliser de façon exceptionnelle le copieur de l’école (une centaine de copies
par an).
Article 2 : durée et dates de mise à disposition
La Présente convention est accordée pour l’année 2024 les mercredis et les vacances scolaires :
- du 02 au 05 janvier 2024,
- du 26 février au 08 mars 2024,
- du 22 avril au 03 mai 2024,
- du 08 juillet au 09 août 2024,
- du 21 octobre au 31 octobre 2024.
Article 3 : Assurance
L’association Familles Rurales devra se prémunir d’une assurance, responsabilité civile, en tant que
locataire (attestation en annexe). Article 4 : conditions diverses
L’association Familles Rurales sera responsable du respect des lieux et de l’entretien courant pendant
les périodes concernées. Elle utilisera pour ce faire son matériel, sauf contrainte exceptionnelle
dûment signalé au pôle de proximité. Elle fera son affaire de toutes dégradations survenues pendant
l’utilisation des locaux et devra en informer la Communauté D’Agglomération du Cotentin dans les 48
h suivant l’incident. Elle devra en outre respecter la signalétique mise en place notamment en cas de
travaux.
A Saint-Sauveur-le-Vicomte, le
Pour l’Association Par délégation du Président
Familles Rurales, la Présidente de la Communauté d’Agglomération
Du Cotentin, La Présidente du Pôle
de Proximité de la Vallée de l’Ouve
Aude Thirel Françoise LEROSSIGNOL