unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230919

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230919 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230919)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, MILI L CSS LS à NE

VIE Lrcssu::

CLISSON. SÉVRE &MAINE l'OGSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accueil@dissonsevremaine fr __ www.clissonsevremain: ‘

Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Visillevigne

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Bureau communautaire du 19 septembre 2023 à 16h

Salle Sèvre - siège de la Communauté d’agglomération à CLISSON

PROCES-VERBAL

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés :

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

Le Bureau Communautaire désigne Mme Véronique NEAU-REDOIS pour être secrétaire de cette séance.

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 5 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 14

 Représentés : 0

 Votants : 14—

CLISSON, SÉVRE &MAINE l'GSSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. na fr ].

Aigrefeuitie-sur-daine - Bou - Qhens-Tibesé - Clisson - Gétigné - Gorges - Route-Goutaine - Lo lae-foussiine -

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ORDRE DU JOUR

Cycle de l’eau

1- Procédure formalisée – Accord-cadre mixte de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et réglementaires et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement – période 2023 à 2027

Développement économique

2- Service domiciliation - Retrait de la décision du Bureau communautaire du 7 mars 2023 portant sur la suppression de la gratuité des salles de réunion aux domiciliés

Transport - mobilité

3- Transport A la Demande : Avenant n°1 à la convention de transfert des services interurbains de lignes régulières et scolaires avec la Région des Pays de la Loire

Patrimoine

4- Marché à procédure adaptée – Construction d’un hôtel d’entreprises à Maisdon sur Sèvre

Habitat - Urbanisme

5- Convention d’adhésion au CAUE de Loire-Atlantique - période 2023 à 2026

Tout d’abord, Monsieur le Président informe l’Assemblée du retrait de l’ordre du jour du point n°4 relatif à l’approbation du marché pour la construction d’un hôtel d’entreprises à Maisdon-sur-sèvre compte tenu que le marché a été déclaré infructueux.

DÉCISIONS DU BUEAU COMMUNAUTAIRE

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Procédure formalisée – Accord-cadre mixte de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et réglementaires et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement – période 2023 à 2027

Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un Accord-cadre mixte de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et réglementaires et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication du JOUE et du BOAMP le 28 juin 2023 (référence BOAMP N° 23-88722 et JOUE 2023/S125-396376) ; le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 4 août 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La procédure est formalisée et soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 du code de la commande publique, et pour l’attribution d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre mixte sans minimum avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre s’exécutera en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande.

L’accord-cadre est prévu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification, tacitement reconductible. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de la période de reconduction est de 1 an.

4 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation. Conformément aux dispositions de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique, un pli a été rejeté, le candidat l’ayant déposé a remis une offre postérieure. 3 offres ont donc été déclarées recevables.CLISSON. SÉVRE &MAINE l'OOGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accueilédissonsevremaine.fr __www.clissonsevremain: “

Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Facre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne

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Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par les services de la CSMA, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 14 septembre 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :

→ L’offre du groupement composé de la société OCEAM Ingénierie 18 rue du Pâtis, 44690 La Haye Fouassière et de la société CEMEAU 419 La Charnière 85170 Beaufou, pour un accord-cadre de maîtrise d’œuvre mixte (marchés subséquents et à bons de commande) sans minimum avec maximum annuel de 600 000 € HT soit 2 400 000 € HT pour 4 ans. L’accord-cadre s’exécutera en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, réglés sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix, appliqués aux prestations réellement exécutées.

Mme Nelly SORIN demande si les entreprises attributaires sont des entreprises connues.

M. Denis THIBAUD indique qu’il s’agit d’une entreprise du groupe LPG auquel appartient également l’entreprise 2LM. Il rappelle également les problèmes rencontrés avec le prestataire actuel, qui ne suit pas les chantiers, dont les finitions ne sont pas abouties … Il n’est pas satisfait que CSMA mette fin à sa prestation, mais nous avons des motifs pour le faire.

Mme Nelly SORIN interroge sur les modalités concernant les chantiers en cours et sur la date de mise en œuvre des nouvelles prestations.

