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Déliberation - D 37 09 2017 Retrait de la Metropole Nice Cote D’Azur du Syndicat Departemental de L’Electricite GAZ Sdeg
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- koi-du-5-avrH-1884-fartiete-56)
DEPARTEMENT
LL
|
/
DES
ALPES
MARITIMES
ETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°37/2017
Conseillers en exercice:
23
OBJET
: DELIBERATION
RELATIVE
A
L’AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
Présents
:
19
CHATEAUNEUF
SUR
LE
RETRAIT
DE
LA
METROPOLE
NICE
COTE
Excusés :
4
D'AZUR
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
L'ELECTRICITE
Pouvoirs :
N
ET
DU
GAZ-ELECTRICITE
(SDEG).
Votants
:
SÉANCE
DU
5 SEPTEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mardi
5
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
trente
août
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPÜUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs :
Jean-Marie
BELLONE
Claudine
NAVARRO,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-
Louis
MILLO,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI,
Théodore
PAPPALO,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAIELAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-41-3,
L.5217-1
et
L.5217-2,
Vu
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
loi
MAPTAM,
Vu
le
décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014
portant
transformation
de
la
métropole
dénommée
«Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2 février
2015
portant
substitution
représentation
de
la
Métropole
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat
départemental
de
l'électricité
et
du
gaz
(SDEG),
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
3
février
2016
excluant
du
dispositif
découlant
de
la
loi,
les
communes
de
Gattières
et
Roquebillière,
Vu
la
délibération
n°
0.2
du
conseil
métropolitain
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
13
mars
2017
sollicitant
son
retrait
du
syndicat
départemental
de
l'électricité
et
du
gaz
(SDEG),
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
de
l'Électricité
et
du
Gaz.
Electricité
en
date
du
29
JUIN
2047
concernant
la
demande
de
retrait
de
la
Métropole
du
syndicat,
Vu
les
statuts
du
SDEG,
Considérant
que
l'article
L
5217-2
du
CGCT,
issu
de
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
dispose
que
: «
La
Métropole
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
»,
La
Métropole
dispose,
depuis
du
1°
janvier
2015,
de
la
compétence
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité,
en
lieu
et
place
de
ses
47
communes,
membres
du
SDEG,
et
le
mécanisme
de
représentation-substitution
trouve
à
s'appliquer.
La
substitution
formalisée
par
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2015
ne
modifiant
ni
les
attributions
du
Syndicat
ni
le
périmètre
dans
lequel
il
exerce
ses
compétences,
la
structure
syndicale
demeure
compétente
en
matière
de
distribution
d'électricité
sur
tout
le
territoire
de
la
Métropole,
exception
faite
de
la
Ville
de
Nice
et
des
deux
Communes
de
Gattières
et
de
Roquebillière.
Or,
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
souhaite
aujourd'hui
se
retirer
de
ce
syndicat
afin
de
constituer,
es
qualité,
en
autorité
organisatrice
de
distribution
d'énergie
autonome
(AODE).
Envoyé en préfecture le 26/09/2017 Reçu en préfecture le 26/09/2017 Affiché le ID : 006-210600383-20170904-D_17_09_2017-DE Considérant
que
par
délibération
en
date
du
13
mars
2017,
la
Métropole
=
==":
77
+ r'pe
de
son
retrait
du
SDEG
et
autorisé
ses
services
à
initier
toutes
les
procédurés
,Luuccs
pur
iv
iwates,
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L5211-19
du
code
général
des
colecuvites
territoriales,
le
SDEG
s'est
prononcé
favorablement
sur
le
retrait
de
la
Métropole
et
a
communiqué
aux
collectivités
membres
la
délibération
correspondante
prise
par
son
comité
syndical,
Considérant
que
les
entités
membres
du
Syndicat
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
de
la
métropole
du
Syndicat,
délai
qui
commence
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
susvisée
du
SDEG
se
prononçant
favorablement
au
retrait,
Considérant
que
le
retrait
de
la
Métropole
du
SDEG
est
subordonné
à
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
membres
qui
compose
le
SDEG,
soit
deux
tiers
des
membres
représentant
la
moitié
de
la
population
totale,
soit
la
règle
inverse,
la
moitié
des
entités
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
regroupée, Considérant
que
l'avis
favorable
des
collectivités
membres
doit
être
explicitement
prononcé
par
leur
assemblée
délibérante,
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
au
retrait
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
du
Syndicat
Départemental
de
l'Electricité
et
du
Gaz.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le
Envoyé en préfecture le 26/09/2017 Reçu en préfecture le 26/09/2017 Affiché le ID : 006-210600383-20170904-D_17_09_2017-DE