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Déliberation - n102024 urbanisme transfert de propriete des voies communales a la metropole nice cote d azur
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n102024 urbanisme transfert de propriete des voies communales a la metropole nice cote d azur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°10/2024
OBJET : URBANISME : Transfert de propriété des voies communales à la Métropole Nice Côte d'Azur L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d’avril à 18h30.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS/Thierry VISSIAN Vanessa BEAUJEAUD/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO /Stephen VIALE/Clorinde MARCONI conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Serge DIGANI par Sabrina DIVRY/ Xavier JARJANETTE par Jean QUENCEZ/Nathalie DIGANI par Catherine DINI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO /Jean-Christophe CENAZANDOTTI/Gracienne DODAIN/ Michaël TRUCCHI/ Maeva THOMMERET/Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Kathy NICOLAS ER A IEEE
Vu l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’une métropole exerce, en lieu
et place de ses communes membres, la compétence de la création, l'aménagement et l'entretien de voirie,
Vu l'article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales qui pose le principe d'un transfert en pleine
propriété de l'intégralité de la voirie des communes membres à la Métropole, un procès-verbal établi
contradictoirement venant préciser la consistance et la situation juridique des biens et droits transférés.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1,
Vu la délibération n°082/2021 du Conseil municipal du 15 juillet 2021 approuvant le retrait de la CCPP pour
adhérer à la Métropole Nice Côte ‘Azur,
Vu la délibération n°0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l'adhésion de la commune de Drap
à la Métropole Nice Côte d'Azur,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant l'intégration de la commune de Drap au sein de la Métropole Nice Côte d'Azur depuis le 1°' janvier
2022
Considérant le courrier du préfet des Alpes-Maritimes daté du 18 juillet 2023 relatif à la préparation de la dotation
de solidarité rurale 2024, recensement de la voirie communale au 1° janvier 2023 Considérant qu’il convient de décider le transfert de propriété de la voirie en définissant la longueur et le prix de
la voirie transférée.
Ouï cet exposé après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité avec 18 pour et 3 contre, décide :
- D'approuver le transfert de propriété des voies communales à la Métropole Nice Côte d'Azur -_ D'adopter le tableau de classement en annexe de la délibération et mentionnant les longueurs des voies
___ D'établir un acte authentique en vue de la publicité foncière de ces voies
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18 Procurations :3 Votants : 21 Absents : 6 Contre: 3 Abstentions : Pour : 18
Fait à Drap, le 11 avril 2024
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/04/2024
Affichage en mairie le : 16/04/2024
AR Prefecture
006-210600540-20240411-10-DE
Reçu le 15/04/2024