M. Denis THIBAUD indique que le prestataire actuel va terminer ses chantiers en cours, et qu’à suivre on bascule avec le nouveau prestataire. Avec cet accord-cadre, on peut engager dès maintenant des bons de commande avec ce nouvel attributaire.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles, L 2124-2, L2125-1, R 2124-2 et R2162-1 et suivants,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’appel d’offres du 14 septembre 2023,

CONSIDERANT que l’offre de l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme une offre économiquement avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire l’entreprise précitée.

APPROUVE la passation d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre mixte (marchés subséquents et à bons de commande) avec l’entreprise et dans les conditions mentionnées ci-dessus, pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et réglementaires et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit accord-cadre avec l’entreprise précitée.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à l’exécution de l’accord-cadre – comprenant l’émission et la signature des bons de commandes et des marchés subséquents.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.CLISSON, SÉVRE &MAINE l'GSGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accuellclissonsevremaine.fr Page 4/7

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET – Service domiciliation - Retrait de la décision du Bureau communautaire du 7 mars 2023 portant sur la suppression de la gratuité des salles de réunion aux domiciliés

Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de sa compétence développement économique, Clisson Sèvre et Maine Agglo a créé l’alter éco, bâtiment dédié aux entreprises et aux travailleurs, au sein duquel a notamment été mis en place une pépinière d’entreprise ainsi qu’un service de coworking.

Dans l’optique de compléter cette offre, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de proposer aux jeunes entreprises ne disposant pas de locaux un service de domiciliation. Ce service de domiciliation devait permettre à des entreprises de bénéficier d’une boîte aux lettres, d’utiliser l’adresse postale de l’alter éco comme adresse de siège social, ainsi qu’un accès gratuit aux espaces rendez-vous de l’alter éco dans la limite de 2 heures par mois.

Une décision du bureau communautaire (n °B_30.08.2022-02), a été prise en ce sens le 30 août 2022, afin d’autoriser M. le Président à déposer le dossier de demande d’agrément correspondant, auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique.

Le 2 janvier 2023, CSMA a obtenu la demande d’agrément pour son service de domiciliation, via l’arrêté préfectoral n° 2023-CAB-01.

A la suite de quoi, une décision rectificative n °B_07.03.2023-06 du 7 mars 2023 a été prise en Bureau communautaire, par laquelle l’accès gratuit aux espaces rendez-vous était supprimée.

Le tribunal de commerce a adressé à CSMA une remarque, selon laquelle la suppression de la gratuité ne concordait pas avec les conditions de délivrance de l’agrément.

Afin de conserver le bénéfice de l’agrément obtenu pour le service de domiciliation, il convient donc de rétablir la gratuité de l’accès aux espaces rendez-vous, et pour ce faire de retirer la décision n °B_07.03.2023-06 du 7 mars 2023.

Mme Véronique NEAU-REDOIS s’inquiète du volume que peuvent représenter ces mises à disposition dans le cadre de la domiciliation. Elle évoque les demandes de certains partenaires présents au conseil d’administration de la Mission Locale (chambres consulaires), qui ont des difficultés à trouver des espaces de réunions et ont sollicité la Mission locale à ce sujet. Elle demande s’il pourra y avoir une modification de l’agrément s’il n’y a plus suffisamment de salle pour accueillir des réunions ou des rendez-vous avec des chefs d’entreprise. Elle ne comprend pas pourquoi les chambres consulaires ne se tournent pas vers l’Alter éco pour des mises à disposition d’espaces. Est-ce parce qu’il n’y a déjà plus de locaux disponibles à l’Alter éco ?

M. Jean-Guy CORNU rappelle que l’agglomération a mis à disposition, via une convention, un bureau pour la Chambre des métiers.

M. Xavier BONNET indique que la Chambre des métiers paie pour louer un espace à l’Alter éco. Ça les intéresse sans doute d’avoir un espace de réunion gratuit à la Mission locale en complément pour leurs rendez-vous.

Mme Véronique NEAU-REDOIS s’inquiète tout de même que les entreprises bénéficiant d’une domiciliation (avec mise à disposition de salle de réunion à raison de 2h) empêchent d’autres acteurs économiques de disposer de locations de salles à l’Alter éco.

