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Convocation - convocation 30 avril 2026 registre
Arrêté - arrete du 30 avril 2025 noriap 1746186273
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 30 avril 2025 noriap 1746186273)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
EE
DIRECTION
DE LA COORDINATION
PRÉFET
.
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
.MARITIME Liberté Égalité Fraternité
EXTRAIT
Arrêté
du
30
avril
2025
mettant
en
demeure
NORIAP
à
Terres-de-Caux
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
CONSIDÉRANT qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l‘établissement
exploité
par
la
société
NORIAP
le
25
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
les
faits
suivants
constituant
des
manquements
aux
dispositions
suivantes :
à
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
susvisé :
*__non-conformité
1 (art
1.1.2
de
l'annexe
1) pour
absence
de
réalisation
de
contrôle
périodique
au
titre
de
la
rubrique
2160
DC
;
*
non-conformité
2
(article
3.5
de
l'annexe
|)
pour
défaut
de
respect
des
consignes
de
nettoyage
;
*__
non-conformité
4
(article
4.15
de
l'annexe
1):
le
silo
« vieux
»
n’est
pas
équipé
de
sonde
de
température
(fixes
ou
mobiles)
et
les
sondes
fixes
du
silo
«
neuf
»
ne
sont
pas
fonctionnelles
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
7°
La
société
NORIAP
(SIRET
33018902801011),
dont
le
siège
social
est
situé
au
22
boulevard
Michel
Strogoff
80440
BOVES,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
ROUTE
DE
BEAUVAIS
76220
FERRIERES-EN-BRAY
:
+
l’article
1.1.2
de
l'annexe
|! de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007,
en
réalisant,
sous
un
délai
d'1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
contrôle
périodique
des
installations
tel
que
prévu
à
l'article
1.1.2
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
relatif
aux
prescriptions
‘générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2160
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la.
:
protection
de
l'environnement.
L'exploitant
transmet,
dès
réception,
le
rapport
de
contrôle
périodique
à
l'inspection
des
installations
classées.
+
_l'articie
3.5
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007,
en
respectant
ses
consignes
de
nettoyage
en
mettant
à
disposition
des
différents
silos
de
la
zone
« Bray
»
des
aspirateurs
adaptés
et
en
nombre
suffisant,
avant
le 1° juin
2025;
|
*
l'article
4.15
de
l'annexe
! de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007,
en
mettant
en
place
des
sondes
thermométriques
dans
le
silo
« vieux
»
et
en
remettant
en
état
le
dispositif
en
place
dans
le silo
« neuf
», avant
le 1° juillet
2025.
[..] Une
copie
de
l'arrêté
précité
qui
définit
les
mesures
jugées
nécessaires
pour
assurer
|a
prévention
des
inconvénients
ou
dangers
que
ces
prescriptions
seraient
susceptibles
d'entraîner,
est
déposée
à
la
mairie
du
lieu
d'implantation
et
à
la
préfecture
à
la
disposition
de
tout
intéressé.
|
Publié le 2 Mai 2025