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PLU - Autres - NICE COTE D AZUR 20190618
Document publié le Mardi 18 juin 2019
Lien du pdf (PLU - Autres - NICE COTE D AZUR 20190618)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
solidaire
Transports
Arrêté du Ÿ 8 JUIN 2019
approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nice- Côte d’Azur (Alpes-Maritimes)
NOR : TRAA1911019A
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 241-3, R. 242-1 et D. 242-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-S ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des. servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu le procès-verbal de clôture de la consultation des services et collectivités locales intéressés en date du 4 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur,
Vu le dossier soumis à l’enquête, le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2018,
Arrête :
Article 1°
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur (Alpes-
Maritimes) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur (Alpes-
Maritimes) concerne le territoire des communes suivantes : Département des Alpes-Maritimes (06) :
Antibes Nice
Saint-Jean-Cap-Ferrat Saint-Laurent-du-Var
Vallauris
Article 3
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur comprend :
- un plan d’ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFMN/SD25/1 à l’échelle 1/ 25 000 ;
- un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFMN/SD10/1 à l’échelle 1/10 000 ;
- un plan de la zone dégagée d’obstacles (OFZ) au seuil 04L - Approche de précision
CAT I- Chiffre de code 4 n° PSA/STAC/ACE/LFMN/OFZ/SD10/1a à l’échelle
1/10 000 ;
- un plan de la zone dégagée d’obstacles (OFZ) au seuil O4R - Approche de précision
CAT I- Chiffre de code 4 n° PSA/STAC/ACE/LFMN/OFZ/SD10/1b à l’échelle
1/10 000 ;
- un plan des surfaces OCS n° PSA/STAC/ACE/LFMN/OCS/SD25/1 à l’échelle
1/25 000,
- une note annexe.
Article 4
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels, dans la mairie de chacune
des communes mentionnées à l’article 2.
Article 5
Le décret du 20 avril 1988 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de
l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Article 6
Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le, { 8 JUIN 2019
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Mis Brel