M. Xavier BONNET évoque la réversibilité du dispositif de domiciliation qui pourra être arrêté si cela pose vraiment souci et si l’espace devient trop contraint.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L.5211-10,

VU le Code du commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4 et R.123-168,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU la décision du Bureau communautaire du 30 août 2022 portant sur la demande d’agrément – service domiciliation d’entreprises de L’alter éco,

VU la décision du Bureau communautaire du 7 mars 2023 portant sur la suppression de la gratuité des salles de réunion aux domiciliés,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-CAB-01 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise en date du 2 janvier 2023,CLISSON.SÉVRE&MAINE l'OGSLOHI! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accuell@dissonsevremaine.fr __ www.clissonsevremain. *

Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Visillevigne

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VU l’avis des services de l’Etat en date du 6 septembre 2023 confirmant la validité du dossier d’agrément délivré le 2 janvier 2023, en cas de retrait de la décision du Bureau communautaire du 7 mars 2023,

CONSIDERANT les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

CONSIDERANT les remarques du tribunal de commerce selon lesquels la suppression de la gratuité ne concorde pas avec les conditions de délivrance de l’agrément,

CONSIDERANT que l’agrément délivré le 2 janvier 2023 reste toujours valable,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

RETIRE la décision du Bureau communautaire n°B_07.03.2023-06 en date du 7 mars 2023.

DIT que les dispositions sur la gratuité d’accès aux espaces rendez-vous de l’alter éco indiquées dans la décision du 30 août 2022 s’appliquent de nouveau du fait du retrait de la décision du 7 mars 2023.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

TRANSPORTS ET MOBILITE

OBJET – Transport A la Demande : Avenant n°1 à la convention de transfert des services interurbains de lignes régulières et scolaires avec la Région des Pays de la Loire

Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.

De ce fait, une convention de transfert a été signée avec la Région des Pays de la Loire au 1er janvier 2018 pour fixer les modalités de transfert de la compétence Transport de la Région vers Clisson Sèvre et Maine Agglo, à la fois en matière de transports scolaires et de lignes régulières. Une dotation de transfert non révisable avait été fixée à 1 412 150 € HT sur la base des charges directes et indirectes sur l’année 2017.

Lors de cette prise de compétence, le service de Transport A la Demande était resté de compétence régionale, les services assurés couvrant pour moitié le ressort territorial de la Communauté d’agglomération, et pour l’autre moitié le ressort régional.

Toutefois, dans le cadre de la Stratégie Mobilité de la Communauté d’agglomération, le Transport A la Demande apparait comme un des axes à développer sur le territoire communautaire afin de répondre en partie aux besoins de mobilité des habitants.

Afin de déployer un service de Transport A la Demande sur le ressort territorial, il convient de procéder au transfert réglementaire et obligatoire de cette compétence de la Région des Pays de la Loire vers Clisson Sèvre et Maine Agglo, et ce à compter du 1er juillet 2024 (à l’échéance des marchés publics actuels).

Ce transfert implique que « les services de transport à la demande intégralement effectués à l’intérieur du ressort territorial de l’Agglomération lui sont transférés […] lorsqu’ils sont composés d’arrêts tous localisés au sein du ressort territorial de l’Agglomération. Conformément au code des transports, la Région des Pays de la Loire demeure compétente pour les services de transport non intégralement situés à l’intérieur du ressort territorial. Ces derniers services ne faisant l’objet d’aucun transfert de compétence, par incidence, ne font donc l’objet d’aucun transfert financier. »

De ce fait, la dotation de transfert est calculée sur la base des coûts directs et indirects (coût du transport et frais de gestion) de l’année 2022-2023, et s’élève à un montant annuel de 14 117.87 € HT.

Il est proposé au Bureau communautaire d’approuver l’avenant n°1 à la convention de transfert des services interurbains de lignes régulières et scolaires avec la Région des Pays de la Loire, afin d’intégrer le transfert du service de Transport A la Demande sur le périmètre du ressort territorial de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2024.CLISSON.SÉVRE&MAINE l'OGSLOHI! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accuell@dissonsevremaine.fr __ www.clissonsevremain *

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Mme Nelly SORIN demande si le montant peut être évolutif.

M. Alain BLAISE lui indique que oui.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L5216-5,

VU le Code des transports, et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants, L3111-1, L3111-5, L3111-7 à L3111-10,

VU la délibération n°03.07-2018-01 du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2018 approuvant la convention de transfert des services interurbains de lignes régulières et scolaires avec la Région des Pays de la Loire, conclue à compter du 1er janvier 2018,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU la délibération n°23.05.2023-01 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2023 approuvant le diagnostic et le plan d’actions de la stratégie Mobilité issue de l’étude de préfiguration d’un réseau de transports collectifs,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention de transfert, ci-joint en annexe,

VU l’avis du Conseil d’exploitation Transports réuni le 21 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de transfert des services interurbains de lignes régulières et scolaires avec la Région des Pays de la Loire fixant les modalités du transfert du transport à la demande à Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2024 et définissant le montant de la dotation annuelle de transfert correspondante.

PRECISE que cette dotation vient en complément de la dotation de transfert des services de transport régulier et scolaire fixée par la convention initiale.

PRECISE que le présent avenant prend effet au 1er juillet 2024 sans limitation de durée.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite avenant avec la Région des Pays de la Loire.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

URBANISME ET HABITAT

OBJET – Convention d’adhésion au CAUE de Loire-Atlantique - période 2023 à 2026

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) est un organisme d’utilité publique. Créé par la loi et mis en place à l’initiative du Conseil départemental, il est notamment chargé de promouvoir les actions en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et du cadre de vie, en particulier dans le cadre de l’exercice de sa mission d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage Publique. Il est à la disposition des communes et de leurs groupements ainsi que de tout organisme ou institution faisant appel à lui.

Depuis le 1er juillet 2013, le CAUE de Loire-Atlantique exerce ses missions de conseil et d’accompagnement des collectivités territoriales au sein de l’Agence “Loire-Atlantique développement”. Il participe ainsi, dans ses rôles et missions spécifiques, aux côtés d’une Société Anonyme d’Économie Mixte et d’une Société Publique Locale, à une offre globale de services à l’intention des territoires de Loire-Atlantique.Afin de soutenir l'association dans ses missions de promotion de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de

l’environnement sur le territoire de la Loire-Atlantique et de bénéficier de services que celle-ci offre, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite adhérer au CAUE. Une convention vient préciser les modalités d'adhésion de la collectivité au CAUE.

La convention d'adhésion précise l'offre de service du CAUE. L’adhésion au CAUE permet à Clisson Sèvre et Maine Agglo de bénéficier sans

coûts supplémentaires des services suivants :

- Animation de permanences conseil architectural auprès des habitants de l’EPCI adhérent - Accompagnements personnalisés du CAUE sur sollicitation de l’EPCI adhérent - Prêts d'expositions auprès de l'EPCI adhérent

- Accès aux ressources du CAUE pour l'EPCI adhérent

- Une place pour prendre part aux décisions et orientations de la vie de l'association

L’adhésion permet également à Clisson Sèvre et Maine Agglo de bénéficier, selon ses besoins et à sa demande uniquement, de services

supplémentaires qui seront facturés en fonction des prestations réalisées par le CAUE, pour les services suivants :

- Participations aux jurys de concours de l’EPCI adhérent

- Accès aux formations 2023 du CAUE pour les agents et élus de l’EPCI adhérent

- Accès aux journées de visites du CAUE pour les agents et élus de l'EPCI adhérent

L’adhésion au CAUE s'entend sur une année civile et son montant est fonction du nombre d'habitants de la collectivité. Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo le montant annuel de l’adhésion en 2023 est de 2 880 € net de taxe.

La convention signée entre le CAUE et Clisson Sèvre et Maine Agglo est valable un an, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, et est renouvelable par tacite reconduction au 1° janvier de chaque année, sans pouvoir pour autant dépasser trois renouvellements.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

Considérant l'intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo d’adhérer au CAUE de Loire-Atlantique,

CONSIDERANT le projet de convention d'adhésion au CAUE de Loire-Atlantique ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ADHERE au CAUE de Loire-Atlantique pour bénéficier des services proposés par cet organisme d'utilité publique.

APPROUVE la convention d'adhésion correspondante, conclue pour la période de 2023 à 2026.

APPROUVE le montant de l'adhésion s’élevant à 2 880 € net de taxe par an.

PRECISE qu’en cas de révision du montant les années suivantes par le CAUE, une nouvelle décision sera prise pour actualiser le montant.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec le CAUE de Loire-Atlantique.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h27

Le secrétaire de séance,

Mme Véronique NEAU-REDOIS

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